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unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - CRTE CC
unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - compte rendu du conseil du 25 septembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - compte rendu du conseil du 25 septembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
1
Date d’envoi convocation : 18/09/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 75
Présents : 52
Absents : 27
- dont suppléés : 4
- ayant donné pouvoir : 14
Votants : 66
PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE
25 SEPTEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre à dix-neuf heures trente, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Maine Saosnois, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Frédéric BEAUCHEF, à Marolles- les-Braults.
Présents :
CECONI Nadine, LEJARD Christophe, CHAILLOU Géraldine, MEUNIER Fabrice, PLEVER Marie-Laure, DUPONT Aurélia, JARRY Laëtitia, LECESVE Loïc, BOTTRAS Thierry, BOTHEREAU Laurent, CHEDHOMME Christian, AMBROIS Katia, COUDER Michel, MANUEL Patrick, ASSIER Yveline, DE PIEPAPE Guy-René, LETAY Jean-Yves, BEAUCHEF Frédéric, ANDRY Virginie, EVRARD Gérard, PLESSIX Sandrine, DEROYE Christelle, GARNIER Anne-Marie, COCHIN Jean, TOUZARD Olivier, COSME Guy, JEUSSELIN Hubert, MORIN Luc, LEROI Annick, MOULARD Claudie, BOSSEAU Lucien, MORIN Claude, AUBRY Geneviève, MULOT Jean, de VILMAREST Eric, CENEE Jean-Marie, FORTIN Pierre, RICHARD Philippe, DUTERTRE Annick, CHED’HOMME Michel, CHARTIER Philippe, MENAGER Fabienne, GOSNET Patrick, POISSON Roger, MICHEL Bernard, TISON Gaëlle, VOVARD Dominique, COLIN Serge, DELAMARRE Nicolas (suppléant), DENDELEUX Michel (suppléant), CHARPENTIER Patrick (suppléant), BOURMAULT André (suppléant)
Absents excusés :
- BOULAY-BILLON Sylvie remplacée par DELAMARRE Nicolas suppléant
- CRINIER Loïc remplacé par DENDELEUX Michel suppléant
- PENISSON Claudine remplacée par CHARPENTIER Patrick suppléant
- CORNUEIL Didier remplacé par BOURMAULT André suppléant
- FONTENAY Vincent donnant pouvoir à DEROYE Christelle
- GAUTIER Catherine donnant pouvoir à CHAILLOU Géraldine
- LEMONNIER Thierry donnant pouvoir à DUPONT Aurélia
- TORTEVOIS Jean-Louis donnant pouvoir à PLEVER Marie-Laure
- CHOPLIN Jean-Bernard donnant pouvoir à BOTHEREAU Laurent
- NICOLAS Philippe donnant pouvoir à MORIN Claude
- MAURAISIN Olivier donnant pouvoir à BEAUCHEF Frédéric
- BELLUAU Francis donnant pouvoir à GARNIER Anne-Marie
- TRIGER Jacqueline donnant pouvoir à CECONI Nadine
- GUIBERT Jean-Denis donnant pouvoir à MOULARD Claudie
- GODIMUS Jean-Luc donnant pouvoir à MANUEL Patrick
- BERGUA Karine donnant pouvoir à RICHARD Philippe
- HASTAIN Mélanie donnant pouvoir à FORTIN Pierre
- MONCEAUX Léopold donnant pouvoir à CHARTIER Philippe
- MARCADÉ Arlette, ETIENNE Jean-Michel, SEILLE Bernard, DUBREUIL Sylvie, CHAMPCLOU Pascal
Absents :
DELAUNAY Jérôme, FROGER Barbara, ORY Margaux, LOISEAU Christophe
Secrétaire de séance : TISON Gaëlle 2
Table des matières
Table des matières ......................................................................................................................................................... 2
N°2025/092 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : PROPOSITION DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLUi ................. 3
N°2025/093 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT) – AVENANT
DE PROLONGATION ........................................................................................................................................................ 6
N°2025/094 : ECONOMIE : HARMONISATION DES PRIX DE VENTE DE PARCELLES SUR LES ZONES D’ACTIVITES
ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES ............................................................................................................................. 7
N°2025/095 : ECONOMIE : DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - OUVERTURE DES COMMERCES
ALIMENTAIRES ET NON ALIMENTAIRES .......................................................................................................................... 7
N°2025/096 : SOCIAL : REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DE
LA SARTHE ....................................................................................................................................................................... 8
N°2025/097 : TOURISME : REGULARISATION SUBVENTION 2025 ASSOCIATION DE RANDONNEES LE CLUB DES
CHEMINS DE VAIR ........................................................................................................................................................... 9
N°2025/098 : CULTURE : NOUVEAUX TARIFS SAISON JEUNE PUBLIC............................................................................ 9
N°2025/099 : CULTURE : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CHICAM ..................... 9
N°2025/100 : FINANCES : PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE CREANCES ..............................................................10
N°2025/101 : FINANCES : CREANCES ETEINTES / BUDGET PRINCIPAL .........................................................................11
N°2025/102 : FINANCES : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE ZI DE BELLEVUE
......................................................................................................................................................................................11
N°2025/103 : TRAVAUX : AVENANT N°1 - LOT 6 – MENUISERIES INTERIEURES / SERRURERIE POUR L’EXTENSION DE
LA MAISON MEDICALE DE BEAUFAY .............................................................................................................................12
N°2025/104 : TRAVAUX : AVENANT N°2 - LOT 8 – PEINTURE / RAVALEMENT / SOLS SOUPLES POUR L’EXTENSION DE
