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Compte-Rendu - Compte rendu CM 9 decembre 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune d'Étiolles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 9 decembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Compte-rendu du conseil municipal du 9 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf décembre 2024 à 19 heures, le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Amalia
Duriez, Maire.
Présents : M. Eugène Wittek, Mme Anne-Marie Grandjean, M. Joël Dugas, M. Didier Revenault,
Adjoints au maire.
M. Pascal Chabert, Mme Valérie Pardessus, M. Vincent Pollet, , M. Jean-François Gomez, M. Edward
Cendlak, M. Thierry Maine, Mme Céline Bouteloup Riva, Conseillers Municipaux.
Absents représentés : Mme Christelle Seigneur donne pouvoir à M. Pascal Chabert, Mme Valérie
Benoit donne pouvoir à Mme Anne-Marie Grandjean, Mme Chantal Imsand donne pouvoir à M.
Didier Revenault, M. Philippe Journeau donne pouvoir à M. Eugène Wittek, M. Jean-Marc Morlon
donne pouvoir à M. Joël Dugas, Mme Patricia Magnetti donne pouvoir à Mme Amalia Duriez, Mme
Rachida Ferhat donne pouvoir à Mme Céline Bouteloup Riva.
Absents excusés : Mme Corinne Cadelec-Layen, Mme Irène Luesma, M. Julien Bertin, M. Justin De
Bailliencourt.
Mme le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 19h20
Mme le Maire constate que le quorum est atteint.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été
procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil municipal, Mme Anne-
Marie Grandjean a été désignée pour remplir les fonctions qu’elle a acceptées.
Les conseillers municipaux procèdent à l’émargement de la feuille de présence.
Conformément à l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales, Mme le
Maire demande aux conseillers s’il y a des remarques sur le procès-verbal du conseil municipal
du 14 novembre 2024 : pas de remarque.
Mme le Maire procède à une lecture des décisions prises depuis le dernier conseil. Le registre
des décisions est à la disposition des conseillers. Mme le Maire donne lecture du l’ordre du jour :
3. Approbation de la décision modificative n°1
Suite au vote du budget primitif 2024 intervenu en avril, il convient de procéder à des
ajustements sur l’affectation de certaines dépenses de fonctionnement compte tenu des
modifications et notifications intervenues en cours d’année.
Pour ce faire, il convient de soumettre à la délibération du conseil municipal, une décision
modificative qui permet de changer les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer
les dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement
votés.
Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le
budget primitif. Elles sont présentées section par section et elle différencie les dépenses et les
recettes en ce qui concerne uniquement les chapitres et les articles impactés.
La modification des inscriptions budgétaires entre les chapitres est de la compétence exclusive
du conseil municipal. Le Maire ne peut effectuer des transferts de crédits (virements de
crédits) qu’à l’intérieur d’un même chapitre.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative du budget compte
tenu des éléments suivants :
Chapitre 042 - Opération d'ordre et transfert entre sections (Section dépenses de
fonctionnement)
La nouvelle trésorerie effectue des régularisations sur les comptes antérieurs nécessitants des
nouvelles écritures de la part de la municipalité.
Il convient d’augmenter le chapitre 042 pour un montant de 35.000 € pour permettre la
régularisation des écritures d’amortissement.
Afin de conserver l’équilibre budgétaire de la section de fonctionnement, le chapitre 012 –
Charge de personnel et frais assimilés (Section dépense de fonctionnement) est réduit de
35.000 €.
En parallèle, le chapitre 040 - Opération d'ordre de transfert entre sections (Section recettes
d’investissement) doit également être augmentée du même montant de 35.000 € (les
chapitres 042 dépenses de fonctionnement et 040 recette d’investissement étant liés).
Il n’y a pas lieu d’équilibrer la section d’investissement qui a été déjà votée en suréquilibre en
avril dernier.
Par ailleurs, deux autres modifications doivent intervenir dans la section d’investissement :
• Chapitre 024 – Produit de cession (section recettes) :
À la suite de la signature de l’acte de vente du terrain intervenue le mois dernier, le montant
définitif de la recette est supérieur d’environs 88.751,49 € par rapport au budget primitif • Chapitre 16 – Emprunt (section dépenses)
La caution, concernant le précédent bail commercial pour la boulangerie du centre-ville, qui
avait été encaissée il y a plusieurs exercices, est à inscrire en dépense pour un montant de
1.300 € (écriture liée à la clôture du bail). Il est précisé que le trésor public a directement
déduit cette somme du montant dû des loyers par l’EPI CURIEUX.
