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Document publié le Mercredi 14 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 3 d1671459491614)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° I-5
22SGADL0138
SEANCE DU
14 DÉCEMBRE 2022
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
61
Date de convocation :
8 décembre 2022
Date d'affichage :
15 décembre 2022
OBJET :
Chambre régionale des comptes -
Rapport d'observations définitives
sur le développement économique
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 8
• n'ayant pas donné pouvoir : 2
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 14 décembre
à dix-huit heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle
Polyvalente - 71200 SAINT SERNIN DU BOIS, sous la
présidence de M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO - M. Guy SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Cyril GOMET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Daniel MEUNIER
VICE-PRESIDENTS
Mme Viviane PERRIN - Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Michel CHAVOT - M. Sébastien CIRON - M. Michel CHARDEAU - M. Charles LANDRE - M. Jean-Paul BAUDIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Denis BEAUDOT - M. Jean GIRARDON - M. Denis CHRISTOPHE - Mme Christiane MATHOS - Mme Séverine GIRARD-LELEU - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Sébastien GANE - Mme Stéphanie MICHELOT- LUQUET - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - M. Lionel DUPARAY - M. Philippe PRIET - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Yohann CASSIER - M. Gilbert COULON - M. Marc MAILLIOT - M. Thierry BUISSON - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Jean- Paul LUARD - M. Roger BURTIN - M. Christian GRAND - M. Bernard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - Mme Valérie LE DAIN - M. Christophe DUMONT - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Bernard FREDON - Mme Chantal LEBEAU - M. Didier LAUBERAT - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Abdoulkader ATTEYE - Mme Paulette MATRAY - Mme Amélie GHULAM NABI - M. Gérard GRONFIER -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Frédéric MARASCIA
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
M. BALLOT (pouvoir à M. Felix MORENO)
Mme LODDO (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)
Mme COUILLEROT (pouvoir à Mme Laëtitia MARTINEZ)
M. TRAMOY (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)
M. SELVEZ (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
Mme JARROT (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Félix MORENO Vu l’article L. 243-6 du code des juridictions financières relatif à la communication par l’exécutif à son assemblée délibérante du rapport d’observation définitive de la Chambre Régionale des Comptes dès sa plus proche réunion,
Considérant la notification en date du 23 novembre 2022 par la Chambre Régionale des Comptes de son rapport d’observations définitives relatif à la politique de développement économique menée par la Communauté Urbaine,
Le rapporteur expose :
« La Chambre Régionale des Comptes Bourgogne Franche-Comté a examiné les comptes et la gestion de la Communauté Urbaine dans le cadre de la mise en œuvre de sa compétence développement économique pour les exercices 2017 et suivants.
Au terme de ce contrôle, et des réponses qui ont été apportées par la Communauté Urbaine, la Chambre Régionale des Comptes a notifié son rapport d’observations définitives par un courrier expédié le 21 novembre 2022.
En application de l’article L. 243-6 du code des juridictions financières, ce rapport d’observations définitives doit être présenté par l’exécutif à son assemblée délibérante dès sa plus proche réunion et donner lieu à un débat.
Vous trouverez donc en annexe le rapport d’observations définitives.
Bien que la législation ne prévoit pas de vote à l’issue du débat, il est nécessaire de formaliser une délibération pour permettre de démontrer que la présentation du rapport et la tenue du débat ont bien eu lieu.
A l’issue du débat, vous serez donc invités à voter pour prendre acte de la communication du rapport et de la tenue du débat.
Il est précisé que dans un délai d’un an à compter de la présentation de ce rapport en conseil, un rapport sur les suites apportées aux observations de la Chambre sera présenté à l’assemblée délibérante.
Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de la communication du rapport et d’en débattre. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de prendre acte du fait que le rapport de la Chambre Régionale des Comptes Bourgogne Franche-Comté portant sur l’exercice de la compétence développement économique sur les exercices 2017 et suivants a bien été communiqué et a donné lieu à un débat en séance.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 16 décembre 2022
et publié, affiché ou notifié le 16 décembre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Chambre régionale
des comptes
Bourgogne-Franche-Comté
AUNALTÉ URBAIN
CP RUSOT MONTCEAU pétasse qe panourerianenre
2 3 NOV. 2022 Lonsensnreneeneemnneet"
SE du COURRIER
La présidente
Réf. : 22 ROD2 DM 57
Objet : Notification du rapport d'observations définitives
relatives au contrôle des comptes et de la gestion
de la communauté urbaine Creusot Montceau
(développement économique) Me LEMOINE
P.J. : 1 rapport d'observations définitives et sa réponse MLSODVIONT ! M. BALLOT
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d'observations définitives portant sur
une enquête relative au développement économique de la communauté urbaine Creusot Montceau
pour les exercices 2017 et suivants, ainsi que votre réponse.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu'il vous appartient de protéger jusqu'à sa communication à votre conseil municipal. Il conviendra de l'inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l'administration.
En application de l'article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d'informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante
et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.
Par ailleurs, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243-17 du code
précité, le rapport d'observations est transmis au préfet de Saône-et-Loire ainsi qu'au directeur
départemental des finances publiques de Saône-et-Loire.
Enfin, j'appelle votre attention sur le fait que l’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que "dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations
définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un
rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations
de la chambre régionale des comptes".
M. le Président
Communauté urbaine Creusot-Montceau
Château de la Verrerie
71206 LE CREUSOT
28-30, rue Pasteur - CS 71199 - 21011 DIJON Cedex - Téléphone : 03 80 67 41 50 - Télécopie : 03 80 36 2105
bourgognefranchecomte @crtc.ccomptes.fr - Site Internet : http://www.ccomptes.fr/fr/crc-bourgogne-franche-comte Il retient ensuite que "ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action
publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9".
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d'observations, en les assortissant des justifications qu'il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d'en mesurer le degré de mise en œuvre.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.
Valérie RENET
28-30, rue Pasteur - CS 71199 - 21011 DIJON Cedex — Téléphone : 03 80 67 41 50 - Télécopie : 03 80 36 2105
bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr - Site Internet : http://www.ccomptes.fr/fr/crc-bourgogne-franche-comte Chambre régionale des comptes
Bougogne-Franche-Comé
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
(Département de Saône-et-Loire)
PA ETAT
Le présent document, qui a fait l'objet d'une contradiction avec les desti a été délibéré par La chambre Le 23 septembre 2022 Annexe n° 22 ROD2 DM $7 en te du 21 novembre 2022 COMMUNAUTÉ URHAINE CREUSOT MON TCEAU
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE 3
RECOMMANDATIONS. ses
INTRODUCTION 6
1 LES DISPOSITIFS D'INTERVENTION DE LA CUCM DANS LA SPHIERE ECONOMIQUE. ë er)
11 Le périmé de a compétence dévelcppanen éconamque dela CUCM 122 Les aides à l'immobilier d'entreprises. AE
12.1 Le réglement d'intervention et son application. 122 D'autres interventions spécifiques. =
113 Les opérations d'aménagement. 131. L'aménagement du sit industriel du Creusot.
132 L'ESpAGe COHOÏS mn 1:33 Le projet de site technopolain… Es
1:34 La requalification es anciennes fiches industiells.
14 L'ingénierie financière et l'animation économique
14,1 Une quantification de l'aide apporée aux entreprises. 142 Le développement de lières industrielles par Le biais de l'agence Econphère 16
1.8 Les autres aides financières sectorielles … , ss i8 1.1 Un soutien À l'enseignement supérieur, 1 EG 6 l'NNOVA Orne IR 1.52 L'économie de proximité. : . : 15
1.53 L'imertion, emploi, formation nn 21 L$4 Le tourisme... 2
16 Une adaptation de dispos de soutien durant cts sanitaire en 2020. 23 1.61 Le pacte tertoial régional... sus PR 1.62 La modification du réglement d'intervenir immobilier. 2
2 L'INTERVENTION DE LA CUCM DANS LE SOUTIEN DES FILIÉRES MAINTENANCE FERROVIAIRE ET NUCLEAIRE... 26
2.1 Une intervention marquée sur la filière maintenance ferroviaire |
2.1.1 Le développement d'une filière de maintenance férrovinire…. 26 2.12 Principaux dispositifs mobilisés par a CUCM = n
22 Une intervention financière limitée concernant la filière nucléaire... 3
22.1 La métallurgie appliquée à la filière nucléaire sur le terrioire de Ia CUCM 31 2222 Les principaux dispositifs mobilisé par la CUCM 31
3 L'EFRICACITÉ DE L'INTERVENTION DE LA CUCM. u
3.1 Une coordination des différents ACCUS Qui PROBTESSE mu. sara
34141 Les relations avecla région et l'agence économique régionale sm 3.12 Des relations avec d'autres acteurs du territoire si
32 Un pilotage interne à structurer.… 38 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
32.1 L'absence de stratégie formalisée et pariagée en matière de développement économique jusqu'en 2021 …… ste
322 Une stmerraton récente de l'intervention économique à poursuivre. 123 L'absence d'un suivi systématique de l'efficacité de ses dispositifs ….
3. Les évolutions socio-économiques sur e territoire de la CUCM 31 Les évolutions du nombre d'emplois et d'entreprises
1132 Une fiscalité économique locale en progression.
4 LA FORMALISATION D'UNE STRATEGIE EN MATIERE DE. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
4.1 Les modalités d'adoption d'une stratégie de écopenet Amon en 2020.47 4.1.1 Une animation parun prestataire privé. 48
4.12 Un sondage auprès d'acteurs économiques. 48 4.13 Une concertation large pare biais d'ateliers 4
414 L'adoption formalisée.… 4
4,2 La mise en œuvre de la stratégie a 50
421 Une man de action nas ae 422 Le processus décisionnel... L. si
423 Le suivi de I mise en œuvre es perspecies
ANNEXES {Annexen° 22 ROD2 DM 57 an daté du 21 novembre 2022 COMMUNAUTÉ URBAINE CRFUSOT MONTCFAU
SYNTHÈSE
La communauté urbaine. Creusot-Monteeau (CUCM) a &té créée en 1970 pour rapprocher les bassins du Creusot et de Montceau-les-Mines. Conformément à l'article
L..$21$-20-1 du code général des collectivités locales (CGCT), elle est notamment en charge du développement économique et la chambre s’est attachée à apprécier l'action de la CUCM
au titre de cette compétence.
Un territoire relativement dynamique économiquement
Le nombre d'emplois sur le territoire de la CUCM s'élève à environ 33 000 au sens du recensement! avec environ 3 800 entreprises (données CCI-CMA 2022)
À tnvers l'analyse des uses fiscales de a contribution foncière des entreprises et des principales données socio-économiques, la chambre observe que l'économie de In CUCM, reltivement dynamique sur la période, reste caractérisée par la présence d'entreprises industrielles importantes dans les secteurs de la mécanique et de la métallurgie autour du Creusot et de Montecau-es-Mines, t s'accompagne d'un développement progressif du secteur tertiaire,
Une intervention étendue en matière de développement économique
La pluralité des dispositifs mobilisés par la CUCM et la diversité des champs concernés. lémoïgnent de son action en matière de développement économique. Cette intervention
s'appuie en particulier sur sa compétence en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise, qui a penis un accompagnement renforcé pendant la crise sanitaire, en lien avec la région
Bourgogne-Franche-Comté. Elle a également initié ou poursuivi sur a période des opérations d'aménagement visant à développer l'économie de son territoire, avec notamment un souci de
reconversion des friches industrielles. Elle s'appuie enfin sur des structures partenaires qu'elle finance principalement au moyen de subventions.
Afin de faciliter le pilotage financier des zones d'activités, la chambre recommande de transférer, dès le prochain exercice budyétaire, les opérations d'aménagement inscrites au
budget principal sur un budget annexe dédié, comme cela a été fait pour l'espace Coriolis au 1 janvier 2022.
(donnes ins 2018 en vigueur au 1 janvier 2021) RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINIT
La chambre relève que la réhabilitation de l'ancien site minier des Chavannes a concrètement permis Ia mise à disposition d'un sit d'activités mutualisé visant à répondre aux
besoins de la filière maintenance ferroviaire et à favoriser Le développement d'un écosystème d'entreprises, complété par un volet formation en cours de finalisation.
Concemant la filière nucléaire, le soutien financier de la CUCM se matérialise principalement par des subventions ponctuelles, d'un montant plus limité.
Un manque de pilotage de l'action économique jusqu'en 2021
La chambre relève l'absence d'une stratégie formalisée en matière de développement économique jusqu'en 2021, avec des incidences en termes de visibilité et d'efficacité des
actions. En parieulier, la chambre invite la CUCM àrenforcer le contrôle de l'utilisation des subventions et Le pilotage et le suivi des actions et projets associatifs auxquels elle apporte son
concours financier
Si a CUCM a établi de nombreuses relations contractuelles et de cofinancement avec d'autres acteurs publics, la définition des dispositifs et leur mise en œuvre pratique ont
sénéralement té effectuées sans association systématique avec les services de la région.
En ouvre, bien que les services aient disposé sur la période d'une. connaissance sectorielle du tissu économique local, la CUCM possède une faible visibilité sur l'eMieaeité de
ositifs, en l'absence d'évaluations et d'un suivi global de l'économie de son territoire. La chambre recommande à la CUCM de mettre en œuvre un suivi systématique des différents
dispositif, proportionné aux enjeux.
La formalisation d'une stratégie de développement économique
En 2020, a CUCM a engagé un travail de diagnostic de son organisation interne et de sa politique de développement économique. À l'issue d'une concertation importante avec les acteurs de son teritire, elle a adopté ue stratégie de développement économique pour la période 2020-2026, En purallle, elle à procédé à une réorganisation interne, notamment du service en charge de l'économi
Les conditions de mise en œuvre et de suivi de la nouvelle stratégie de développement économique pourraient avoir une incidence majeure sur l'eficacié de l'action économique de
la CUCM dans les prochaines années, AAanexe n° 22 ROD2 DM 7 en due du 21 novembre 2022 COMMUNAUTÉ URBAINE CREUSOT MONTCFAU
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°1 : Afin de faciliter le pilotage financier des zones d'aménagement, transférer, dès le prochain exercice budgétaire, ces opérations inseries au budget principal vers
un budget annexe dédié.
