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Compte-Rendu - 2 CR 0223 Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Plainoiseau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 CR 0223)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement, »

RE 7, aid Procès-verbal du conseil municipal

PLAINOISEAU Séance du vendredi 3 février 2023

Date de convocation : 27 janvier 2023 Heure de convocation : 19h00

Heure d'ouverture constatée : 19h00 Lieu de tenue : mairie de Plainoiseau

Président de séance : Secrétaire de séance :

Daniel BONDIER - Maire Eddy LACROIX - 1° adjoint au Maire

Nombre de Conseillers municipaux: en exercice : 13 / Présents : 11 / Votants : 12

Quorum fixé à 7 conseillers municipaux

Membres de l’assemblée délibérante présents par ordre du tableau :

- Monsieur BONDIER Daniel - Maire

- __ Monsieur LACROIX Eddy - er adjoint au Maire

- Madame ANSTETT Anne-Marie - 2ème adjointe au Maire

- Madame RAMELET Marie-Odile - 3ème adjointe au Maire

- Madame GAGNEUX Amandine - Conseillère municipale

- Monsieur BLANC David - Conseiller municipal

- Monsieur CURNILLON Jean-Philippe - Conseiller municipal

- Monsieur PERRIN Michel - Conseiller municipal

- Madame MORAND Valérie - Conseillère municipale

- Monsieur MESSAGER Christian - Conseiller municipal

- Monsieur MULLIEZ Bruno - Conseiller municipal

Membre de l'assemblée délibérante absente et représentée par ordre du tableau :

- Madame VUILLOT Frédérique - Conseillère municipale - pouvoir donné à Monsieur Eddy

LACROIX - 1°’ adjoint au Maire

Membre de l’assemblée délibérante absente et non représentée ; par ordre du tableau :

- Madame LAGRANGE Anne-Laure- Conseillère municipale

Ordre du jour de la séance :

Présentation puis approbation du procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal

2. Subventions 2023 aux associations

3. Référent animaux en divagation

4. Refacturation de charges à la Communauté de Communes Bresse Haute Seille

5. Refacturation de la prestation optionnelle « entretien des sols » en cas de location de la salle

des fêtes

6. Schéma directeur de l’assainissement collectif

Page 1 sur 67. Bois et forêt : projet de reforestation de la parcelle 2

8. Questions / informations diverses

Constatant le quorum atteint, Monsieur le Maire - Daniel BONDIER - ouvre la séance du Conseil Municipal et en prend la présidence.

1. Présentation puis approbation du procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal :

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 19° décembre 2022 est présenté aux élus municipaux. Il est approuvé à L'UNANIMITÉ.

2. Subventions 2023 aux associations :

[Arrivée à 19h02 de Madame Amandine GAGNEUX et des Messieurs Jean-Philippe CURNILLON et Christian MESSAGER - conseillers municipaux]

Monsieur le Maire rappelle aux élus municipaux, les subventions versées aux associations au titre de

l'exercice comptable 2022 (incluant pour certaines un rappel comptable de l'année 2021, année de crise sanitaire) :

- Les coureurs du Mont Genezet : 250 €uros

- Les anciens combattants : 250 Euros

- Association sportive : 150 £uros

- Association des Parents d'élèves : 150 €uros

- Association Intercommunale de Réinsertion : 150 €uros

À la suite de ce rappel, Monsieur le Maire informe les élus de la réception d’une lettre de Monsieur

Sébastien COMTE, Président de l'Association Communale de Chasse Agréée (A.C.C.A.) faisant état

d'une demande de subvention à la municipalité. Dans la correspondance, il est fait référence à la réglementation stipulant les règles d'opposition au droit de chasse : « le propriétaire d’un bien d’une superficie au moins égale à 40 hectares d'un seul tenant peut se réserver le droit de chasse ». En effet, le motif évoqué dans le compte-rendu de la séance du conseil municipal en date du 6 mai 2022, faisait état de la non attribution d’une subvention en raison de la mise à disposition gratuite de propriétés communales pour la pratique de la chasse. Ce motif ne semble pas recevable pour le Président de l'association néanmoins il tient à rappeler la libre décision des élus municipaux quant aux attributions. || est également rappelé dans le courrier, le contenu de la Loi Verdeille portant sur l'opposition de conscience d’un propriétaire pour interdire la chasse sur sa propriété sans limitation de surface. Monsieur le Maire précise que cette disposition de la Loi a été modifiée par l'Ordonnance n°2019-552 en date du 3 juin 2019 article 25 (V) - article L422-2. à l’article 5 : « Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Ainsi que : lorsque le propriétaire est une personne morale,

l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci. En

conclusion de ce courrier, l'A.C.C.A. renouvelle sa demande d'octroi d’une subvention.

