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Compte-Rendu - 06 CR 2026
Document publié le Vendredi 19 juin 2026 par la commune de Plainoiseau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 CR 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
onmune de
7 Procès-verbal ere conseil municipal
PLAINOISEAU Séance du 26; juin
2026
Date de convocation : 19 juin 2026 Heure de convocation : 18h30
Heure d'ouverture constatée : 18h30 Lieu: salle du Conseil Municipal à la Mairie
Président de séance : Mme Claire CARDINAL-FRADES, 1è® adjointe Monsieur Eddy LACROIX, Maire au Maire Secrétaire de séance :
Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 15 / Présents : 14 / Votants : 15
Quorum fixé à 8 conseillers municipaux
Membres de l’assemblée délibérante, conseillers municipaux élus, présents par ordre d'élection :
Membre de l'assemblée délibérante absent excusé et représenté :
Monsieur LACROIX Eddy - Maire
Madame CARDINAL-FRADES Claire - 1ère adjointe au Maire
Monsieur KRTOLITZA Jean-Vojin - 2e"e adjoint au Maire
Madame BRETIN-MOUREZ Coralie - 3eme adjointe au Maire
Madame PONTON Marie-Madeleine - Conseillère municipale
Madame CROCHET Maryse - Conseillère municipale
Monsieur COSTENTIN Jean-Pierre - Conseiller municipal
Monsieur MICHAUD David - Conseiller municipal
Madame NICOLE Marielle - Conseillère municipale
Monsieur HERTZOG Jérémie - Conseiller municipal
Madame GAGNEUX Amandine - Conseillère municipale-
Monsieur BOUVARD François - Conseiller municipal
Madame ROBBY Lucile - Conseillère municipale
Monsieur BONNEMAIN Clément - Conseiller municipal
Monsieur PERRIN Michel pouvoir donné à Monsieur MICHAUD David
Ordre du jour de la séance :
1. Transfert compétence assainissement au 1° janvier 2027 à la Communauté de Communes
Bresse Haute Seille - présentation par Monsieur Daniel SEGUT, vice-président de la
Communauté de Communes, du futur service, de l'état des lieux, des travaux prévisionnels
et de l’évolution tarifaire d'ici 2032
Demande de délibération pour révision de la « redevance performance assainissement »
Approbation du Procès-Verbal du 24 avril 2026
Comptes-rendus de réunions :
- De commissions : communales, intercommunales
-_ D'organismes et de groupes de travail
Informations diverses
Questions diverses
Page 1 sur 8Monsieur le Maire, après avoir constaté que le quorum était atteint ouvre la séance.
Il informe les élus municipaux que, pour faciliter la prise de notes et la rédaction du procès-verbal, les séances
sont désormais toutes enregistrées et retranscrites à l'aide d'un logiciel.
Madame Claire CARDINAL-FRADES, 1° adjointe au Maire, est désignée secrétaire de séance.
En raison des extrêmes températures, très difficiles à supporter, consécutives à la canicule en cours, de
l'absence de mode de climatisation, de l'impossibilité de ventiler la salle du conseil et d'une température des
locaux dépassant allégrement les 30 degrés ; Monsieur le Maire propose aux élus municipaux d’ajourner la
partie « comptes-rendus de réunions » à la séance de rentrée du conseil municipal. Les élus présents acceptent
la proposition de façon unanime.
Monsieur le Maire remercie, Monsieur Daniel SEGUT, Vice-Président à la Communauté de Communes Bresse
Haute Seille, en charge de l'Assainissement et du P.L.U.I., Maire d'Hauteroche, pour sa présence ce soir à notre
réunion de conseil municipal. Le but de sa venue étant de présenter le futur de la compétence « assainissement
Collectif », ainsi que le transfert à la Communauté de Communes Bresse Haute Seille au 1° janvier 2027.
