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Procès Verbal - DELB 20130963 01
Document publié le Lundi 16 décembre 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130963 01)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Télécommunications et internet, Médias,
08/10/2013
CONTRAT D'AUTORISATION D'EXPLOITATION NUMERIQUE
ŒUVRES DES ARTS VISUELS
RI
La Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques, dite ADAGP, dont le siège est à 11,
rue Berryer - 75008 Paris, RCS Paris D 339 330 722, représentée par son Directeur Général, Marie-
Anne Ferry-Fall
ci-après désignée, « ADAGP»
D'UNE PART,
ET
La Ville du Havre, dont le siège est Hôtel de Ville (BP51 76084 Le Havre cedex), représenté par
M. Edouard Philippe, son député maire en exercice.
ci-après désigné, « Le Cocontractant »
D'AUTRE PART,
vai re08/10/2013
PREAMBULE
Le Cocontractant est un établissement public à caractère culturel dont l’objet est sensibiliser le
public aux arts plastiques.
A ce titre, le Cocontractant utilise divers supports de communication dématérialisés que sont ses
sites Internet ainsi que ses newsletters aux seules fins de consultation et d’envoi au public de lettres
d’information électroniques concernant ses activités culturelles. Ces supports de communication
sont illustrées par des œuvres du répertoire de l’ADAGP.
Par ailleurs, le Cocontractant organise des expositions à l’occasion desquelles sont diffusés auprès
des organes de presse, des dossiers de presses et des fichiers numériques dans le cadre de la
promotion des expositions précitées.
En outre, le Cocontractant met à la disposition du public par téléchargement, à titre gracieux ou
payant, des applications Visioguide.
L'ADAGP est une société de perception et de répartition de droits d’auteur dont l’objet est
d'autoriser ou d'interdire l’utilisation des œuvres d’art visuel dont les auteurs ou leurs ayants droit lui ont fait apport des droits de Propriété Intellectuelle qu’ils détiennent sur leurs oeuvres.
Le Cocontractant s'est donc rapproché de l'ADAGP afin de convenir d’un cadre d'autorisation
approprié à la diffusion des œuvres du répertoire de l’ADAGP.
Les autorisations concédées dans le cadre du présent contrat ne préjugent en rien des autorisations
devant être obtenues auprès de l’ADAGP par les professionnels (éditeurs, producteurs ...) pour les
besoins d’une exploitation subséquente des Œuvres qu’ils souhaiteraient entreprendre.
CECI EXPOSE ET L'EXPOSE QUI PRECEDE FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU PRESENT
CONTRAT, IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE1 - DEFINITIONS
1.1. ŒUVRES
Par Œuvres, il convient d'entendre, au sens du présent contrat, les œuvres des Arts Visuels,
appartenant au répertoire de l'ADAGP. Le répertoire de l'ADAGP est constitué des œuvres fixes ou animées à deux ou trois dimensions dont l'exercice des droits lui a été confié par voie d'apport par ses membres, conformément aux termes de ses statuts, ainsi que par les œuvres dont l'exercice des droits lui a été confié pour ses territoires d'intervention par des Sociétés d’Auteurs étrangères en vertu d’accords de représentation.
Ces Œuvres sont principalement: les œuvres des arts graphiques, plastiques, les œuvres
architecturales, photographiques, les images de synthèse, hologrammes et illustrations numériques, les œuvres d’art vidéo, ainsi que les œuvres littéraires des membres.
II est précisé qu’il revient au Cocontractant de prendre en compte la composition dudit répertoire à
l'aide de la liste des auteurs représentés par l'ADAGP ainsi que la liste des auteurs dont l'ADAGP
ne représente qu'une partie des droits, qui sont évolutives et téléchargeables sur le site internet de
V'ADAGP à l'adresse suivante : http://vww.adagp.fr.
ani08/10/2013
1.2. SERVICE EN LIGNE
1 Par Service en ligne, il convient d'entendre, au sens du présent contrat, l’ensemble des
services de communication au public en ligne permettant la mise à disposition au public, de
la reproduction numérique des Œuvres, aux fins de mise en Consultation, Communication à
la Presse, d’envoi de Lettres d’information et de téléchargement d’Applications Visioguide
conformément aux utilisations visées aux Articles 1.3, 1.4.1, 1.5. et 1.6.
