Compte-Rendu - 03 CR 2026 2

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Compte-Rendu - 03 CR 2026 2 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Plainoiseau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 CR 2026 2)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de EE - % vw Y 34?

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Le Procès-verbal du conseil municipal

FEARORE Séance du 21 mars 2026

Date de convocation : 16 mars 2026 Heure de convocation : 09h30

Heure d'ouverture constatée : 9h30 Lieu exceptionnel de tenue : salle des fêtes

Présidents successifs de séance : Secrétaire de séance : Madame Marie-Madeleine PONTON, doyenne Madame Amandine GAGNEUX des élus puis Monsieur Eddy LACROIX, Maire élu

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 15 / Présents : 14 / Votants : 15

Quorum fixé à 8 conseillers municipaux

Membres de l'assemblée délibérante, conseillers municipaux élus, présents par ordre d'élection :

- Monsieur LACROIX Eddy

- Madame CARDINAL-FRADES Claire

- Monsieur COSTENTIN Jean-Pierre

- Madame BRETIN-MOUREZ Coralie

- Monsieur PERRIN Michel

- Madame GAGNEUX Amandine

- Monsieur KRTOLITZA Jean-Vojin

- Madame PONTON Marie-Madeleine

- Monsieur MICHAUD David

- Madame NICOLE Marielle

- Monsieur HERTZOG Jérémie

- Monsieur BOUVARD François

- Madame ROBBY Lucile

- Monsieur BONNEMAIN Clément

Membre de l'assemblée délibérante absente excusée et représentée :

- Madame CROCHET Maryse - pouvoir donné à Monsieur LACROIX Eddy

Ordre du jour de la séance :

FR Accueil et installation du Conseil Municipal

Election du Maire

Vote par le Conseil en place du nombre d'adjoints

Election des Adjoint(e)s

Charte de l’élu local

Délibération : formation des élus

Délibération : délégations consenties au Maire

Délibération: indemnités des élus

Délibération: représentation dans les différentes instances communales et C.C.B.H.S.

10. Désignation du référent déontologique

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Page 1 sur 1011.Informations / Questions diverses

1. Accueil et installation du Conseil Municipal :

Monsieur le Maire sortant - Daniel BONDIER accueille les nouveaux élus et adresse ses félicitations puis vœux

de réussite à cette nouvelle assemblée. Il désigne, Madame Marie-Madeleine PONTON, doyenne des nouveaux

élus, en qualité de présidente de séance.

Madame Marie-Madeleine PONTON, présidente de séance, déclare la première séance de Conseil Municipal de cette nouvelle mandature ouverte. Constatant le quorum atteint (8 élus), elle procède à l'installation des membres élus de cette nouvelle assemblée par ordre d'élection en faisant l'appel nominatif.

Madame Amandine GAGNEUX, conseillère municipale, est désignée secrétaire de séance.

Madame Marie-Madeleine PONTON informe les élus que Madame Maryse CROCHET, conseillère municipale, a

donné pouvoir à Monsieur Eddy LACROIX.

2. Élection du Maire :

Madame Marie-Madeleine PONTON informe les élus qu'elle va faire procéder à l'élection du Maire de la commune de Plainoiseau. Elle rappelle qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Madame Marie-Madeleine PONTON demande qui est candidat, parmi les membres de l'assemblée délibérante,

aux fonctions de Maire : Monsieur Eddy LACROKX se déclare candidat.

L'assemblée procède au vote à bulletin secret.

Mesdames Claire CARDINAL-FRADES et Coralie BRETIN-MOUREZ, conseillères municipales, sont désignées en

qualité d’assesseures pour le scrutin.

Il'est procédé au dépouillement dont le résultat est le suivant :

Monsieur Eddy LACROIX : 12 voix POUR

3 bulletins BLANCS

Monsieur Eddy LACROIX est proclamé élu Maire de la commune de Plainoiseau et immédiatement installé dans

ses fonctions. || prend la présidence de la séance.

