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Déliberation - N 086 RESSOURCES HUMAINES Attribution d un véhicule de fonction
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 086 RESSOURCES HUMAINES Attribution d un véhicule de fonction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
[ayonne* PAYS
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atiantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUIN 2022
DELIBERATION N° DE-2022-086
L'an deux mil vingt deux, le 2 juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire, La séance a été ouverte à 17h43.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET- LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE.
Absents représentés par pouvoir :
M. SEVILLA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M. ERREMUNDEGUY à M. ETCHEGARAY ; M. BERGE à Mme HERRERA-LANDA.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme DURRUTY,
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - Attribution d'un véhicule de fonction.
Le décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique prévoit dans son article 6 qu'un « logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués dans les conditions définies à l'article L.721-3 du code général de la fonction publique aux agents territoriaux occupant les emplois fonctionnels » et notamment celui de Directeur général des services d'une commune de plus de 5 000 habitants.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04864-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 [Bayonne JA-PAYS BASQUE
A Bayonne, traditionnellement, le directeur général des services ne bénéficie ni d'un logement de fonction, ni de frais de représentation, mais un véhicule de fonction lui est attribué.
Un véhicule dit "de fonction" est un véhicule mis à disposition permanente et exclusive d'un agent ou d'un élu en raison de sa fonction ou de son emploi. Il est affecté à l'usage privatif du fonctionnaire ou de l'élu, pour les nécessités de service ainsi que pour ses déplacements d'ordre non professionnel.
Le renouvellement de cette attribution nécessite l'adoption d'une délibération ad hoc par le Conseil municipal.
L'utilisation d’un véhicule de fonction constitue dès lors un avantage en nature qui nécessitera au préalable la prise d'un arrêté nominatif d'attribution. De plus, une déclaration fiscale constatant l'avantage en nature devra être établie à la fin de chaque année civile.
L'évaluation de cet avantage en nature s'effectue selon l'une des modalités suivantes : - soit sur la base d'un forfait annuel ;
- soit sur la base des dépenses réellement engagées.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'attribuer un véhicule de fonction à l'emploi de Directeur général des services ; - d'autoriser l'autorité territoriale à prendre l'arrêté portant attribution d'un véhicule de fonction ;
- de retenir le mode d'évaluation forfaitaire pour le calcul de l'avantage en nature et les modalités d'usage proposées ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des votes exprimés
Abstention : 1, M. ESTEBAN.
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04864-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022