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Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190495 01)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Banque, Médias,
1
Délégation de Service Public
Etablissement et exploitation du réseau câblé de télédistribution
Société TME
Exercice 2018
I. Compte rendu technique et faits marquants
Le 7 Juillet 1999, une convention a été conclue entre la Ville du Havre et la Société TME, visant à la construction d’un réseau câblé multiservices sur le territoire de la Ville du Havre.
Une autorisation d’exploitation de ce réseau câblé a été délivrée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel le 26 Avril 2000. La durée de la convention est de 30 ans à partir de cette date.
Le délégataire a mis en place la fibre optique sur le réseau havrais en 2009. Les habitants raccordés peuvent en conséquence bénéficier de nouvelles offres : internet jusqu’à 800 Mbit/s, télévision HD, téléphonie,….
Fin 2014, le groupe Numéricable, dont faisait partie la société TME, a été racheté par SFR.
Constitution du réseau
Le réseau du Havre est constitué d’une tête de réseau située au Fort de Tourneville. Des fibres optiques sont déployées pour alimenter des « poches » de plusieurs centaines de logements.
A l’intérieur de ces poches, la distribution jusqu’aux logements est réalisée en câble coaxial (technologie « HFC »).
Le nombre total de prises devant être construites a été initialement fixé à 75 000. Suite au conseil municipal du 18 septembre 2005, un avenant numéro 4 a été signé entre la Ville et la société TME actant la construction de 11 373 prises nouvelles avant le 30 septembre 2007, pour en porter le total à 48 627) en contrepartie de quoi la Ville abandonnait les pénalités de retard. Les deux parties réitéraient leur souhait de pouvoir atteindre à terme une couverture de la Ville à 100% sans que cela devienne une obligation contractuelle.
En 2008, l’achèvement des travaux de génie civil sur voie publique a été constaté. La Ville a accompagné l’opérateur dans ses efforts pour obtenir les autorisations manquantes de la part des propriétaires pour pénétrer dans les immeubles collectifs : de nombreux courriers ont été envoyés pour engager les procédures de servitudes, prévues par la convention de DSP. Des actions communes de concertation ont été menées avec les syndics concernés pour aboutir à un règlement amiable de façon à ce que l’opérateur obtienne les autorisations.
Au 31 décembre 2018, le nombre de prises éligibles s’élève à 57583, en retrait par rapport à 2017 (diminution de 742 prises).2
Commercialisation
L’offre TV est composée de différents bouquets et options. Plus de 300 chaînes sont disponibles au maximum en tenant compte des 3 bouquets, avec 7 pass thématiques, 16 packs spécifiques et 16 bouquets « pays ».
31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018
Nombre de prises
commercialisables 58 464 58 423 58 317 58 325 57 583 Abonnés TV : Global 7 940 8 339 9 925 10 078 10 037
Dont numérique 7 485 7 983 9 513 9 673 9 640
Abonnements internet 8 380 8 826 10 470 NC NC
Abonnements téléphone 8 854 9 211 10 788 NC NC
Après une progression significative en 2016, le nombre d’abonnés s’est stabilisé. La baisse du nombre de prises commercialisables est due à un « nettoyage » des bases informatiques du délégataire.
Le service collectif
17 357 foyers disposaient du service antenne au 31 décembre 2018.
La qualité de services
La qualité du service TV, mesurée tout au long de l’année 2018, est de 99.98%, contre 99,94% en 2017. 316 perturbations ont été enregistrées en 2018 (55 en 2017).
Le temps moyen de rétablissement du service est de 16 h après dysfonctionnement.3
II. Eléments financiers au 31 décembre 2018
La société TME est une filiale du groupe SFR.
Seules les 4 premières pages de la liasse fiscale ont été transmises. Les comptes annuels (avec annexes comptables) et le rapport du commissaire aux comptes n’ont pas été transmis.
Les comptes détaillés ne sont pas transmis et très peu de commentaires sont faits dans le compte rendu d’activité du délégataire.
Aucun élément patrimonial n’est communiqué dans le rapport (inventaire, plan des réseaux, etc.).
Eléments financiers (K€) 2016 2017 2018
Bilan
Total de l'actif immobilisé 5959 5426 5000
Total de l'actif circulant 8477 11118 12508
Total actif 14436 16543 17508
Total des capitaux propres 8042 10121 11887
Total des dettes 6393 6422 5621
Total passif 14436 16543 17508
Compte de résultat
Chiffre d'affaires 5805 6841 5873
Charges d'exploitation 4118 4780 4035
Résultat d'exploitation 1834 2061 1838
Résultat financier -1
Résultat exceptionnel
Résultat net 1765 2079 1766
Bilan
Le groupe s’est constitué par acquisitions successives, financées pour l’essentiel par endettement interne.
Par ailleurs, la construction puis la modernisation du réseau ont nécessité des investissements importants, financés par le groupe / la société mère.
Ces deux éléments expliquent la structure du bilan et le poids des charges financières dans le résultat des filiales opérationnelles du groupe.
Actif
Le montant des immobilisations corporelles brutes s’élève à 30.7 M€. Le montant des investissements de l’exercice n’a pas été communiqué.
Les immobilisations nettes s’élèvent à 5.0 M€, après dotation aux amortissements de l’exercice de 0.5 M€.
En 2014, la société a mandaté un expert indépendant pour évaluer le réseau portée par la société à son actif. Suite à cela, la dépréciation du réseau est reprise chaque année en proportion des amortissements pratiqués sur les valeurs brutes des immobilisations concernées.
L’actif circulant est de 12.5 M€ et correspond principalement à des créances envers SFR.
La trésorerie propre est nulle.4
Passif
Au 31 décembre 2018, les capitaux propres s’élèvent à 11.9 M€ (contre 10.1 M€ en 2017).
Les dettes s’élèvent à 5.6 M€ principalement des dettes envers SFR.
La société TME est financièrement dépendante de sa société mère SFR. La continuité d’exploitation de la société TME est liée au soutien ou à la continuité d’exploitation du groupe.
Compte de résultat
La plupart des produits et charges sont gérés et comptabilisés au niveau du groupe et refacturés pour quote part au délégataire.
Chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires de 2018 s’élève à 5.6 M€, en baisse de 18% par rapport à 2016. Il est constitué :
- de refacturations d’abonnements (Internet, TV, téléphonie) et de locations de matériel - de facturations de services spécifiques utilisés par la clientèle (vidéo à la demande, consommations téléphoniques).
Charges
Les achats et charges externes s’élèvent à 3.4 M€ contre 4.0 M€ en 2017
Le détail de ce montant, provenant d’une réaffectation par clés de répartition des charges du groupe, n’est pas communiqué.
La société TME n’a pas de personnel propre ; les salaires sont pris en charge et refacturés par la société mère. A noter que le groupe recense 14 500 salariés.
La dotation aux amortissements annuelle est de 0.5 M€.
Le résultat net s’élève à 1.8 M€, contre 2.1 M€ en 2017.
La société TME est en intégration fiscale ; l’impôt société est refacturé par la société mère comme si la filiale était imposée séparément : le bénéfice 2018 est imputé sur le déficit reportable ; la société n’a donc pas constaté d’impôt (hors IFA).
Conclusions
Les éléments financiers produits ne permettent pas d’avoir une vision de la société TME.
Néanmoins, il est certain que la continuité d’exploitation de la société locale dédiée et le réseau dépendent du soutien du groupe SFR