Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete VdF 2025 12 11 SG 25.601 DF Provision2025
Arrêté - Arrete VdF 2025 07 15 SG 25.320 Arrete vacs ete 20
Arrêté - Arrete VdF 2025 03 17 SG 25.97 arrete 1er adjoint
Arrêté - Arrete VdF 2025 07 07 SG 25.309 VF DMRH MT et AG
Arrêté - Arrete VdF 2025 07 07 SG 25.311 DEP BL et MB deleg
Arrêté - Arrete VdF 2025 07 07 SG 25.312 DEP DB et MB deleg
Arrêté - Arrete VdF 2025 03 07 SG 25.85 DEP BL et TM delega
Arrêté - Arrete VdF 2025 07 15 SG 25.321 ARRETE ss suite 2l
Arrêté - Arrete VdF 2025 03 07 SG 25.82 Delegation certif M
Arrêté - Arrete VdF 2025 04 24 SG 25.166 DSF Admission en n
Arrêté - Arrete VdF 2025 07 07 SG 25.308 2025 Provision OZOU
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete VdF 2025 07 07 SG 25.308 2025 Provision OZOU)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Commune de
FLERS
61100
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet :
07.07.2025 SG-25.308 7.10 07 JUILLET 2025
REGISTRE DE LA DIRECTION DES SERVICES AU PUBLIC
Folio n°
AA/EA
ARRETE
OBJET
CONSTITUTION D’UNE PROVISION
RECOUVREMENT INCERTAIN
ASTREINTE ADMINISTRATIVE
ANNEE 2025
Le Maire, soussigné,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R2321-2,
Vu l’arrêté de mise en sécurité du Maire de Flers n°CV-23-469 du 26 octobre 2023 mettant en place une astreinte administrative jusqu’à complète réalisation des mesures prescrites,
Considérant qu’une provision, de nature semi-budgétaire, doit être constituée par le maire :
en premier lieu dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru,
en second lieu dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, pour couvrir les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participa- tions en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation, estimé par la commune. La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de passif de l'organisme. Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru,
en troisième lieu lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, la provision est alors constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public,
enfin, en dehors de ces cas, le maire peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré.
Considérant que des titres de recettes ont été émis à l’encontre du débiteur identifié par l’arrêté visé ci-avant pour un montant de 7 300 € correspondant à l’astreinte de Janvier 2025 à mars 2025.
Considérant que le recouvrement des sommes semble incertain,
Considérant qu’il convient de constituer une provision à hauteur de 100% de la créance douteuse au titre de 2025, soit 7.300 €, pour couvrir le risque d’irrécouvrabilité. ARRETE
Article 1 – Est constituée une provision de 7.300 € pour créance incertaine permettant de couvrir le risque financier qui pourrait résulter du non recouvrement de la créance dû en application de l’arrêté du Maire de Flers n°CV-23-469 du 26 octobre 2023. Cette provision sera imputée à l’article 6817.
Article 2 – Le présent arrêté prend effet de plein droit dès sa transmission au contrôle de légalité et sa publication sur le site internet de la ville. Il sera inscrit au registre des arrêté de la Ville.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le Maire de Flers. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à FLERS, le 7 juillet 2025
Le Maire,
Yves GOASDOUE
Diffusion :
Adjoint concerné
Toutes Directions
Sous Préfecture
Trésorerie Principale
Affichage
Registre des arrêtés
R.A.M