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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 265 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 265 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2023-265
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2023-11-18-00001 - Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2023-1059 abrogeant
l'arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2023-1057 portant interdiction de diverses
activités aux abords du site de la direction générale de l'armement du 17 au
20 novembre 2023 (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2023-11-18-00001
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2023-1059 abrogeant
l'arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2023-1057 portant
interdiction de diverses activités aux abords du
site de la direction générale de l'armement du 17
au 20 novembre 2023
Préfecture des Landes - 40-2023-11-18-00001 - Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2023-1059 abrogeant l'arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2023-1057 portant interdiction de diverses activités aux abords du site de la direction générale de l'armement du 17 au 20 novembre 2023 3 En
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
SIDPC
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2023-1059
abrogeant l'arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2023-1057 portant interdictions de diverses
activités aux abords du site de la direction générale de l'armement du 17 au 20
novembre 2023
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2,
L.2215-1 et L.22713-23 ;
VU le code général de la propriété des personnés publiques et notamment ses
articles L.2111-4, L.2111-7 et L. 2111-14 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants, L.214-12
et suivants, L.321-9 et suivants :
VU le code pénal et notamment son article R.610-5 ;
VU le code des transports et notamment les articles L. 4240-1 et suivants :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État
en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI
en qualité de préfète du département des Landes ;
VU le décret en date du 17 février 2022 nommant Cyrille LEFEUVRE, en qualité de
directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les
capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 octobre 1965, portant interdiction permanente
d'accès aux plages du littoral situées à l'ouest du centre d'essais des Landes :
Préfecture des Landes - 40-2023-11-18-00001 - Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2023-1059 abrogeant l'arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2023-1057 portant interdiction de diverses activités aux abords du site de la direction générale de l'armement du 17 au 20 novembre 2023 4 VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation
de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des
Landes ;
CONSIDERANT que, aux termes de l'article L.22151 3° du code général des
collectivités territoriales, « [Je représentant de l'État dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d’'application excède le territoire d'une
commune] » ;
CONSIDERANT l'article L.2213-23 qui dispose que « [la police des baignades et des
activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins
non immatriculés] s'exerce en merjusqu'à la limite fixéeà 300 m à compter de la limite
des eaux] » ;
CONSIDERANT que, aux termes des articles R.4241-1 et R.4241-66 du code des
transports, la police de la navigation sur les lacs et étangs d'eau douce, est régie par
le règlement général de police de la navigation intérieure, ainsi que par les
règlements particuliers pris pour son exécution des arrêtés préfectoraux lorsqu'il y a
lieu de prescrire des dispositions de police applicables à l'intérieur d'un seul
département ;
CONSIDÉRANT l'article R.4241-60 du code des transports qui dispose que la
pratique des sports nautiques et de la navigation de plaisance est soumise aux
prescriptions prévues par des règlements particuliers ;
CONSIDERANT que les risques terroristes pesant actuellement sur l'ensemble du
territoire national et qui ont donné lieu au passage du plan Vigipirate au niveau dit
« Sécurité renforcée- risque attentat » ;
CONSIDERANT que les installations militaires du site dit « Essais de Missiles » de la
Direction Générale de l'Armement (ci-après « DGA-EM ») s'étendent sur le territoire
des communes de Biscarrosse, Parentis-en-Born, Gastes, Sainte-Eulalie-en-Born et
Mimizan ;
CONSIDERANT que ce site participe à la mise au point des moyens techniques des
forces armées qui relèvent du secret de la défense nationale :
CONSIDERANT le risque grave de blessure ou de mort qu'encourrait toute personne
non autorisée sur le site du fait des moyens pyrotechniques mis en œuvre pour son
activité ;
CONSIDERANT que dès lors l'accès de ce site est strictement interdit à toutes les
personnes non spécifiquement autorisées ;
CONSIDERANT qu'un accroissement des activités du site DGA-EM est prévu du 17
novembre 2023 au 20 novembre 2023 ;
CONSIDERANT que, en Septembre 2006, une manifestation devant le site
rassemblant 1500 personnes a donné lieu à des heurts avec les forces de l'ordre qui
ont entraîné 40 interpellations ;
CONSIDERANT que, en septembre 2008, une manifestation devant le site
rassemblant 200 personnes a donné lieu à plusieurs tentatives d'’intrusion qui ont été
Préfecture des Landes - 40-2023-11-18-00001 - Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2023-1059 abrogeant l'arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2023-1057 portant interdiction de diverses activités aux abords du site de la direction générale de l'armement du 17 au 20 novembre 2023 5 repoussées par les forces de l'ordre ;
CONSIDERANT que, si de telles manifestations devaient se reproduire, les effectifs
des forces de l'ordre disponibles ne pourraient suffire à contenir les troubles à l’ordre
public qu'elles sont susceptibles d'engendrer ;
CONSIDERANT que, en parallèle des deux manifestations précitées mais aussi en
décembre 2009, plusieurs militants ont tenté de s’introduire dans le site pour tenter
d'en perturber l'activité et ce en empruntant des voies tant terrestres que
maritimes ;
CONSIDERANT que, pour prévenir ces intrusions, il est nécessaire de limiter les accès
tant terrestres que maritimes aux abords du site ;
CONSIDERANT le développement des aéronefs télé-pilotés qui, s'ils survolaient le site et observaient son activité, porterait atteinte au secret de la défense nationale ;
CONSIDERANT que, au vu des difficultés que pose l’interception de tels aéronefs et
de leur rayon d'action limité, l'interdiction de leur port et de leur transport sur la
voie publique dans une zone située autour du site et d’une largeur légèrement
supérieure à leur rayon d'action habituel peut seul prévenir cette atteinte au secret
de la défense nationale ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
Article 1°’: L'arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2023-1057 du 16 novembre 2023 est abrogé
dès la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs (RAA) des
services de l’État dans les Landes.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au RAA des services de l'État dans les Landes,
affiché en mairies de BISCARROSSE, PARENTIS EN BORN, GASTES, SAINTE-EULALIE EN BORN et MIMIZAN et aux entrées de la DGA-EM ainsi que sur les plages des
communes susmentionnées et sur le pourtour de l'étang aux endroits les plus
fréquentés par les usagers.
Article 3: Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Landes, le colonel directeur du
service d'incendie et de secours, l'ingénieure générale de l'armement directrice de la
DGA-EM et les maires de BISCARROSSE, PARENTIS EN BORN, GASTES, SAINTE-
EULALIE EN BORN et MIMIZAN, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 18 novembre 2023
Pour la préfèt
le sous-préfet
Cyrille LEFE
t p# délégation,
irefeur de cabinet,
Préfecture des Landes - 40-2023-11-18-00001 - Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2023-1059 abrogeant l'arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2023-1057 portant interdiction de diverses activités aux abords du site de la direction générale de l'armement du 17 au 20 novembre 2023 6