Les membres du conseil municipal procèdent au vote des subventions 2023 dont le versement sera

conditionné à présentation d’un bilan comptable et d'un bilan d'activité prévisionnel, hors participation au Téléthon, manifestation nationale à visée humanitaire.

Page 2 sur 6Montant de la Vote des élus

Président : Monsieur

Sébastien COMTE

Association Observations . - : subvention proposée municipaux

Les coureurs du Mont

genezet Association en activité 150 £uros Favorable 4 Président : Monsieur l'unanimité

Alain PONTON

Association sportive U

Président : Monsieur | Association en activité 150 €uros ne

Daniel PERNIN

Parents d’Élèves .

Présidente : Madame | Association en activité 150 €uros os

Fanny MARIE

Favorable à

Section locale des l'unanimité moins une Anciens Combattants abstention : Monsieur Responsable : Association en activité 150 €uros Jean-Philippe Monsieur Gilbert CURNILLON, conseiller GUILLEMOT municipal, et trésorier de l’association

Club Belle Nature

a . Favorable à Présidence : Monsieur Association inactive 0 £uro l'unanimité

Jean MASSERON

Les Martines

Président : Monsieur 150 Euros

Sébastien COLIN

Mémo Art

Présidente : Madame 150 €uros Favorable à Sylvie BOUVARD l'unanimité au Quad 39 TE versement de la

Président : Monsieur X nie EU apres Équi Genezet présentation d'un

bilan comptable et

Président : Monsieur 150 £uros d’un bilan prévisionnel Julien ABT des activités, hors Association Téléthon Communale de

Chasse Agréée 150 Euros

3. Référent animaux en divagation :

Madame Anne-Marie ANSTETT, 2ème adjoint au Maire, informe les élus municipaux de son souhait de

ne plus être référente des animaux en divagation pour la commune. Il est précisé que la Communauté

de Communes de Bresse Haute Seille a signé une convention avec l'Arche de Jules située 449 Chemin

à RECANOZ, organisant la prise en charge des chiens et des chats en divagation sur l’ensemble du

territoire. Une cage-trappe et de transport peut être mise à disposition par le refuge et par la mairie.

Pour plus de coordonnées concernant le refuge vous pouvez téléphoner au secrétariat de mairie.

Page 3 sur 64. Refacturation de charges à la Communauté de Communes Bresse Haute Seille :

A. Consommations d’eau :

Monsieur le Maire précise que les factures de consommation d’eau, établies sur la base des relevés compteurs, sont répercutées aux utilisateurs des bâtiments :

- Espace culturel intercommunal Le Colombier des arts (bâtiment mis à disposition de la C.C.B.H.S. par convention): la consommation d'eau est refacturée, après déduction de la consommation relevée au sous-compteur de l'appartement locatif. Charge ensuite à la C.C.B.HS. de répercuter ladite facture au locataire.

- Espace restauration scolaire - activités périscolaires - activités garderie (salle des

associations / espace mis à disposition du SIVOS et de la CCBHS sur les temps scolaires) : la

consommation d’eau va être refacturée à la C.C.B.H.S. au titre de ses activités. Monsieur Jean- Philippe CURNILLON, conseiller municipal et Président du SIVOS précise que la consommation de l'électricité est prise en charge financièrement par la structure.

Après en avoir DÉLIBÉRÉ, à l'UNANIMITÉ, les élus municipaux, autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l'émission des titres de recettes.

B. Serrure porte de l’espace cuisine de la salle des associations :

Pour permettre d'avoir à nouveau accès à la salle des associations par la commune (municipalité,

associations et particuliers sous réserve), en-dehors des temps scolaires, Monsieur le Maire a proposé

à la direction Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Bresse Haute Seille la pose d’une

serrure sur la porte d'accès à l'espace cuisine de la salle. Cette pose a été acceptée permettant ainsi

une fermeture sécurisée par le personnel de la CCBHS de cet espace. L'espace périscolaire, demeure

exclusivement mis à disposition de la CCBHS et n'entre pas dans ce cadre d'accès.

5. Refacturation de la prestation optionnelle « entretien des sols » en cas de location de la salle

des fêtes :

Lors de la signature d'un contrat de location, les locataires peuvent décider de souscrire à la prestation

« ménage ». La commune indiquera à ces derniers une entreprise professionnelle de nettoyage qui

facturera directement sa prestation de nettoyage des sols au requérant.

6. Schéma directeur de l’assainissement collectif :

Monsieur le Maire informe les élus municipaux de la nécessité de faire procéder à un bilan de fonctionnement du système d'assainissement collectif ; le précédent datant de près de 10 ans.

L'agence Départementale d'Ingénierie a transmis une proposition pour établir un programme de

travaux pluriannuels permettant d'atteindre la conformité réglementaire du système. La mission de

conseil sera de 14 jours dont 6 jours seront consacrés à la maitrise d'ouvrage pour la passation du

marché d'étude et 8 jours pour la conduite de schéma directeur d'assainissement. Le coût de la

prestation s'élève à 4 200 €uros.

