Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2022 20 SADE TELECOM Autorisation stationnement
Arrêté - 03 CITEOS autorisation permanente circulation stat
Arrêté - 2022 23 Arrete circulation stationnement Brocante
unknown - 30 Sanctuaire Autorisation stationnement
Arrêté - 14 CIRCULATION STATIONNEMENT CONCERT ROCK 27062026
Arrêté - 20 Arrete Sainte Barbe 18 11 2023
unknown - sade telecom
Arrêté - 2022 23 Arrete circulation stationnement Brocante
Arrêté - 2022 19 DA SOLUTIONS Alternat rue du Plan dEau
Arrêté - sade telecom decembre 2022
Arrêté - 2022 20 SADE TELECOM Autorisation stationnement
Document publié le Vendredi 7 janvier 1983 par la commune de Chapelle-Montligeon.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 20 SADE TELECOM Autorisation stationnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
2022-20
Liberté . Égalite . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANçAISE
DÉPARTEMENT DE LIORNE
COMMUNE DE LA CHAPELLE MONTLIGEON
Arrêté municipal du 2310812022
portant permis de stationnement
LE MAIRE DE LA CIIAPELLE MONTLIGEON,
VU la loi no 82-213 du2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n'83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 àL2213.6; Vl.J le (iode Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
VUlecodedelarouteetnotammentlesarticlesRll0.l,Rll0.2,R4ll.5,R4ll.S,R4ll.lSetR4ll.25àR 4rr.28:
VU I'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU I'instmction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - Huitième partie : signalisation temporaire - approuvée par I'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU la demande en date du 19 août 2022par laquelle I'entreprise SADE TELECOM, (361 avenue du Général de Gaulle 92140 CLAMART sollicite I'autorisation de stationnement sur l'ensemble des voies communales en et hors agglomération afin que ses entreprises partenaires (E3D, Société Anonyme des Travaux de I'Ouest, Elysée Télécom, IDIR Telecom, TIMEWORK-IT, Telecom TP) afin de réaliser des travaux d'ouverture et d'aiguillage de chambre de télécommunication, sur tout le territoire de la commune ;
-ARRETE-
ARTICLE I - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal comme énoncé dans sa demande : stationnement sur I'ensemble des voies communales en agglomération et hors agglomération, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières
L'installation visée à I'article I sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra signaler son occupation / chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de I'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son I-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par I'arrêté du 6 novernbre 1992 modifié.
ARTICLE 4 - Implantation de I'occupation
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté 3 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de I'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 29 aoïT 2021 comme précisée dans la demande.
Si le stationnement n'est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.
ARTICLE 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de I'installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où I'exécution de I'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par I'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de I'urbanisme, notamment dans ses articles L.42I-l et suivants eTL.42l-4 et suivants. Plus généralement, I'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
ARTICLE 7 - Vatidité et renouvellement de I'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulteE pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne I'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 90 jours calendaires à compter du29 août2022.
Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant I'expiration de I'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
En cas de révocation de I'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances I'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de
la révocation ou du terme de I'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'offrce aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à La Chapelle Montligeon , le 23 aolût 2022
Le Maire,
Patrick P
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La Commune de La Chapelle Montligeon pour publication;
La présente décision poulra faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 0610111978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concemant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
Publié le 26/08/2022