1.2.2 Le Service en ligne comprend les sites Intemet édités par le Cocontractant, y compris leur
version Webmobile à l'identique, dont la liste, à la date de signature de la présente
convention, est limitée aux adresses suivantes :
- Adresse URL du Service en ligne : http://www.muma-lehavre.fr
- Adresse URL du Service en ligne : https://www.facebook.comMuMaLeHavre
- Adresse URL du Service en ligne : http:/twitter.com/MuMaLeHavre/
= Fournisseur d'hébergement : Mairie du Havre, Direction des Systèmes d'information - Hôtel de ville, BP
51, 76084 Le Havre Cedex
1.2.3 Sont exclus du Service en ligne et de la présente convention tout autre site ou service que ceux
expressément mentionnés au point 1.2.2, et notamment les plateformes permettant le partage
des séquences animées d'images et/ou d'images fixes, telles que Youtube, Dailymotion. Il
est toutefois entendu que les séquences animées d'images et les images fixes stockées sur un
serveur tiers mais incorporées (technique d’« embed ») dans une page publiée sous l'url de
l'un des sites listés au point 1.2.2. sont couvertes par le champ de la convention.
1.3. MISE EN CONSULTATION
Par Mise en Consultation, il convient d'entendre, au sens du présent contrat, la communication
publique à des fins de consultation par le public, sans faculté de téléchargement, à partir du
Service en ligne, des Œuvres par le truchement des fichiers de faibles définitions tels que
définis à l’article 5.3.1.1.
1.4. COMMUNICATION A LA PRESSE
Par Communication à la Presse, il convient d’entendre, au sens du présent contrat, la
communication à des organismes de presse de fichiers numériques des Œuvres en haute définition
par Téléchargement-presse ou par mise à disposition de Supports-Presse.
1.4.1 TÉLÉCHARGEMENT-PRESSE (FICHIERS HAUTE DEFINITION)
Par Téléchargement-Presse, il convient d'entendre, au sens du présent contrat, toute action
permettant à un journaliste accrédité par le Cocontractant, de télécharger à partir du Service en
ligne, les fichiers numériques des Œuvres en haute définition afin de permettre leur fixation sur
une unité de stockage numérique, pour les besoins d’une exploitation subséquente par voie de
presse qui fera l’objet d’une autorisation distincte.
1.4.2 SUPPORTS-PRESSE (FICHIERS HAUTE DEFINITION)
Par Supports-Presse, il convient d'entendre, la mise à disposition auprès des journalistes
accrédités par le Cocontractant de supports de stockage numérique, notamment CD, DVD, clé
USB cte.., sur lesquels sont reproduits les fichiers numériques des Œuvres en haute définition,08/10/2013
pour les besoins d’une exploitation subséquente par voie de presse qui fera l’objet d’une
autorisation distincte,
Il est entendu que ces Communications à la Presse des Œuvres doivent être sécurisés, limitées à la
durée de l'exposition et réservés aux journalistes autorisés par le Cocontractant. La mise à
disposition des fichiers numériques de ces Œuvres n’est possible que dans le cadre de la promotion
des expositions temporaires organisées par le Cocontractant et dans le format défini à l’article
5.3.1.2. Il est entendu que les fichiers seront retirés du site dès la fin de l'exposition.
1.5, LETTRE D'INFORMATION ELECTRONIQUE (NEWSLETTER)
Par Lettre d’information électronique, il convient d'entendre, au sens du présent contrat, la
communication à un tiers, par e-mail, d’une page (au format html, pdf ou autre) illustrée par des
images de faibles définitions telles que définies à l’article 5.3.1.1 et permettant d'accéder au
contenu du Service en ligne. Il est entendu que la lettre d’information relative à l'actualité des
musées est envoyée à l'initiative du Cocontractant et que les Œuvres sont utilisées à fins
d'illustration de la lettre d’information précitée.
1.6. APPLICATIONS VISIOGUIDE (TABLETTES, SMARTPHONES)
Par Applications Visioguide, il convient d'entendre, au sens du présent contrat, la communication au
public par téléchargement, notamment sur des terminaux de type tablette numérique, smartphone ou
assimilé, à partir du Service en ligne visé à l’article 1.2 ou à partir de la plate-forme d’un opérateur,
d'une application multimédia illustrée d'Œuvres, par le truchement des fichiers ne permettant pas
‘un usage professionnel tels que définis à l’article 5.3.1.1.