Recommandation n° 2 : Mere en œuvre un suivi systématique des différents dispositifs proportionné aux enjeux, RAPHORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVE
INTRODUCTION
La procédure
La chambre a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté urbaine Creusot-Montceau pour es exercices 2017 jusqu'à aujourd'hui. Ce contrôle s'intègre
dans des travaux communs à la Cour des Comptes et aux chambres régionales des comptes; relatifs à la mise en œuvre des compétences de développement économique par Les collectivités.
Lerrtoriales
Ia été ouvert le 12 janvier 2022 par lettres de la présidente à l'ordomnateur en fonctions, Monsieur David Marti. En application de l'article L. 243-1 du code des juridictions financières,
L'entretien de fin de contrôle s'est tenu le 10 mai 2022,
Lors de sa séance du 2 juin 2022, la chambre a arrété des observations provisoires transmises à Monsieur David Marti, ordonnateur en fonctions.
ressés à des tiers.
Au vu de l'ensemble des réponses reçues, la chambre, au cours de sa séance du 23 septembre 2022, a arrété les observations définitives présentées ci-après. Des extraits les concernant ont été
Présentation de la communauté urbaine Creusot-Montceau
(Créée parle décretn® 70-37 du 13 janvier 1970 afin de rapprocher les bassins du Creusot et de Monteeau, a communauté urbaine Creusot-Montceau (CUCM), qui comptait initialement
16 communes, est l'une des plus anciennes communautés urbaines de Fra
Elle compte 93 985 habitants au 1° janvier 2022 (population totale légale millésimée 2019), contre 94 377 au 1° janvier 2017, sous l'influence d'un vieillissement démographique
et de l'exode des plus jeunes.
Elle comprend 34 communes au 1° janvier 2022, dont sept ont une population totale supérieure à 3500 habitants: Le Creusot (21 567 habitants), Montceaur-les-Mines
(17-986 habitants), Saint-Vallier (8 748 habitants), Blanzy (6 200 habitants), Montchanin (5 053 habitants), Sanvignes-les-Mines (4 397 habitants) et Le Breuil (3 605 habitants).
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale (PCT) est Monsieur David Marti, ordonnateur en fonctions sur l'ensemble de la période contrôlé,
Présentation économique du territoire
La CUCM fait parie du teritoire Ouest Saône-et-Loire (aussi composé des communautés de communes Le Grand Charolais, Entre Arroux, Loire et Somme et Le Grand
Autunois Morvan) labellisé « Territoires d'industrie » lorsdu Conseil national de l'industrie du 22 novembre 2018, et désigné Territoire d'industrie pilote régional le 2$ janvier 2019. {Annexe n°22 ROD2 DM $7 cn due du2 novembre 2022 COMMUNAUTÉ URBAINE CREUSOT MONTCEAU
Le nombre d'emplois sur le territoire de Ia CUCM s'élève à environ 33 000 au sens du recensement (données Insee 2018 en vigueur au 1° janvier 2021) et le nombre d'entreprises
présentes sur le teritoire est d'environ3 800 (données CCI-CMA 2022).
Le territoire de la CUCM couvre deux bassins d'emploi, l'un autour de Montceau-les- Mines et l'autre du Creusot. L'industrie (métallurgie, mines et textile a longtemps constitué
Le moteur de son développement économique. D'après l'Insee, en 1973, elle représentait % des emplois. Entre 1975 et 2015, l'industrie 4 perdu 14 500 emplois {- 64%), partiellement
compensés par le fort développement de l'emploi tertiaire (11000 emplois). Les pertes industrielles se sont ralenties depuis 1990 et l'économie du territoire reste marquée par une
fonte présence du secteur industriel, Ainsi, la CUCM regroupe encore une forte concentration d'entreprises dans les secteurs de l'énergie et du transport, en particulier sur le sie industriel
du Creusot (Alstom, Framatome, ArcelorMitul….) l'espace économique du bassin. minier autour de la plateforme ferroviaire des Chavannes et l'espace Coriolis, à proximité de la gare
TGV.
La désindustrdlisation et la restructuration du. marché du travail ont eu. des conséquences sur a population du territoire de la CUCM et son accès à l'emploi. Sur Les deux Bassins d'emplois, e taux de chômage est supérieur à celui de la Saône-et-Loire (5,1 %) et à gel de ln région (62%) avec 7,7% au 4 rimesire 2021 (données Pôle emploi) Similirement Le taux de chômage au sens du recensement est de 14,5% cher le 15-64 ans, supérieur au aux national de 13,4 % (données Insee 2018 en vigueur au 1° janvier 2021). La pat de la population sous Le seuil de pauvreté était e 14,2 % en 2018, Enfin, selon les données Au recensement 2015, près de 40 % des habitants étaient sans diplôme et 24 % des 18-24 ans n'étaient ni en emploi en formation. Le développement économique prend ainsi toute s place dans ce temitore
1 LES DISPOSITIFS D'INTERVENTION DE LA CUCM DANS LA
SPHÈRE ECONOMIQUE
11 Le périmètre de la compétence développement économique de Ia CUCM
Au titre de l'article L. $21$-20-1 du code général des collectivités locales (CGCT), le développement économique constitue une compétence obligatoire pour les. communautés
urbaines, Dans sa version en vigueur du 23 février 2014 au 29 janvier 2017, soit au début de la période contrôlée et avant l'application de la Ji n° 2015-991 du 7 août 201$ portant nouvelle
“organisation ferrtorale de la République (NOTRe), cete compétence comprenait les éléments suivants: «2° Définition, création et réalisations d'opérations d'aménagement d'intérét
communautaire, au sens de l'article L 3001 du code de l'urbanisme : actions de développement économique ; création et équipement des zones d'activité industrielle, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportmaire : actions de. réhabiliauion d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la eréaton d'offices de tourisme ». La rédaction RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
de cet alinéa n'a pas évolué dans le cadre des différentes modifications de cet aicle sur la
période contrôlée:
La chambre observe que dans les statuts du 28 décembre 2016, soit la version en vigueur au début de la période contrôlée, le champ de la compétence développement économique est
conforme aux dispositions de l’article L. 215-20-1 du CGCT, complétées par deux ajouts: Les actions de développement économique peuvent comprendre « J'insertion er l'écomemie sociale
et solidaire » 1, concemant les zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, la CUCM est non seulement compétente pour leur « eration et
équipement » mais également pour leur «aménagement, entretien et gestion ».
En lien avec la subiité de l'alinéa correspondant dans le CGCT, la rédaction de ce champ de compétence n'a ensuite pas évolué dans Les versions des statuts de la CUCM du
21 décembre 2018 et du 30 décembre 2020.
La chambrea retenu le périmête d'analyse suivant pour les interventions économiques dela CUCM:
= les aides à l'immobilier d'entreprises et leurs évolutions pendant la crise sanitaire ;
d'aménagement ;
ie financière à destination des entreprises et l'animation. économi e du
= les aides à certains secteurs d'activité (enseïgnement supérieur, recherche et innovation ; économie de proximité ; insertion, emploi, formation ; tourisme),
12 Les aides à l'immobilier d'entreprises
121 Le règlement d'intervention et son applicat
Depuis La loi NOTRe, les communes et les PCI à fiscalité propre disposent désormais de la compétence exclusive en matière d'aides à l'immobilier d'entreprises, au titre de l'article
L. 1$11-3 du CGCT,
Néanmoins, d'après l'amicle L. 4251-17 du CGCT, les actes des collectivités territoriales et de lews groupements en matière d'aides” aux entreprises doivent être
compatibles avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. »
La CUCM a adopté, par délibération du 29 juin 2017, un règlement d'intervention en matière d'immobilier d'entre
Le dispositif mis en place est destiné aux entreprises de toutes tailles, avec une priorité aux porteuses de projets de développement ou d'innovation dans Les secteurs de l'industrie el
des services aux entreprises. Les dépenses éligibles sont les investissements (réhabilitation où création) et les coûts de location. L'intervention de la CUCM est plafonnée à 100 000€ et
cumulable avec d'autres aides dans la limite des règles de cumul d'aides publiques. L'aide apportée est susceptible d'être majorée sans relèvement du plafond pour les entreprises qui Annexe ° 22 ROD2 DM $7 en te du 24 overbre 2022 COMMUNAUTÉ URBAINE CREUSOT MONTCFAU
S'implantent en zone d'aides à finalité régionale (AR. La majoration peut s'accompagner du relèvement du plafond lorsque Le projet s'accompagne de créations d'emplois, s'implante dans
l'une des trois zones d'intérêt régional”, permet de dépasser les normes environnementales ou de qualité de vie au travail en vigueur ou bien contribue à la mise en œuvre du programme pour
l'industrie du futur,
Les aides ntribuées dans Le cadre du réglement s'accompagnent d'une condition de maintien, par l'entreprise bénéficiaire, de san activité ur Le territoire communautaire pendant une durée de iois ans pour une PME et de cing ans pour un groupe.
Le réglement prévoit que le dispositif fera l'objet d'une évaluation régulière et périodique, avec des indicateurs précis, confiéeà un groupe de travail d'élus et de techniciens
chambre observe qu'au vu des éléments qui lui ont été transmis, en dehors de modifications ponctuelles, le dispositif n'a pas fit l'objet sur ln période d'une évaluation formalisé,
Des modifications temporaires du règlement d'intervention ont té adoptées lors de la crise sanitaire pour répondre aux besoins des emtreprises en. matière de soutien à l'investissement immobilier et Lors des périodes de femmeture administrative (f. 17.2). Les modifications introduites ont permis, d'une pat, d'élargir le dispositif d'aide à l'investissement
immobilier réalisé par Les petites entreprises {délibération du 16 juillet 2020) ; une seconde modification du règlement u conduit à blsser le plafond des aides afin d'élargir Le nombre de
bénéficiaires potentiels (20 mai 2021) et, d'autre part, à intégrer un dispositif d'aide au loyer délibération des 19 novembre 2020 puis 11 février 2021) pour Les activités commerciales el
autisanales fermées administrativement lors des confinements.
Une nouvelle version du règlement a été adoptée par délibération du 1$ décembre 2021 ain de le clarifier et de redéfinir les modalités d'intervention de la CUCM : objet de l'a bénéficiaires, opérations éligibles, nature et mode de caleul, conditions d'atribuion pénérae € conditions particulières ont été atualisés et précisés.
Le règlement de la CUCM s'aicule avec le réglement d'intervention de la région {dispositif croissance ») adopté en janvier 2017 sur la buse de l'article L 1511-3 alinéa 3 du
CGCT. L'intervention de la région est complémentaire des aides allouées par la CUCM. La région et ln CUCM ont adopté une première convention approuvée par le. conseil communautaire le 29 juin 2017, valable jusqu'au 30 avril 2020, puis une seconde convention approuvée le 15 décembre 2021, valable jusqu'au 31 décembre 2022. La chambre observe
qu'aucune convention n'a pu lui être transmise concernant la période du 30 avril 2020 au 18 décembre 2021, dans Le contexte de La crise sanitaire
Sur la période 2017-2022, hors aides spécifiques lies à la crise sanitaire, LS entreprises ont bénéficié des aidesà l'immobilier d'entreprises de La CUCM. Parmi ces entreprises, 12 ont
réalisé leur opération en zone AFR. Au total, 1.1 ME d'aides ont té attribués pour un montant
2 Communes en zone AFR sur le trctoire de ln CUCM : Blansy, Le Breuil, Le Creusot, Feises Monteeu, Momcharin, Percy Les Forges, ait Eudhe, Saint Firmin, Sanvipas, Tor. Ÿ Le zones d'imérét régional cs danse cmt urbain de développement économique signé avec La Région sont at indumiel du Creusol, la plateforme es Chavannes te pare Coriolis Crée en 201$, 'Alane Inst Futur es organisation support de nouvelle flière Solution Industrie du Fur (S-HF) qui rassemble l'écosystème imdrril dns l'objectif de rentree l'impact du Pl France Relnce au eu induit Français RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINTTIVES
moyen de 75 065 €, La CUCM estime que les projets soutenus ont contribué à a création de 136 emplois sur a période 2017-2019.
122. D'autres interventions spécifiques
En complément de son soutien à l'immobilier d'entreprise tel que défini dans son règlement d'intervention, la CUCM mène des actions complémentaires telles que prévues par l'ariele L. 15123 du CGCT : «ces aides revéent la forme de subventions, de rabais sur Le prix de vent, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, 'avances remboursables ou de erédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. »
Dans Le cadre du développement de la plateforme des Chavannes, la CUCM a cédé à a SEMCIB une parcelle de 1 374 m° afin de filter l'installation de la société
Cette cession à l'euro symbolique a permis, d'une part, de mettre à disposition de lu société le Kerrain en contrepartie de travaux de démolition, d'aménagement et de dépollution et, d'autre
part, de metre en location des infrastructures ferroviaires réalisées pour l'accueil de l'industriel.
La CUCM a par ailleurs porté des projets ufbains mixtes visant en parie à répondreà des enjeux économiques locaux, comme l'opération d'aménagement du quartier MACH 11,
situé plaine des Riaux au Creusot, inltiée en 2014. Ce programme bénéficie de La proximité avec les industries, Les établissements d'enseignement supérieur et des laboratoires de
recherches et s'oriente ver le tertiaire uvec des projets de commerce, hôtellerie et restauration. 1 comporte également un pôle immobilier notmment universitaire et un pôle santé. La
communauté urbaine réalise Les travaux d'aménagement des espaces publics et de voirie du programme. Elle a également vendu des terrains dont elle est propriétaire à des prix négociés
Kession de terrain à l'euro symbolique pour Le projet de cinéma ou encore rabais sur vente).
En dehors des zones du projet de site technopoitain, de Coriolis et des Chavannes, la CUCM a réalisé des investissements pour l'aménagement d'autres zones d'activités, à hauteur
de 1547$0€ en 2017 (notamment avec l'acquisition de la zone des planches à Saint Symphorien de Marmagne), respectivement 125 912 € et 51 455 € sur les zones d'activités de
Chatillon et Torey en 2019 ou encore 206 992 € en 2020 (notamment à Torcy).
