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Arrêté - 2022 073 Arrete circulation rue Branches
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Isle-d'Abeau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 073 Arrete circulation rue Branches)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE L'ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE
ARRETE N°2022-073 Publication : 18 0CT. 2022 Création d’un double-sens cyclable
Rue des Branches
Le Maire de la Ville de lisle d’Abeau (Isère)
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L
2213-1 et L 2213-2 relatifs aux pouvoirs de Police du Maire ;
Vu le Code pénal et notamment l’article R 610-5 :
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-8 et R 411-25, relatifs à la
signalisation et aux pouvoirs des Maires :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté municipal n° 2021-028 en date du 9 avril 2021 portant délégation de fonction et
de signature à Madame BOUISSET Sandrine, cinquième adjointe ;
Considérant qu'il convient de modifier la réglementation afin d'améliorer la circulation et la sécurité des usagers ;
ARRETE
Article 1 : Sans préjudice des dispositions prévues par le code de la route, il est créé une
voie de circulation réservée à l'usage exclusif des cycles et des cycles à pédalage assisté sur la rue des branches. Celle-ci débutera de l'avenue du Bourg jusqu'à la rue de la Roche,
dans les deux sens de circulation. Le tronçon situé entre la rue des Murgers et la rue de la
Roche reste à sens unique pour les véhicules motorisés.
Article 2 : Le sens de circulation uniquement cyclable sera signalé réglementairement au moyen de panneaux "double-sens cyclable" et d'un panonceau "M9v2" apposés sous le
panneau sens-interdit. Une matérialisation au sol délimitera l'espace réservé à la circulation des cycles et le sens de circulation des cyclistes.
Article 3 : Ce dispositif rentrera en vigueur dès la mise en place de la signalisation prévue
par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967.
Article 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : La Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère est chargée de la mise en
place et de l'entretien de la signalisation règlementaire.
Arrêté n°2022-073 1 VILLE DE L'ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE
Article 6 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
‘Grenoble, où via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa
publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé
un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
AUR
Article 7 : Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commandant de Brigade de
la Gendarmerie de l'Isle d’Abeau, le Chef de la Police Municipale et tous les agents
habilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié sur le site internet de la Mairie (www.mairie-ida.fr).
Fait à l'Isle dAbeau, le 11 octobre 2022
_. Sgatiqräu Maire,
x Obadjoi gée de la sécurité,
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Arrêté n°2022-073 2