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Arrêté - 2022 25 Numerotage ARPREF
Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Chapelle-Montligeon.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 25 Numerotage ARPREF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
COMMUNE DE LA CHAPELLE MONTLIGEON
Arrêté municipal relatif au numérotage des habitations
LE MAIRE DE LA CHAPELLE MONTLIGEON,
VU les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal 2022-05-16-02 en date du 16 mai 2022 décidant la dénomination des voies de la commune et le numérotage des habitations. ;
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le numérotage des habitations est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Il est prescrit une numérotation classique sur l’ensemble des voies de la commune.
ARTICLE 3 : Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série de numéros, à raison d’un seul numéro par immeuble caractérisé par l’entrée principale.
ARTICLE 4 : La numérotation classique, dans les secteurs où la numérotation était préexistante, est établie par l’attribution pour chaque immeuble d’un numéro croissant depuis le début de la voie. Le long de cette voie, les numéros pairs sont à droite, et les numéros impairs à gauche.
ARTICLE 5 : Le numérotage est matérialisé par l’apposition d’une plaque en aluminium vernis, 100 x 150 mm jusqu’à 3 chiffres, portant en chiffres blancs sur fond bleu, le numéro de l’immeuble.
La plaque sera apposée par la commune, de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), sur le mur de clôture à gauche de l’accès naturel et piétonnier, ou à défaut sur la boîte aux lettres, et devra absolument être visible de la voie publique.
ARTICLE 6 : Les frais de premier établissement et de renouvellement pour cause de changement de série du numérotage sont à la charge de la commune.
ARTICLE 7: Les frais d’entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
ARTICLE 8: Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
ARTICLE 9: Aucun autre numérotage n’est admis que celui prévu par le présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré dans le numérotage des habitations sans l’autorisation de l’autorité municipale.
Accusé de réception en préfecture
061-216100974-20220928-202225-AR
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 ARTICLE 10 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7: Monsieur le Maire de la commune de La Chapelle Montligeon, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Chapelle Montligeon,
le 28 septembre 2022
2/2
Accusé de réception en préfecture
061-216100974-20220928-202225-AR
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022