En outre, la CUCM détient des parts au capital de divers organismes. intervenant directement ou indirectement dans le domaine du développement économique, pour un montant
total de 2,2 ME au 31 décembre 2020, dont les plus importants sont
889 610 €détenu au capital de la SEMCIB;
479 900 € au sein de l'Agence France Locale, éublissement de crédit qui finance une part importante des investissements de La CUCM depuis 2017;
420 000 € détemu au capital social de la SEM Patrimoniale qui réalise notamment un bâtiment Letiaire sur le site de Coriolis;
= 289 864€ au sein de la SEM Val de Bourgogne qui accompagne la CUCM pour la définition des projets touchant à la zone d'activités économiques Coriolis
La CUCM est également actionnaire de l'agence économique régionale (AËR) Bourgogne-Franche-Comté. ‘Amexe n° 22 RODZ DM 57 en date du 21 novembre 2022 COMMUNAUTÉ URBAINE CREUSOT MONTCFAU:
Enfin, conformément àl'article L. 2241-1 du CGCT, la CUCM délibére sure bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées . Ce bilan es classé par politiques publiques, ce
qui améliore a lisibilité des opérations.
3 Les opérations d'aménagement
Schéma n° 1 + Cart es zones d'aetivités
13.1 L'aménagement du site industriel du Creusot
La CUCM amené un programme d'investissement afin de réhabiliter le site industriel du Creusot, à hauteur de 16,3 ME entre 2007 et 2021, en tant que muitre d'ouvrage. Sur la
période 2017 à 2021, les montants investis sur ce site ont té résiduels au regard de l'investissement total (environ 0,5 ME, soit 3,0% de l'investissement total)
Ce projet trueturant pour le développement économique du territoire visait à capitaliser sur la présence de grands groupes industriels sur e site du Creusot pour développer une offre
foncière attractive à destination d'autres entreprises, s'agissait également de valoriser es liens entre le site industriel et Les quartiers de la ville comtigus, de favoriser l'intermodalité entre Les RAPPORT D'ORSERVATIONS DÉFINITIVE
entreprises du site et de prendre en comp les enjeux de préservation des milieux naturels et de mañtrise des consommations d'eau dans Ia gestion du site.
Parmi les principales réalisations de cette opération de réhabilitation, des terrains ont été viabilisés et remis sur le marché pour le développement d'entreprises. notamment
industrielles, l'accessibilité du site depuis la ville a été améliorée, la desserte en rès haut débit a été étendue et une charte de gestion durable du site a été élaborée
132 L'espace Cori
L'espace Coriolis est une zone d'activité d'environ 90 hectares en proximité immédiate de La gare TGV Creusot Monteeau, autour de laquelle elle s'est développée, Conçue dans les:
années 1980 sur Le site d'une riche minière, son développement a été plus lent qu'escompté, en lien avec la prévalence de la réindustralisation des sites historiques et de la requalification:
des friches minières dans le efforts des pouvoirs publie puis l'abandon de projets importants suità la crise économique de 2008-2009.
Sur la période contrôlée, la CUCM a entrepris de renforcer l'attractivité de cet espace par le biais d'aménagements complémentaires et d'actions de promotion et de
commercialisation. La première phase de travaux, menée entre 2015et 2017, visait à améliorer Les abords de la gare er à organiser l'offre de stationnement, La seconde phase, de 2017 à 2019,
a consisté en des travaux de facilitation des déplacements sur la zone et de l'implantation: d'entreprises, Sur la période 2017-2020, la CUCM a investi 3 ME
L'espace Coriolis regroupe aujourd'hui plus de 30 entreprises industrielles (production et assemblage, services à l'industrie.) terres (formation, bureaux d'études et
d'ingénierie. et logistiques, ainsi que 650 salariés.
En tant que zone 4 exonérations fiscales et sociales, En outre, il existe une exonération de deux à
contribution foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties en cus de création d'entreprise ou de reprise d'entreprise en difficulté. Néanmoins, ce dispositif, mobilisé au cas par cas et sur demande des entreprises, n'a pas été uilisé sur la période contrôlée.
La CUCM entend continuer d'investir sur cette opération afin notamment de pouvoir proposer des parcelles clés en main aux entreprises. Cet objectif est inscrit dans la stratégie
issue des Assises de la relance économique, dont l'une des actions prévoit de poursuivre le développement et l'aménagement de Coriolis à hauteur de 6,6 ME, inseris au budget primitif”
pour 2022.
La chambre observe que jusqu'à la eréation du budget annexe au 1 janvier 2022, actée par délibération du 25 novembre 2021, le suivi budgétaire et complble de cete opération d'aménagement tait ect au sein du budget principal sous Forme d'opération d'équipement. ce qui ne pemmetait pas de l'isoler convenablement Si cete situation à té répularisée au 1 janvier 2022 avec un realeul du stocke concernant l'aménagement de l'espace Cor n'est loujours pas le cas concemant les autres zones d'activités, bien qu'elles fassent 1 d'un suivi par opération ur Le budget principal Annexe ° 22 RODZ DM $7en ie du 21 nnenibre 2022 COMMUNAUTÉ URBAINE CREUSOT MONTCFAU
Or, les aménagements de termins relévent de la nomenclature MI4 mais sont «individualisées au sein d’un budget annexe afin de ne pas bouleverser l'économie du budget
de la collectivité et individualiser les risques financiers de telles opérations qui peuvent être importants compte tenu de la nature de ces opérations et de leur durée (risques liés à la
commerialisation - rythme, prix ; risques attachés à l'exécution et au financement des équipements publies, risques liés aux dificultés réglementaires de mañrise du foncier) »,
comme indiqué au tome I de l'instruction budgétaire et comptable M4.
En outre, la MIA recommande « de eréer un budget par opération compte tenu du régime fiseal partieulier de ces dernières ou bien de constituer un budget annexe par type d'opération
(lotissement, ZAC, …)». Lorsque plusieurs opérations sont présentes sur un même budget extra-complable. annexe, les services doivent tenir une comptabilit
gel transférer, dès le prochain exercice budgétaire, ces opératio:
principal Vers un budget annexe dédié.
133 Le projet de site technopolitain
Le projet de site technopolitain* mené par la CUCM vise à développer l'offre eritoriale ie en matière d'innovation et d'entrepreneurat, afin d'accroftre les flux de projets
er d'encourager a eréaion de star-ups. s'agit de réhabiliter et étendre un biment existant sur e site Jaurès du Creusot, précédemment occupé par un Iyeée, dans l'objectif de constituer un pôle d'excellence et d'imovaion associant des fonctions de formation, de recherche et de transfer de technologie, d'ineubation et de eréation d'entreprises,
133.1 Un projet dont le périmètre a été revu et a livraison repoussée
Le projet a été lancé en 2016 avec l'attribution d'un marché d'assistanceà maitrise d'ouvrage pour dimensionner l'offre immobilière et les services associés ainsi que préciser Les
conditions techniques, économiques et juridiques de faisabilité
Par délibération du 26 septembre 2017, la CUCM a confié à la SPLAAD la maîtrise d'ouvrage déléguée de l'opération de réhabilitation t d'aménagement des bltiments du ste par Le biais d'une convention de prestations intégrées portant mandat de délégation de maitrise d'ouvrage. Pour ce faire, la CUCM à pris part au capital de la SPL. d'aménagement de l'agglomération dijonnase (SPLAAD) suite à une délibération du 29 jun 2017 (30 actions cédées pur Dijon Métropole pour 30 000 €). Une autre délibération du 26 septembre 2017 visait d'ailleurs à aider, pour Les bescins de celte opération, un élarissement de l'objet social de Ia
Tome, de 1, chapitre 1,8 22.1. Un technopôle se di par D concentration, sur un espace géograique délimité, d'entreprises de
Put ichmologis et uraniaes de rchahe et de formation, pris ct puls, permet de développer des comnaeunces de ete der symeries loss en matière mation lchnlopiques (Berliet Poncc, An « Gouvemance et iotation dans es chers à M Maumae, Le cle magique du imvail insuiomne s, Rerue française de gestion, Vol. 232, na. 3,2013,pp. 11-18. RAPPORT D'ORSERVATIONS DÉFINTTIVES.
SPLAAD au-delà des opérations d'aménagement au sens de l'anicle L. 300-1 du code de l'urbanisme afin d'inclure expressément les opérations de construction.
L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération était en septembre 2017 de 5,5 METTC (46 ME HT), dont études techniques (0,2 ME), travaux (4,4 ME), honoraires.
techniques (0,5 ME) et frais généraux (0,4 ME).
Une convention de prestations intégrées portant mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage a té signée Le 19 octobre 2017 avee la SPLAAD, fixant une rémunération de l'ordre
de 255 000 € TTC (213 000 € HT). Par avenant du 12 février 2021, dont la signature a Été autorisée par délibération du 19 novembre 2020, le coût ota du projet a été porté à 10 ME HT,
soit 11,9 M€ TTC. En eflt, après la signature de cete convention, la CUCM avait missionné un programmiste indépendant, dont les travaux ont abouti à un redimensionnement du projet
construction d'un nouveau bâtiment), portant la surface projetée de 2 725 m° à 4 455 m° ; cette évolution de a surfce étant mentionnée dès le 24 mai 2018 devant le conseil communautaire.
Une procédure d'appel d'oflres ouvert a ensuite été lancée le 10 juin 2020 sur Les 13 marchés de travaux et Le bureau communautaire a autorisé la SPLAAD à signer Les marchés
par décision du 26 octobre 2020 et du novembre 2020,
La livraison initialement prévue en septembre 2020 a dû être repoussée au printemps 2022 dès 2018, puis à fin 2022, en lien avec des difMicultés techniques dans les:
travaux, la crise sanitaire, les difficultés d'approvisionnement en matières premières et l'impératif de respecter les critères d'éco-conditionnalité du contrat métropolitain. Par ailleurs,
la SPLAAD a indiqué que Le planning est en cours d'actualisation avec un objectif de ivraison: ui pourrait être juin 2023.
1.3.2 Le suivi financier tes modalités de financement
Afin de suivre l'enveloppe financière de cetie opération, la CUCM a créé une autorisation de programme jusqu'en 2020 lors du conseil communautaire du 23 novembre 2017
correspondant aux $,5 ME initialement prévus. Ce montant a été porté à 10,2 ME en 2018 (soit 8,5 MEHT), après redimensionnement du projet, puis à 19 ME en septembre 2021 et à 12,9 ME en décembre 2021 (sit 10,7 ME HT), en lien ave les retards lié à la rise sit A des surcoûts et la pénurie de matières premières, ce point a été confirmé par la SPLAAD.
La chambre observe qu'en 2021,la consommation des crédits restait encore limitée avec, d'une part, un montant de 2,6 ME TTC de factures réglées par la SPLAAD sur 6,3 ME d'avances fournies à la SPLAAD au 30 septembre 2021, slt un montant d'avances restant à reconstituer de 3,7ME, et d'autre part des crédits de paiement consommés de 6,7 ME au compte
administratif 2021.
En matière de subventions, le projet de site technopolitain a été insert au contrat urbain de développement économique signé avec la région Bourgogne en 2015 puis au contrat
métropolitain en 2018 (subvention de près de 3 M€).à la convention de l'axe urbain du FEDER. I ME) ou encore au contrat de ruraité avec l'État (dotation de soutienà l'investissement local
de 490 000 €). Une subvention de l'État a également été obtenue au titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (0,9 M€) ainsi qu'une subvention du
département de Saône-et-Loire (0,3 M€). Le montant tou des subventions notifiées s'éléverait ainsi à $,6 ME, dont 1,6 ME effectivement encaissés début 2022. Annexe n° 22 ROD2 DM $7 en date du 21 novembre 2022 COMMUNAUTÉ
URBAINE CREUSOT MONTCFAU
En autre: Les recettes prévisionnelle liées au FCTVA sont évaluées à 2,1 ME d'aprés la délibération du 15 décembre
2021
{La chambre relève que si le reste à charge de la CUCM était estimé à partir de 2OL8 à 1.9 ME (environ 22 % du coût
total de 8,5 ME HT), l'augmentation du coût du projet devrait le porter à 5,1 ME (sit environ 47 % de 10,7 ME
HT et un surcoût de l'ordre de À2 ME)
1:3:3.3 Une offre de services en cours de finalisation
En parallèle, la CUCM a été accompagnée à partir de 2019 par un prestatnire pour fssurer l'animation a promotion
du site technopoltin incluant l'ensemble des services qui seront rattachés, définir et assure la politique de
prospection et de sélection des projets d'entreprises ainsi qu'étudier et proposer les modéles économiques ct le
montages juridiques adaptés pour l'exploitation du site téchnopolitain,
Par ailleurs, le réseau Retis a rendu un rapport en décembre 2021 sur la préparation à l'ouverture et à l'animation
du projet de site technopolitain, avec l'enjeu pour 18 CUCM ‘ebtenir à terme une labellisation du site
par le réseau, Sur a
base de ces éléments, Les services de la CUCM sont en train d'élaborer l'offre de services du futur site, qui devrait
notamment associer un accompagnement individuel des parleurs de projets innovants privés et publics, une plateforme
technologique proposant des prestations auprès des entreprises ain de leur permettre d'externalser leurs projets de R&D
et ge renforcer leurs liens avec des laboratoires de recherche et unc pépinière d'entreprises. Le
bureau communautaire du 10 mars 2022 a acté la création d'un poste de chargé d'afires imovation et d'un
agent d'accueil, communication et promotion du site.
134 La requalification des anci
Le déclin industriel du teritoire a entraîné l'abandon de nombreux sites minlers et industriels, dont 40$ sites
potentiellement pollués qui devront faire l'objet d'un processus de ‘dépollution particulier avant réemploi, Néanmoins,
il n'existe pas d'évaluation de la nature et ‘duniveau de pollution pour l'ensemble de ces sites e du coût de leur
réhabilitation. Ces friches Sonstituent un gisement foncier dont la mobilisation ct la valorisation permettentà la CUCM
de se fixer un objectif de sobriété foncière
La stratégie foncière de réduction de l'urbanisation du terioire de lu CUCM est en et inscrite au plan ocal d'urbanisme
intercommunal tenant ieu de plan local de l'habitat (PLL.H) gant es effets d'un SCO, et réaffimée par le contrat
de relance et de transition écologique {CRTE). Elle bénéficie également du soutien financier de plusieurs dispositifs afin
notamment d'élaborer une stratégie foncière à l'échelle du territoire et un projet de création de plateforme
À vocation économique dans Le quartier Harfeur.
