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Déliberation - N 087 RESSOURCES HUMAINES Modalités de mise en oeuvre et de fonctionnement des élections professionnelles 2022
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 087 RESSOURCES HUMAINES Modalités de mise en oeuvre et de fonctionnement des élections professionnelles 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
[Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUIN 2022
DELIBERATION N° DE-2022-087
L'an deux mil vingt deux, le 2 juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h43.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BAREÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme
HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGEÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-
DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA
ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme
LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET- LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE.
Absents représentés par pouvoir :
M. SEVILLA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M. ERREMUNDEGUY à M. ETCHEGARAY ; M. BERGE à Mme HERRERA-LANDA.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme DURRUTY;
ET: RE RCES HUMAINES - Modalités de mise en oeuvre et de fonctionnement des élections professionnelles 2022.
Au cours de l'année 2022, se déroulera l'élection des représentants du personnel au Comité Social Territorial (C.S.T.).
Le Comité Social Territorial a été créé par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique. Cette nouvelle instance consultative, issue de la fusion du Comité Technique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, outil du dialogue social, émet des avis sur les questions d'environnement professionnel. Elle comprend un collège des représentants du personnel et un collège des représentants de l'Administration.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04865-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 [Sayonne* PAYS BASQUE
En outre, dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 200 agents et les Services Départementaux d'’Incendie et de Secours, la création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du Comité Social Territorial est obligatoire.
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur la création du Comité Social Territorial, et sur la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 de rénovation du dialogue social ayant supprimé l'exigence du paritarisme pour le Comité Social Territorial, le Conseil municipal doit expressément décider du maintien du paritarisme entre les deux collèges.
Il revient également au Conseil municipal de délibérer dans la limite de tranches fixées par la réglementation, sur le nombre de représentants titulaires du personnel qui siègeront au Comité Social Territorial de la collectivité.
Enfin, le Conseil municipal doit décider si, au cours des réunions du Comité Social Territorial, l'avis du collège des représentants de l'Administration sera ou non recueilli.
Les organisations syndicales se sont prononcées, lors d'une réunion du 20 mai 2022, pour le maintien d'un collège de 6 représentants du personnel titulaires et 6 suppléants.
Il est demandé au Conseil municipal :
- de créer le Comité Social Territorial ainsi qu'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail;
- de suivre l'avis des organisations syndicales afin de maintenir le paritarisme numérique, de retenir le nombre de 6 représentants de la collectivité titulaires et 6 suppléants et de se prononcer en faveur du recueil de l'avis des représentants de la collectivité lors des séances du CST;
- d'autoriser Monsieur le Maire à ester en justice pour tout litige relatif aux élections professionnelles dans le cadre des opérations électorales et à faire appel à un avocat en cas de besoin.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04865-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022