LA MAISON MEDICALE DE BEAUFAY .............................................................................................................................12
N°2025/105 : TRAVAUX : AVENANT N°3 - LOT 7 – PLATRERIE / ISOLATION / FAUX PLAFOND POUR L’EXTENSION DE
LA MAISON MEDICALE DE BEAUFAY .............................................................................................................................13
N°2025/106 : DÉCHETS MÉNAGERS : MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICE POUR LE TRANSPORT ET LE
TRAITEMENT DES DECHETS ISSUS DES DECHETERIES ...................................................................................................13
N°2025/107 : DÉCHETS MÉNAGERS : MODIFICATION ZONAGE EN FONCTION DES MODES DE COLLECTE POUR
TARIFICATION 2026.......................................................................................................................................................14
N°2025/108 : DÉCHETS MÉNAGERS : EXONÉRATION FACULTATIVE DE LA TEOM POUR LES PROFESSIONNELS EN
2026 ..............................................................................................................................................................................15
N°2025/109 : GEMAPI : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DU BASSIN DE L’ORNE SAOSNOISE .................15 3
M. Frédéric BEAUCHEF indique avoir reçu une observation du maire de Peray, qui déplore que les noms des votants
aient été mentionnés dans le procès-verbal concernant le vote sur l’attribution des fonds européens pour le projet
de construction d’une maison de santé sur la commune de Bonnétable.
Il précise que cette observation sera ajoutée au procès-verbal. Il rappelle que cette précision avait été annoncée lors
de la séance, et non ajoutée a posteriori.
Il invite les membres à faire part de toute autre observation concernant le procès-verbal.
Mme Annick LEROI s’interroge sur le fait que cette mention nominative ne soit pas systématique pour tous les votes.
M. Frédéric BEAUCHEF répond que cette décision a été motivée par l’importance du sujet traité, qu’il considère
comme vital et d’intérêt général. Il réaffirme que le vote à main levée engage chaque conseiller communautaire, et
qu’il est légitime de rendre visibles les positions individuelles sur des sujets majeurs. Il propose que, si des membres
souhaitent que leur position soit explicitement mentionnée dans le procès-verbal lors de futurs votes, ils peuvent en
faire la demande au moment du vote.
Pour M. Éric de VILMAREST, il conviendrait que les noms des votants ne soient mentionnés que si les membres
expriment explicitement leur souhait d’inscription.
M. Frédéric BEAUCHEF rappelle que les conseillers communautaires ont une double responsabilité : représenter leur
commune, mais aussi œuvrer pour l’intérêt communautaire. Il souligne que certains votes, notamment ceux qui
relèvent de choix stratégiques, méritent une transparence accrue.
Il rappelle également que le règlement intérieur permet la demande d’un vote à bulletin secret, ce qui n’a pas été
demandé par l’assemblée.
Il comprend les arguments exprimés par chacun. Ceux de la commune de Nogent-le-Bernard ont été particulièrement
clairs et précis : ils ont expliqué les raisons pour lesquelles ils ont choisi de ne pas voter en faveur de la proposition.
Cette position est tout à fait respectable. Bien qu’elle n’ait pas recueilli la majorité au sein du conseil communautaire,
elle mérite d’être reconnue comme une contribution légitime au débat démocratique.
N°2025/092 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : PROPOSITION DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLUI
Vu la loi n° 201-366 du 24/03/2014, dite loi ALUR, notamment son article 136,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L5211-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 4 des statuts de la communauté de communes Maine Saosnois,
L’article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, permet aux
communautés de communes de se voir transférer la compétence en matière d’élaboration des documents
d’urbanisme. Ce transfert vise à renforcer la cohérence de la planification territoriale et à adapter l’aménagement
aux enjeux en matière de logements, de mobilités, d’environnement et de sobriété foncière.
Le transfert de la compétence en matière d’élaboration, de révision et de modification du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal (PLUi) vise à renforcer la cohérence de la planification territoriale à l’échelle intercommunale et à
adapter les politiques d’aménagement aux enjeux actuels, notamment dans le cadre de la mise en œuvre progressive
des objectifs de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) prévus par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
Pour mémoire, un séminaire à destination des élus communautaires avait eu lieu le 8 novembre 2024 pour débattre
de la stratégie intercommunale en matière d’aménagement et d’urbanisme à l’heure du ZAN et du PLUi. Les membres 4
de la commission Aménagement du Territoire, lors de plusieurs réunions, ont échangé sur l’opportunité de la prise
de compétence et ont pu mesurer l’intérêt d’un PLUi grâce aux échanges avec d’autres communautés de communes.
Pour rappel :
- 8 communes couvertes par une carte communale ;
- 13 communes couvertes par un plan local d’urbanisme ;
- 30 communes régies par le règlement national d’urbanisme (RNU).
Dans ce contexte, il est proposé que la Communauté de communes Maine Saosnois se dote de la compétence relative
à l’élaboration, la révision et la modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Cette évolution s’inscrit
également dans une logique de compatibilité avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en
vigueur sur le territoire depuis le 30 mai 2023 (délibération n°2023/069).