2 Conformément à l'article L 11-26 du code de l'urbanisme, «ane pur che ou bien on da Brno: bd ou nn bit et dont l'êta, l confgatio
ou l'occupation tale où parie part a réemplo sans an aménagement ou des tra préalable RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINTTIVES
La politique de la CUCM à également été confotée le 17 mars 2022 lorsqu'elle a été lauréate de l'appel à projet pour l'expérimentation « Objectif ZAN » (Zéro artficialisation:
ette). Deux projets bénéficieront d'un accompagnement technique et financier de l'ADEME pour définir les objectifs de réduetion de l'arüicialisation des sols en cohérence avec le
SRADDET et es intégrerà ses documents d'urbanisme, à savoir a requalification de la friche Loison à Mantceau-les-Mines (réalisation de 31 logements sur 3 700 m') - projet également
inscrit dans Le programme action cœur de ville » et la rénovation urbaine de l'lot Jean Jaurès projet du site technopolitain) au Creusot, représentant 10 000 m° de friches (ef. 1.3.3).
Malgré l'action de Ia CUCM concemant le maintien et la reconversion industrielle de son territoire, quatre grands sites industricls ont fermé entre 2018 et 2020 sur son terioire.
Parmi ceux-ci, les projets sur les sites KONECRANES et EOLANE sont en cours d'aboutissement Le {erritore de la CUCM comporte encore les friches des anciens sites des
entreprises GERBE de 30 000 m° à Saint-Valler et FORMOPAN de 12 000 m° à Blanzy dont la valorisation ou le réemploi reste difficile.
14 L'ingénierie financière et l'animation économique
14.1 Une quantification de l'aide apportée aux entrepri
Le service en charge de l'économie de la CUCM constitue l'un des guichets pour les. entreprises du teritoire 1 proposedifférents types de services par biais de chargés de mission
thématiques. 11 aide les entreprises dites «cendogènes », c'est-d-dire déjà présentes sur Le dans leurs projets et les TPE et l'économie de proximité font l'objet de soutiens
iques. D'autre par, la CUCM propose également d'accompagner les porteurs de projets. extérieurs à son teritoire afin d'atirer de nouvelles activités économiques.
En cours d'instruction, la CUCM a estimé le coût salarial chargé consacré à l'ingénierie de projet, majoré des fais de structure, à près de 230 000€ en 2021.
14.2 Le développement de filières industrielles par le biais de l'agence Ecosphère
L'association Agence Ecosphère Creusot Montceau a été eréé le 1° mai 2015, par fusion des associations Creusot Montceau Développement et « Engins mobile », association porteuse
du cluster MECATEAM, afin d'accompagner là structuration et l'animation de lières d'excellence et d'assurer l'émergence et le développement de projets industriels colletif sur
le territoire de la CUCM.
Sur l'ensemble des exercices contrôlés, la CUCM a soutenu. financièrement l'association Ecosphère par le biais d'une subvention annule à hauteur de 200 000 € par an et
d'une aide en nature avec la prise en charge partielle du loyer de ses locaux entre 2017 et 2020. {En 2021, le montant de la subvention a été portéà 300 000 €. Annexe n° 22 ROD2 DM 57 en dae da 21 novembre 2022 COMMUNAUTÉ URBAINE CREUSOT MONTCFAU
La CUCM est également membre du conseil d'administration de l'association Elle ne met pas de personnel àdisposition.
Les actions de l'association Feosphère ont principalement porté sur les filières suivantes : le ferroviaire (ef. 2.1.2), la métallurgie des poudres et l'hydrogène.
14:21 Filière métallurgie des poudres « EXCALIBU
L'association intervient en faveur de la structuration et du développement de 1 fière métallurgie des poudres « EXCALIBURE », du nom de l'assolation eréée en Février 2017 par l'agence Ecosphère, l'université de Bourgogne et le Pôle de compétitivité Nuclear Valley dont l'association Ecosphère était en charge de La gestion administrative et opérationnelle et dissoute en octobre 2019
L'agence Hcosphère a défini un plan d'actions en trois axes. Afin de strueturer la fière sciemifique et technique, Î est prévu que l'association pilote une cartographie des acteurs, de
leurs compétences et de leur degré de maturité ainsi qu'un livre blanc pour présenter la technologie de compactage isosttique à chaud (CIC). Un second volet devralt porter sur d'identification des compétences attendues et l'appréciation des potential Enfin, s'agir d'identifier de nouvelles opportunités d'investissement.
En particulier un centre de recherche et développement sur a technologie CIC, porté par l'Université Bourgogne-Franche-Comté, fuit parie de la lise des lauréats de l'appelà projets ÉQUIPEX 2020, appel à projets de la troisième phase du Programme Investissements Avenir (PIA) dédié aux équipements struturants pour a recherche.
Ce projet dénommé CALHIPSO a pour ambition de réunir, au sein d'une même Structure, l'ensemble des industriels souhaitant intégrer le procédé de CIC dans leurs stratégies
de développement mais également les laboratoires universitaires qui développent des programmes de R&D en lien avec la métallurgie des poudres. I permettra de réaliser des pièces
complexes et techniques offrant de grandes capacités. mécaniques (résistance, forme complexe). Le eoût d'acquisition du matériel est évalué à 3 ME.
La CUCM a initié la cession à l'université pour un euro symbolique du terrain sur lequel ce complexe devrai tr construit en 2022-2023 sur este de Magenta du Creusot, à proximité de grands groupes métallurgiques. Le buduet de l'opération de construction est estiméà 1,2 ME, pris en charge pour moitié par a région dans le cadre du contrat métropolitain et pour moitié parle FEDER.
La CUCM participe également à ce projet par le ais de son soutien à l'association Ecosphère, membre du comité de pilotage. Sur la subvention dela CUCM versée À l'association en 2021, 65 000€ sont ciblés sur ce projet sur 80 000 € consacrés à a fl par l'association, hors prospection, marketing et gestion administrative. Cette proportion était de 60 000 € sur les 140 000 € investi par l'association en 2020 et de 100 000 € sur 130 000 € en 2019, RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
1.422 Filière hydrogène
L'association Ecosphère investit le sujet de l'hydrogène faisant suit à ue étude ré par un prestataire privé en 2019 sur l'opportunité de réaliser une centrale bi
de la centrale de Lucy à Monteeau-les-Mines. Cette étude avait fait appar données complémentaires sur les usages des industriels et des collectivités locales. En
complément, une étude de faisabilité a été effectuée en 2021 afin notamment d'identifier les acteurs susceptibles d'être intéressés par la mise en place d'un écosystème hydrogène sur le
territoire de la CUCM et de quantifier leurs besoins.
En complément, l'association réalise également des actions de présentation de la technologie hydrogène et de ses uiltés auprès d'un panel d'une trentaine d'entreprises
industrielles du territoire. L'abjectrest d'identifier Les possibilité locales d'usage de l'énergie Hydrogène dans les process industriels et Le fonctionnement des unités de production.
(Ce thème appart explicitement dansla convention d'objectifs depuis 2021. Au sein de la subvention de la CUCM, 45 000 € ont ainsi été fléchés sur les activités de l'association dans.
ce domaine sur 70 000 € consaerés à la filière hydrogène, hors prospection, marketing et gestion: administrative
Les autres aides financières sectorielles
5.1 Un soutien à l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation
Le soutien à l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation constitue une compétence obligatoire pour les communautés urbaines, au titre de l'article L, 5215-20-1 du
CGCT, qui mentionne notamment comme compétence obligatoire un « programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche er aux programmes de
recherche », ce que l'on retrouve sur Les statuts de la CUCM sur l'ensemble de la période.
Le campus Sud Bourgogne est implanté au Creusot (IUT, Centre universitaire Condorcet, Lycée Léon Blum et École supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux et en
infotronique depuis 2021) et à Montceau-Les-Mines (institut de formation aux soins infirmiers et Lycée Henri Parriat,
La CUCMa indiqué lors de l'instruction que son soutien àl'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation s'inscrivait pleinement dans sa stratégie de. développement
économique, en contribuant à développer localement les compétences attendues par les entreprises, améliorer l'atractivité du terioire et favoriser le développement d'écosystèmes
favorables à l'innovation.
La CUCM assure un soutien financier de l'ordre de 400 000€ par an via:
= la réalisation d'opérations de construction et de rénovation des sites du cumpus (centre Condorcet, bibliothèque, restaurant universitire, résidence étudiante, ete). À titre
d'exemple, le projet de rénovation du centre Condorceta mobilisé 719000 € de La part de la CUCM entre 2017 et 2019 ; Annexe a° 22 ROD2 DM 57 en de du 21 noveive 2022 COMMUNAUTÉ URBAINE CREUSOT MONTCAL
le soutien au fonctionnement du campus: fonctionnement des filières de l’université {subvention de 100 000€ à la flière AËS correspondant au coût pédagogique et aux frais
de déplacement des enseignants), du centre universitaire Condorcet, de a halle des sports, la mobilité étudiante, te.;
le soutien à l'animation de La vie étudiante et la promotion du campus (journées portes ouvertes, salons étudiants, guides étudiant).
Pour garumtir le suivi de ses relations avec ses partenaires, la CUCM a conclu le 25 mai 2022 une convention globale d'objectifs et de moyens avec l'université de Bourgogne
prévoyant notamment es montants des participations de la CUCM à destination de l'université et la réalisation d'un bilan annuel par l'université,
la CUCM met à disposition de l'université un agent à temps plein pour des missions de gestion et comptabilité (85 000€ par an)
Le protocole préalablement établi pour le contrat de territoire d'industrie a également permis de porter le projet de enéation d'un « village ressource apprenant international » (VRAL)
piloté parle campus des métiers et des qualifications (CMQ) Industrie technologie innovante et performante (ITIP) sous la tutelle de l'université de Bourgogne et l'Académie de Dijon sur
Le site du technopolitain au Creusot (ef. 13.3).
lechnopolitan, la CUCM apporte son soutien à des. projets innovants via le dispositif d'Entrepreneurat académique de Bourgogne-Franche-Comté (DECA BFC) mis en place en
novembre 2017 dont la principale mission porte sur l'accompagnement à la création d'entreprises innovantes. La dotation annuelle de la CUCM permet de soutenir eux projets par
an (80 000 € au total pour accompagner les porteurs de projets (formations, su prestations externes).
Enfin, la CUCM a élaboré un schéma local de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante (SLESRIVE). Ses objectif sont de consolider et enrichir
L'offre de formation locale, offrir un cadre de vie étudiante attractif et soutenir les activités de recherche. La préparation du: SLESRIVE, avant une adoption à venir par le conseil
communautaire, a eu lieu en trois phases : une phase de diagnastie menée entre novembre 2021 et janvier 2022, une seconde phase de définition de a stratégie et des grandes orientations entre
janvier et mars 2022, puis une troisième phase de rédaction et de décomposition des axes en fiche action entre mars et avril 2022,
152. L'économie de proximité
1 2.1 La transformation du fonds d'aide au commerce
La CUCM dispose depuis 20/1 d'un fonds d'aide au commerce en milieu rural, modifié en 2018. I permet d'accompagner les projels de création de commerces multiservices et
l'acquisition de véhicules de toumées pour les commerçants ambulants desservant Les communes rurales ou les quartiers dépourvus de commerces sur le tertoire communautaire. RAPPORT D'ORSERVATIONS DÉFINITIVES
Ce fonds permet d'attribuer des subventions jusqu'à 20 000 € aux commerces en milieu rural et 40 000€ aux commerces ambulants, avec un plafond à 20% du coût HT des
investissements éligibles. Entre 2017 et 2021, les montants inseris à ce titre au compte administratif représentent en cumulé environ 100 000€. Les crédits budgétés à ce tire pour
2022 s'élèvent à 30 000 €.
La chambre observe que le fondement juridique de cette intervention de la CUCM n'est pas explicite dans Le réglement d'intervention et qu'il dépasse le champ des aides à l'immobilier
d'entreprises prévues par l'aile L. 1511-3 du CGCT.
{Un règlement d'intervention pour l'aide à l rénovation des locaux commerciaux et au développement des commerces a té adopté par le conseil communautaire le 19 mai 2022, 11
constitue le nouveau fonds d'aide au commerce de la CUCM.
Les dépenses concement désormais l'ensemble des 34 communes de Ia CUCM pour es projets portés par les entreprises privées et uniquement les communes rurales pour les projets
portés par des communes. En outre, es dépenses éligibles ont ét restreintesà la rénovation des locaux commerciaux, pour s'inserire exclusivement sur es aides à l'immobilier d'entreprise.
Enfin, le plafond de l'aide directe est abaissé à 3 000€, avec une majoration possible jusqu'à 1 000 € sur des travaux et dépenses de performance énergétique.
1.522 Le fonds d'intervention pour le soutien à l'artisanat ct au commerce
La communauté urbaine Creusot Montceau à également mis en place une opéra collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services (OCMACS) pour
accompagner la modernisation des équipements marchands, sous 1 forme de subventions aux commerçants implantés dans les centres-villes et les centres-bourgs.
(Ce dispositif constitue la déclinaison locale du Fonds d'Intervention pour les Services. l'Artisanat et le Commerce (FISAC), sur la base duquel la CUCM a été bénéficiaire d'une
subvention de l’État en 2018 d'un montant de 200 000 €. Ce dernier est mis en œuvre selon un principe d'additionnaité avec la participation des collectivités : la communauté urbaine
S'engage au versement d'un montant équivalent à celui atribué au titre du FISAC. La participation publique (CUCM et FISAC) représente environ 20 %, sur des investissements
compris entre & 000 € et 40 000 € HT.
Ce fonds est clôturé depuis Le 31 décembre 2021 après avoir représenté en moyenne 150 000 € par an depuis 2018 et avoir été prorogé d'un an à la demande de la CUCM, ce qui
justifie également l'élargissement du nouveau fonds commerceà l'ensemble des communes.
152.3 Aides agricoles
Par délibération du 21 novembre 2019, le conseil communautaire a adopté un règlement d'intervention sur es aidesà l'investissement matériel en lien avec la ressource en eau pour les
exploitations agricoles, avec une participation de la CUCM de 40 % et un plafond de dépenses subventionnables de 18 000 € HT. Un règlement de fonds de concours pour les communes
faisant le même type d'investissements a également &té élaboré (participation de Ia CUCM à hauteur de 50%, jusqu'à 15 000 € HT de dépenses subventionnables). {Amex n° 22 ROD2 DM 57 en date du 21 novembre 2022 COMMUNAUTÉ URBAINE CREUSOT MONTCFAU
Sur cette base, des aides à l'équipement dédiées à l'agriculture ont été versées en lien avec la chambre d'agriculture, chargée de l'ingénierie des demandes de subventions, avec une
enveloppe fixée à 100 000€ pour 2022.
