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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Déliberation - URB065 2023 Decision tacite de rejet DP 090032 23 A0020 Bureau Transition Energetique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 16/08/2023
Reçu en préfecture le 16/08/2023 ee
Publié le
DOSSIER N°DP 090032 23 A0020 VRE G S| doi 2 ID : 090-219000320-20230816-URB065 2023-AI RAR N° JES 28ROFTUSE ©
(à rappeler dans toute correspondance)
DOSSIER N° DP 090032 23 A0020
Déposé le : 20/03/2023
Sur un terrain sis : 8 rue Jean-Baptiste Saget,
DANJOUTIN
Et cadastré : BH108
VILLE DE Objet : Isolation Thermique par l’Extérieur
DANJOUTIN DESTINATAIRE 5 rue Saint Louis
94410 SAINT-MAURICE
Autorité compétente : Maire au nom de la commune
Affaire suivie par Perrine BERTHELOT - Instructeur ADS
Objet : Décision tacite de rejet.
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé le 20/03/2023 à la mairie de DANJOUTIN une demande de déclaration préalable -
constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis.
Par lettre en date du 14/04/2023, et notifiée le 17/04/2023 et conformément à l’article R 423-39 du code de
l’urbanisme, je vous ai demandé de bien vouloir compléter votre dossier dans les 3 mois suivant la réception dudit courrier.
Les pièces déposées le 15/05/2023 ne répondant pas à l’intégralité des éléments demandés dans le courrier susvisé et le délai de complétude étant dépassé, votre demande a fait, conformément à l’article R 423-39 du
code de l’urbanisme, l’objet d’une décision tacite de rejet en date du 18/07/2023.
Vous trouverez ci-joint, en retour, un exemplaire de votre dossier.
Vous pouvez redéposer une nouvelle demande si vous souhaitez réaliser votre projet.
J’attire votre attention sur le fait que l’édification d’une construction ou un aménagement sans autorisation d’urbanisme constitue une infraction définie et sanctionnée par les articles L.160-1 et L. 480-4 du code de l’urbanisme.
A DANJOUTIN, le
((Le Maire,
Délais et voies de recours : Si vous entendez contester la présente lettre vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de celle-ci ou, elle a été émise au nom de P'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.)