1. Transfert compétence assainissement au 1er janvier 2027 à la Communauté de Communes
Bresse Haute Seille - présentation par Monsieur Daniel SEGUT, vice-président de la Communauté de
Communes, du futur service, de l’état des lieux, des travaux prévisionnels et de l'évolution tarifaire
d'ici 2032 :
Monsieur Daniel SEGUT remercie le conseil municipal pour son accueil et commence sa présentation. Le
principe de l'assainissement collectif consiste à collecter les eaux usées dans un réseau public pour les diriger
vers un système d'épuration : station, ou lagunage (milieu naturel, avec roseaux...). Les eaux sont filtrées puis
rejetées en cours d’eau ou fossés.
Ces réseaux d'assainissement ont été construits pour la plupart en unitaire, mais pour certains en séparatif,
c’est-à-dire que les eaux de pluies sont séparées des eaux usées. Le réseau de Plainoiseau date de 1988, mis
en service en 1990. A Plainoiseau, il est à 62 % de type unitaire (4.9kml) et à 28 % en séparatif (550 m3 eaux
usées et 2.5 km d’eaux pluviales). Le lagunage est composé de trois bassins, bien dimensionnés pour un
équivalent de 600 habitants.
Les hameaux de Plainoiseau (Jonay et Fontaine aux loups) sont en Assainissement Non Collectif (A.N.C.)
Monsieur Daniel SEGUT précise que chaque dispositif public d'assainissement doit faire l'objet d'un Schéma
Directeur d'Assainissement (S.D.A.). Cette étude approfondie, obligatoire et valable dix ans, permet de vérifier
la conformité du dispositif et d'identifier d'éventuelles anomalies. Cette vérification est réalisée par passage
caméra afin d'évaluer l’état des canalisations et de détecter la présence éventuelle d'eaux claires ou d'eaux
parasites à dévier. Un bilan régulier, en complément de la déclaration faite annuellement par la Commune,
permet à l'Agence de l'Eau de déterminer le tarif de la Redevance d’Assainissement, qui peut varier d'une
année à l’autre selon la performance.
Avec le transfert de la compétence à la Communauté de Communes Bresse Haute Seille, l'étude complète pour
la mise en conformité du système a été faite, et chiffre les travaux à : 3 362 000 € H.T. Ce chiffre comprenant
une nouvelle station d'épuration.
L'état du dispositif d'assainissement suppose un programme de travaux pluriannuel (sur 10 ans) priorisé :
- Montant priorité 1 : 650 000 €
- Montant priorité 2 : 397 000 €
- Montant priorité 3 : 984 000 €
Sans aucun transfert de compétence, la simulation des tarifs dans le cadre du schéma directeur
d'assainissement est donnée, sur la base d’une consommation de 120 m3/an.
Soit : 1.27 € H.T./ m3 par an, qui ne permet pas d'assumer l'investissement.
On arriverait à 9.25 € H.T./ m3 par an, si on comptabilise la part investissement, et sans subvention.
Età 8.96 € HT. / m3 par an, avec 20 % de subvention, si compétence portée par la Commune.
Page 2 sur 8Le Transfert à la Communauté de Communes Bresse Haute Seille, permet la mutualisation, et ainsi:
- De répondre aux attentes réglementaires,
- De mutualiser les moyens afin de faire face au mur d'investissement et aux enjeux techniques.
La convergence tarifaire est fixée à 3.96 € H.T./m3 / an, à l'horizon 2028. Pour une facture de 120 m3
consommés / abonné (hors Redevances de l'Agence de l’eau), avec 20 % de subventions : 475 € H.T./an. Elle
permettra de répondre à la priorité 1 des travaux. Ce volume de travaux est induit par une évolution des
contraintes réglementaires de plus en plus exigeantes avec notamment le réchauffement climatique et la
nécessité de considérer l'eau, consommation et traitement, comme un bien précieux de première nécessité. Si
ces contraintes avaient été identifiées plus tôt, elles auraient peut-être permis d'engager davantage
d'investissements au cours des dernières décennies.