La CUCM soutient également par subvention différentes associations commerciales locales Elle verse aussi depuis 2019 une subvention de fonctionnement de 7 000 € par an à la
chambre d'agriculture pour l'organisation des marchés de producteurs de pays. En 2018, cette subvention avai été versée à l'office de tourisme, également membre du partenariat à l'époqt
pour des missions analogues d'animation et de promotion,
Enfin, il éait également insert au contrat métropolitain avec: la région une action relative à la création de pépinières agricoles ests et de maisons du terroir pour un montant de
1,0 ME avec notamment la participation financière de La région et du Feader, respectivement à hauteur de 0,4 ME et 0,2 ME. Néanmoins, les investissements n'ont pas encore été réalisés et
e projet ne pourra pas bénéficier des erédis inscrits au contrat métropolitain, Les services ont diqué en cours d'instruction que l collectivité souhaite rénserire ces investissements sur Le
prochain contrat métropolitain ou d'autres contrctualisations et qu'en 2022 une enveloppe de 20 000€ a été inscrite au budget pour une étude agronomique du site d'accueil du projet, dont
la recherche est également en cours.
1.83 L'insertion, emploi, formation
1.521 Éléments généraux
AAu titre des actions de développement économique ainsi que de la politique de La ville, la CUCM anime et coordonne les dispositifs de développement local et d'insertion économique
x sociale (article 6 de ses statuts).
Elle accorde son soutien financer à ses parlenares locaux qu assurent des missions d'insertion socioprofessionnele et d'accomagmement des publis jeunes et fragiles ; se quatre principaux bénéficiaires sont l'association AGIRE (subvention amuelle de 537 225 € et contribution pour des loyers à hauteur de 116 232 € par an), l'association pour l'orientation et le reclassement (APR, 49 000 €), la Ligue de l'enseignement de Bourgogne -Franche-Comté {40 000 € pour la gestion et l'animation de l'Ecole de ln 2** chance) et l'association Solar services (10000 €).
153.2 Foeus sur l'association AGIRE
Créée en janvier 2012, l'association AGIRE (AGir pour l'insertion, la Réus et loi) regroupe les missions précédemment exercées par tros structures distinctes (la
don information sur la formation et l'emploi, la mission locale et le plan local pour sertion et l'empl).
AGIRE accompagne toute personne sortie du système scolaire dans une démarche de projet professionnel ainsi que Les acteurs du territoire en recherche d'information et conseils
Elle comprend trois pôles et 46 salariés: Pôle aceueil, orientation, information, Pôle insertion “temploi et Service relations entreprises RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Sur a se d'un dingnosti territoire conduit en 2018 et en réponse aux demandes de in CUCM, a région et les services de l'État, AGIRE développe depuis 2019 une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétencesà l'échelle du titre (GPECT) dans les flières des services à la personne, le bâtiment et l'industrie. 1 s'agit principalement de sensibiliser le jeune public, notamment les collégiens, à ces métiers. En outre, un «kit ambassadeur a té transmis aux etrprises sou forme d'un it imeret visantà metre en avant territoire
La CUCM contribue à la GPECT à hauteur de 14 675€ au tire de Ia convention annuelle conclue avee AGIRE, Les autres partenaires financiers sont l'État et La région, avec An apport respectif de 60 000€ et 80 000€ sur deux ans Lors des asiss, AGIRE à té reconnue comme un outil adapté pour assurer l'insertion
des jeunes et publi fragiles et sa démarche GPFCT mérite d'être contrté pour € mere en care ane politique ambitieuse sur l'emplo et les qualfictions »,
1.54 Le tourisme
154.1 Office de tourisme
L'office de tourisme Creusot Monteeau, issu de la fusion de ceux du Creusot et de Monteeau-Les-Mines en 2011, est un EPIC qui porte la politique touristique de Ia CUCM.
Une étude « Portrait de teritoire » produite en septembre 2020 sur le territoire estime que le secteur du tourisme porte 600 à 800 emplois sur le territoire.
L'office de tourisme contribue à répondre à deux enjeux principaux
renforcer l'attractivité du tertoire en améliorant la qualité de vie des résidents et en donnant une image positive et dynamique du territoire:
= coniibuer à la vitalité de l'économie de proximité en conforiant les établissements et commerces existants et en encourageant le développement de nouvelles activités créatrices
d'emploi.
Pour ces missions, l'OT bénéficie d'une subvention annuelle de 1a CUCM de 349 000 € ainsi que d'un soutien matériel (assistance et conseil au personnel dans leurs travaux de
comptabilité publique, utilisation de ln navette imersites, prêt de matériel, fourniture et assistance dans le domaine informatique et des systèmes d'information, etc.)
L'office de tourisme est identifié comme un partenaire de la CUCM dans la mise en œuvre de la stratégie définie par les assises de la relance et concourt à l'axe stratégique de
renforcement de l'atractivité économique du territoire via la création d'une marque du territoire, la création d'un réseau d'ambassadeurs et la création d'une cellule d'accueil des
nouveaux arrivants.
# COMMUNAUTÉ URBAINE CREUSOT MONFCFAU
1.542 Fonds d'hébergement touristique
À compter de 2022, un nouveau dispos de soutien aux porteurs de projet ou d'actv existants, fonds d'hébergement touristique, est mis en œuvre, Le réglement d'intervention associé a dé adopté par le conseil commumutaire par délibération du 15 décembre 2021, vec une enveloppe budgétaire de 40 000 € pour 2022
Dans l'objectif d'implant Le fonds offre un soutien:
activités portée ps
hôtel, gite d'étape, camping, pare résidentiel de loisirs (soutien de 10 % du montant des travaux d'un minimum de 40 000 € hors matériel et mobilier plafonnéà 10 000 €):
+ meublé de tourisme et chambres d'hôtes (soutien de 10 % du montant des travaux d'un minimum de 10 000 € hors matériel et mobilier plafonné à 3 000 €)
de nouvelles activités et de moderniser Les lux d'accueils, ncier pour La création ou le développement d'un local pour les
Ce dispositif d'aides directes à l'immobilier économique en matière d'hébergements touristiques a également été conçu pour déclencher les dispositifs d'aides à l'hébergement mis
en place par lu région Bourgoyne-Franche-Cornté.
6 Une adaptation de dispositifs de soutien durant la crise sanitaire en 2020
Tableau n® 1 Synthèse des engagements et des dépenses par dispos (en€)
ane DAT A | D | Mi Pace trot Ref Ào0 | | 6285
ET ete f— deu def Noms
ee Lin sos | | sv fe auiner fut) a
TOTAL mon fra | rot Sous : CUCM (ant QUI, 702, 09e ble)
16.1 Le pacte territorial régional
En juin 2020, la région Bourgogne-Franche-Comté a mis en place un pacte régional pour l'économie de proximité avec plus de 110 établissements publics de. coopération
intercommunale, dont la CUCM, afin de soutenir notamment Les TPE fragilisées par la crise sanitaire, Le pacte est alimenté par une contribution financière de la région et une contribution
des EPCI sur un prineipe de mutualisation à l'échelle régionale. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINIT
1.6.1.1 Le fonds régional d'avance remboursable pour a consolidation de résorerie des TPE
Le fonds régional d'avance remboursable pour la consolidation de trésorerie des TPE. (FARCT) est une aide accordée aux entreprises jusqu'à 20 salariés qui souhaitent consolider
leur trésorerie ou mettre en œuvre un projet d'investissement visant à réduire l'impact de La crise sanitaire sur leur activité (achat de matériel, changement de Flère, …).
Le montant de cette avance est de 3 000 € à 15 000 €, versée en une seule fois, sans garantie personnelle, à taux nul et avec possibilité de remboursement différé de 2 ans maximum
et d'étalement du remboursement jusqu'à 7 ans.
La convention conclue entre la région et 1a CUCM dote le fonds d'un apport respectif de lu région et de la communauté urbaine de 1 € par habitant sit 187 000 € au total
La CUCM a reçu 65 demandes dont 41 dossiers déclarés non éligibles. Sur Les 24 dossiers éligibles, 7 ont reçu un avis défavorable et 17 projets ont reçu un avis favorable.
Le montant moyen de l'avance accordée est de 11 026€. Les dispositions du FARCT ont pris fin le 31 décembre 2020.
1:6:1.2 Le fonds régional des territoires
Le fonds régional des territoires (FRT) comprend deux dispositifs : un fonds de soutien à l'investissement des TPE et un fonds de soutienà l'investissement et au Fonctionnement des:
associations et des collectivités.
Complémentaire du FARCT, le FRT volet investissement est un dispositif d'aides: financières exceptionnelles destiné à soutenir Les dépenses d'investissements des TPE jusqu’
10 salariés. Les dépenses éligibles concement des investissements matériels immobilisables et des investissements immatériels ainsi que les charges de remboursements d'emprunts.
Le montant maximal de l'aide est de 10 000€ (dépenses éligibles de 1 000 € à 20 000 € et taux d'intervention maximal de 50 % des dépenses). Sur 284 demandes d'aides directes
reçues, 247 ont lé déclarées éligibles et 37 néligibles. Lors de la phase d'instruction du présent rapport, 222 dossiers ont été payés pour un montant moyen de 6 255 €, 23 dossiers restaient en:
attente de pièces justificatives (factures) pour le déblocage de l'aide.
Le second volet du FRT porte sur e soutien àl'investissement et au fonctionnement des collectivités territoriales, des chambres consulaires et des acteurs concourant au développement
économique et à l'accompagnement des entreprises (association, coopératives, GIE).
Sur 10 demandes d'aides directes reçues, huit ont êté déclarées éligibles. Lors de la phase d'instruction du présent rapport, deux dossiers ont été payés pour un montant total de
16 936€ et six dossiers restaient en atiente de règlement pour un total de 53 108. Les dispositif mis en œuvre par le FRT ont pris fin le 31 décembre 2021.
La chambre observe que la délégation à Ia CUCM de la gestion des aides de la Région st de nature à dévelapher les liens avec les acteurs économiques de son territoire et la
constitution d’un guichet unique pour Les demandeurs renforce lavisibilité de son intervention en matière de développement économique. {Annexe n° 2 RODZ DM 7 en doc du 21 novembre 2022 COMMUNAUTÉ URBAINE CREUSOT MONTCEAU
162 La modification du règlement d'intervention immobilier
1621 Aide à l'investissement immobilier
La CUCM a modifié son réglement immobilier le 16 juillet 2020 afin d'y intégrer un dispositif de soutien aux dépenses d'investissement immobilier réalisées parles entreprises de
proximité qui apportent un service à la population locale.
Ces aides concement notamment les. investissements immobiliers. (acquisition, extension, études, audits, …) réalisés entre le 1 avril 2020 et le 31 juillet 2021. Le montant
maximum de l'aide, cumulable avec le FISAC et le fonds territorial pour l'économie de proximité, est de 10 000 € (dépenses éligibles comprises entre1 000 € et 20 000 € maximum et
Le lux d'intervention maximal de 50 % des dépenses)
La CUCM s'est engagée à soutenir ce dispositif à hauteur de 200 000 € en 2020 et 350 000 € en 2021. Au toul, 538 0$ € sont efléctivement mobilisés à ce titre par la CUCM.
Sur 10 demandes déposées, 93 ont été déclarées éligibles et 12 inélgibles au titre du dispositif. Le montant moyen était de $ 732 Esur les dossiers payés au moment de l'instruct
de la chambre,
162.2 Aide au loyer
Le règlement immobilier de la CUCM a été modifié à deux reprises pour yintégrer un dispositif d'aide au loyer sur la période de novembre 2020 à avril 2021 pour les activités
commerciales et artisanales fermées lors des confinements. Cette aide était de 500 € maximum correspondant au coût du Loyer et renouvelable une seule fois.
1759 demandes de prises en charge de loyer ont té déposées, elles ont généré une aide moyenne de 455 €. Au total, la CUCM a mobilisé 344 335 €.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La pluralité de dispositif mobilisés par la CUCM et la diversité des champs concernés témoignent de son action volontaire en matière de développement économique.
En premier lieu, elle a attribué 1,1 ME de subventions au tre de sa compétence en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise, tout en ayant autorisé l'intervention
complémentaire de la région Bourgogne-Franche-Comté dans ce champ. Plus spécifiquement «pendant la crise sanitaire, elle a modifié le réglement d'intervention associé pour élargir les
bénéficiaires des aides à l'immobilier d'entreprise (0,5 M€) et instauré un dispositif d'aides au lover (0,3 ME) en complément de la mise en œuvre des dispostifà régionaux sur son territoire.
Elle a également initié ou poursuivi sur la période des opérations d'aménagement (site industriel du Creusot, espace Coriolis, projet de site technopoliain), avec: une atiention
particulière sur la reconversion des friches industrielles en lien avec l'héritage indueriel et minier de son territoire. RAPPORT D'OSERVATIONS DÉFINITIVES
La valorisation ou le réemploi des anciennes friches industrielles reste difficile, e si la CUCM mène des actions en propre, elle en externalise de nombreux pans, soit auprès de
partenaires « satellites » comme la SEMCIB er l'agence Ecosphère,solt auprès d'associations qu bénéficient d'aides financières convéguentes, comme AGIRE ou encore l'affice du tourisme.
TERVENTION DE LA CUCM DANS LE SOUTIEN DES
FILIÈRES MAINTENANCE FERROVIAIRE ET NUCLEAIRE
La chambre a examiné plus spécifiquement l'intervention de La CUCM sur deux secteurs d'importance pour son territoire : Le filières maintenance ferroviaire et nucléaire.
2.1 Une intervention marquée surla filière maintenance ferroviaire
2.1.1 Le développement d'une filière de maintenance ferroviaire
la CUCM à la filière ferroviaire est axé sur l'accompagnement du Initié en 2011 par un eluster (grappe d'entreprises ») français réunissant
depuis plus d'une centaine d'adhérents, collectivités. loales, partenaires bancaires et entreprises, il s'agit d'un projet de développement d'une filière de maintenance et travaux
ferroviaires et de la eréation d'une zone d'activités mutalisées le maintenance et de formation sur une ancienne zone industrielle.