Mot du Maire élu :

Mesdames, Messieurs,

Chers collègues élus,

Chers amis,

Chère famille,

L'émotion est grande ce matin ! Elle est profonde, mêlée de fierté et d’humilité. Ce sont mes premiers instants en qualité de Maire et, je crois, depuis toujours, et depuis que je m'intéresse à l’action publique, soit depuis environ l'âge de 6 ans, ma famille et mes proches présents ce matin pourraient le confirmer, que j'ai toujours dit qu'un jour je souhaitais être Maire de cette commune que j'aime passionnément et au sein de laquelle j'ai toujours vécu. C'est fait ce matin !

Je veux, avant toute chose, vous adresser mes remerciements les plus sincères. Par votre vote, vous m'avez

accordé votre confiance. Cette confiance est précieuse, elle est même essentielle, et je mesure pleinement la

Page 2 sur 10responsabilité qu'elle implique. Être maire n’est pas un honneur que l’on reçoit pour soi-même, c'est une

mission que l'on accepte au service des autres.

Je tiens également à saluer l'ensemble des candidats qui ont participé à cette élection. Par leur engagement, ils ont contribué à faire vivre le débat démocratique, à enrichir les idées, et à faire entendre des visions différentes de l'avenir de notre commune. Je veux aussi remercier l’équipe municipale sortante pour le travail accompli au service de tous.

Me voici le successeur de notre cher Daniel Bondier, mon ami, À ses côtés on apprend beaucoup. C'est un érudit qui aura su mettre toute son énergie, son talent, sa générosité et ses compétences au service de chacune et chacun d'entre nous pendant dix-neuf ans dont douze années en qualité de Maire. Merci Daniel pour tout ce que tu as apporté, avec l'humilité, le sens du service public et du service au public, que nous te connaissons et reconnaissons.

Merci à mes désormais anciennes collègues (mais bien amies) : Anne-Marie Anstett, 31 années au service de la commune et également de l’intercommunalité ; et Marie-Odile Ramelet, 18 années de mandat ; pour leur dévouement sans faille, leur engagement au sein de notre commune, le travail immense accompli et nos échanges.

Merci à vous trois ! Sachez que dans les tous prochains jours je solliciterai Monsieur le Préfet du Jura afin que puisse vous être attribués les titres de Maire honoraire et de Maire adjoint honoraire. À cela, vous seront également attribuées les médailles de l'Assemblée nationale et du Sénat. Et je proposerai que notre Maire honoraire, Monsieur Gérard Nicolas, puisse également se les voir attribuer. Il est important de ne jamais oublier d'où l'on vient.

Merci à cette formidable équipe qui m'entoure pour sa confiance mais surtout aux habitants qui nous ont

accordé leur confiance dimanche dernier.

Nous sommes au service de tous les habitants, sans aucune exception. C'est une passion chevillée au cœur

qui nous anime pour l'action publique, pour notre commune, son développement et sa place au sein de notre

beau et vaste territoire. Plainoiseau est connue, reconnue, très bien identifiée pour son rayonnement culturel

mais également son attractivité, commune idéalement située aux portes de la ville préfecture mais avec un bassin de vie engagée au sein d’un milieu rural vivant et dynamique. Les collègues élus et moi-même partageons cette même conviction et ces mêmes valeurs du vivre ensemble, de la solidarité, de la construction et du développement ; nous préparerons ensemble notre commune aux défis de demain.

Aujourd'hui, une nouvelle page s'ouvre. Mais cette page ne s'écrira pas seul. Elle s'écrira avec vous, pour vous,

et grâce à vous.

Je serai, avec les collègues élus, un maire à l'écoute. À l'écoute des familles, des jeunes, des aînés, des

associations, de nos artisans, de tous ceux qui font vivre notre commune au quotidien. Je crois profondément

que les meilleures décisions sont celles qui naissent du dialogue, du respect et de la proximité. C'est ainsi que

j'ai toujours travaillé dans mes mandats successifs.

Avec mon équipe, nous avons une ambition claire : faire de notre commune un lieu de vie toujours plus agréable,

solidaire et dynamique.

Nous travaillerons en priorité à améliorer votre quotidien. Cela passe par des services publics de qualité, accessibles à tous et proposés par la communauté de communes que nous poursuivrons. Cela passe aussi par la sécurité, la propreté, la mobilité, et l'entretien de nos équipements.

Nous porterons une attention particulière à la solidarité. Une commune forte est une commune qui n'oublie

personne. Nous'serons aux côtés des plus fragiles, attentifs aux situations difficiles, engagés pour renforcer le

lien social et poursuivre la lutte contre l'isolement.