I est entendu que, selon le cas, l'acquisition de l'application par téléchargement peut être faite à
titre gracieux où payant.
1.7. PAGES VUES PAR MOIS
Par Pages Vues par Mois, ci-après désignées « PAVM », il convient d'entendre, au sens du présent
contrat, l'ensemble des pages Web, composant le Service en ligne, visitées sur un mois civil par le
public dudit Service.
1.8 PUBLICATION ELECTRONIQUE PROMOTIONNELLE
Par « Publication électronique promotionnelle », il convient d’entendre, au sens du présent contrat,
la version électronique des publications analogiques limitativement énumérées ci-après,
exclusivement destinées à assurer la promotion d’une exposition pour le propre usage du
Cocontractant par le truchement des fichiers ne permettant pas un usage professionnel tels que
définis à l’article 5.3.1.1. :
= brochures, plaquette des expositions au format pdf dont la version analogique est diffusée
gracieusement,
= carton d'invitation aux expositions,
= dossiers pédagogiques au format pdf
- billets électroniques des expositions,
= représentations numériques des conditionnements de CD, DVD et des autres produits dérivés
présentées à des fins de commercialisation.
Sont expressément exclues des Publications électroniques promotionnelles les publications
destinées à la promotion institutionnelle du Cocontractant en dehors des expositions ainsi que toutes
formes d’exploitation publicitaire, institutionnelles ou de partenariat effectuée par des mécènes où
clients du Cocontractant.08/10/2013
ARTICLE 2 - OBJET
L'ADAGP, de par son objet social, délivre au Cocontractant, sous réserve des conditions fixées au
présent accord, notamment sans préjudice de la demande d'autorisation préalable visée à l'article
5.2, l'autorisation non exclusive d'exploiter les Œuvres :
par « Mise en Consultation » telle que définie à l’article 1.3 ;
par « Communication à la Presse » telle que définie à l’article 1.4 ;
par « Lettre d’information Electronique » telle que définie à l’article 1.5 ;
par « Applications Visioguide (tablettes multimedias, smartphones) » telles que définies à
article 1.6.
+ par «Publications électroniques promotionnelles » telles que définies à l’article 1.8.
Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L 122-
2 et L 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle et sans préjudice de tout contrat général que
T'ADAGP serait susceptible de conclure à l'avenir avec les prestataires des réseaux sociaux visés
par les présentes.
Toute autre exploitation des Œuvres non visée au présent contrat est exclue du domaine de la
présente autorisation.
ARTICLE 3 - DROITS RÉSERVÉS,
3.1. Les Œuvres visées par la présente autorisation devront être reproduites et communiquées par le
Cocontractant sans modification ni altération d'aucune sorte, le droit moral de l'auteur étant
expressément réservé.
Il est expressément rappelé qu’outre le droit moral des auteurs, sont réservés tous Les autres droits
non administrés par L'ADAGP qui pourraient être concernés par l'exploitation du Service en ligne.
Il appartient au Cocontractant d'obtenir les autorisations préalables nécessaires à ce titre.
322. Si l’un quelconque des auteurs ou ayants droit associés de l'ADAGP communiquait à
l'ADAGP son refus concernant les exploitations visées au présent contrat, cette demière en
informerait le Cocontractant qui s’engage à retirer immédiatement les Œuvres concemées de ces
auteurs.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS FINANCIÈRES
4.1, RÉMUNÉRATION
4.1.1. La rémunération correspondant aux exploitations autorisées à l’article 2 sera calculée de la
manière suivante :
4.1.1.1. RÉMUNÉRATION RELATIVE A LA « MISE EN CONSULTATION » (ARTICLE 1.3.) :
La Mise en Consultation ne générant aucune recette, l'ADAGP appliquera pour chaque site
internet, chaque profil Web 2.0, le tarif « Organismes à but non lucratif- Archives » sur les
contenus du site à l'exception du contenu des expositions temporaires en cours qui feront
l’objet d’une facturation séparée sur la base du barème « Organismes à but non lucratif -
Contenu culturel » pendant la durée de l’exposition.
sai l08/10/2013
Concernant, la version Webmobile dont le contenu est à l'identique du site internet du
Cocontractant, la facturation s'effectuera sur la base suivante : ajout des PAVM du site
Webmobile aux PAVM du site internet du Cocontractant.
