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Arrêté - 2022 072 Arrete circulation rue Hotel de Ville
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune d'Isle-d'Abeau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 072 Arrete circulation rue Hotel de Ville)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE L'ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE
ARRETE N°2022-072 cation : 18 OCT. 2022
Création d’un double-sens cyclable Publication : 1
Rue de l'hôtel de ville
Le Maire de la Ville de l'Isle d'Abeau (Isère)
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L
2213-1 et L 2213-2 relatifs aux pouvoirs de Police du Maire :
Vu le Code pénal et notamment l’article R 610-5 ;
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-8 et R 411-25, relatifs à la
signalisation et aux pouvoirs des Maires ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté municipal n° 2021-028 en date du 9 avril 2021 portant délégation de fonction et de signature à Madame BOUISSET Sandrine, cinquième adjointe :
Considérant qu'il convient de modifier la réglementation afin d'améliorer la circulation et la sécurité des usagers ;
ARRETE
Article 1 : Sans préjudice des dispositions prévues par le code de la route, il est créé une voie de circulation réservée à l'usage exclusif des cycles et des cycles à pédalage assisté sur la rue de l'Hôtel de Ville. Celle-ci débutera de la place de G.Péri jusqu'à la rue des Coteaux de l'Eglise, dans les deux sens de circulation. Le tronçon situé entre la place G.Péri et le n°12 bis de la rue de l'Hôtel de ville reste à sens unique pour les véhicules motorisés.
Article 2 : Le sens de circulation uniquement cyclable sera signalé réglementairement au moyen de panneaux "double-sens cyclable" et d’un panonceau "M9v2" apposés sous le panneau sens-interdit. Une matérialisation au sol délimitera l'espace réservé à la circulation des cycles et le sens de circulation des cyclistes.
Article 3 : Ce dispositif rentrera en vigueur dès la mise en place de la signalisation prévue
par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967.
Article 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : La Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère est chargée de la mise en
place et de l’entretien de la signalisation règiementaire.
Arrêté n°2022-072 1 VILLE DE L'ISLE D’'ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE
‘Article 6 : Le présent acte peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble, ou via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa
publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé
un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
Article 7 : Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commandant de Brigade de
la Gendarmerie de l'Isle d’Abeau, le Chef de la Police Municipale et tous les agents
habilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié sur le site internet de la Mairie (www.mairie-ida.fr).
Fait à l'Isle pe le 11 octobre 2022
du-Maire—— ASLE A;Par délégatio
TE 3e JOIMté ée de-la sécurité,
‘“à. Sanarine BOURSET s [es
Arrêté n°2022-072 2