Nous serons particulièrement présents, comme nous l'avons toujours été, au sein des instances intercommunales, pour faire entendre la voix de notre commune et ainsi participer activement à la conduite des travaux pour les compétences transférées.

Page 3 sur 10Nous continuerons, bien sûr, d'investir également dans l'avenir. Les enjeux environnementaux sont une

nécessité. Nous continuerons d'agir concrètement, comme nous l'avons fait jusqu'à maintenant, pour préserver notre cadre de vie, protéger nos ressources et préparer un avenir durable pour les générations futures.

L'éducation, la culture, la vie associative seront aussi au cœur de notre action. Ce sont eux qui créent du lien,

qui donnent du sens, qui font de notre commune un lieu vivant et attractif.

Je veux être le maire de tous. Sans distinction, sans exclusion. Chaque habitant compte. Chaque voix mérite

d’être entendue. Mon engagement sera guidé par l'intérêt général, par le respect des valeurs républicaines et par la volonté constante de rassembler.

Mais je le redis : rien ne se fera sans vous. La démocratie ne s'arrête pas au soir d'une élection. Elle se construit

chaque jour, par votre participation, vos idées, vos initiatives.

Je m'engage à exercer ce mandat avec transparence, avec honnêteté et la détermination que vous me

connaissez. Les défis sont nombreux, mais je suis convaincu que, collectivement, nous avons l'énergie et les

talents nécessaires pour les relever. Je remercie à ce titre nos fidèles agents communaux pour leur dévouement, leur travail et leur présence aux service de nous tous au quotidien. Ils sont ceux qui mettent en action nos politiques.

C'est avec un profond sens du devoir que je m'engage aujourd’hui à servir notre commune. Je mettrai mon énergie, ma disponibilité et mes convictions au service de l'intérêt général.

: [ :

Je vous remercie encore pour votre confiance.

Vive notre commune ! Vive la République !

8. Vote par le conseil municipal du nombre d’adijoints :

Vu les articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, indiquant que le Conseil Municipal doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d'un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit quatre adjoints au maire au maximum.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour,

de trois adjoints au Maire.

Il propose que le Conseil Municipal actuel dispose toujours de trois adjoints.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal fixe à trois le nombre des adjoints au maire de la commune après

délibération et vote favorable à l'unanimité soit 15 voix POUR.

4. Élection des adjoint(e}s au Maire :

Monsieur le Maire fait procéder à l'élection des adjoints au Maire. Une liste d’adjoints candidats est présentée par la majorité municipale :

Madame Claire CARDINAL-FRADES

Monsieur Jean-Vojin KRTOLITZA

Madame Coralie BRETIN-MOUREZ

L'assemblée procède au vote à bulletin secret.

Mesdames Claire CARDINAL-FRADES et Coralie BRETIN-MOUREZ, conseillères municipales, sont désignées en qualité d'assesseures pour le scrutin.

Il est procédé au dépouillement dont le résultat est le suivant :

Page 4 sur 10Liste composée de Madame Claire CARDINAL-FRADES, Monsieur Jean-Vojin KRTOLITZA et Madame Coralie

BRETIN-MOUREZ : 11 voix POUR et 3 bulletins BLANCS

Madame Claire CARDINAL-FRADES est proclamée 1èe adjointe au Maire

Monsieur Jean-Vojin KRTOLITZA est proclamé 2ème adjoint au Maire Madame Coralie BRETIN-MOUREZ est proclamée 3ème adjointe au Maire

Les adjoints au Maire sont immédiatement installés dans leurs fonctions.