Le partage de premier niveau (importation par l'utilisateur du Service en ligne de l’image
sur son propre profil) des Œuvres sur les réseaux sociaux est rémunéré de la façon suivante :
majoration de 12% (douze pour cent) de la rémunération prévue initialement ci-dessus pour
chaque profil du Cocontractant sur un réseau social.
4.1.1.2. RÉMUNÉRATION RELATIVE A LA « COMMUNICATION A LA PRESSE » (ARTICLE 1.4) :
La Communication à la Presse ne générant aucune recette, l'ADAGP appliquera le tarif
«Unité de stockage numérique à usage professionnel » sur lequel sera appliqué une remise
de 75% étant entendu qu’un (1) Téléchargement est égal à un (1) Support.
4.1.1.3. RÉMUNÉRATION RELATIVE A LA « LETTRE D'INFORMATION ELECTRONIQUE (NEWSLETTER) »»
(ARTICLE 1.5) :
La Lettre d ‘information électronique ne générant aucune recette, l’'ADAGP appliquera le
tarif «E-Newsletter — Lettre d’information électronique » sur lequel sera appliqué une
remise de 75% étant entendu qu’un (1) Téléchargement est égal à un (1) exemplaire.
4.1.14. RÉMUNÉRATION RELATIVE À LA MISE A DISPOSITION AU PUBLIC D'€ APPLICATIONS
VISIOGUIDE» (ARTICLE 1.6) :
APPLICATIONS VISIOGUIDE EN « ACCES PAYANT - MONOGRAPHIE »»
+ L'ADAGP percevra un pourcentage sur le prix de vente au public hors taxes de e
chiffre de l'application :
Ce pourcentage est fixé à 9% (9 pour cent) pour les images et 15% (15 pour cent) si
l’auteur est également auteur du texte
APPLICATIONS VISIOGUIDE EN « ACCES GRACIEUX » OU «ACCES PAYANT- ŒUVRES ISOLEES »
+ L'ADAGP appliquer le tarif « Visioguide » (concernant l'accès payant, ce barème
est applicable sous réserve que le prix de vente au public soit inférieur à ESHT).
Les montants de droits calculés sur les bases ci-dessus seront majorés de 12% (douze pour cent) par
réseau social dès lors que l’Application téléchargeable inclut une fonctionnalité de partage sur le
réseau social Facebook ou Twitter (importation par l’utilisateur de l’Application de l’image sur son
propre profil). L'autorisation de cette fonctionnalité de partage n’est accordée que sous réserve du
parfait respect des conditions techniques prévues à l’article 5.3.1.3.
4.1.1.5. RÉMUNÉRATION RELATIVE AUX «PUBLICATIONS ÉLECTRONIQUES PROMOTIONNELLES »
(ARTICLE 1.8)
Les Publications électroniques promotionnelles sont exonérées du paiement des droits
d’auteur pendant la durée de l'exposition et dans la mesure où les Œuvres utilisées sur ces
1108/10/2013
publications sont déjà présentes sur le site internet du Cocontractant pour rendre compte de
l'exposition. Au-delà de ces limites, le barème en vigueur de l'ADAGP sera appliqué.
L'exonération de droits prévue au présent article ne dispense pas le Cocontractant de
procéder aux demandes d’autorisation prévues à l’article 5.2.
Les tarifs sont ceux du barème actualisé de 1 ADAGP en vigueur au moment de la facturation.
Ces redevances seront majorées du taux de TVA en vigueur (7 % au Ler janvier 2012 ; 19,6 % pour
les œuvres architecturales).
4.1.2. Si le modèle économique du Service en ligne devait être modifié par rapport à celui existant à
la date de signature du présent contrat, le Cocontractant s'engage à en informer immédiatement
l’ADAGP afin d’obtenir les autorisations correspondantes.
4.2. FACTURATION
Sur la base des déclarations annuelles mentionnées à l'article 5.1, l'ADAGP adresse au
Cocontractant une note de débit correspondant au montant de la rémunération due au titre des
exploitations prévues aux Articles 1.3, 1.4, 1.5, 1.6. et 1.8.
