Arrêté - URB0104 2023 Arrete decision tacite de rejet DP 090032 23 A0055 SACHART Lionel

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Arrêté - URB0104 2023 Arrete decision tacite de rejet DP 090032 23 A0055 SACHART Lionel Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Danjoutin. Lien du pdf (Arrêté - URB0104 2023 Arrete decision tacite de rejet DP 090032 23 A0055 SACHART Lionel)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 20/12/2023

OURS OAOL / 2023 Reçu en préfecture le 20/12/2023 GTR DOSSIER N°DP 090032 23 A0055 side

RAR N° 1 À 1455 330 3 ES À ID : 090-219000320-20231218-URB0104_2023-AU

(à rappeler dans toute correspondance)

DOSSIER N° DP 090032 23 A0055

Déposé le: 18/08/2023

Sur un terrain sis : 3 rue Edmond Miellet, DANJOUTIN

Et cadastré: BH135, BH147, BH148

Objet: Travaux sur construction a —-

VILLE DE DESTINATAIRE MAIRESLE

D AN JO UTI N Monsieur Lionel SACHART ANS 3 rue Edmond Miellet [es

90400 DANJOUTIN 18 De.

Autorité compétente : Maire au nom de la commune

Affaire suivie par Charlène HOUZE - Instructeur ADS

LRRIVER

Objet : Décision tacite de rejet.

Monsieur,

Vous avez déposé le 18/08/2023 à la mairie de DANJOUTIN une demande de Déclaration préalable - Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis.

Par lettre en date du 28/08/2023, notifiée le 30/08/2023 et conformément à l’article R 423-39 du code de Purbanisme, je vous ai demandé de bien vouloir compléter votre dossier dans les 3 mois suivant la réception dudit courrier.

Aucune pièce n’ayant été adressée à la mairie de DANJOUTIN avant le 30/11/2023, votre demande a fait, conformément à l’article R 423-39 du code de l’urbanisme, l’objet d’une décision tacite de rejet en date du 01/12/2023.

Vous trouverez ci-joint, en retour, un exemplaire de votre dossier.

Vous pouvez redéposer une nouvelle demande si vous souhaitez réaliser votre projet.

J’attire votre attention sur le fait que l'édification d’une construction ou un aménagement sans autorisation d’urbanisme constitue une infraction définie et sanctionnée par les articles L.160-1 et L. 480-4 du code de lPurbanisme.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

A DANJOUTIN, le À 8/42/2023

Po WWwLe Maire,

{! Aarainle Le GE

eds Te

Délais et voies de recours : Si vous entendez contester la présente lettre vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de celle-ci ou, elle a été émise au nom de PEtat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme

d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.)Numéro de l'envoi: A 173 380 7468 9 LU EE = =

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Présenté / Avisé le :

Distribué le :

Je soussigné(e) déclare être

O Le destinataire

O Le mandataire

O2 CNI/ permis de conduire

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Niveau de garantie (valeur au dos): RI[| R2{ ])éciTique: pIiCaDI ettl À 6 Po

. Service comprenant une preuve de dépôt attestant de la date de dépôt, une remise contre signature qui apporte une preuve de présentation et/ou de distribution, une indemnisation forfaitaire en cas de perte ou avarie survenue lors de la prestation, un service de suivi, pour les envois à destination de la France métropolitaine, DOM, Monaco, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon. Options : un avis de réception, un contre-remboursement limité à 800 €.

Responsabilité de La Poste : La Poste n’encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte, d'une part, des actes, négligences ou erreurs du client ou de tiers et du non-respect des obligations qui résultent directement ou indirectement des présentes conditions spécifiques et, d'autre part, d'un cas de force majeure. |

La Poste ne saurait être tenue pour responsable des dommages et préjudices indirects ou immatériels, quelle qu'en soit la cause, liés à la perte ou l'avarie de l'envoi, ni des conséquences pécuniaires, directes ou indirectes, en résultant.

Montant des indemnisations : La Poste indemnise la perte ou l'avarie d'un envoi recommandé dans les conditions prévues à l'article L.7 du code des postes et communications électroniques. La responsabilité de La Poste est strictement limitée aux dommages directs et plafonnée, toutes causes confondues, au montant de l'indemnisation déterminé par le niveau de garantie choisi par l'expéditeur : R1= 16 €, R2 = 153 €, R3 = 458 €. Le niveau de garantie est librement choisi par l'expéditeur au moment du dépôt de la Lettre recommandée nationale. À défaut de choix exprès par l'expéditeur, le niveau de garantie R1 s'applique.

Prescription des actions en responsabilité : les actions en responsabilité engagées à raison des pertes ou avaries survenues lors de la réalisation de la prestation sont prescrites dans le délai de :

* un an à compter du lendemain du jour de prise en charge de l'envoi pour les envois en France métropolitaine, en intra et inter DOM, ainsi que pour les échanges entre la France métropolitaine et les DOM |

+ six mois à compter du lendemain du jour de prise en charge de l'envoi pour les envois à destination des COM

Réclamations : les réclamations sont admises dans un délai d'un an à compter du lendemain du jour de prise en charge de l'envoi pour les envois en France métropolitaine, en intra et inter DOM, ainsi que pour les échanges entre la France métropolitaine et les DOM, et dans un délai de six mois pour les envois à _ destination des COM.

Le client peut effectuer une réclamation sur le site internet www.laposte.fr, sur l'espace Service consommateurs, à partir de la rubrique Vous souhaitez _ déposer une réclamation, par téléphone en composant le 3631 pour les particuliers (numéro non surtaxé) et le 3634 pour les entreprises (numéro non surtaxé), par écrit à l'adresse suivante : SERVICE CONSOMMATEURS 99998 LA POSTE ou auprès d'un point de contact postal ou d'un établissement courrier pour _ les professionnels.

_ L'intégralité des conditions spécifiques de vente est disponible sur www.laposte.fr ou en bureau de poste.

. Pour l'envoi de votre courrier recommandé, vous devez utiliser les enveloppes d'un format minimum de 110 par 220 mm, ce qui correspond au format de ce support recommandé. _ Mode d'emploi : 1/ Indiquez les coordonnées du destinataire au recto de l'enveloppe. - 21 Remplissez les zones ADRESSE expéditeur et destinataire sur le premier feuillet du support recommandé et le taux de garantie, en appuyant fortement

” 3/ Présentez au guichet l'enveloppe et le support recommandé séparément.