Mecateamelust
Le développement et l'animation de a filière est porté par l'association Ecosphère eréée en mai 201$ par la fusion de l'agence Creusot Montceau Développement et l'association
«Engins mobiles », porteuse dela grappe d'entreprises Mecateam.
Le projet Mecateamplatform est installé sure site des Chavannes, ancien pôle logistique de l'activité minière d'environ 7 hectares situé à Montecau-les-Mines et Saint-Vallicr, avec un
potentiel de développement autour de ces infrastructures.
Pur ailleurs, d'après les données URSAAF, sur a ville du Creusot, la Filère de la construction ferroviaire représentée par Alstom, a évolué de manière dynamique sur a période. Elle représente 21,2 % de l'emploi industriel en 2020 avec de l'ordre de 700 emplois, contre 194 % en 2017. L'efect salariéa augmenté de 44 % en quatre ans, Annexe 22 ROD? DM $7 en due du 21 noxembre 2022 COMMUNAUTÉ URHAINE CREUSOT MONTCFAU
2.12. Principaux dispositifs mobilisés par la CUCM
2.121 La réhabilitation du site des Chavannes
Le site, rémabilié et requalifié par la CUCM à partir de 2011, bénéficie d'une stat séographique centrale, de disponibilités foncières et d'un raccordement au réseau ferré national.
Sur la buse d’un schéma directeur établi en 2009, des études et des travaux ont été conduits et financés notamment par la CUCM, des fonds FEDER et la région Bourgogne portant
sur la remise en état des sols, des ouvrages d'arts, des voies routières et voies ferrées et la mise en service d’un centre de formation provisoire.
Le total des financements mobilisés par la CUCM sur la période 2011-2021 est de 6,7 ME, dont 0,6 ME entre 2017 et 2021, La SEMCIB a également financé le projet à hauteur
de 2,0 ME, dont 1,8 ME entre 2017 et 2021.
2.1.2 Un soutien aux acteurs de la filière par le biais de l'Agence Ecosphère
La CUCM participe à l'animation et l'accompagnement de la filière « maintenance Seroviaire » via le versement d'une subvention annuelle à l'association Fcosphère de 290 000 €
par an et de la prise en charge partielle du loyer de ses locaux entre 2017 et 2020.
{Cette association intervient à différents ttes en soutien à la filire ferroviaire :
elle anime différentes commissions qui participent au développement de cette filière, à savoir les commissions « développement commercial et export », «innovation » et «emploi et formation » ;
elle organise tous les deux ans depuis 2013 le salon Mecatcamectings, entièrement consacré depuis l'édition 2019 aux infrastructures et à la maintenance des engins
ferroviaires. La S* édition s'est tenue du 22 au 24 septembre 2021 et a réuni plus de 750 participants représentant près de 300 entreprises de 11 nationalité différentes sur le site de Montceau (eoût de 250 000 € parté par l'assocltion Agence Ecosphère). Elle participe également à d'autres. salons. intemationaux, tels qu'inno Trans et_ IAF Munster en
Allemagne ou le Sifer en France ;
elle a pris des parts dans a société par action simplifiée Campus Mecateam créée en 2018 pour gérer une oflre de formation axée sur l'ingénierie ferroviaire et la sécurité au travail;
= enfin, elle a lancé en 2021 une étude de marché nationale pour se positionner dans un rôle de conseil qui s'apparente àl'assistance à maitrise d'ouvrage auprès des régions, autorités
organisatrces de mobilité en charge des dessertes fines (42 % du réseau ferré français).
Des temps de travail réguliers sont organisés entre Ecosphère et la Mission économie et services aux entreprises pour suivre les dispositifs et les événements.
En outre, le Mecateameluster envisage de dupliquer le modèle des aménagements du site des Chavannes sur d'autres territoires en France dans les prochaines années. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINETIVES
2123 La poursuite de l'aménagement du site des Chavannes par Le biais de la SEMCIB
= Une participation importante de la CUCM au sein de Ia SEMCIB
La CUCM est également l'actionnaire principal (près de 35 % du capital social en 2020) de Ia société anonyme d'économie mixte locale pour la coopération industrielle en Bourgogne
{SEMCIB), SEM d'aménagement et de gestion du foncier et des équipements de la plateforme des Chavannes,
Par délibération du 26 juin 2014, le conseil communautaire a approuvé l'entrée de la CUCM au capital de la SEMCIB, pour un montant de global de 1,02 ME sur 2,96 ME (34,5%).
Ce montant est composé d'un apport en numéraire de 350 000 € et d'un apport en nature, le foncier de la plateforme et les voies-école, estimé à 670 000 € par le service des domaines. La
collectivité détenait 6 postes d'administrateur au sein du conseil d'administration sur 18. Les: autres actionnaires publics, la région Bourgogne et le département de Saône-et-Loire,
détenaient respectivement 11,8 % et 8,4 % du capital social et deux représentants chacun.
En application de la loi NOTRe, le département de Saône-et-Loire a été contraint de cer une parie de ses actions au sein de la SEMCIB, La CUCM a approuvé par délibération u 14 décembre 2016 le achat de la moitié des actions cédées ; l'autre moitié étant acquise par la région Bourgogne-Franche-Comté. À la suite de ce achat, la CUCM détenait 37,2 % du apial et le conseil communautaire a désigné par délihération du 25 janvier 2018 un scphiéme représentant au conseil d'administration.
En décembre 2018, la CUCM a également souscrit à l'augmentation de capital votée par l'assemblée générale de la SEMCIB du 24 octobre 2018 et avec avis favorable du conseil
communautaire le 27 septembre 2018, afin de financer les investissements liés au développement d'un volet formation (voir ci-après), ar l'acquisition de 316 400 € de nouvelles
actions, portant le capital détenu par la CUCM à 1,42 ME (34,9 %).
Enfin, par délibération du 20 mai 2021, le conseil communautaire a voté une nouvelle ‘augmentation de capital de la SEMCTB, par l'acquisition de 1,5 M€ de nouvelles actions, ce qui
porte le capital détenu par la communauté à 2,92 ME sur un montant total de 8,5 ME, soit un maintien à environ 38 % de la par de la CUCM, en vue d'un élargissement des activités de
cette société au-del du site des Chavannes et du secteur ferroviaire.
és de la SEMCTB
Le projet Mecateamplatfomn, porté par l'agence Ecosphère et le Mecateameluster, à té labelisé le 13 janvier 2014, dans le cadre de l'appel à projet « plateformes de services
mutualisés », lancé parle gouvemement dans le cadre des programmes investissements d'avenir PIA), Filières stratégiques. Le projet de réalisation d'une platefonme mutualisée a obtenu
l'ouverture de droits à subvention de 6,1 M€ pour accompagner les investissements matériels immobiliers sur Le site.
= Les ati
À l'issue des travaux de requalification du site réalisés par la CUCM, la SEMCIB, intéurée au sein d'un montage juridique complexe, a débuté a mise en œuvre du programme
d'investissement, d'un montant initialement estimé à 21,3 ME. Annexe n°22 RODZ DM $7 en ne du 21 novembre 2022 COMMUNAUTÉ URBAINE CREUSOT MONTCFAU!
(Graphique n®1 + Le montage opératiennet projet Mectcampltfont
ES = M
Les unité fonctionnelles (UF) du programme sont portées par plusieurs sociétés
= UF 0 « Infrastructure » : aménagement et viabilisation dela platefome, porté par la SAS Infrastructures ct réseaux ;
= UF 1 «Atelier » : construction d'un aelier de maintenance mutualisé vin la SAS Atelier de maintenance des engins mobiles
UF 2 « Peinture» conception d'une cabine de peinture pour TGV porté par la SAS Pietor,
Une subvention à la structure d'exploitation de l hall de maintenance, assurée par La SAS Mecateam Assistance Operating (SAS MAO), est aussi prévue. Le projet a connu des
évolutions en cours de réalisation avec l'abandon de l'UF 2 et l'émergence d'une UF 4 liéeà l'installation de la société ERION sure si
Schéman° 2: Plan des aménagement prévus parle Mecatean en janvier 201$
Source : CUCHM, Compte-rendu d'exécution de leréhablation deb plateforme des Chavannes, 2016
» RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
La SEMCIB a concentré ses capacités d'investissement sur les deux premières filiales, la SAS Atelier de maintenance des engins mobiles et la SAS Infrastructures et réseaux en
participant respectivement à leur capital à hauteur de 320 000 € et 1,6 ME à la eréation, puis 320 000 € et 2,1 ME à compter de 2020.
En 2017, le développement du cluster a permis d'obtenir une seconde labellisation de L'État au titre des PIA — partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi — afin de
développer un volet formation attendu sur les métiers de La maintenance des engins de travaux. La SEMCIB assure Ia réalisation des infrastructures du projet (3,3 ME) : la construction d'un
immeuble à usage d'accueil et de formation (comprenant salle de formation, espace d'accueil, showroom, bureaux), la réhabilitation d’un bâtiment industriel à usage de formation et la
création d'un plateau technique. Ces constructions ont vocation à intégrer l'actif de la SEMCIB. à terme. Le plan de financement repose sur des fonds propres de Ia SEM (0,5 M€), 1,8 ME
d'emprunts bancaires/recettes commerciales et 1 ME de subvention.
Depuis le 1 janvier 2021, la SEMCIB a procédé à l'absorption de sa filiale, a SAS Infrustructures et Réscaux, et envisage d'élargir son champ d'intervention au-delà du site des
Chavannes et du secteur ferroviaire, Ainsi, en mai 2021, elle avait établi un programme d'investissements sur cinq ans à environ 16,5 ME sur les projets suivants : réhabilitation et
aménagement d'un site industriel clés en main (7,5 ME), regroupement des unités de production d'une entreprise industrielle (3,5 ME), développement d'un concept d'ateliers « clés en main
où village d'entreprises sur l'espace Coriolis (2 ME), maitrise d'ouvrage déléguée du centre de R&D CALHIPSO (1,6 ME), construction d'un cenire d'homologation rail/oute (1,5 ME) et
poursuite de l'aménagement du CFA Campus Mecateam (0,4 ME).
Concemant les deux demiers projets de ce programme d'investissement, seuls concernant la filière Ferroviaire, il s'agit:
= de construire un centre d'homologation railroute en réponse àl'annonce par SNCF Réseau de sa volonté d'imposer sur le réseau et sur ses chantiers de nouvelles normes concernant
les engins rail-route ainsi que les machines déraillables en application du droit européen, alors qu'il n'existe pas en France un centre pour assurer ces essais. Son coût global est
estiméà $ ME mais serait réalisé progressivement et débuterat par la construction d’une quatrième voie à côté des voies-écoles existantes;
= de poursuivre le développement du programme Campus Mecsteam avec l'opération d'aménagement intérieur du futur Centre de Formation des Apprentis (CFA) de
Mecateameluster dans La continuité du PIA associé.
sement centré Entre avril 201$ et février 2021,le montant total du programme d'inve sur Le secteur ferroviaire accompagné par la SEMCIB est évalué à 18,7 ME.
En 2016, la CUCM a fixé comme objectif l'implantation de 10 entreprises sur ke site d'ici 2021, contre 2 à l'époque, ainsi que 200 emplois indirects additionnels, contre 60 à
l'époque. En 2022, la CUCM estime à 500 le nombre d'emplois drainés sur son teritoire par le cluster Mecateam, mais ce chiflre correspond uniquement à une approximation du nombre de
salariés des adhérents au cluster sur le territoire de Ia CUCM
La chambre relève que ce projet a concrétement permis la mise à disposition d'un site d'activités mutualisé visant à répondre aux besoins de la filière maintenance ferroviaire et à
favoriser le développement d'un écosystème d'entreprises, complété par un volet formation à finaliser. Annexe n°22 ROD2 DA 57 n ie du 21 novembre 2022 COMMUNAUTÉ URBAINE CREUSOT MONTCFAU
22 Une intervention financière limitée concernant la fi re nucléaire
2241 La métallurgie appliquée à la filière nucléaire sur le territoire de la CUCM
Labelisé par l'État « Pôle de compétivité » depuis avril 2005, Le Pôle Nucléaire Bourgogne (PNB) ère l'État, les colltivités locales (initialement la région Bourgogne, le département de Saôme-t-Loire le département de ln Côte-d'Or le Grand Chalon ta CUCN). lex acteur privés et académiques mtour de a Filière du mulénire civil. En 2017, le PNB est étendu à la région Auvergne-Rhône-Alpes et renommé Nuclear Valley. En 2022, le pôle regroupe 150 membres.
Le pôle est le seul pôle de compétitivité labellisé par l'État dédié au nucléaire civil. 11
repose sur le bassin historique français de Ia chaudronnerie et constitue aujourd'hui « le pôle de référence dans le domaine de la métallurgie appliquée à la fière nucléaire ».
L'État dans sa lubellisation a assigné quatre objectifs au pôle: favoriser l'innovation au Aavers de projets collaboratifs, animer l'écosystème et fédérer les acteurs, favoriser la
compétitivité et la croissance des entreprises et développer la formation et es compétences clefs pour la filière.
La feuille de route stratégique et les objectifs de développement et de croissance du pôle pour la période 2013-2018 prévoyant notamment de devenir une « usineà produits d'avenir »
qui transforme les efforts colliboratifs des travaux de R&D en produits, procédés et services innovants mis sur les marchés français et internationaux.
Entre 2017 et 2021, la Nuclear Valley s'est mobilisée autour de trois domaines d'innovation stratégique, à savoir l'éco-réalisation et a durabilité des composants lourds, les
contrôles pour composants haute performance, les techniques de maintenance. et. de déconstruction en milieux hostiles. Les marchés visés sont ceux du nucléaire civil en France et
à l'étranger pour es 10 annéesà Venir,
L'association Nuclear Valley est composée d'une équipe opérationnelle de huit permanents, et de plusieurs instances (un conseil d'administration réparti en six collèges, un ureau et un conseil sclentifique).