L’élaboration d’un PLUi constitue un outil stratégique au service du territoire en permettant de construire une vision
partagée de son développement, de mieux coordonner les projets d’aménagement, de maîtriser la consommation
d’espace, de préserver les ressources et d’assurer une équité entre les communes membres. Elle facilite aussi
l’harmonisation des règles d’urbanisme et la mutualisation des moyens techniques et humains nécessaires à cette
mission.
Cette prise de compétence permettra à la Communauté de communes de piloter l’élaboration d’un document
d’urbanisme à l’échelle du territoire, en veillant à préserver les spécificités locales tout en répondant aux enjeux.
Il est ainsi proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le principe de la prise de cette compétence « plan
local d’urbanisme, carte communale et document en tenant lieu », telle qu’indiquée à l’article L.5214-16 du Code
général des collectivités territoriales, avec une entrée en vigueur programmée au 1er juillet 2026. Ce calendrier
permettra de finaliser les modifications des documents d’urbanisme en cours et d’engager la démarche avec les
équipes municipales issues des prochaines élections. La prise de compétence nécessitera la modification des statuts
de la communauté de communes, qui sera arrêtée par le préfet.
Si la délibération est adoptée, elle sera transmise à l’ensemble des communes membres pour approbation. Le
transfert de compétence sera validé sauf si, dans un délai de trois mois, les conseils municipaux s’y opposent dans
les conditions prévues par l’article 136 de la loi ALUR.
Si la compétence est approuvée, à compter du 1er juillet 2026, au regard de l’arrêté préfectoral modifiant les statuts
communautaires, la communauté de communes compétente peut achever les procédures en cours après l’accord
des communes concernées et un avenant aux marchés. Sinon, la loi ALUR a prévu que les communes puissent achever
les procédures d’évolution de leur document d’urbanisme engagées avant la date du transfert de la compétence.
La communauté de communes exerce son autorité sur tous les documents d’urbanisme en vigueur à la date de sa
prise de compétence en lieu et place des communes. Ces dernières sont dessaisies de tout acte et autorité sur leur
document d’urbanisme en vigueur puisqu’elles ne sont plus juridiquement compétentes.
Les documents d’urbanisme existants restent en vigueur.
En transférant cette compétence à la communauté de communes, les maires conservent, quoi qu’il en soit, leur
compétence pour décider de la délivrance des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme. La
compétence PLUi est distincte de celle des autorisations d’urbanisme. Les communes continuent de délivrer et
d’instruire les autorisations du droit des sols. 5
Il est précisé qu’au titre de l’article L.211-2 du Code de l’urbanisme, la compétence en matière de PLU emporte la
compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. Le titulaire du droit de préemption peut ensuite
décider de déléguer son droit conformément à l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme.
La prise de compétence nécessitera la mise en place d’une gouvernance pour permettre à chaque commune
d’exprimer ses besoins et ses priorités. Les réflexions sur la mise en place de cette gouvernance seront pilotées par
la Commission Aménagement du territoire et soumises pour validation au conseil communautaire.
Puis, le type de PLUi à mettre en œuvre sera choisi lors d’un conseil communautaire.
En annexe, est joint le courrier de la Préfecture argumentant la prise de compétence à l’échelle intercommunale.
M. Luc MORIN demande si la Communauté de communes peut disposer de plusieurs PLUi.
M. Jean-Yves LETAY précise qu’un PLUi peut intégrer différents zonages, permettant ainsi une adaptation aux spécificités locales.
M. Frédéric BEAUCHEF ajoute que, compte tenu du nombre de communes et donc de la grande échelle du territoire, il est envisageable d’organiser le PLUi autour de plusieurs pôles ou bassins de vie. Il souligne toutefois qu’il ne s’agit pas de créer un PLU pour chaque commune, mais plutôt de réfléchir à une logique territoriale cohérente, avec un nombre limité de pôles et comportant plusieurs règlements adaptés aux réalités de chaque pôle.
Mme Nadine CECONI demande si les communes disposant déjà d’un PLU auront la possibilité d’y apporter des modifications.
M. Jean-Yves LETAY répond que pour les communes qui sont en PLU individuel, la situation est plus complexe : ces documents sont désormais caducs. Ils ne sont plus conformes aux documents de planification, notamment le SCOT et le SRADDET. Le dernier PLU date de 2017, et depuis, aucun document n’a été mis à jour pour respecter ces nouvelles obligations.
Il rappelle que depuis mai 2023, le SCOT est devenu obligatoire, ce qui rend tous les documents d’urbanisme non conformes — qu’il s’agisse de PLU ou de cartes communales — juridiquement caducs. Jusqu’à présent, l’État a toléré leur utilisation, mais il nous a clairement indiqué à plusieurs reprises qu’il pourrait refuser les demandes d’urbanisme fondées sur ces documents.
Cela signifie que, bien que ces documents soient encore opposables dans l’instruction des demandes (comme les permis de construire), leur modification est extrêmement difficile sans une prise de compétence intercommunale en matière de PLUi.
M. Philippe CHARTIER indique qu’il est important de prendre la compétence PLUi pour que les documents d’urbanisme restent valables. Même avec des révisions locales, le passage au PLUi est inévitable pour garantir leur conformité.