Avec le transfert au 1ir janvier 2027, un rattrapage du prix doit s'appliquer :
Commune de : Prix actuel 2026 2027
Plainoiseau 1.27 2.17 3.06
Les délibérations nécessaires :
En juin 2026 :
- la délibération tarifaire 2026 de l'assainissement collectif, à postériori de la facturation de juillet, soit 2.17
€H.T./m3
Pour Plainoiseau, le tarif 2026, se décomposerait :
- D'une part fixe de 78.12 € H.T. (abonnement)
- D'une part variable de 1.52 € H.T. (consommation € /mS)
- la délibération sur la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
Avant décembre 2026,
- la délibération tarifaire 2027 de l'assainissement collectif, soit 3.06 € /m3
Pour Plainoiseau, le tarif 2027 se décomposerait :
- D'une part fixe de 110.16 € H.T. (abonnement)
- D'une part variable de 2.14 € HT. (consommation € /mS)
Monsieur Daniel SEGUT précise aussi que la communication sur le sujet est importante. Monsieur le Maire
informe les élus qu'un flyer, édité par la Communauté de Communes Bresse Haute Seille sera adressé aux
usagers courant septembre, ainsi qu'un courrier. || précise que plusieurs communications ont déjà été faites,
notamment dans la publication communautaire « Comme ça » mais également dans le bulletin municipal paru
en début d'année 2026. Des réunions publiques seront organisées par secteur.
Monsieur Jean-Vojin KRTOLITZA, 2ème adjoint au Maire, demande comment sera organisée la conclusion d'un
nouveau contrat avec un prestataire chargé de la gestion du réseau. Il rappelle qu'à ce jour, le réseau de la
commune est géré par le SIEHS, tandis que d'autres secteurs relèvent d’autres prestataires, tels que SUEZ ou
SAUR. I! souhaite savoir selon quelles modalités ce choix sera effectué.
Monsieur Daniel SEGUT répond qu'après le 1 janvier 2027, la Communauté de Communes Bresse Haute Seille
sera seule compétente pour l'ensemble des réseaux transférés. L'exploitation sera confiée à un gestionnaire
de réseaux dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres. Selon la règle du code des marchés publics :
parution de l'annonce, réception des candidatures, analyse des dossiers, et choix d’un prestataire.
L'intervention de Monsieur Daniel SEGUT T arrivant à son terme, il prend congé. Monsieur le Maire le remercie
encore pour sa présentation éclairante.
Monsieur le Maire met au vote la décision sur le tarif de l'eau, augmentation à partir du 12 juillet 2026, ou bien
attente mais augmentation plus importante en novembre 2026. II met au vote une évolution tarifaire dès le 1°°
juillet 2026.
Page 3 sur 8Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DÉCIDE d'une évolution du prix de l'eau assainie à compter du ‘er juillet
2026,
Sur la base de 2.17 € H.T. / m3 d'eau, les nouveaux prix à appliquer seront donc les suivants :
- Part fixe de 78.12 € HT. (abonnement)
- Part variable de 1.52 € H.T. (consommation € /m3)
Le Conseil Municipal vote, favorablement, cette décision à L'UNANIMITÉ, par 15 voix POUR
2. Demande de délibération pour révision de la « redevance performance assainissement »
Concernant la redevance pour performance du système d'assainissement collectif :
e Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes pour la collecte et le traitement des
eaux usées qui en sont les redevables,
e Le montant est modulé en fonction de la performance des systèmes d'assainissement de la collectivité
compétente; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation (entre 0.3 et 1 ;
+ L'Agence de l'eau facture cette redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ;
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager sur la facture d'eau.
Pour l'année 2026 0.09 € / m3 x à0.4 = 0.036
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte, à L'UNANIMITÉ, de fixer à 0.036 € / mS la « redevance pour performance du système d'assainissement collectif à compter du 1erjanvier 2026.
