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Document publié le Jeudi 12 juillet 2001 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2024 074 RESSOURCES HUMAINES Temps Partiel Modalites de Mise en Oeuvre)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
_...........- --..---- [RE DEN DELIBERATIONS DU ICIPAL ' N° 2024-074 Séance du 14/10/2024 LE BROC Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze octobre à dix-huit heures trente, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres Effectif légal 15 | qu conseil municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence En exercice 15 | de Monsieur HEURA, Maire. Présents 8 Date de convocation du conseil municipal : le 09/10/2024 Pouvoirs 1 | PRÉSENTS : Mmes et MM. BERNARD — HEURA — KARROUCHI — LAMY suffrages exprimés g | PALAGONIA - PIROUD - SION - YACOUB REPRÉSENTÉ : M. BUCARO par M. HEURA Vote pour Vote contre ABSENTS : Mmes ADAMO -— AUDIBERT C — ROUX — SNITSELAAR et 9 0 Abstention 0 | MM. AUDIBERT R - DALIBARD Ne participe pas au vote 0 Secrétaire de séance : Mme PIROUD RESSOURCES HUMAINES Temps partiel - Modalités de mise en œuvre Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-12 à L. 612-14, Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, Vu l'avis du comité social territorial en date du 10 octobre 2024 Considérant qu'il y a lieu de définir, conformément à la loi, l'organisation générale du temps partiel pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la collectivité, Considérant le protocole relatif au temps de travail dans là collectivité entrée en vigueur le 1° avril 2022 Le Maire, Rappelle que le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d'aménagement du temps de travail pour les agents publics. Rappelle également que par délibération 2012-49 du 24 mai 2012 le conseil municipal à approuver les modalités de mise en place du travail à temps partiel Indique qu’il est nécessaire de mettre à jour ces modalités eu égard à l’élaboration du protocole d'organisation du temps de travail entré en vigueur le 1°" avril 2022. Propose d’abroger la délibération 2012-49 du 24 mai 2012 et d'adopter les dispositions suivantes ARTICLE 1 LES BENEFICIAIRES Le temps partiel sur autorisation est autorisé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour les agents stagiaires et titulaires à temps complet et les contractuels employés dans la collectivité depuis plus d'un an de façon continue à temps complet. AR Prefecture 006-210600250-20241014-2024_074-DE Reçu le 18/10/2024 Publié le 18/10/2024 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 Le temps partiel de droit est octroyé pour raisons familiales aux agents stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu'aux agents contractuels employés dans la collectivité depuis plus d'un an de façon continue à temps complet ou en équivalent temps plein. ARTICLE 2 LES QUOTITES Le temps partiel sur autorisation et de droit est accordé pour les quotités suivantes : - 50%, 60 %, 70 %, 80 % et 90% du temps plein ARTICLE 3 ORGANISATION DU TRAVAIL L'organisation du travail se fera de manière quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, semestrielle ou annuelle et en tout état de cause l’organisation se fera au cas par cas conformément au protocole relatif à l’organisation du temps de travail et aux nécessités de service. ARTICLE 4 PROCEDURE DE DEMANDE La demande écrite de l’agent doit être présentée au moins trois mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit, sauf cas d'urgence. Le courrier doit comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par la présente délibération. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période du temps partiel, la demande de sur-cotisation devrait être présentée en même temps que la demande de temps partiel. ARTICLES ACCORD DU TEMPS PARTIEL L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. À l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel accordée à un agent recruté par contrat à durée déterminée ne peut être donnée pour une durée supérieure à celle du contrat restant à courir. ARTICLE 6 REFUS DU TEMPS PARTIEL Dans la cadre du temps partiel de droit, l’autorité territoriale se borne à vérifier les conditions réglementaires requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune appréciation : le temps partiel de droit ne peut être refusé que si les conditions statutaires ne sont pas réunies. Dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation, un entretien préalable avec l’agent est organisé afin d'apporter les justifications au refus envisagé, mais aussi de rechercher un accord, en examinant notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes de celles mentionnées sur la demande initiale. La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du Code des relations entre le public et l'administration : la motivation doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision de refus. En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel : -la commission administrative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est fonctionnaire ; -la commission consultative paritaire peut être saisie par l'agent s’il est un agent contractuel de droit public. AR Prefecture 006-210600250-20241014-2024_074-DE Reçu le 18/10/2024 Publié le 18/10/2024 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 ARTICLE 7 MODIFICATION OU DE REINTEGRATION EN COURS DE PERIODE Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel ou de réintégration à temps complet, pourront intervenir : A la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment si une obligation impérieuse de continuité le justifie. A la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée, La réintégration à temps plein peut toutefois intervenir sans délai en cas de motif grave. Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet d’un examen individualisé par l'autorité territoriale. ARTICLE 8 SUSPENSION DE L’AUTORISATION DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL Pendant la durée du congé de maternité, de paternité ou d'adoption et pendant la durée d'un congé pour formation incompatible avec un service à temps partiel, le bénéfice d'un temps partiel sur autorisation ou de droit est suspendu. L'agent est rétabli dans ses droits à temps plein, pour toute la durée du congé. ARTICLE 9 FIN DE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL A l'issue de la période de service à temps partiel, le bénéficiaire est admis à occuper à temps plein son emploi ou, à défaut, un emploi analogue. Dans le cas où il n'existe pas de possibilité d'emploi à temps plein, l'intéressé est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à temps partiel. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions du contrat ou de la décision relative à la durée de l'engagement de l'agent non titulaire, ni aux dispositions réglementaires relatives au licenciement. ARTICLE 10 REMUNERATION DU TEMPS PARTIEL Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature. Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné. Toutefois, les quotités de travail à temps partiel à 80% et 90% sont rémunérées respectivement à 6/7?" (85,7%) et 32/35" (91,4%) de la rémunération d'un agent à temps plein. ARTICLE 11 DATE EFFET La présente délibération prend effet au 1° janvier 2025 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE les modalités de mise en œuvre du temps partiel AUTORISE le maire à signer tout acte relatif à la présente délibération « LS Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée, Pour Extrait conforme, Le Maire, Philippe HEURA AR Prefecture 006-210600250-20241014-2024_074-DE Reçu le 18/10/2024 Publié le 18/10/2024 AR Prefecture 006-210600250-20241014-2024_074-DE Reçu le 18/10/2024 Publié le 18/10/2024