M. Jean-Yves LETAY remercie Mme Valentine GROUAS, chargée de mission en aménagement du territoire, pour la qualité de son travail pédagogique et son investissement remarquable dans un dossier particulièrement complexe et exigeant. Il souligne la pression importante qu’elle a dû gérer, notamment de la part de la DDT et du sous-préfet.
Il adresse également ses remerciements à la commission concernée, qui a su accompagner efficacement ce travail tout au long de son élaboration. 6
Le Président demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur la prise de compétence, en ajoutant dans les
statuts au :
I - Groupe de compétences obligatoires
1/ Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE la prise de compétence « plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à compter du 1er juillet 2026 ;
- DECIDE de modifier l’article 4 des statuts de la Communauté de communes pour intégrer au : I - Groupe de compétences obligatoires
1/ Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : - Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
- CHARGE le Président de notifier la présente délibération aux communes membres pour consultation des conseils municipaux ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires pour
l’application de la présente décision.
N°2025/093 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT) –
AVENANT DE PROLONGATION
Par délibération n°19 en date du 12 février 2020, le conseil communautaire a acté le lancement de l’Opération de
Revitalisation du Territoire (ORT) à l’échelle du territoire communautaire, en précisant les actions et les périmètres
établis par les 4 communes concernées (Marolles-les-Braults, Mamers, Bonnétable, Saint-Cosme-en-Vairais).
Par délibération n°127 en date du 15 octobre 2020, le conseil communautaire a approuvé la modification des actions
et des périmètres pour les communes de Saint-Cosme-en-Vairais et Bonnétable, afin de tenir compte des
recommandations des services de l’État.
Par délibération n°72 en date du 24 juin 2021, le conseil communautaire a validé la modification des actions et du
périmètre pour les communes de Saint-Cosme-en-Vairais et Marolles-les-Braults.
Pour rappel, l’ORT vise à requalifier les centres-villes en facilitant la rénovation du parc de logements, des locaux
commerciaux et artisanaux, ainsi que du tissu urbain dans son ensemble, afin de créer un cadre de vie attractif,
propice au développement durable du territoire. Elle permet également de mobiliser une palette d’outils
opérationnels en faveur des collectivités engagées.
La convention initiale arrivant à échéance le 27 novembre 2025, il est proposé, par voie d’avenant, de proroger
l’opération jusqu’au 31 mars 2026, date correspondant à la clôture de la première période du programme « Petites
Villes de Demain ».
Le projet d’avenant a été adressé à tous les conseillers communautaires.
Le Président demande au conseil de se prononcer. 7
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE cette proposition de prolongation de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) jusqu’au 31 mars 2026 ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant correspondant et toutes les pièces nécessaires.
N°2025/094 : ECONOMIE : HARMONISATION DES PRIX DE VENTE DE PARCELLES SUR LES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES
La vente de parcelle sur les zones d’activités doit faire l’objet d’une estimation préalable de France Domaine.
Sur le territoire, l’estimation varie entre 5 €HT et 6 €HT le m².
Lors de la commission « développement économique » qui s’est tenue le 10 juillet dernier, les membres ont proposé
d’harmoniser le prix de vente sur toutes les zones d’activités à 6 €HT le m², ce qui n’affranchira pas de consulter
France Domaine lors de chaque vente.
Ce prix pourra être revu en fonction de l’évolution du marché.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE cette proposition d’harmonisation du prix de vente des parcelles sur toutes les zones d’activités ;
- DECIDE de fixer le prix de vente à 6 €HT le m²,
- PREND ACTE que cette décision n’affranchit pas la consultation de France Domaine lors d’une vente ;
- DIT que ce prix de vente pourra être revu en fonction de l’évolution du marché ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires pour l’application de la présente délibération et à signer toutes les pièces nécessaires.
N°2025/095 : ECONOMIE : DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - OUVERTURE DES COMMERCES
ALIMENTAIRES ET NON ALIMENTAIRES
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron » et les articles L 3132-26 et R 3132-21 du Code du travail, dispose
que le conseil municipal peut délibérer avant le 31 décembre de l’année N sur l’ouverture l’année N+1 des
commerces de détail alimentaire et non alimentaire pour un maximum de 12 dimanches. Au-delà de 5 dimanches,
la commune doit consulter l’EPCI dont elle dépend.
Comme chaque année, le maire de Mamers, par courrier en date du 4 août dernier, sollicite l’avis du conseil
communautaire pour l’ouverture dominical des commerces de détail alimentaire et non alimentaire pour 12
dimanches en 2026.
Il est proposé, comme précédemment, d’étendre la disposition sur les communes de Mamers, Bonnétable, Saint
Rémy des Monts, Saint Longis, Saint Cosme en Vairais et Marolles les Braults.
Le Président demande au conseil de se prononcer. 8
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- EMET un avis favorable pour l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail alimentaire et non alimentaire dans la limite de 12 dimanches maximum pour l’année 2026 implantés dans les communes suivantes :
➢ Mamers
➢ Bonnétable
➢ Saint-Rémy-des-Monts
➢ Saint Longis
➢ Saint Cosme-en-Vairais
➢ Marolles-les-Braults.
N°2025/096 : SOCIAL : REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE
DE LA SARTHE
Conformément à la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du
Voyage (SDAHGDV) de la Sarthe doit être révisé tous les six ans. Le projet pour la période 2026–2031 est soumis à
l’avis des collectivités avant le 30 septembre 2025.