5. Pour information : délégations des adjoints au Maire :

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipale des délégations accordées à chacun des adjoints au Maire :

Madame Claire CARDINAL FRADES - 1ère adjointe au Maire

Déléguée aux affaires générales, à l'aménagement du territoire et à l'environnement

Monsieur Jean-Vojin KRTOLITZA - 2ème adjoint au Maire

Délégué à la vie associative, à la culture et à la biodiversité

Madame Coralie BRETIN-MOUREZ - 3ème adjointe au Maire

Déléguée à l’action sociale et à la communication

6. Pour information : tableau du conseil municipal :

Monsieur Eddy LACROIX - Maire

Madame Claire CARDINAL FRADES - 1ère adjointe au Maire

Monsieur Jean-Vojin KRTOLITZA - 2ème adjoint au Maire

Madame Coralie BRETIN-MOUREZ -— 3ème adjointe au Maire

Madame Marie-Madeleine PONTON

Madame Maryse CROCHET

Monsieur Jean-Pierre COSTENTIN

Monsieur David MICHAUD

Madame Marielle NICOLE

Monsieur Jérémie HERTZOG

Monsieur Michel PERRIN

Madame Amandine GAGNEUX

Monsieur François BOUVARD

Madame Lucile ROBBY

Monsieur Clément BONNEMAIN

7. Pour information : liste des conseillers communautaires :

Monsieur Eddy LACROIX - Maire - conseiller communautaire titulaire

Madame Claire CARDINAL FRADES - 1èe adjointe au Maire - Conseillère communautaire suppléante

8. Lecture d’un extrait de la nouvelle Charte de l'élu local :

Conformément au Code Civil, Monsieur le Maire donne lecture de plusieurs extraits de la charte de l'élu. Le document complet sera adressé par courriel à chacun des conseillers municipaux.

9. Approbation Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 06-03-2026 :

Conformément aux exigences du législateur, il appartient aux nouveaux élus du Conseil Municipal renouvelé d'adopter le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal de la précédente mandature. Monsieur la Maire procède à la lecture du procès-verbal de la séance du 06 mars 2026. Celui-ci est approuvé à l'UNANIMITÉ des élus municipaux.

10. Délibération : formation des élu(e)s municipaux :

Monsieur le Maire rappelle l'importance de la formation pour l'exercice d’un mandat en Collectivité Territoriale,

Page 5 sur 10ll précise que l'Association des Maires du Jura (A.M.J.) propose un catalogue de formations très intéressantes

à destination des élu(e)s des communes.

ll est rappelé que selon l'Article L. 2123-12 du CGCT : « Dans les trois mois suivant son renouvellement, le

conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. !! détermine les orientations

et les crédits ouverts ». À ce titre, Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que des

crédits d’un montant de 450 €uros pour l'année 2026 (hors Droit Individuel à la Formation de 400 £uros par

an) ont été votés et inscrits au budget prévisionnel 2026 pour un montant de 450 € pour la formation d'élu(e}s, et que la liste des formations que propose l’A.M.J. pourra être consultable en mairie et adressé par courriel.

A l'UNANIMITÉ des élus présents, le conseil municipal approuve l'exercice du droit à la formation et confirme les crédits ouverts.

11. Délibération : délégations consenties au Maire :

Monsieur le Maire présente aux élus les délégations qu'il souhaite se voir consentir pour la durée de la mandature qui débute conformément à l'Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2. De fixer jusqu’à un maximum de 400 €uros par trimestre, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, soit 30 000 £uros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €uros ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal :

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €uros (commune de moins de 50 000 habitants)

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

Page 6 sur 10municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal :

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit la somme de 30 000 €uros

21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à

la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

25. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

26. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loin° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du

code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3ème alinéa du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Chaque délégation fera l’objet d'un compte-rendu en réunion de l'exécutif de la commune ainsi qu’en conseil municipal.

Conformément à l'article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l'objet de l'intervention de la 1è adjointe au Maire en cas d'empêchement du Maire.

Après exposé des délégations pouvant être consenties par le Conseil Municipal au Maire, le Conseil Municipal décide d'accorder au Maire l’ensemble des délégations prévues par les textes.

Le Conseil Municipal est favorable à L'UNANIMITÉ des présents.

12. Délibération : indemnités des élus :

Vu la décision de fixer à trois le nombre d'adjoints au Maire

Considérant le barème d'indemnité des élus municipaux, et les délégations de fonction accordées par Monsieur

le Maire à chacun des adjoints.

Monsieur le Maire propose d'accorder une indemnité fixée au taux de 8.5 % de l'indice 1027 pour chacun des

adjoints.

Page 7 sur 10Le Conseil Municipal se prononce FAVORABLEMENT pour ces indemnités par 12 voix POUR, et 3 abstentions

{Monsieur BOUVARD François, Madame ROBBY Lucile, Monsieur BONNEMAIN Clément).