Approuvé à l’unanimité
4. Ouverture des crédits d’investissement 2025
Le budget primitif 2025 sera soumis à la délibération du conseil municipal prévu en avril
2025.
Entre la clôture de l’exercice 2024 et le vote du budget primitif 2025, il n’est pas permis
d’engager des dépenses d’investissement, sauf si le conseil municipal, conformément à l’article
1612-1 du code général des collectivités territoriales, autorise Madame le Maire à engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement « dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent » (non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette). Cette mesure autorise l’engagement des dépenses, à l’ouverture de l’exercice suivant et jusqu’à
la date d’adoption du budget (ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant
cette date).
Pour l’exercice 2025, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à engager les dépenses dans
la limite réglementaire.
Il convient d’anticiper l’ouverture des crédits pour les chapitres 20 et 21 à hauteur de 25% des
crédits ouverts en 2024 (hors restes à réaliser), soit :
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’ouverture de crédits d’investissement 2025
pour un total de 399 694,42 €.
Approuvé à l’unanimité
5. Approbation de la convention de participation prévoyance 2025-2029 avec le CIG
Depuis 2013, la commune participe à la protection sociale complémentaire des agents pour
les risques santé et prévoyance : incapacité de travail, invalidité ou décès.
Concernant le risque prévoyance, la dernière convention de participation arrive à échéance le
31 décembre 2024 (convention 2019-2024).
La convention permet de proposer aux agents un contrat de prévoyance avec une mutuelle à
des tarifs préférentiels grâce à la mise en concurrence, à grande échelle, mise en œuvre par le
Centre Intercommunal de Gestion de la grande couronne (CIG).
Cette offre permet aux agents qui le souhaitent, d’assurer le risque prévoyance partiellement
ou en totalité (formule 1 uniquement pour l’incapacité de travail et formule 2 pour l’incapacité
de travail, l’invalidité et le décès). Cette cotisation est due uniquement par les agents qui
souscrivent un contrat.
Il est proposé de renouveler la convention de participation avec le CIG afin de garantir aux
agents une solution intéressante en matière de contrat de prévoyance. La participation de la
ville, selon la réglementation en vigueur au 1 er janvier 2025, de 7 euros par mois et par agent
(5 euros auparavant). L’adhésion de la commune à la convention de participation donne lieu à une contribution aux
frais de gestion du CIG d’un montant annuel de 100 € (montant identique depuis 2019).
Il est demandé au conseil municipal :
• D’autoriser Le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG,
• D’autoriser Le Maire à signer la convention « d’adhésion à la convention de
participation » pour 2019 – 2024 et tout acte en découlant,
• De participer à hauteur de 7 euros par mois et par agent pour le risque prévoyance (à
verser exclusivement dans le cadre de la nouvelle convention de participation).
Approuvé à l’unanimité
6. Transfert du résultat de fonctionnement du budget assainissement à l’agglomération
Grand Paris Sud.
Le transfert du résultat de fonctionnement du budget assainissement 2016 de la commune
d’Etiolles, soit 187.405.73 € à la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne
Sénart, en deux exercices :
• 2024 : 100.000 €
• 2025 : 87.405,73 €
Approuvé à l’unanimité
7. Attribution du marché de transport occasionnel avec chauffeur
Par délibération en date du 24 juin 2024, le Conseil Municipal a autorisé le lancement de la
procédure de consultation relative au lancement du marché à procédure adaptée de transport
occasionnel avec chauffeurs.
Ce marché, d’une durée d’un an renouvelé 3 fois à compter de décembre 2024, a pour objet
la réservation de car de 53, 63 et 73 places.
Les prestations sont détaillées dans un bordereau de prix unitaire selon la durée et la distance.
Ces prestations concernent les trajets scolaires, d’accueil de loisirs et de la vie locale.
La consultation a été lancée le 18 octobre 2024. Au terme de la consultation, une seule offre
a été déposée par voie dématérialisée.