M. le Maire poursuit le déroulement avec les points suivants de l'ordre du jour :
3. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 avril 2026:
Monsieur François BOUVARD, conseiller municipal, intervient pour 2 demandes :
- Concernant le montant de l'indemnité du Maire, il est demandé que le montant net soit mentionné
dans la partie « approbation » du procès-verbal. Monsieur le Maire indique que cette précision sera
ajoutée.
- Le point numéro 6 (finalisation des compositions des commissions communales) : une rectification
est à apporter au résultat relevé car il est : sur 15 votants. 13 voix POUR et 2 voix CONTRE
Ces 2 rectifications étant apportées, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 avril est approuvé
à L'UNANIMITÉ.
4. Comptes-rendus de réunions :
- De commissions : communales, intercommunales
-_ D'organismes et de groupes de travail
Ce point est reporté à la prochaine séance du conseil municipal.
5. Informations diverses :
+ Chute de plaque de plâtre au plafond à l'église :
Des plaques de plâtre sont tombées du plafond de l'église en raison d'infiltrations d'eau provenant de la toiture.
Par mesure de sécurité, Monsieur le Maire a pris un arrêté de fermeture de l'église.
Un devis a été établi pour la réfection de l'intérieur de l'édifice. Une déclaration a également été effectuée
auprès de la compagnie d'assurance GROUPAMA. Après expertise sur place, une réponse favorable a été reçue.
La prise en charge de l'assurance portera sur les dégâts intérieurs de l'église, mais non sur l'origine des
dégradations. Il est précisé que la toiture devra faire l’objet de travaux de réfection ; à défaut, en cas de nouveau
sinistre intérieur, l'assurance n'interviendra plus. :
Ilest constaté que la toiture de l'église est aujourd'hui vétuste. L'ancien Maire, Monsieur Daniel BONDIER, avait
fait établir, il y a quelques années, un devis d'un montant proche de 400 000 € pour une réfection à l'identique
de la toiture.
Monsieur le Maire informe qu'un devis a été demandé auprès d'une entreprise spécialisée afin, dans un
Page 4 sur 8premier temps, de tenter de consolider l'existant. Cette intervention permettra d'envisager ensuite une solution
plus pérenne de réfection complète, en explorant plusieurs pistes. Toutefois, cette réflexion devra être menée
avec une grande prudence budgétaire, les finances de la commune ne permettant pas, à ce jour, d'engager un
tel investissement.
e Plan Communal de Sauvegarde
Monsieur la Maire informe les élus de la décision prise jeudi 24 juin 2026, à la suite d'échanges, dans la soirée
et début de nuit qui précédait, avec Monsieur le Sous-Préfet, et les services Préfectoraux, de déclencher le Plan
Communal de Sauvegarde en raison du passage en vigilance rouge canicule.
Cela consiste à mobiliser l'ensemble des moyens communaux pour mettre en sécurité tous les habitants.
Concrètement, voici les moyens mis en œuvre :
- Recensement des personnes les plus vulnérables de la commune (personnes âgées, mais aussi adultes
isolés, affaiblis ou encore enfants en bas âge)
-_ Lasalle des fêtes, climatisée, a été mise à disposition pour les personnes souhaitant venir s'y rafraichir.
- De l'eau a été fournie à chaque agent, et à chaque utilisateur des locaux communaux. Mme Marie-
Madeleine PONTON, conseillère municipale, s'était chargée des approvisionnements en eau. Elle a été
également chargée, avec Madame Marie-Odile RAMELET, membre du comité consultatif action sociale,
d'accueillir les personnes souhaitant venir dans la salle des fêtes pour y passer un moment.
- Les agents communaux ont été informés que des horaires de travail aménagés pouvaient être
instaurés, et même travailler dans la salle des fêtes en ce qui concerne le secrétariat de mairie.