NB : selon les articles L.2123-23 et L. 2511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'indemnité des maires de toutes les communes de France est fixée de droit; de fait elle ne donne pas lieu à délibération du conseil municipal (situation similaire au mandat précédent). Pour information, le taux appliqué s'élève à 44,3% de l’Indice Bonifié 1027 soit 1820,96 € bruts au 1°" janvier 2026.

13. Délibération : représentation dans les différentes instances communales et C.C.B.H.S.

Monsieur François BOUVARD, conseiller municipal, sollicite une intervention au nom de son groupe. Monsieur

le Maire lui accorde ce temps de parole.

Texte intégral :

« Mesdames et Messieurs les élus,

Permettez-moi de m'exprimer aujourd'hui non pas en mon nom, mais en tant que représentant de près de la

moitié des électeurs de Plainoiseau. Ce n'est pas une demande personnelle, mais une proposition au nom de

l'équilibre démocratique et de l'efficacité de notre action collective.

Les élections ont parlé, et nous en prenons acte : votre liste a obtenu une majorité claire, et nous le respectons. Mais 48 % des voix, c'est aussi près de la moitié de notre population. Ne pas être représentés dans des instances comme le SIVOS ou le CCAS ou autre, c'est prendre le risque de donner l'impression que leur parole ne compte pas.

Nous ne demandons pas la parité, ni même une représentation proportionnelle à notre score. Un poste sur les

trois disponibles dans chaque instance serait un symbole qui montrerait à nos concitoyens que leur choix est

respecté.

Dans une grande ville, on dirait que nous sommes l'opposition dans notre village nous préférons dire que nous

sommes le complément et il est évident que nous n'’allons pas être dans le refus systématique mais bien dans

la co-construction pour un village agréable et dynamique. C'est pourquoi nous souhaitons être représenté dans

ces instances.

Concrètement :

- Au SIVOS, Clément BONNEMAIN pourrait apporter son envie de travailler au sein de cette instance en tant que parents d'élèves.

- Au CCAS Lucile ROBBY à des compétences reconnues dans l'action sociale de par sa profession.

- Je postule également au poste de représentant du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute Seille.

Ce geste de votre part serait salué par tous comme une preuve de respect démocratique

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, nous ne vous demandons pas de renoncer à votre

majorité, ni à vos prérogatives. Nous vous demandons simplement de reconnaître que notre commune est plus

forte quand toutes ses sensibilités sont représentées. »

Monsieur le Maire informe de la bonne prise en compte de ces demandes et propose le report de cette validation à une séance ultérieure puisqu'il est nécessaire de pouvoir s'entretenir avec les élus de la majorité municipale.

Monsieur François BOUVARD, conseiller municipal, s'exprime à nouveau et sollicite une suspension de séance afin que ce temps de concertation puisse avoir lieu dès à présent.

Monsieur le Maire accède favorablement à cette requête. Il suspend la séance à 10h10 pour une dizaine de minutes afin de réunir les élus de sa majorité.

Les élus reprennent place, Monsieur le Maire déclare la suspension de séance levée à 10h20. Il annonce,

après concertation avec les élus de la majorité municipale, dans un esprit d'ouverture, qu'il a été décidé d'octroyer aux élus du groupe de la minorité :

1 siège de délégué titulaire au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire

Page 8 sur 101 siège de suppléant au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute Seille

1 siège au sein de la commission communale « action sociale »

La séance reprend l'ordre du jour.

Monsieur le Maire présente les différentes commissions communales. Conformément aux dispositions légales en vigueur, il assurera la présidence de chacune, mais des vice-présidences seront désignées. Monsieur le Maire et les adjoints au Maire sont membres de droit de toutes les commissions. La création et la composition est énumérée :

Commissions : Vice-président Élus municipaux membres

Action sociale Madame Coralie

BRETIN-MOUREZ

Madame Marie-Madeleine PONTON / Madame Claire

CARDINAL-FRADES / Monsieur Jean-Pierre COSTENTIN /

Madame Amandine GAGNEUX

Madame Lucile ROBBY.