Les décisions récentes relatives à la construction de nouveaux EPR et des investissements dans les réacteurs nucléaires de petite taille (Objectif 1 de France 2030)
promettent une remontée en puissance de l'activité de La Filière,
2.22 Les principaux dispositifs mobilisés par la CUCM
La CUCM se conçoit comme un faciltateur de la réalisation de certains projets, en
particulier liés à l'industrie nucléaire, notamment en. mettant en relation des acteurs économiques de son territoire,
a RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINTTIVES
En dehors de ce soutien informel aux acteurs économiques de La filière et du soutien au projet EXCALIBURE (ef. 142.1), l'intervention de la CUCM se matérialise principalement
par des subventions annuelles à l'association Nuclear Valley erexceptionnellement directement aux entreprises, dont Le montant reste relativement limité
222.1 Un soutien annuel à l'association Nuclear Valley:
La CUCM est un membre du collège « Financeurs publics » du conseil d'administration de l'association. Elle contribue au financement de l'association Nuclear Valley à hauteur de
22 000€ par an sous forme d'une subvention pour l'animation du pôle.
La convention d'objectifs signée chaque année entre la CUCM et le pôle engage celui x actions suivantes
= accompagner les PME et ETI innovantes depuis la R&D jusqu'à la commercialisation de Leurs produits ;
= développer des liens étroits avec Les acteurs du transfert et de l'innovation et permettre aux “ntreprises d'accélérer leur croissance par l'innovation ;
es par l'émergence de projets collaboratifs ;
és par NUCLEAR VALLEY) je interministériel et aux appels à
favoriser la structuration de
favoriser la croissance du nombre de projets R&D (Ii pour présentation aux appels d'offres du Fonds ur
projet de l'Agence nationale de Recherche ; “consolider les relations ave les adhérents actuels et favoriser de nouvelles adhésions :
fommaliser les partenariats avec Les autres pôles de compétitivité, dont l'activité est en lien avec les huit domaines d'activités stratégiques, les clusters à dominante industrielle
nucléaire et à dominante « gros équipements »
développer les actions l'international en formalisant des partenariats avec des organismes ad hoc chargés du développement de la filière nucléaire ;
poursuivre son engagement dans les travaux du comité stratégique de la filière nucléaire
contribuer au développement d'une filière de formation sur les métiers de la métallurgie et des matériaux.
2:2.2.2 Un soutien ponctuel directement aux entreprises
Le Fonds Unique interministériel (FUI) finance deux fois par an, par Le biais d'appels à projets, des projets collaboratifs de R&D labellisés par Les pôles de compétitivité. Les projets
soutenus sont des projets de recherche appliquée portant sur le développement de produits où services susceptibles d'être mis sur le marchéà court ou moyen terme (3 à 5 ans).
Depuis In création de ces appel à projets en 2005, la CUCM a soutenu 8 projets pour Un montant total de 222 820 €,
Sur lu période 2017-2021, la CUCM intervenant plus qu'en complément de la région: compétente en matière d'aides économiques depuis la Loi NOTRe), et sur conventionnement
préalable avec celle-ci, elle n'a co-financé que deux projets. D'une par, elle a apporté 20 000 € en cofinancement sur le projet SOFT DEFIS porté par la société INDUSTEEL, labellisé en
2017 au titre du 21°% appel à projets FUI, D'autre par, le projet COMPO porté par la société SCGI (société de chaudronnerie générale inoxydable), labellisé dans le endre du 23°" AAP Annexe 22 ROD2 DM 47 en ue du 21 nonembre 2022 COMMUNAUTÉ URBAINE CREUSOT MONTCEAU
FUI en 2018, a été bénéficiaire de La part de la CUCM d'une subvention de 28 226€. Ce projet er par ailleurs également dans la thématique du centre EXCALIBURE soutenu par la
CUCM,
La chambre observe qu'en ce qui conceme I filière nucléaire l'intervention de Ia CCM pote sur des montant financier relativement limités, ce qu s'explique notamment par la mature même de cete activité qui suppose des investissements privés et publics très conséquent au niveau national", Cette lèr se heurte également à un déficit d'attractivit de ses métiers et surtout à un manque de main d'œuvre qualifiée, résultant d'une perte de compétences au cours des deux dernières décennies, Enfin, sur certains secteurs, un fort de recherche et de développement et d'accompagnement financier, en parculer pour es PME, serait nécessaire mais ne pourait tre parté par I seule CUCM
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE.
La chambre a examiné plus spécifiquement l'intervention de la CUCM sur deux secteurs d'importance pour l'économie de son territoire : la filière maintenance ferroviaire et la filière
ucléaire.
La CUCM à soutenu sur la période l'animation et le développement de la filière maintenance ferroviaire sur son terrkoire par le biais de l'association Agence Ecosphère er de
la société anonyme d'économie mixte locale pour la coopération industrielle en Bourgogne SEMCIB). En particulier. la chambre relève que la réhabilitation de l'ancien site minier des
Chavannes a concrètement permis la mise à disposition d'un site d'activités mutnalisé visant à répondre aux besoins de la filière maintenance ferroviaire el à favoriser Le développement d'un
écosystème d'entreprises, complété par un volet formation en cours de finalisation.
Concernant la filière nucléaire, le soutien financier de la CUCM se matérialise
principalement par des subventions annuelles, dont le montant reste limité, à l'association Nuclear Valley er excuptionnellement directement aux entreprises.
# À lite d'exemple en 2012, Cour des comptes avait élu à 121 MEL montant to e construction des installations nécessaire à à produetion d'életicié nucléaire raonale. En out, le développement de l'énergie ucéair repose sr un Fort investisement dans la recherche, nancé majoiirement sur crédits publics rain à auteur de près de 690 ME pr an (Cour des eomptes, Les coût de a liée le -mulwr, 2012)
s# RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINEIVES
3 L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION DE LA CUCM
1 Une coordination des différents acteurs qui progresse
341.1 Les relations avec la région et l'agence économique régionale
La loi NOTRe a étendu les compétences de la région en matière de développe économique, L'anicle L. 4215-12 du CGCT dispose ainsi que la région est «la collectivité
territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique». Elle est chargée d'élaborer un schéma régional de
développement économique d'innovation et d'inernationalisation (SRDEII) dont Le premier sur 2017-2021. Ce schéma doit être élaboré en concertation avec les métropoles et les EPCI
fiscalité propre.
Sur la période 2017-2021, les relations entre Ia région et la CUCM en matière de développement économique ont été encadrées par plusieurs conventions.
En premier lieu, la région a autorisé la CUCM, par convention du 20 septembre 2019, à intervenir en complément de ses dispositif en matière d'aides économiques à la eréat
l'extension d'activités économiques et le soutien aux organ ertation d'entreprise.
D'autre part, la CUCM a autorisé la région à participer au financement des aides à l'immobilier d'entreprises, compétence jusque-là partagée, désormais exclusive des EPCI (ef.
1.2). Une première convention a été approuvée par le conseil communautaire le 29 juin 2017, valable jusqu'au 30avril2020, suivie par une seconde convention approuvée le
15 décembre 2021, valable jusqu'au 31 décembre 2022.
L'intervention conjointe de la région et de la CUCM pendant la crise sanitaire s'est également inserite dans un cadre conventionnel, par deux conventions du à septembre 2020 et
leurs avenants, pour le fonds régional d'avance et pour le fonds régional des territoires, avec: une délégation de la gestion des aides au tire de l'aile L. 1$11-2 du CGCT (ef. 1.6.1)
En outre, les principaux dispositifs portés par la CUCM (site technopolitain, Mecateam, EXCALIBURE...) ont pour la plupart été inscrits au contrat urbain de développement
économique signé avec la région Bourgogne en 2015 ou au contrat métropolitain 2018-2020 signé le 23 novembre 2018 avec la région Bourgogne-Franche-Comté, Ce dernier prévoyait sur
la période un soutien de La région à hauteur de 104 ME en matière de développement économique sur le territoire de la CUCM
Cette logique contractuelle et de cofinancements devrait se poursuivre ; le conseil communautaire ayant autorisé en mars 2022 le président de la CUCM à déposer des
candidatures aux appelsà projets et à manifestation d'itérét de la région.
La chambre observe qu'à ce stade La définition des dispositifs de La CLICM ex leur mise en œuvre pratique a généralement te fictuée sans association systématique avec Les services
de larégon. Cependant, les reation entres services économiques del CUCM et del région Annexe n° 2 ROD2 DM 7 en dae du 2 novembre 2022 COMMUNAUTÉ URBAINE CREUSOT MONTCEAU
se matéralisent en particulier par une réunion mensuelle dédiée au suivi de l'activité économique.
Par ailleurs, les services de la CUCM ont également des liens avec l'AER Bourgogne Franche-Comté, agence eréée en 2017à l'initiative de la région Bourgogne-Franche-Comté. La
CUCM est entrée au capital de l'AER le 1° mars 2018 pour un montant de 5 000 € et sk ein de l'assemblée spécial.
Les missions de J'AER sont d'accompagner le maintien et le développement de l'activité économique et de l'emploi sur le territoire, en faveur des entreprises et des EPCI,
d'assurer la promotion économique dela région, le soutien à l'innovation ct à la transition énergétique. L'intervention de l'AER sur Le teritoire de la CUCM se matérialise par ses actions
de
Suivi des projets économiques ;
- Prospection des projets exogènes : l'AER propose à la CUCM des prospects en lien avec on offre immobilière dns une démarche classique de prospection du secteur industriel
mais également touristique;
Valorisation de l'ofre foncière de la CUCM via une mise en ligne des disponibilités ;
= Conseil et accompagnement de projets innovants par le pôle innovation de I'AER et des projets structurants pour es PME eréatrices d'emplois, les ETI ou les grands groupes avec
notamment des conseil relatifs aux aides régionales ;
= Promotion du territoire (invitations à rejoindre des salons organisés à frais réduits) ;
= Veille de l'actualité économique régionale et nationale,
Entre 2019 et 2021, l'AER a accompagné dix projets d'entreprises sur le territoire de la CUCM. Deux projets ont été abandonnés, ceux ayant abouti ont généré 39 emplois dont
24 créations. D'après Les statistiques de l'AER, l'origine des projets éait pour moitié lie à son activité événementielle, quatre ont été apportés par un prestataire privé et un par la CUCM.
La CUCM cherche en parallèle à diversifier les canaux de ses prospects. Ses liens avec L'AER pourrient néanmoins se renforcer avec la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de
développement économique de la CUCM, comme sur certains sujets spécifiques tels que l'hydrogène, en émergence sur le teritire de la CUCM via l'association Ecosphère (ef. 1.4.2),
i dont l'AËR est pilote sur a région.
312 Des relations avee d'autres acteurs du territoire
34121 Le programme « Territoire d'industrie » (2019-2022) avec l'État et d'autres intercommunalités
La CUCM fait partie du territoire Ouest Saône-et-Loire, avec les communautés de communes Le Grand Charolais, Entre Arroux, Loire et Somme et Le Grand Autunois Morvan,
labellisé « Territoires d'industrie » lors du Conseil national de l'industrie du 22 novembre 2018, et désigné Territoire d'industrie pilote régional le 25 janvier 2019. RAPPORT D'ORSERVATIONS DÉFINITIVES
L'intatve « Territoires d'industrie » vise à accompagner, en particulier avec les collectivités territoriales, le développement d'une centaine de terioires à forte identité
industrielle, soit en développement, soit en phase de mutation
Ces quatre intercommunalités ont fommalisé Les. modalités. de. collaboration: par: “convention, dont le projet à été présenté au conseil communautaire du 7 mars 2019.
Un protocole d'accord a été signé le 3 juin 2019 afin de formaliser l'engagement des parties prenantes de. la démarche et présenter Les orientations présidant l'établissement du
contrat de « Territoire d'industrie» 2010-2022. I comprenait trois axes : développer les espaces d'accompagnement de l'innovation industrielle et la proximité entre entreprises et
, organiser l'économie de La ressource au travers d'une démarche de valorisation des potentiels du teritoire et des produits de l'industrie locale et conduire des. politiques
d'animation de filières et de développement de synergie sur les principales industries de la transfomation et de la distribution.
Ces axes ont été repris dans le endre du Contrat « Terioire d'industrie » signé le 25 février 2021 pour une durée de quatre ans par Les quatre intercommunalités, es partenaires
publics et les partenaires économiques et industriels.
Concermant la CUCM, les principaux projets intégrés dans ce dispositif sont le site technopoliain, le développement du Mecateamluster, l'émergence d'une filière hydrogène sur
le territoire communautaire, l'accompagnement des mutations de la filière textile ou encore a GPECT, D'autres actions plus ponctuelles ont té menées, comme un événement à destination
des établissements scolaires pour sensibiliser ls jeunes aux métiers de l'industrie en mars 2022,
En l'état, ce dispositif se limite pour l'instant la mise en place d'une concertation entre les différents acteurs.
3.1.2,2 Une entente intercommunale
La CUCM a signé en janvier 2011 une convention-cadre d'entente intercommunale, conformément aux articles L.5221-1 et L.5221-2 du CGCT, avec la communauté
d'agglomération du Grand Chalon, Au titre du développement économique, il éait prévu les projets suivants: « rapprochement des agences de développement, structuration d'un espace
économique commun dans l'espace départemental et régional (PNE, complémentarité er positionnement des zones d'intérét régional »,
Par un premier avenant en mai 2012, la communauté de communes Sud Côte Chalonnase a rejoint l'entente. Un second avenant de mai 2012 a acté l'ajout de La thématique « la coopération et la solidarité internationale» à l'objet de l'entente et la création d'une commision assoeiée. Enfin, un risième avenant de septembre 2014 a opéré un recentrae et réduit les thématiques de collation à trois: «développement économique et enveignement supérieur », «transport et mobilité ne « aménagement du territoire et habitat ».
