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Déliberation - 052025ccas dissolution ccas 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Île-d'Aix.
Lien du pdf (Déliberation - 052025ccas dissolution ccas 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
TS
-£
Délibération N° 05.2025
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
MARITIME
D
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
dix
mars
à
neuf
heures
trente,
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
DENAUD,
Maire.
Convocation
: 05/03/2025
[|Etaient
présents:
Patrick
DENAUD;
Valérie
VALADE;
Jean-
Pierre
GUILLON;
Pierre
PRIVAT;
Bernard
PETIT;
Audrey
POTIGNY;
Lucette
MOREAU;
François
DIDIERJEAN;
Lucile
Nombre
de
membres
:9
|VAREILLE
:
:
Affichage
: 05/03/2025
En
exercice
: 10
|
|
.
Excusés
: Pierre
SARTOUX
qui
a donné
pouvoir
à Valérie
VALADE
Procurations
: 1
Votants
:10
Absents
:
Adoptée
— 1 voix
contre
[Secrétaire
de
séance
: Lucille
VAREILLE
M.
DIDIERJEAN
François
05.2025
Dissolution
CCAS
au
31/12/2024
Le
maire
expose
au
conseil
municipal
que
:
En
application
de
l’article
L.123-4
du
code
de
l’action
et
des
familles,
le centre
communal
d’action
sociale
(CCAS)
est
obligatoire
dans
toute
commune
de
1500
habitants
et
plus.
Il est
désormais
facultatif
dans
toute
commune
de
moins
de
1500
habitants.
Il peut
être
ainsi
dissous
par
délibération
du
conseil
municipal
dans
les
communes
de
moins
de
1500
habitants.
Cette
possibilité
est
issue
de
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRE.
Lorsque
le CCAS
a été
dissous,
la commune :
-
Soit
exerce
directement
les
attributions
mentionnées
au
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
auparavant
dévolues.
-
Soit
transfère
tout
ou
partie
de
ces
attributions
au
CIAS
lorsque
la communauté
de
communes
est
compétente
en
la
matière.
Vu
l’article
L.123-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Vu
que
la commune
de
l'Ile d'Aix
compte
moins
de
1500
habitants
et
remplit
ainsi
les
conditions
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
-
de
dissoudre
le CCAS
au
31
décembre
2024 ;
-
d'exercer
directement
cette
compétence ;
de
transférer
le budget
du
CCAS
dans
celui
de
la commune ;
-
d’en
informer
les
membres
du
CCAS
paf
£ourrier.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
La
7
Patrick
DENAUD
AR
Prefecture
017-211700042-20250310-05_2025-DE Reçu le
11/03/2025
Publié le 11/03/2025 AR
Prefecture
017-211700042-20250310-05_2025-DE Reçu le
11/03/2025
Publié le 11/03/2025