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Arrêté - URB050 2023 Arrete decision tacite de rejet DP 090032 23 A0005 UCMAK Yilmaz
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Arrêté - URB050 2023 Arrete decision tacite de rejet DP 090032 23 A0005 UCMAK Yilmaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
OURBO SO / 2|Puviéte
DOSSIER N°DP 090032 23 A0005 ID : 090-219000320-20230616-URBO, 50 ‘2023-AI
RAR N°
(à rappeler dans toute correspondance)
DOSSIER N° DP 090032 23 A0005
Déposé le : 08/02/2023
Sur un terrain sis : 16 Rue du Général Leclerc,
DANJOUTIN
Et cadastré : BE121, BE120, BE121
Objet : Travaux sur construction existante VILLE DE
DESTINATAIRE
DA NJO U T î Ni Monsieur YILMAZ UCMAK,
9 Rue des Tulipes
90160 Pérouse
Autorité compétente : Maire au nom de la commune
Affaire suivie par Sandrine GUILLET - Instructeur ADS
Objet : Décision tacite de rejet.
Monsieur,
Vous avez déposé, via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU), le 08/02/2023 une demande de Déclaration préalable - Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis.
Par lettre en date du 13/02/2023, déposée sur le GNAU et notifiée le 13/02/2023 et conformément à l’article R 423-39 du code de l’urbanisme, je vous ai demandé de bien vouloir compléter votre dossier dans les 3 mois suivant la réception dudit courrier.
Les pièces déposées le 06/03/2023 ne répondant pas à l’intégralité des éléments demandés dans le courrier susvisé et le délai de complétude étant dépassé, votre demande a fait, conformément à l’article R 423-39 du code de l’urbanisme, l’objet d’une décision tacite de rejet en date du 13/05/2023.
Vous trouverez ci-joint, en retour, un exemplaire de votre dossier.
Vous pouvez redéposer une nouvelle demande si vous souhaïtez réaliser votre projet. Cependant, je vous rappelle que le projet, tel que prévu dans votre demande, n’était pas conforme à la réglementation. Aussi, si vous le maintenez, il conviendra de l’amender afin qu’il la respecte.
J’attire votre attention sur le fait que l’édification d’une construction ou un aménagement sans autorisation d’urbanisme constitue une infraction définie et sanctionnée par les articles L.160-1 et L. 480-4 du code de l’urbanisme.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
A DANJOUTIN, le 46 [06/2023 Pur Le Maire, DE
l'Aareire RS
ne PAUL: © R pa OS5O [ 202 À Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publiée ER DOSSIER N°DP 090032 23 A0005 ID : 090-219000320-20230616-URB050 2023-AI RAR N°
Délais et voies de recours : Si vous entendez contester la présente lettre vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de celle-ci ou, elle a été émise au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.)