- L'école a été transférée à la salle des fêtes (des échanges ont eu lieu entre Monsieur le Maire et le
cabinet de Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale du Jura)
- La manifestation « Jeudi de pays », prévue le 25 juin 2026, a été annulée par décision conjointe des
organisateurs, à savoir le Président de l'association Jur'absolu et le Président de la Communauté de
Communes Bresse Haute Seille. Monsieur le Maire rappelle que la commune assurait l'accueil de la
manifestation, mais n'en était pas l'organisatrice. À ce titre, il indique avoir suivi les consignes reçues de Monsieur le Préfet du Jura, notamment l'interdiction de vente d'alcool. Monsieur le Maire regrette que cette manifestation n'ait pas pu se tenir d'autant que c'est un
évènement fortement rassembleur et attendu. || espère qu’un report aura lieu, sans passer par la
sélection, l'année prochaine.
+ Evénements prochains prévus :
- Du 12 au 31/10/2026 autour de l'oeuvre de Josette Coras (artiste peintre dont la sœur a habité Plainoiseau) :
Exposition dans les locaux de la Mairie, en partenariat avec la Médiathèque intercommunale Bresse Haute
Seille et l'association Josette Coras, implantée à Montain.
- jeudi 8/10/2026 : Conférence historique en hommage à Georges Trouillot proposée par l'association de la
Libre Pensée, en partenariat avec le Foyer Rural « Club VIP » et la commune.
+ Accueil de personnalités par Monsieur le Maire :
- Madame Sarah PERSIL, vice-présidente du Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté, lundi 22 juin 2026,
pour une présentation du futur jardin de la biodiversité et des travaux de rénovation de la médiathèque ; la
Région participant fortement aux investissements. L'invitation a été lancée oralement pour recevoir Monsieur
le Président de Région à l'occasion des futures inaugurations.
- Madame Danielle BRULEBOIS, Députée du Jura et conseillère départementale, samedi 27 juin, pour une
participation au repas organisé par l'association des anciens combattants.
En projet :
- Une présentation de la commune à Monsieur le Préfet du Jura et à Monsieur le Sous-préfet
- Monsieur Dominique CHALUMEAU et de Madame Christelle MORBOIS, Vice-présidents du Conseil
Départemental du Jura et conseillers Départementaux de notre canton.
Page 5 sur 8- Madame Sylvie VERMEILLET, vice-présidente du Sénat, sénatrice du Jura.
Ces visites ayant notamment pour objectifs de présenter la commune, de la visiter et de faire le point sur les
projets à venir. Elles permettront également d'échanger, dans un contexte budgétaire contraint, sur les
modalités de soutien possibles de l'État et des collectivités pour la réalisation de projets structurants.
6. Questions diverses :
e Questions des élus de la minorité :
1. Face aux canicules de plus en plus fréquentes et de plus en plus intenses, que pourrait-on mettre en place,
en relation avec le SIVOS pour améliorer les conditions de vie des élèves et des professeurs dans les salles de
classe à cours, moyens et longs termes ?
Monsieur le Maire répond que des mesures ont été prises dès l'annonce du passage en vigilance rouge canicule
par la Préfecture, notamment le transfert des classes vers la salle des fêtes.
L'école a pu rester ouverte durant les derniers jours précédant les vacances scolaires, les conditions d'accueil
étant réunies : mise à disposition d'un lieu climatisé et accès à l'eau. Ces dispositions permettant d'assurer la
sécurité des enfants et des personnels, la fermeture de l'école n’était plus nécessaire.
Il est précisé que seul le Directeur académique des services de l'Éducation nationale pouvait ordonner la
fermeture complète de l'école en raison de conditions d'accueil jugées dégradées. Celui-ci n’a pas pris une telle
décision.
Ilindique également qu'un diagnostic de performance énergétique est envisagé pour chaque pièce du bâtiment
mairie-école, notamment les salles de classe, en concertation avec le SIVOS. Cette démarche sera engagée dès
que possible.
La mise en place d'un système de rafraîchissement ou de climatisation devra s'accompagner d'une
amélioration de la qualité thermique du bâtiment.
2. Est ce autorisé qu'un conseillé municipal conduise le tracteur de la commune avec de plus son enfant à ses
cotés ? Que se passe-t-il en cas d'accident ?