Il s’agit de la société SAS NEDROMA qui a obtenu la note de 68,70/100, selon le rapport
d’analyse qui vous a été transmis le 03 décembre 2024, et qui obtient par conséquent la
première place.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir attribuer le marché comme présenté ci-
dessus à cette société ainsi que de charger Madame le Maire de prendre toute décision concernant l’exécution, d’éventuels avenants et le règlement du marché de transport
occasionnel avec chauffeur, dans la limite du montant global arrondi à 85 000 € HT soit 102
000 € TTC sur 4 ans.
Approuvé à l’unanimité
8. Ouverture dominicale 2025
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques dite loi MACRON, redéfinit les contours du travail et plus précisément les
exceptions au repos dominical.
Depuis l’année 2016, le maire dispose de la faculté de porter de 5 à 12 par an le nombre de
dimanches pour lesquels le repos dominical peut-être supprimé dans les commerces de détail,
où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche.
Cette décision du maire ainsi que le calendrier des dimanches concernés doivent être pris
avant le 31 décembre pour l’année suivante. A défaut de délibération dans un délai de deux
mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Une restriction à 9 dimanches est posée pour les commerces alimentaires (dont les super et
hyper marchés) de plus de 400 m² ouverts par ailleurs 3 jours fériés ou plus.
Aussi, le magasin « Carrefour Market » situé rond-point des Coudray sollicite l’ouverture d’un
dimanche en 2025 : le 21 décembre 2025. Pour rappel, c’est le seul commerce de la commune
qui est concerné par cette disposition règlementaire.
Il est demandé au conseil de bien vouloir donner un avis favorable sur le projet d’ouvertures
dominicales 2025.
Il est précisé que les dates seront actées par arrêté du Maire.
Approuvé à l’unanimité
9. Convention de financement et de travaux relative à l’aménagement et l’entretien
d’un accès au programme immobilier domaines des vignes.
Le programme immobilier « Domaine des Vignes » porté par ANTIN RESIDENCE prévoit sur le
territoire communal, la réalisation de 100 logements, répartis sur 6 bâtiments.
Ce projet est implanté sur le site dit Les Carrières, en bordure de la Route de Jarcy.
Au vu de la configuration du site, l’accès à la future opération a été étudié depuis la Route de
Jarcy, impliquant un aménagement sur cette voie de gestion communautaire.
Conformément à ses statuts, la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud (CA GPS) est
compétente en matière de « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt
communautaire ». La CA GPS a mené une étude de faisabilité de cet accès, soit l’aménagement d’un carrefour en
T et la création d’une voie de stockage (voie de tourne -à-gauche) pour permettre la desserte
du futur programme immobilier.
La Commune d’Etiolles est compétente en matière de taxe d’aménagement, en vue de financer
les équipements publics induits par le développement de l’urbanisation, conformément à
l’article L331-1 du code de l’urbanisme. Cette taxe est affectée au financement des actions et
opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L.101-2 du code de
l’urbanisme.
Ainsi, la Commune d’Etiolles peut reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement à
l’établissement public de coopération intercommunal en charge de la gestion des équipements
publics dont elle bénéficie.
Les travaux d’aménagement de la voirie communautaire étant issus d’un projet de programme
immobilier de la commune, il est convenu que les travaux sous maitrise d’ouvrage de la
Communauté d’Agglomération de Grand Paris Sud seraient financés par la commune par le
biais du reversement de la part communale de la taxe d’aménagement au profit de la CA GPS.
Les travaux consistent en :
• L’aménagement d’un carrefour en T avec une gestion par feux tricolores (infrastructure
prévue et mise en route en fonction des constats d’usages),
• La création d’une voie de stockage pour la gestion du tourne-à-gauche pour les
véhicules accédant aux futurs logements.
Le coût de l'opération est fixé à un montant de 354 626,10 € TTC, incluant un coût travaux de
333 376,10 € TTC et des frais d'études de 21 250 € TTC. Ce montant est réputé ferme et non
révisable.
La taxe d’aménagement qui sera perçue par la commune est d’un montant estimatif 227 890
€ et sera intégralement reversée à Grand Paris Sud pour financer cette opération.