Les notes de débit émises par l'ADAGP doivent être réglées par le Cocontractant à 30 jours à
compter de la date de réception.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
5.1. DECLARATION ANNUELLE DES EXPLOITATIONS
5.1.1 Au plus tard le 5 du mois suivant la fin de chaque période annuelle, le Cocontractant doit
adresser à l'ADAGP les déclarations annuelles portant sur l’année écoulée et ce, à compter de la
date de signature du présent contrat. Cette déclaration doit mentionner notamment :
AU TITRE DE LA MISE EN CONSULTATION » (ARTICLE 1.3.) :
+ _ la liste des Œuvres mises à disposition du public pour Consultation (titre et date de l'Œuvre
accompagnés du nom et du prénom de l’auteur) pour chaque site internet et sa version
Webmobile ainsi que pour chaque profil de réseau social
+ la déclaration du nombre de PAVM générées mensuellement sur l'ensemble du Service en
ligne objet du présent contrat à savoir les PAVM pour chaque site internet et sa version
Webmobile ainsi que pour chaque profil de réseau social
AU TITRE DE LA « COMMUNICATION A LA PRESSE » (ARTICLE 1.4) :
+ la liste des Œuvres ayant fait l'objet de Téléchargement et la liste des Œuvres reproduites
sur les Supports de stockage numériques (titre et date de l’œuvre accompagnés du nom et du
prénom de l’auteur).
nombre de Téléchargements effectués ou le nombre de Supports de stockage numérique
diffusés ;
AU TITRE DE LA ( LETTRE D'INFORMATION ÉLECTRONIQUE (NEWSLETTER) » (ARTICLE 1.5)
+ _ la liste des Œuvres reproduites
+ nombre d’envois effectués ;
7 1408/10/2013
AU TITRE DE LA MISE A DISPOSITION AU PUBLIC D'« APPLICATIONS VISIOGUIDE» (ARTICLE 1.6)
+ _la liste des Œuvres par Application Visioguide ayant fait l’objet du téléchargement payant,
ou d’une acquisition à titre gracieux (titre et date de l’œuvre accompagnés du nom et du
prénom de L'artiste) ;
nombre de Téléchargements/Acquisition effectués par Application
le prix de vente au public hors taxes de l'application (quand l’accès est payant).
AU TITRE DES « PUBLICATIONS ÉLECTRONIQUES PROMOTIONNELLES» (ARTICLE 1.8)
+ la liste des reproductions numériques des Œuvres (par publication) quand celles-ci ne
figurent pas déjà sur le site intemet.
Le Cocontractant s'engage à procéder à la déclaration des Œuvres conformément au format de
déclaration mis en place par l'ADAGP.
5.1.2 Le défaut de communication de l’un des éléments visés ci-dessus, le 5 du mois suivant la fin
de chaque période annuelle, entraînera, de plein droit, la perception par l’ADAGP d'une pénalité de
cent euros hors taxes par jour de retard auprès du Cocontractant, et ce, sans préjudice de toute autre
indemnité que l'ADAGP pourraient demander à celui-ci sur le fondement des dispositions du
présent contrat.
5.2. AUTORISATION PREALABLE
Le Cocontractant s'engage à demander l'autorisation préalable de l'ADAGP, pour toute exploitation
d'Œuvres entrant dans l’objet du présent contrat, dans les cas suivants :
= lorsque la totalité des Œuvres pour un seul auteur dépasse 50 ou
= pour la promotion de toute exposition temporaire et/ou monographique ou
= pour toute publication ou dossier monographiques
= pour les œuvres littéraires.
T1 est entendu que la demande d’autorisation préalable doit préciser la date de début et de fin
d'exploitation.
5.3. CONDITIONS TECHNIQUES
5.3.1 Le Cocontractant s'engage à ce que la définition et la résolution des fichiers proposés soient
limitées de façon suivante :
53.11. POUR LA MISE EN CONSULTATION (ARTICLES 1.3), LA «LETTRE D'INFORMATION
ÉLECTRONIQUE (NEWSLETTER) » (ARTICLE 1.5) ET D'&APPLICATIONS VISIOGUIDE » (ARTICLE 1.6)
ET LES « PUBLICATIONS ÉLECTRONIQUES PROMOTIONNELLES» (ARTICLE 1.8)
+ _imagette : définition : 200 x 200 pixels / résolution : 72 DPI
+ agrandissement : définition : 400 x 400 pixels / résolution : 72 DPI.
