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Arrêté - Arrete VdF 2025 07 15 SG 25.321 ARRETE ss suite 2lots trx MJC
Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete VdF 2025 07 15 SG 25.321 ARRETE ss suite 2lots trx MJC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Commune de
FLERS
61100
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet
15.07.2025 SG-25.321 1.1 15 JUILLET 2025
REGISTRE DE LA DIRECTION DES SERVICES AU PUBLIC
Folio n°
ARRETE AV/CH/EA
OBJET
MARCHE RELATIF AUX TRAVAUX DE TOITURES ET DE PRODUCTION DE CHALEUR A LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE FLERS
LOT 3 : CHAUFFAGE - LOT 4 : ELECTRICITE
DECLARATION SANS SUITE
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L. 2122-22,
Vu la délibération n° 2025-732 du 17 mars 2025 autorisant Monsieur le Maire à signer les marchés publics lancés selon une procédure adaptée ou une procédure sans publicité ni mise en concurrence ;
Vu le Code de la Commande Publique en son article R2185-1,
Considérant qu’une procédure adaptée a été lancée par la Ville de Flers en vue de d’effectuer des travaux de réfection de toitures et de production de chaleur à la Maison des Jeunes et de la Culture de Flers avec les 4 lots suivants : lot 1 : Désamiantage - lot 2 : couverture - lot 3 : chauffage - lot 4 : électricité ;
Considérant que les offres remises pour les lots 3 « Chauffage » et 4 « Electricité » dépassent les crédits budgétaires allouées,
Considérant qu’il convient d’engager une réflexion sur la pertinence du mode de chauffage envisagé dans les documents de la consultation, compte tenu du montant des offres et des crédits disponibles,
Considérant qu’il convient de déclarer la procédure sans suite pour motifs d’intérêt général pour les lots 3 et 4 mentionnés ci-dessus ;
ARRETE
ARTICLE 1 – Est déclarée sans suite la procédure relative aux lots 3 et 4 pour les travaux de réfection de toitures et de production de chaleur à la Maison des Jeunes et de la Culture de Flers en application de l’article R2185-1 du Code de la Commande Publique, ARTICLE 2 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le Maire de Flers. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à FLERS, le15 juillet 2025
Le Maire,
Yves GOASDOUE