Monsieur le Maire répond qu'un contact avait été pris avec la compagnie d'assurance avant toute utilisation du
véhicule, afin de vérifier les conditions dans lesquelles celui-ci pouvait être conduit. il précise qu'un conseiller
municipal, titulaire du permis de conduire, a été amené à effectuer quelques tâches d'entretien avec le tracteur
communal et était donc autorisé à le conduire.
Concernant la présence de son fils à ses côtés, il indique que cela était possible dès lors que l'enfant était
correctement attaché. Le véhicule dispose en effet de deux sièges équipés de systèmes d'attache en parfait
état de fonctionnement. L'assureur a également précisé qu'aucun âge minimal n'était prévu, l'enfant étant
placé sous la surveillance du conducteur, en l'occurrence son père.
3. Est-ce possible que nous recevions davantage d'informations sur ce qui se passe au niveau de la mairie afin
de participer aux actions ? Par exemple, pour le 8 mai nous aurions aimé être prévenus de l'organisation. I! y
a d'autres exemples
Monsieur le Maire répond que l'organisation du 8 mai reposait essentiellement sur l'installation de quelques
tables et l'achat de quelques agapes pour l'apéritif. Il s'en est lui-même occupé. Cette tâche sera désormais
assurée par Madame Marie-Madeleine PONTON, conseillère municipale, désignée responsable de l’intendance
au niveau de la municipalité. Toute bonne volonté sera la bienvenue à ses côtés sans qu'une invitation soit
lancée. Pour ce qui est de la cérémonie, Monsieur le Maire précise que c'est un protocole qui est le même
depuis les premières commémorations post guerres. Il ne requière pas une organisation particulière, cette
tâche incombant au Président de la Section locale des Anciens Combattants et au Maire.
Pour ce qui est de l'évènement « Jeudis de Pays » la commune n'était pas organisatrice mais responsable de la
sécurité. Tout a donc été mis en œuvre à ce niveau-là ; Monsieur le Maire ayant notamment travaillé sur ces
aspects avec Monsieur Jean-Vojin KRTOLITZA, 2ère adjoint au Maire.
4. Pourrions-nous avoir les comptes rendus de conseil dans un meilleur délais et non pas quelques jours avant
le conseil suivant, afin de pouvoir le lire et préparer au mieux le conseil ?
Page 6 sur 8Monsieur le Maire répond que le délai légal est respecté, qu'il y a eu beaucoup de sollicitations afférentes à la
mise en place en ce début de mandat. Les choses devraient s'améliorer dans le temps et le courant de l'année.
+ Sollicitation de Monsieur BOUVARD François, conseiller municipal de la minorité, pour deux déclarations :
Monsieur le Maire accepte et lui donne la parole
Monsieur François BOUVARD, donne lecture de ses écrits, retranscrits ci-après :
1. Commissions communales :
« Je souhaite revenir sur la composition des commissions municipales :
Le règlement intérieur adopté limite à un seul élu d'opposition la participation à chaque commission. Cette
règle n'a aucun fondement légal et crée une inégalité entre élus. Notre liste, je le rappelle a obtenu 48% des
suffrages. Dans la commission « Culture et vie associative » la majorité ne compte que deux élus. Il est donc
légitime, équilibré et conforme à l'esprit du Code Général des Collectivités Territorial que l'opposition puiss y
disposer de 2 sièges. Une fois de plus, notre objectif n'est pas de bloquer mais de participer. Les commissions
sont des lieux de travail et d'échange, pas des lieux de pouvoir. Plus de pluralisme, c'est plus de transparence
et plus d'efficacité pour la commune.
Je demande donc officiellement :
. La révision du règlement intérieur
. Et la recomposition de la commission Vie Associative avec élus de l'opposition. »
Réponse de Monsieur le Maire: « c'est le règlement intérieur qui s'applique ».