Après en avoir DÉLIBÉRÉ, à l'UNANIMITÉ, les élus municipaux, autorisent Monsieur le Maire à signer le devis afférent à cette prestation. Le coût sera imputé sur le budget « assainissement ».

Page 4 sur 67. Bois et forêt : projet de reforestation de la parcelle 2 :

La dernière commission bois et forêt, portait sur l'examen du programme d'actions 2023. Monsieur

Eric SUILLOT, agent Office National des Forêts, a détaillé la proposition pour travaux sylvicoles et de

régénération sur la parcelle 2 pour un montant total de 13 860 €uros H.T. au total. Ce devis contient deux parties :

A. Travaux sylvicoles :

Montant total de 4 850 €uros H.T. comprenant le cloisonnement de la parcelle, le dégagement manuel

des régénérations naturelles (préservation des jeunes pousses), la matérialisation de la limite entre les communes de l'Étoile et de Plainoiseau (traitement manuel et peinture) avec un périmètre facturé pour moitié entre les deux communes.

B. Complément de régénération :

Montant total de 9 010 €uros H.T. comprenant la fourniture et la mise en place de plants de type

chênes sessiles, châtaigniers, … en complément de la régénération existante.

Monsieur le Maire précise aux élus municipaux que ces travaux seront acceptés si les résultats budgétaires le permettent.

La décision est mise au vote, le résultat est le suivant :

Contre : Messieurs Bruno MULLIEZ et Christian MESSAGER

Abstention : Mesdames Anne-Marie ANSTETT, Marie-Odile RAMELET et Amandine GAGNEUX

Messieurs Jean Philippe CURNILLON, Michel PERRIN et David BLANC

Pour : Messieurs Daniel BONDIER et Eddy LACROIX

Mesdames Valérie MORAND et Frédérique VUILLOT (pouvoir donné à Monsieur Eddy LACROIX).

Après en avoir DÉLIBÉRÉ, à la MAJORITÉ, les élus municipaux, autorisent Monsieur le Maire à signer le devis afférent à cette prestation, sous réserve des capacités budgétaires de la commune, comme indiqué par ses soins avant la mise au vote.

Contrainte par des obligations extérieures, Madame Anne-Marie ANSTETT, 2ème adjointe au Maire, s'excuse et quitte la séance du conseil municipal à 20h00, donnant pouvoir à Madame Marie-Odile RAMELET, 3ème adjointe au Maire.

8. Questions / informations diverses

À. Agenda des élus :

-_ Mercredi 8 février 2023 à 14h00 : réunion de travail avec la société SOGESTREL concernant le projet de développement du réseau de fibre optique requérant la pose de 17 nouveaux poteaux. Réflexion sera engagée sur les futurs lieux d'implantation

- Vendredi 17 février 2023 à 18h00 : commission environnement

B. Signalisation horizontale « Zone 30 km / heure » :

Monsieur Michel PERRIN, conseiller municipal, informe les élus qu’une signalisation horizontale sur

le périmètre de la zone 30 km / heure sera prochainement réalisée, en supervision avec le responsable des services techniques, Monsieur Olivier ABELIN.

Page 5 sur 6C. Aire de jeux : demande de création d’une structure adaptée aux enfants de moins de 3 ans: .

Monsieur Michel PERRIN, conseiller municipal, relaie une demande émanant de plusieurs assistantes

maternelles portant sur la mise en place d'une structure récréative adaptée aux enfants de moins de 3 ans dans le périmètre de l'aire de jeux (petit tobogan par exemple).

Une réflexion sera engagée au moment de l'établissement du prévisionnel budgétaire de la commune.

D. Chauffage de l’école primaire pendant les vacances scolaires :

Monsieur Jean-Philippe CURNILLON, conseiller municipal et Président du SIVOS, informe les élus que,

durant les vacances scolaires d'hiver, le chauffage sera laissé dans une salle de classe permettant ainsi aux professeures des écoles de se réunir dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Monsieur le Maire, remercie les élus présents et procède à la clôture de la séance du conseil municipal à 20h30.

Certifié conforme aux débats et aux votes intervenus au cours de la séance

Le Maire Le 1° adjoint au Maire Président de séance, Secrétaire de séance,

Eddy LACROIX

Approbation des élus municipaux du présent procès-verbal par ordre du tableau

ANSTETT Anne-Marie

2€ adjointe au Maire

RAMELET Marie-Odile

3ème adjointe au Maire

GAGNEUX Amandine

Conseillère Municipale

BLANC David CURNILLON Jean-Philippe PERRIN Michel

Conseiller municipal Conseiller municipal Conseiller municipal

MORAND Valérie MESSAGER Christian MULLIEZ Bruno

Conseillère municipale Conseiller municipal Conseiller municipal

Page 6 sur 6