Ce schéma vise à :
- Adapter l’offre d’accueil aux besoins réels du territoire.
- Favoriser l’insertion sociale et professionnelle des gens du voyage.
- Renforcer la coordination entre les acteurs locaux.
Il prévoit notamment :
- La création de nouvelles aires d’accueil et de terrains familiaux locatifs.
- Des actions en matière de santé, scolarisation, insertion et sécurité.
- Un accompagnement renforcé des collectivités dans la prise en compte des enjeux liés à l’habitat des gens du
voyage.
Une note de présentation du projet de révision du schéma est jointe en pièce annexe.
Plus précisément, ce schéma prévoit le développement d’un premier réseau de 24 terrains familiaux locatifs ou
habitats adaptés répartis sur plusieurs communautés de communes, tels que 8 terrains au Mans Métropole et 6 à
Loir-Luce-Bercé.
Il est proposé de préciser que la Communauté de communes Maine Saosnois ne souhaite pas accueillir sur son
territoire ces nouvelles infrastructures.
Le Président demande au conseil de se prononcer sur ce projet de révision du Schéma Départemental d’Accueil et
d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGDV) de la Sarthe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
-PREND ACTE du projet de révision du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage pour la période 2026–2031. Néanmoins, la Communauté de communes Maine Saosnois, ainsi que les communes qui la composent, font part de leur opposition à l’implantation de nouvelles infrastructures sur leur territoire dans le cadre de ce schéma. 9
N°2025/097 : TOURISME : REGULARISATION SUBVENTION 2025 ASSOCIATION DE RANDONNEES LE CLUB DES
CHEMINS DE VAIR
Lors du vote du budget en avril dernier, une subvention de 100 € a été attribuée à l’association « Le Club des Chemins
de Vair ». Toutefois, cette attribution n’a pas tenu compte de la convention de partenariat signée en 2024, laquelle
prévoit une subvention annuelle de 250 € pour une durée de trois ans (2024, 2025, 2026).
Afin de régulariser cette situation et de respecter les engagements contractuels, il est proposé de prendre une
nouvelle délibération portant le montant de la subvention à 250 € pour l’année 2025, conformément aux termes de
la convention.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- ACCEPTE la proposition de régularisation de la subvention pour l’année 2025 attribuée à l’association « Le Club
des Chemins de Vair » à hauteur de 250 € ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches pour régulariser cette attribution de subvention.
N°2025/098 : CULTURE : NOUVEAUX TARIFS SAISON JEUNE PUBLIC
Le service culturel de la Communauté de communes organise en 2025-2026 trois spectacles pour les très jeunes
enfants (0-3 ans), accessibles sur inscription aux crèches et relais d’assistantes maternelles (au tarif de la saison
culturelle jeune public, soit 4 € par enfant et gratuit pour les accompagnateurs). Deux de ces spectacles seront
également accessibles aux particuliers, pour lesquels il n’est pas possible d’appliquer le tarif de la saison jeune public,
réservé aux scolaires. Il est donc nécessaire de créer un tarif pour les particuliers souhaitant assister à ces spectacles :
4 € par enfant et 4 € par accompagnateur.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE cette proposition d’une tarification pour les spectacles de la saison jeune public pour les particuliers à hauteur de 4 € par enfant et 4 € par accompagnateur ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires pour l’application de la présente délibération et à signer toutes les pièces nécessaires.
Est annexée à la présente délibération la liste des tarifs communautaires incluant ces nouveaux tarifs.
N°2025/099 : CULTURE : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CHICAM
Par délibération en date du 19 décembre 2024, une convention de partenariat avec le Centre Hospitalier
Intercommunal Alençon – Mamers (CHICAM) avait été signée pour la mise en place d’activités culturelles au sein de
ses différents établissements, en direction des résidents, patients ou personnels. 10
Le CHICAM souhaite renouveler ce partenariat.
Une nouvelle convention (jointe en annexe) est donc proposée pour déterminer les conditions et modalités du
partenariat entre le CHICAM et le service culturel de la Communauté de communes.
Le Président demande au conseil de se prononcer et de l’autoriser à signer cette convention.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE les conditions et modalités du partenariat entre le CHIC et le service culturel de la Communauté de
communes telles que présentées précédemment ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer cette convention à intervenir avec le CHIC et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
N°2025/100 : FINANCES : PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE CREANCES
Vu la délibération n° 2018/182 du 22 novembre 2018 approuvant la constitution d’une provision semi-budgétaire
pour les impayés de loyer à hauteur de 2 000 € pendant 10 ans,
Le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il est nécessaire de
constater la dépréciation, afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de
la communauté de communes.
Il est recommandé de constater une provision d'un montant au moins égal à 15 % du total des créances de plus de 2
ans, non encore acquittées ; ce montant de provision doit faire l'objet d'un ajustement chaque année.
A ce jour, le montant de la provision s'élève à 30 371 € et couvre déjà l'intégralité des créances de plus de 2 ans.
Aussi, afin de pouvoir ajuster le montant chaque année, il est proposé de se prononcer à nouveau en indiquant que
la provision sera ajustée chaque année pour tenir compte des créances de plus de 2 ans non encore acquittées au
moment du vote du budget.
