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Arrêté - 2022 24 Denomination lieux dits ARPREF
Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Chapelle-Montligeon.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 24 Denomination lieux dits ARPREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
COMMUNE DE LA CHAPELLE MONTLIGEON
Arrêté municipal relatif à
La dénomination des voies et lieux-dits
LE MAIRE DE LA CHAPELLE MONTLIGEON,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
VU la délibération du conseil municipal 2022-05-16-02 en date du 16 mai 2022 décidant de donner une dénomination officielle de certaines voies et lieux-dits de la commune de La Chapelle Montligeon ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes mesures propres à assurer la commodité de la circulation et que l'apposition sur les façades des maisons de plaques indicatives du nom des rues et lieux-dits s'inscrit au nombre de ces mesures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La dénomination des rues et lieux-dits de la commune est matérialisée par l'apposition, par les soins ou sous le contrôle de la municipalité et aux frais de la commune, de plaques indicatives.
ARTICLE 2 : Nul ne peut à quelque titre que ce soit mettre obstacle à l'apposition de ces plaques ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de celles apposées.
ARTICLE 3 : Aucune dénomination n'est admise que celle officiellement et régulièrement décidée par le
conseil municipal.
L'apposition, à l'initiative des particuliers, de toute plaque conforme à cette dénomination est subordonnée à
une autorisation de l'autorité municipale.
ARTICLE 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de La Chapelle Montligeon. Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet et notifié aux intéressés.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7: Monsieur le Maire de la commune de La Chapelle Montligeon, est chargéde l'exécution du présent arrêté. |
Fait à La Chapelle Montligeon,
Accusé de réception en préfecture
061-216100974-20220928-202224-AR
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022
Publié le 29/09/2022