Il important de préciser que le reste à charge de cette opération d’un montant estimatif de
126 736,1 € sera financé par Grand Paris Sud.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
Approuvé à l’unanimité
10. Avenant 3 Epfif
Par délibération en date du 17 décembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé les termes de
la convention d’intervention foncière avec l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France
(EPFIF).
Cette convention d’intervention foncière a pour objet de définir les projets poursuivis et les
modalités de partenariat entre l’EPFIF et la Commune d’Etiolles. Elle détermine les conditions et modalités selon lesquelles l’EPFIF intervient sur le territoire de la commune dans le cadre
des secteurs prédéterminés.
Elle a été signée par les 2 parties le 19 février 2019 pour une durée de 5 ans, et porte sur 3
secteurs.
Par délibération en date du 14 juin 2021, un avenant à la convention d’intervention foncière
avec l’EPFIF a été conclu pour l’insertion d’une « clause carence ».
Cette clause délègue à l’EPFIF le droit de préemption sur l’ensemble du territoire communal,
et ce uniquement, pendant la durée de la carence, sans pour autant modifier le périmètre
d’intervention affiché dans la convention d’intervention foncière.
Un protocole fixant les modalités de collaboration entre la commune d’Etiolles, l’Etat et l’EPFIF
a également fait l’objet d’une délibération en date du 14 juin 2021.
Par délibération en date du 2 octobre 2023, un deuxième avenant a prolongé cette convention
jusqu’au 31 décembre 2024.
La convention arrive à échéance le 31 décembre 2024. La commune étant toujours impactée
par un constat de carence, il convient de la renouveler.
Il est demandé d’approuver l’avenant n°3 à la convention d’intervention foncière, fixant le délai
de prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 et de charger Madame le Maire de procéder à sa
signature.
Approuvé à l’unanimité
11. Tarifs séjour hiver sipej
Le Syndicat Intercommunal Pour l’Enfance et la Jeunesse (SIPEJ) propose l’organisation d’un
séjour ski pour les jeunes âgés de 11 à 17 ans et les enfants scolarisés en CM2.
8 places ont été retenues par la commune d’Etiolles pour ce séjour qui se déroulera du
dimanche 16 février au samedi 22 février 2025 inclus, soit 7 jours, à Châtel, en Haute-Savoie.
Le SIPEJ facture le séjour à hauteur de 887,50 euros par jeune, Incluant le coût de l’animateur
recruté.
Pour précision, le coût de fonctionnement (hébergement, activités, repas, transport) s’élève à
6 000 €, soit 750 euros par jeune et les frais de l’animateur à 1 100 €, soit 137,50€ par jeune.
Le séjour revient donc au total à 7100 € pour 8 jeunes, soit un coût de 887,50 € par jeune.
Conformément à la délibération n° 04-37 du 14 juin 2021, le paiement du séjour par les
familles peut être effectué en 2 fois, soit 50% à l’inscription et le solde 15 jours avant le
départ.
Conformément à la délibération n°5-45 du 26 septembre 2022
Le Quotient Familial (QF) plancher est fixé à 403 € (base RSA 2022), • Le QF plafond est fixé à 2 146 € (6ème décile par UC des couples avec enfant 2019).
• Le QF de la famille permet de déterminer un taux de participation individualisé au coût
forfaitaire de chaque activité, fixé selon la formule suivante :
Taux de participation = QF usager / QF plafond x 70%.
Ainsi :
• Les usagers au QF plafond et au-delà paieront 70% du coût forfaitaire,
• Les usagers aux QF minimum paieront 13.15% du coût forfaitaire,
• Entre les deux seuils de QF, la participation est progressive.
Le tarif de l’activité est déterminé par la formule suivante :
Tarif de la famille = Taux de participation de la famille x coût forfaitaire de l’activité ;
Compte tenu de la participation de la CAF au prix du séjour, le tarif pour les familles varie entre
93,30 €, pour un tarif minimum et 497,00 € pour un tarif maximum, et ce en fonction de leur
taux d’effort.
La commission enfance, jeunesse et éducation, réunie le 25 novembre 2024, a rendu un avis
favorable. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
Approuvé à l’unanimité
Prochain conseil municipal le lundi 7 avril 2024.