Communication Madame Coralie

BRETIN-MOUREZ

Elue référente : Madame Maryse CROCHET

Madame Claire CARDINAL-FRADES / Monsieur Jérémie

HERTZOG.

Biodiversité Monsieur Jean-

Vojin KRTOLITZA

Elue référente : Madame Marielle NICOLE

Madame Claire CARDINAL-FRADES / Madame Coralie

BRETIN-MOUREZ

Monsieur Clément BONNEMAIN

Aménagement du

territoire

et environnement

Madame Claire

CARDINAL-FRADES

Monsieur Jean-Vojin KRTOLITZA / Madame Coralie

BRETIN-MOUREZ / Monsieur David MICHAUD

Monsieur Clément BONNEMAIN

Bois / Forêt Monsieur Michel Monsieur Jean-Pierre COSTENTIN / Monsieur David

PERRIN MICHAUD

Monsieur François BOUVARD

Finances Tous les élus municipaux

Culture et vie

associative

Monsieur jJean-

Vojin KRTOLITZA

Monsieur Jérémie HERTZOG

(+ 1 élu du groupe de la minorité à désigner)

Incendie - secours -

sécurité du quotidien

Monsieur Eddy

LACROIX

Elu référent : Monsieur David MICHAUD / Madame

Amandine GAGNEUX / Monsieur Jean-Pierre COSTENTIN.

Après cette présentation, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE valide les compositions. Monsieur le Maire déclare les commissions communales installées.

Monsieur le Maire présente les Syndicats Intercommunaux auxquels la commune adhère, et il cite les délégués proposés, après rectification à la suite de requête acceptée :

Commissions : Titulaires Suppléants

SICTOM Monsieur Jean-Pierre COSTENTIN Monsieur David MICHAUD

SICOPAL Monsieur Eddy LACROIX Madame Claire CARDINAL FRADES

Page 9 sur 10SJE.HSS. Monsieur Jean-Vojin KRTOLITZA Monsieur François BOUVARD Monsieur Jean-Pierre COSTENTIN

S.I.V.OS. Monsieur Eddy LACROIX Monsieur Jérémie HERTZOG Madame Claire CARDINAL-FRADES

Monsieur Clément BONNEMAIN

S.I. D.E.C. Monsieur Jean-Pierre COSTENTIN

Après cette présentation, le Conseil Municipal, à L'UNANIMITE valide les délégations. Ces 5 syndicats intercommunaux seront informés.

Concernant les titulaires des commissions intercommunales, Monsieur le Maire précise qu'it convient

d'attendre l'installation effective de la nouvelle intercommunalité le 16 avril prochain puisque les périmètres des délégations du Président aux vice-présidents seront sans doute amenés à évoluer.

Aux associations partenaires, il est proposé les personnes suivantes pour représenter la commune :

Commissions : Titulaires Suppléants

A.L.R. (Association Monsieur Eddy LACROIX Madame Claire CARDINAL FRADES Intercommunale de Réinsertion)

CA.U.E. (Comité de l'Architecture, | Madame Claire CARDINAL- Monsieur Jean-Vojin KRTOLITZA

de l’Urbanisme et de FRADES

l'Environnement)

Le Conseil Municipal, à L'UNANIMITE, valide les représentations.

14. Désignation du référent déontologique

Conformément à l'article L.1111-1-1 du C.G.C.T. le référent déontologique de l'élu local est chargé d'apporter, à tout élu qui le saisit tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

Monsieur le Maire met au vote la reconduction de la désignation de la référente déontologique en la personne

de Madame Damienne BONNAMY - damienne.bonnamy@univ-fcomte.fr

Le Conseil Municipal vote favorablement cette proposition à L'UNANIMITÉ des présents.

12 Informations :

Monsieur le Maire informe les élus, en-dehors de la période d'installation, er hors urgence, que les réunions

régulières du Conseil Municipal se dérouleront tous les 2 mois.

Une séance de photographies officielles se tiendra à la fin de ce Conseil Municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les élus présents et procède à la clôture de la séance

du Conseil Municipal à 10h30.

Certifié conforme aux débats et aux votes intervenus au cours de la séance

Les Présidents successifs de séance, La Secrétaire de séance,

Madame Marie-Madeleine PONTON Madame Amandine GAGNEUX

Ps

Monsieur Eddy LA

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