Suite à cette nouvelle délibération, la production d'une simple décision du Président sera suffisante pour justifier la
liquidation des provisions, conformément à l’article R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- DIT que la provision semi-budgétaire pour les créances, sera ajustée chaque année pour tenir compte des créances de plus de 2 ans non encore acquittées au moment du vote du budget ;
- DIT que la liquidation des provisions fera l’objet d’une décision du Président ou de son représentant, conformément
à l’article R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer les démarches et à signer les pièces nécessaires à l’application de la présente délibération. 11
N°2025/101 : FINANCES : CREANCES ETEINTES / BUDGET PRINCIPAL
Suite à la clôture pour insuffisance d’actif de 2 entreprises du territoire, il convient d’admettre en créance éteinte,
les sommes suivantes :
- 16 € pour un impayé de traitement de déchets en déchèteries en 2022,
- 987,72 € pour un impayé de redevance spéciale pour enlèvement des déchets non ménagers en 2022.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- ACCEPTE les créances éteintes présentées ci-dessus ;
- AUTORISE le Président à procéder aux écritures comptables correspondantes sur le budget principal.
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches et à signer toutes les pièces
nécessaires.
N°2025/102 : FINANCES : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE ZI DE BELLEVUE
Afin de répartir sur les budgets principal et annexe « ZI de Bellevue » les crédits nécessaires à la rénovation de
l’éclairage public des zones d’activités, il convient d’effectuer les virements de crédits suivants :
1°) BUDGET PRINCIPAL
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Art. 215538-61 (autres réseaux) : - 6 400 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Art.1322-61 (subv. Région) : - 3 700 €
Art. 10222-020 (FCTVA) : - 1 051 €
Art. 021-020 (virement de la section de fonct.) : - 1 649 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Art. 023-020 (virement à la section d’invest.) : - 1 649 €
Art. 65821-61 (déficit des budgets annexes) : + 1 649 €
2°) BUDGET ANNEXE ZI DE BELLEVUE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Art. 605-61 (achats de matériel, équip.) : + 12 749 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Art. 71355-61 (variation des stocks) : + 12 749 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Art. 3555-61 (terrains aménagés) : + 12 749 €
Art. 168751-61 (autres dettes) : - 10 653.15 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Art. 168751-61 (groupement de coll.) : + 2 095.85 € 12
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE les ouvertures de crédits présentées ;
- AUTORISE le Président à procéder aux écritures comptables correspondantes.
N°2025/103 : TRAVAUX : AVENANT N°1 - LOT 6 – MENUISERIES INTERIEURES / SERRURERIE POUR L’EXTENSION
DE LA MAISON MEDICALE DE BEAUFAY
Les travaux de l’extension de la maison médicale de Beaufay sont en cours. Ces travaux comprennent la création d’un bâti entre les 2 bâtiments existants.
Des modifications en cours de chantier sont apportées vis-à-vis des largeurs de portes initialement prévues pour faciliter la circulation à l’intérieur du bâtiment.
Des portes ont été ajoutées au projet pour une plus grande confidentialité. L’option de l’assise en banquette n’avait pas été retenue à la signature du marché. Celle-ci a finalement été ajoutée.
Des modifications à l’étage du bâtiment portant sur le garde-corps sont prévues. Ces modifications entrainent une moins-value.
Par conséquent, il est proposé de signer un avenant avec la société Tostain – lot 6 afin de réaliser ces prestations. L'avenant de 3 867.60 € HT portera le total du lot à 47 189.60 € HT.
Le Président demande au conseil de se prononcer et de l’autoriser à signer l’avenant correspondant.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE les modifications présentées ci-dessus du marché des travaux d’extension de la maison médicale de Beaufay pour le lot n°6 – Menuiseries Intérieures/serrureries ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 correspondant avec la société Tostain et toutes
les pièces nécessaires.
N°2025/104 : TRAVAUX : AVENANT N°2 - LOT 8 – PEINTURE / RAVALEMENT / SOLS SOUPLES POUR L’EXTENSION
DE LA MAISON MEDICALE DE BEAUFAY
Les prestations de fourniture et pose d’un isolant sous chape, et le coulage d’une chape ciment, sont des prestations qui n’étaient pas prévues au marché. Elles sont pourtant indispensables lors de la réalisation de ces travaux.
Par conséquent, il est proposé de signer un avenant avec la société Gagneux Décors – lot 8 afin de réaliser ces prestations. L'avenant de 6 452.70 € HT portera le total du lot à 27 405.86 € HT.
Le Président demande au conseil de se prononcer et de l’autoriser à signer l’avenant correspondant.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE les modifications présentées ci-dessus du marché des travaux d’extension de la maison médicale de Beaufay pour le lot n°8 – Peinture/Ravalement/sols ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant n°2 correspondant avec la société Gagneux Décors et toutes les pièces nécessaires. 13
N°2025/105 : TRAVAUX : AVENANT N°3 - LOT 7 – PLATRERIE / ISOLATION / FAUX PLAFOND POUR L’EXTENSION
DE LA MAISON MEDICALE DE BEAUFAY
Lors de la dépose et de la démolition des agencements intérieurs, il a été constaté que l’isolation d’une partie du bâtiment était hors d’usage.
La reprise d’une partie de l’isolation, y compris du faux plafond et de la toile tendue est donc nécessaire.