5.3.1.2. POUR LA COMMUNICATION A LA PRESSE (ARTICLE 1.4)
+ image: définition : 1000 x 1000 pixels / résolution : 300 DPI.
5.3.1.3. POUR LES FICHIERS ÉCHANGÉS VIA LES RÉSEAUX SOCIAUX (ARTICLES 1.2 ET 1.6),
+ définition : 300 x 300 pixels / résolution : 72 DPI
sai \08/10/2013
5.3.2. De façon générale, le Cocontractant s'engage à utiliser tous procédés et informations,
disponibles en l'état de la technique, permettant de contrôler les exploitations des Œuvres, de
faciliter la gestion des droits, de limiter les exploitations illicites, d'identifier les Œuvres ou des
éléments de celles-ci, le ou les procédés étant à déterminer avec la Cocontractant.
Le Cocontractant s'engage à ne pas permettre la consultation d'Œuvres, au travers notamment
d'hyperliens permettant le Téléchargement et Consultation desdites Œuvres, sans passer
préalablement par la page d’accueil du Service dont il est responsable.
ARTICLE 6 - REPERTOIRE
Il est rappelé que les membres de l'ADAGP ayant fait apport de leurs droits à celle-ci (Cf. Article 2
des Statuts de l'ADAGP) aucune renonciation à leurs droits ne saurait être prise en compte. En
conséquence de quoi et compte tenu des conditions préférentielles consenties au présent contrat, le
Cocontractant s’interdit de solliciter auprès des auteurs ou de leurs ayants droit des désistements ou
renonciations à leurs droits, et s'engage, conformément à la présente convention, à régler les droits
à l'ADAGP.
ARTICLE 7 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature et jusqu’au 31 décembre de
l'année en cours. Elle sera ensuite renouvelable par tacite reconduction, d’année calendaire en
année calendaire, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée à l’autre partie trois mois au moins avant Le terme.
Dans le cas où le Cocontractant aurait commencé son activité antérieurement à la signature du
présent contrat et aurait ainsi exploité des Œuvres, il est expressément convenu que Cocontractant
accepte de faire rétroagir, à titre de régularisation, les obligations financières et administratives des
articles 4 et 5 au commencement de son activité.
ARTICLE 8 - TERRITOIRE
La présente autorisation est consentie pour avoir effet dans le monde entier sauf notification
contraire concernant certaines œuvres ou auteurs qui sera communiquée au cas par cas.
ARTICLE 9 - CARACTÈRE EXPÉRIMENTAL DE L'AUTORISATION
IL est expressément entendu que la présente autorisation revêt un caractère purement expérimental et
provisoire dont les conditions, notamment financières et de mesure d'audience du Service en ligne,
ne sauraient en aucune manière constituer un précédent pour tout nouvel accord susceptible de
remplacer celui-ci une fois que les parties auront une meilleure connaissance des exploitations
concernées.
ARTICLE 10 - MENTIONS OBLIGATOIRES
10.1.Toute exploitation des Œuvres visées au présent contrat doit s'accompagner de la mention des
noms et prénoms des auteurs, ainsi que du titre de l'œuvre concernée, du copyright de l’ADAGP :
© ADAGP, Paris, 200. (suivi de la date de publication).
gn108/10/2013
Il est précisé que certains auteurs ou ayants droit demandent la mention obligatoire d’un copyright
spécifique. La liste des copyrights spéciaux qui est susceptible d'évoluer, est consultable et
téléchargeable sur le site internet de l’ADAGP à l'adresse URL suivante : http://www.adagp.fr.
