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Déliberation - 282025 tarifs intervention agents communaux 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Île-d'Aix.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
MARITIME
Registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt-trois
à
neuf
heures,
le Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
DENAUD,
maire.
Etaient
présents:
P.DENAUD
-—
V.VALADE
—
JP
GUILLON
—
P.PRIVAT
-
Convocation
: 17/06/2025
L.MOREAU
-— P.SARTOUX
—
B.PETIT
—
F.DIDIERJEAN
Affichage
: 24/06/2025
Excusés
: A.POTIGNY
a donné
pouvoir
à
P.DENAUD
Nombre
de
membres :
:
En ékercies 10
Absents : L.VAREILLE
Procurations : 1
.…
[Secrétaire de séance : JP GUILLON
Votants
: 8
28.2025
Fixation
du
taux
horaire
des
agents
communaux
intervenant
pour
le compte
d’un
tiers
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
dispositions
de
l’article
L.2121-29
relatif à
la gestion
des
affaires
de
la commune ;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
disposition
statutaire
relative
à
la
fonction
publique
territoriale ; Considérant
que
les
agents
municipaux
sont
amenés
à
intervenir
pour
le compte
de
tiers,
à
la demande
de
l'autorité
territoriale
en
cas
d'intérêt
général
ou
d'urgence
ou
en
reprise
de
désordres
causés
par
un
tiers ;
|
Considérant
que
le
coût
horaire
de
ces
agents
doit
être
identifié
afin
de
pouvoir
être
facturé
au
tiers
pour
le compte
duquel
la
prestation
a été
réalisée ;
|
Considérant
que
les
prestations
réalisées
peuvent
être
de
différentes
natures,
notamment
en
matière
d'entretien
et de
réparation
de
biens
communaux
ou
de
travaux
publics
;
Considérant
que
les coûts
horaires
sont
différenciés
selon
les jours
et
les
horaires
d'intervention
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
modalité
de
vote,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité ;
DECIDE :
:
-
de
valider
les
coûts
horaires
comme
suit
dans
le
cadre
de
la
facturation
aux
tiers
des
interventions
d'agents
communaux
pour
leur
compte
ou
en
réparation
des
désordres
qu'ils
auront
pu
occasionner.
-
De
répercuter
aux
administrés
le
coût
facturé
à
la
commune
des
fournitures
et
travaux
concernant
l'intervention
pour
le compte
de
tiers.
AR
Prefecture
017-211700042-20250623-2025_28-DE Reçu le
24/06/2025 Libellé
Tarif
HT
Tarif TTC
Intervention
d’un
agent
à
|
’
25,00€/h
technique
du
lundi
au
vendredi
30,00€/h
de
7h
à 19h
Intervention
d’un
agent
S
;
0
50,00€/h
technique
du
lundi
au
vendredi
:
60,00€/h
entre
19h
et
7h
Intervention
d’un
agent
:
:
50,00€/h
technique
le week-end
ou
un
jour
60,00€/h
férié Intervention
d’un
agent
75,00€/h
90,00€/h
technique
avec
camion
La
secrétaire
de
séan
AR
Prefecture
017-211700042-20250623-2025_28-DE Reçu le
24/06/2025