2 - Ajustement volontaire de votre indemnité et financement d'un budget participatif :
« Nous savons comme la situation financière des communes est compliquée. Les dotations ne cessent de
diminuer et les dépenses d'augmenter. Nous vous proposons une idée d'économie. Avec 502 habitants, notre
commune se situe à la frontière de la strate inférieure. Le fait d’aligner votre indemnité de maire au niveau des
communes de moins de 500 habitants, permettrait d'économiser environ 8000 euros par an soit près de
56000 euros sur la mandature. Vous avez la possibilité légale de demander cette indemnité réduite. Vous
percevez par ailleurs une indemnité au titre de vitre vice-présidence à la communauté de communes. Cet
élément rend d'autant plus cohérent et envisageable un ajustement volontaire de l'indemnité communal sans
fragiliser l'exercice de vos fonctions. Cette économie pourrait permettre par exemple de financer un budget
participatif donnant enfin aux habitants le pouvoir de décider eux-mêmes des projets utiles et concrets pour la
commune. Ce choix serait un acte fort d'exemplarité et de transparence, montrant que l'intérêt général prime
sur les avantages individuels
Je reste disponible pour en débattre au sein de notre conseil. »
En réponse, Monsieur le Maire rappelle que les indemnités de fonction des élus municipaux sont encadrées
par le Code général des collectivités territoriales et déterminées selon la strate démographique de la commune.
Il précise que, pour les communes de moins de 3 500 habitants, l'indemnité du maire est fixée de plein droit
au taux légal, sauf demande expresse de l'intéressé tendant à l'application d'un montant inférieur. Il indique
que le régime applicable à Plainoiseau correspond à sa population légale actuelle. Il ajoute que le montant
global évoqué dans la déclaration doit être apprécié comme un montant brut d'indemnité de fonction, avant
application du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales
obligatoires.
Il souligne que cette indemnité ne constitue pas un salaire mais une indemnité de fonction destinée à
compenser les sujétions liées à l'exercice du mandat, notamment le temps consacré aux affaires communales,
la disponibilité requise, la responsabilité attachée aux fonctions de maire et, le cas échéant, les incidences sur
l'activité professionnelle de l'élu.
Monsieur le Maire rappelle également que la commune est représentée dans différentes instances, sans que
ces représentations ouvrent droit à une indemnité communale supplémentaire. Il indique par ailleurs percevoir
une indemnité distincte au titre de ses fonctions de vice-président de la Communauté de communes Bresse
Haute Seille, conformément aux règles propres à cet établissement public de coopération intercommunale et
aux responsabilités qui lui sont confiées, par délégation, dans son périmètre, sur 54 communes. Il précise qu'il
met un point d'honneur à ne pas tirer d'avantage personnel des invitations ou places qui peuvent lui être
Page 7 sur 8remises dans le cadre de ses fonctions, celles-ci étant, selon les situations, redistribuées ou offertes à des
habitants. I| mentionne également soutenir financièrement, à titre personnel, les associations communales à
l’occasion de leurs manifestations.
S'agissant de la proposition de budget participatif, Monsieur le Maire indique que la municipalité retient
d'autres priorités pour renforcer l'attractivité de la commune et répondre aux besoins de la population. Il évoque
notamment le développement de services de proximité, tels que l'implantation éventuelle d'une résidence
autonomie, d'un cabinet médical ou, à plus long terme, d'une maison d'assistantes maternelles.
Il considère que le développement communal passe prioritairement par le maintien et l'accueil de services
favorisant l'installation de nouveaux habitants et le maintien des habitants actuels, dans un contexte
démographique marqué par le vieillissement de la population et la baisse du nombre d'habitants à l'échelle
départementale. Il conclut que, si la population légale de Plainoiseau venait à passer sous le seuil de 500
habitants, les dispositions applicables à cette strate seraient mises en œuvre.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les élus présents et procède à la clôture de la séance
du Conseil Municipal à 20h15.
Certifié conforme aux débats et aux votes intervenus au cours de la séance
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Monsieur Eddy LACROIX Madame Claire CARDINAL-FRADES
Page 8 sur 8