Par conséquent, il est proposé de signer un avenant avec la société Mailhes Pottier – lot 7 afin de réaliser ces prestations. L'avenant de 5 358.75 € HT portera le total du lot à 48 358.75 € HT.
Le Président demande au conseil de se prononcer et de l’autoriser à signer l’avenant correspondant.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE les modifications présentées ci-dessus du marché des travaux d’extension de la maison médicale de Beaufay pour le lot n°7 – Plâtrerie/Isolation ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant n°3 correspondant avec la société Mailhes Pottier et toutes les pièces nécessaires.
N°2025/106 : DÉCHETS MÉNAGERS : MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICE POUR LE TRANSPORT ET LE
TRAITEMENT DES DECHETS ISSUS DES DECHETERIES
La Communauté de Communes a lancé une consultation auprès des entreprises pour le transport et le traitement des déchets issus des déchèteries, comprenant 8 lots. Le nouveau marché prendra effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans + 2 fois 1 an reconductible.
Les critères d’attribution choisis sont :
- Valeurs techniques des prestations : 40%
- Prix des prestations : 60%
Cette consultation a fait l’objet d’une publication via la plateforme AWS selon un appel d’offre ouvert le 24 juin 2025, via le BOAMP et le JOUE le 25 juin pour une remise des offres fixée au 28 juillet 2025 à 12h00.
Après analyse des offres, la Commission d’Appel d’offre, réunie le 11 septembre 2025, propose de retenir les entreprises suivantes :
N° du lot Lot Entreprise proposée Montant estimatif annuel (€ TTC)
1 Transport et traitement des gravats SEP Valorisation 55 127,27
2 Transport et traitement des ferrailles, y compris les batteries Passenaud Recyclage -57 367,50
3 Transport et traitement des Encombrants/tout venants SEP Valorisation 480 876,61
4 Transport, broyage et traitement des Déchets Verts Brangeon 87 005,85
5 Transport et traitement des cartons PAPREC 46 409,45
6 Transport et traitement du bois SEP Valorisation 75 643,19 14
7 Transport et traitement des Déchets Diffus Spécifiques (DDS) collectés en déchèterie Triadis Services 79 027,87
8 Transport et traitement de l’amiante lié PAPREC 2 057,72
Par conséquent, le montant global annuel estimatif du marché est de 768 780,46 € TTC. Le Président demande au conseil de se prononcer, de l’autoriser à signer les marchés avec les entreprises retenues
et tout document s’y rapportant.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- ADOPTE ces propositions,
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer les marchés avec les différents attributaires et toutes les pièces afférentes à ces marchés et à engager toutes les démarches utiles.
N°2025/107 : DÉCHETS MÉNAGERS : MODIFICATION ZONAGE EN FONCTION DES MODES DE COLLECTE POUR
TARIFICATION 2026
Vu la délibération n°2024/135 du 26 septembre 2024 approuvant le zonage afin de différencier le service rendu à
l’usager en matière de collecte des ordures ménagères et des déchets ménagers recyclables, il convient de mettre à
jour l’annexe correspondante.
L’habitation située au lieudit « Le Petit Ressort » à Origny le Roux (parcelles E0143) n’a pas été intégrée à la zone 2.
Cette zone correspond à :
TEOMI – Collecte en Porte à Porte toutes les 2 semaines : ordures ménagères et collecte sélective.
Afin d’assurer une application correcte du taux d’imposition correspondant, il convient d’inclure cette habitation
dans la zone 2.
Les logements situés au n°14 rue de Cinq ans à Mamers (parcelle AM 850) propriété de Sarthe Habitat n’ont pas été
intégrés à la zone 4. Cette zone correspond à :
TEOMI – Collecte en Apport Volontaire : ordures ménagères
Collecte en Porte à Porte : collecte sélective avec une fréquence de collecte toutes les 2 semaines.
Afin d’assurer une application correcte du taux d’imposition correspondant, il convient d’inclure ces logements dans
la zone 4.
Il est demandé au Conseil de se prononcer sur ces modifications.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité,
- APPROUVE les modifications apportées à l’annexe au zonage en fonction des modes de collecte pour la tarification
2026,
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tous les
documents nécessaires à l’application de cette décision
- CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la DGFIP. 15
N°2025/108 : DÉCHETS MÉNAGERS : EXONÉRATION FACULTATIVE DE LA TEOM POUR LES PROFESSIONNELS EN
2026
Le III.1 de l’article 1521 du Code Général des Impôts prévoit que les organes délibérants des groupements de
communes peuvent exonérer de TEOM annuellement :
- Totalement les locaux à usage industriel ou commercial ;
- Totalement ou partiellement les immeubles munis d’un appareil d’incinération d’ordures ménagères.
Une demande d’exonération de TEOM a été fournie par LIDL France pour les supermarchés de Bonnétable et de Saint
Longis, respectivement le 07 mai et le 03 juin 2025, pour être exonérés en 2026.
Pour rappel, depuis l’année d’imposition 2020, la Communauté de communes Maine Saosnois a décidé de ne pas
appliquer d’exonération facultative de la TEOM pour les professionnels du territoire pour plusieurs raisons :
- Nécessité d’harmoniser les pratiques sur le territoire,
- Difficulté à obtenir les éléments justifiant l’exonération,
- Possibilité de remise en place du service public de collecte et traitement des déchets (uniquement les
déchets visés par le règlement de collecte de la CC Maine Saosnois) pour les entreprises qui n’en bénéficient
plus.