10.2. En outre, la Communication à la Presse des fichiers numériques telle que prévue à l’article 1.4
devra être accompagnée des mentions et conditions suivantes d’utilisation :
« Tout ou partie des œuvres figurant dans ce dossier de presse sont protégées par le droit
d'auteur. Les œuvres de l'ADAGP (www.adagp.f) peuvent être publiées aux conditions
suivantes :
- Pour les publications de presse ayant conclu une convention avec l'ADAGP : se référer
aux stipulations de celle-ci
- Pour les autres publications de presse :
+ exonération des deux premières reproductions illustrant un article consacré à un
évènement d'actualité en rapport direct avec celles-ci et d'un format maximum d'
1/4 de page;
+ au-delà de ce nombre ou de ce format les reproductions seront soumises à des
droits de reproduction/représentation:
+ toute reproduction en couverture ou à la une devra faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès du Service Presse de l'ADAGP ;
+ _ le copyright à mentionner auprès de toute reproduction sera : nom de l'auteur, titre et date
de l'œuvre suivie de © Adagp, Paris 200. (date de publication), et ce, quelle que soit la
provenance de l'image ou le lieu de conservation de l'œuvre. »
Ces conditions sont valables pour les sites internet ayant un statut d'éditeur de presse en ligne étant entendu que pour les publications de presse en ligne, la définition des fichiers est limitée à
400 x 400 pixels et la résolution ne doit pas dépasser 72 DPI
ARTICLE 11 - PENALITES DE RETARD
Pour tout retard dans le paiement de la rémunération exigible en vertu de l’article 4.1, le
Cocontractant s'engage à payer à l'ADAGP de plein droit :
- d’une part, les frais et débours consécutifs au(x) procédure(s) de recouvrement
éventuellement mise(s) en œuvre par l'ADAGP:
- d’autre part, une indemnité calculée sur la base d’un taux d’intérêt de 1% mensuel.
ARTICLE 12 - INTUITU PERSONAE
Le Cocontractant ne peut transférer, à titre quelconque, le bénéfice du présent contrat à un tiers où
l'y subroger totalement ou partiellement, sauf accord préalable de l'ADAGP.
ARTICLE 13 - CONTRÔLE
Le Cocontractant reconnaît à l’ADAGP, ou aux personnes mandatées par cette dernière la faculté de
contrôler toutes les opérations entrant dans l'objet du présent accord et notamment :
L'ADAGP se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier au siège du Cocontractant qui l'accepte,
tous les éléments de comptabilité et tous documents d'ordre comptable, commercial ou
informatiques utiles à la vérification de l'exactitude des décomptes ou exploitations du
10/11 NQ08/10/2013
Cocontractant. Une telle vérification pourra être opérée pendant les heures et les jours ouvrés du
Cocontractant dans les 30 jours suivant la réception. par ce dernier d’une lettre recommandée avec
accusé de réception. Le Cocontractant s’engage également si nécessaire à faciliter les vérifications
auprès des tiers participant à l'exploitation desdites Œuvres.
Le Cocontractant sera également tenu d'obtenir des tiers participants à l'exploitation des Œuvres, en
vertu du présent contrat, la possibilité pour l’ADAGP de procéder aux vérifications les concernant.
Si la vérification des comptes laisse apparaître une erreur de plus de 5 % au préjudice de l'ADAGP,
les frais de vérification seront supportés par le Cocontractant.
ARTICLE 14 - RÉSILIATION
Dans l'hypothèse où l’une ou l’autre des parties contreviendrait à l’un de ses quelconques
engagements et/ou ne respecterait pas ses obligations envers l’autre partie listées au présent contrat,
l'autre partie pourra résilier le présent contrat, sans que cette résiliation puisse donner lieu à
indemnité au profit de la partie contrevenante et sans préjudice de tous dommages-intérêts au profit
de la partie ayant résilié.
Cette résiliation s’opérera de plein droit et sans formalités judiciaires à l'expiration d’un délai de
quinze jours suivant l’envoi d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé
de réception restée sans effet.
ARTICLE 15 - CLAUSES FINALES
15.1. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile à leur adresse respective
indiquée en page 1 du présent contrat.
Chaque partie s'engage à notifier sans délai à l'autre partie tout changement de domicile susceptible
d'intervenir au cours de l'exécution des présentes.
152. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent accord est régi par la loi française et notamment le Code de Propriété Intellectuelle
français.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation et l'exécution du présent accord sera soumis aux
tribunaux compétents de Paris.
Fait à Paris, en deux exemplaires, le 5/{0 / Les 3
Pour le Cocontractant
Pour l’Adagp
mALE
1