Le Président demande au conseil de se prononcer sur l’exonération facultative de la TEOM pour les professionnels.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- DECIDE de ne pas appliquer d’exonération facultative de la TEOM pour les professionnels pour l’année 2026.
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision.
N°2025/109 : GEMAPI : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DU BASSIN DE L’ORNE SAOSNOISE
Le syndicat mixte du Bassin de l’Orne Saosnoise, lors de son comité syndical du 17 septembre 2025, a délibéré sur
un projet de modification des statuts. La modification des statuts porte sur l’insertion d’un complément dans l’article
4 des statuts de mission d’appui technique et/ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage afin de permettre au syndicat de
faire des prestations pour le compte d’autres syndicats de rivière.
Conformément à l’article L5211.20 du Code Général des Collectivité territoriales, ces statuts, pour être validés,
doivent être adoptés par délibérations concordantes des conseils communautaires dans les conditions de majorité
qualifiée requise pour la création de l’établissement.
Le projet de statuts modifiés est joint en annexe.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
(M. Patrick GOSNET et M. Michel COUDER – Vice-Présidents du syndicat mixte du Bassin de l’Orne Saosnoise n’ont pas pris part au vote) 16
- APPROUVE la modification statutaire du syndicat mixte du Bassin de l’Orne Saosnoise présentée ci-dessus portant
sur l’insertion d’un complément dans l’article 4 des statuts de mission d’appui technique et/ou d’assistance à maîtrise
d’ouvrage afin de permettre au syndicat de faire des prestations pour le compte d’autres syndicats de rivière ;
- AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures utiles à la mise en œuvre de ce dossier.
QUESTIONS DIVERSES
- Démographie médicale
M. Philippe CHARTIER souhaite comprendre les raisons qui poussent plusieurs professionnels de santé à quitter leur
poste de manière soudaine, car cette tendance commence à susciter de réelles inquiétudes.
M. Frédéric BEAUCHEF explique que pour les dentistes exerçant en libéral et hors contrat avec la collectivité, certains
choisissent de s’installer ailleurs, parfois à plusieurs kilomètres, emportant leur patientèle. Une vigilance est de mise
sur les conditions d’accueil proposées par d’autres territoires, et un courrier sera adressé à l’ARS à ce sujet.
Du côté des médecins, les départs sont également fréquents, qu’ils soient sous contrat ou non. La collectivité poursuit
ses efforts pour anticiper les départs et favoriser les installations, avec l’arrivée récente de nouveaux professionnels
à Bonnétable et Neuchâtel-en-Saosnois. Une rencontre avec les professionnels de santé, dont les pharmaciens, est
prévue prochainement pour renforcer la coordination locale.
Il est rappelé que les pharmaciens jouent un rôle aussi essentiel que les médecins dans le maillage territorial. La
récente annonce du Premier ministre de suspendre une réglementation contraignante pour les pharmaciens est bien
accueillie, car elle préserve leur présence locale.
Des réflexions sont en cours pour renforcer les maisons médicales, notamment à Bonnétable, Mamers et Neuchâtel-
en-Saosnois, et pour envisager l’intégration de cabinets dentaires, malgré le coût élevé.
Il conclut en précisant qu’une réunion avec les professionnels de santé du secteur est prévue prochainement pour
faire le point sur les besoins, les départs à venir et les solutions à mettre en œuvre.
- Proposition d’achat d’une broyeuse adaptable sur tracteur-tondeuse
Mme Geneviève AUBRY propose l’achat d’une broyeuse pour faciliter le travail des agents communaux. Le matériel
semble efficace, comme celui utilisé à Villaines-la-Carelle. La communauté de communes est ouverte à l’achat, sous
réserve du coût.
-Problèmes de collecte des déchets
Des dysfonctionnements persistants sont signalés, notamment sur les conteneurs à verre non vidés depuis plusieurs
semaines. Le prestataire a connu des difficultés internes (démission, recrutement), mais reste régulièrement relancé.
Des sanctions financières ont déjà été appliquées, et la collectivité poursuivra ses démarches pour rétablir un service
fiable.
- Renforcement du service technique du syndicat de l’Orne Saosnoise
M. Patrick GOSNET rappelle que le syndicat disposait jusqu’à récemment de deux techniciens « ambassadeurs », en
poste depuis cinq à six ans. Toutefois, l’un d’eux a quitté ses fonctions il y a un an, et le second est désormais en
poste à hauteur de 0,8 équivalent temps plein (ETP), ce qui ne permet plus d’assurer correctement les missions du
syndicat. 17
L’Agence de l’eau ne semble pas favorable au financement d’un poste à temps complet. En conséquence, un
recrutement est en cours pour un poste partagé avec le syndicat mixte de Fresnay-sur-Sarthe, qui couvre jusqu’à Le
Mans Métropole. Le technicien sera recruté par le bassin de l’Orne Saosnoise, avec une mise à disposition à mi-temps
auprès de l’autre syndicat.
Cette organisation vise à renforcer la coopération entre techniciens, qui ont l’habitude de travailler en réseau, tout
en respectant les statuts modifiés pour permettre cette mutualisation.
Frédéric BEAUCHEF Gaëlle TISON Président Secrétaire de séance