Néanmoins, l'entente a finalement été assez peu utilisée comme véhicule juridique et la collaboration entre EPCI a davantage lieu de manière informelle. Annexe n° 2 RODZ DM 7 en ae du 21 novebre 2022 COMMUNAUTÉ URBAINE CREUSOT MONTCFAL
En particulier, cette collaboration. a donné lieu à la création de l'Agence d'urbanisme Sud Bourgogne, dont l'objectif était de mener une politique d'aménagement concertée du
territoire, Cette agence intervemait dans le conseil et l'ingénierie en particulier sur les problématiques liées aux enjeux formation-emploi, en cohérence avec Territoire d'industrie «
Ouest Saône-et-Loire », sur les enjeux de développement rural sous l'angle des relations entre: spaces ruraux et territoires urbains ainsi que pour accompagner la CUCM dans sa volonté de
développer l'atractivité de son teritire, en facilitant l'installation de nouveaux habitants {présentation de territoires similaires et retours d'expérience), Suite à des difficultés financières,
elle est en cours de liquidation et n'est plus active depuis courant 2021
En outre, la CUCM participe depuis 2013 au salon de l'immobilier d'entreprise (SIM) initialement dans le cadre de l'entente intercommunale avec le Grand Chalon, En 201$, la
communauté d'agglomération Mâconnais Val de Saône (CAMVAL), devenue Mäconnais- Beaujolais Agglomération en 2017, « rejoint ce partenariat, ainsi que. Dijon Métropole
Développement à partir de 2017. Ce salon est l'occasion de présenter et de promouvoir l'ofire d'accueil (pares d'activités, quartiers d'affaires, projets urbains, ete. muprès des investisseurs,
promoteurs et autres prescripteurs de programmes immobi L'AER paricipe également à ce salon pour présenter l'offre sur la région Bourgogne-Franche-Comté, ces quatre
collectivités disposent d'un stand spécifique. En raison de la erise sanitaire, l'édition 2020 de e salon a été annulée
Par ailleurs, la CUCM dispose depuis 200$ d'un réseau d'initiative publique reliant les principales zones d'activités afin d'apporter le très haut débit et des services numériques professionnels aux entreprises et services publics Qu eritoire qui souhaitent en bénéficier, C réseau aété interconnecté avec celui du Grand Chalon à partir de 2012, dant l'exploitation était
confiée à un délégataire appartenant à la même société que celui de la CCM.
Les deux EPCI ont souhaité concrétiser leur rapprochement concemant ce réseau numérique déployé au profit des entreprises et des services publics par la conclusion d'un
contrat de concession commun. Ainsi, par délibération du 1” octobre 2020, le. conseil communautaire a approuvé la création d'une société publique locale, dénommée « Sud
Bourgogne THD » en partenariat avec le Grand Chalon. La fin de contrat avec Le délégataire initial était initialement fixée au 6 octobre 2020 mais a été repoussée au 10 novembre 2021 pour
igner avec celle inscrite au contrat du délégataire du Grand Chalon, puis jusqu'au 31 août 2022 par délibération du 1° juillet 2021 en raison d'un retard dans la publication du
osser de consultation des entreprises (lé à la crise sanitaire et une attaque informatique subie en février 2021 par la communauté d'agglomération du Grand Chalon).
La nouvelle SPL aura pour objet d'exploiter et de commercialiser des infrastructures et réseaux de communications électruniques, exclusivement pour le compte et sur le Lerrtoire de
ses actionnaires, en vue de les metre àdisposition d'opérateurs de réseaux ouverts au public et d'utilisateurs de réseaux indépendants. L'apport en capital de chaeun des deux EPCI s'élève à
20000 €. La CUCM dispose de deux représentants sur quatre au sein du. conseil d'administration ainsi que d'un autre représentant au sein des assemblées générales, RAPPORT D'ORSERVATIONS DÉFINITIVES
322 Un pilotage interne à structurer
La CUCM considère s'être toujours positionnée comme acteur central du développement économique, dans l'accompagnement des entreprises, dans l'accueil des
porteur de projets et dans l'animation économique,
La chambre relève que cet effort en matière de développement économique ressort des montants investis. Ainsi, dans sa programmation pluriannuel des investissements 2015-2020,
la CUCM a consacré 22,8 ME au titre de a politique de développement économique, dont 15,0 ME entre 2017 et 2020 ( compris 4,8 ME d'investissements sur la RCEA)
Mais l'action économique de la CUCM a manqué d'une stratégie. formalisée jusqu'en 2021, limitant sa visibilité auprès des acteurs de son territoire et de ses principaux
partenaires et sa capacité à évaluer l'efficacité de son action.
3241 L'absence de stratégie formalisée et partagée en matière de développement économique jusqu'en 2021
début de période contrôlée, plusieurs objectifs avaient été assignés aux services en charge du développement économique, tels que renforcer la proximité avec les entreprises du
Lerrtoire, animer le issu économique par l'organisation d'évènements et coordonner le réseau des partenaires locaux, développer et promouvoir l'offre d'accueil foncière et immobilière,
promouvoir es opportunités de carrières et d'emploi sur Le teritoire ainsi que mobiliser Les acteurs de l'innovation et la recherche dans la perspective de structuration dus
technopolitain
Néanmoins, à partie de 2018, malgré un maintien d'échanges avec les acteurs économiques du territoire, la mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement et l'avancement de certains projets notamment en lien avec les structures partenaires (AGIRE, Ecosphère, SEMCIB..) l'action économique de la CCMa perdu en visibilité, en l'absence d'une feuille
de route claire et d'objectifs pluriannuels lisibles pour l'extérieur. L'activité des services en charge de l'économie n'était principalement pilotée au plan interne que par Les objectifs fixés
aux cadres concernés dans le cadre de leur entretien annuel d'évaluation
322 Une structuration récente de l'intervention économique à poursuivre
Alors que la CUCM a mobilisé depui plusieurs année d'importants moyens financiers €t humains, son intervention ne s'est sturée que récemment, aussi bien en matière de définition d'objet qu de suivi de ses partenaires.
En matière d'atiactivité, s'il est difficile d'évaluer précisément l'effet des dispositifs, l'intervention de Ia CUCM à ce titre gagnerat à être davantage structurée, En particulier, la
CUCM ne dispose ni d'un schéma de planification de développement de ses zones ni d'un schéma de prospection. En outre, certains projets semblent peiner à se concrétiser. À titre
d'exemple, le site de Coriolis, pour lequel la CUCM ainvesti 3 ME sur la période 2017-2020
CRE 21 novembre 2022 SOT MONTCEAU
Sig gaclelen main » après deux candidatures en décembre 2019 ct mars 2021. Ce label qui vise 3 demtiier des
lieux propices à l'installation, dans des déais able et maîtrisé, de noel EQaés industrielles permettrait
de valoriser les investissement, En matière de prospection là SM a cessé sa collaboration avec une entreprise
spécialisée danse prospect d'implantation d'entreprises sans que lerésultat de leur travail n'ait fuit l'objet d'une évaluation.
Cependant, en fin de d'accueil d'activités lisibl
stratégie de développement économique intégrée dans son p ‘ea eréation
de plateforme lé en main sur e site de Coriolis un de ses objectif.
En 2021, la CUCM est également devenue lauréate de l'appel à projets «Attractivité fégionale » de la
région Bourgogne-Franche-Comté, afin de créer une démarche territoriale d'accueil
Faire 2017 et 2021, la CUCM a apporté également son soutien à l'enseignement aupérieur à la recherche tà l'innovation
via notamment des subvemons de fon {l'investissement sans qu'une stratégie de développement ne définie es
object. Le soénes local de l'enseignement supérieur de la recherche, de l'innovation ete lu vie étuante a Ge dep et mis
en œuvre qu'à compter du mois d'avril 2022 Cf. 15 1)
Par ailleurs. les partenaires de la CUCM en matière de rayonnement du teritoire où imenion et de fomaton
(ef. 1.5. et 1.54) on bénéficié d'un financement de a part {gcondui chaque année, O, la CUCM ne dispose
pas de document de synthèse (réglemenr on charte) visant à définir et préciser les relations de I coletivté avec
les associations el aus personnes privées. Aucun document général ne permet donc de définir les modalités de sons
soutien financier à ces structures cn fixant des critères précis permettant le caleul de subventions. De
plus, bien qu'un travail at été mené à partir de fin 2017 avec l'un de cu Pages Pour définir différents
indicateurs d'activité, ce n'est qu'à pari de 2022 que ln CUCM a commencé à élargir e suivi de ses partenaires,
Compte-tenu des montants en jeu, la chambre invite la CUCM à renforcer le contrôle Se utilisation des subventions
ei le suivi des actions et projets assointifé auxquels la communauté urbaine apporte son concours financier
ainsi qu'à développer la coordination de Ses structures avec une feuille de route claire.
323 bsence d'un suivi systématique de l'efiencité de ses dispositifs
Ia CUCM dispose d'un outil informatique dédié à la gestion de la reltion avec Jes Sprses de son Lemtoire
et qui lui permet de recenser des informations sur celles qu y Sonsentent. afin d'alimenter notamment l'annuaire
disponible sur son site interet aves lo: principales donnéesrelatives à l'identité de l'entreprise,
JEn 2019: elle a aussi sollicité l'Insce pour effectuer un diagnostic sur l'attractivité de son temitoire, Ce partenariat
a donné lieu la publication d'une étude en décembre 2019 sur les évolutions de l'emploi et de la population
sur son territoire, ainsi qu' la bamamisssan données complémentaires présentées en comité de pilotage. Similirement, la Banque de France” reftué une étude sur Les drmamiques des entreprises de la CUCM sur a période 2014 201% RAPPOIE D'OBSERVATIONS DÉFINITIVE
mise à jour en 2021 afin de mesurer l'impaet de la crise sanitaire, En 2020, la CUCM a
également eu recours à un cabinet de conseil pour effectuer un diagnostic du territoire et de sa politique de développement économique.
Néanmoins, le service économique de la CUCM n'a pas mis en place sur la période contrôlée de suivi généralisé et formalisé de l'économie locale. Aussi en dehors des échanges
directs avec les acteurs économiques locaux et d'un suivi par les chargés de mission des entreprises de leurs secteurs d'activité, la principale source d'information du service
économique repose sur Les statistiques et indicateurs publiés par bassin de vie par Pôle emploi Ces données publiques permettent de disposer des chifires clés sur Le marché du travail,
L'emploi et la démographie sur les bassins d'emploi du Creusot et de Montceat
Les données sttitiques sur les dynamiques de eréation d'entreprises, dont certines sont également publiques, n'ont jamais fi l'objet d'un suivi particulier, Des notes ponctuelles
ont néanmoins été produites pour suivre la situation d'entreprises en difficulté, notamment pendant La erise sanitaire.
En parallle, les données de suivi sectorielles transmises par les structures partenaires financées par la CUCM sont limitées et ne permettent pas aux services d'évaluer précisément
l'efficacité de leur intervention (ef. 3.22). Néanmoins, la CUCM a indiqué en cours d'instruction avoir commencé à élargir Les données demandées à ses partenaires.
Les services ont également dans la mesure où ces derniers ne font pas l'objet d'une évaluation fondée sur des indicateurs
irement définis au préaluble, comme le prévoyaient pourtant certains règlements d'intervention comme celui relatif aux aidesà l'immobilier d'entreprise (ef. 1.2.1) La chambre
invite la CUCM à metre en place des évaluations de ses principaux dispositifs, lorsque les montants mobilisés le justifient
ie que les principales évolutions aient fit l'objet de présentation lors des débats budgétaires et qu'un cabinet de conseil ait té mandaté en 2018 pour avoir une première lecture
des dynamiques fiscales du territoire. Cependant, la CUCM s'est dotée en cours de contrôle d'un outil d'analyse des données fiscales et la direction des finances et la mission économie et
services aux entreprises ent mené un travail pour identifier des indicateurs de suivi. Enfin, la CUCM a fat évoluer l'organisation de sa onetion financière en 2021 pour répondre au besoin
calté via notamment la création d'un poste de chargé de la dette et de fiscalité, Ce sujet fait également partie des axes de travail identifiés au titre de la convention
partenarale signée en 2018 avec la trésorerie du Creusot.
À ce titre, la chambre invite la CUCM à poursuivre les démarches engagées pour metire
en place un suivi de la fiscalité économique locale afin d'en faire un levier de son intervention économique.
Recommandation n° 2: Mettre en œuvre un suivi systématique des différ dispositifs, proportionné aux enjeux. ROD2 DM 57 en dut de 21 movebre 2 COMMUNAUTÉ URBAINE CREUSOT MONTCFAI
33 Les évolutions socio-économiques sur le territoire de Ia CUCM
La chambre s'est attachée à apprécier l'évolution de l'activité économique sur Le lemritoire de la CUCM, qui ne peut cependant être imputée spécifiquement à l'action des
intervenants locaux où de l'État, en raison de la multiplicité des facteurs en jeu.
3431 Les évolutions du nombre d'emplois et d'entreprises
Le nombre d'emplois sur territoire de la CUCM s'élève à environ 33 000 au sens du recensement (données Insee 2018 en vigueur au 1" janvier 2021), répartis par secteur d'activité
de la manière suivante:
= Commerce transports services divers, environ 12 200 emplois (87 % e l'emploi total); + Administration publique, enseignement, santé, action sociale, environ 10 700 emplois
62%); = Industrie, environ 7 800 emplois (23 2%);
= Constrution, environ2 000 emplois (6%); = Agriculture, environ 500 emplois (2%).
Par ailleurs, Le nombre d'entreprises présentes sur le territoire est d'environ 3 800 données CCI-CMA 2022).
Sur Le ssin d'emploi du Creusot e poids des salariés de l'industrie est très supérieur À la moyenne régionale (39% contre 25 % clan Les données Pôle emploi au contraire de ce des services (39 % contre 49%. Le poids de ces secteurs est plus proche de la moyenne régionale sur Le bassin d'emploi de Monteeau-les-Mines, où l'industrie reste encore présente.
En 2019, la Banque de France évaluait que l'industrie représentait 46,2% de a valeur ajoutée du temioire, contre 32,7 % en France métropolitaine hors Île-de-France, sur a base des 296 entreprises avec un chifie d'affaires supérieur à 750 000 €, Sur ce périmètre, les deux secteurs du commerce et des services hors intérim, hébergement et restauration représentaient 19,1 % chacun (respectivement 22 % et 29 % au plan national).
Dans ce contexte, les données Banque de France illustrent aussi une surreprésentation du secteur industriel dans Les entreprises présentant un risque de défuilance : 33,3 % des
87 entreprises concernées étaient des emreprises industrielles qui représentaient 51,4 % des 2 99 emplois concernés, alors qu'au plan national ces deux proportions sont respectivement
de 17,3 % et 25,6 %. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVE
“Tableau n°2 : Évolution des créations d'entreprises (aetivités marchandes hors agriculture)
Ensemble 409 455 50 665 77
Dont empeprises individuelles 2m si ais 500 sa
Saurce : ce, Répertaire des etapriss et des tblisoments (Sirenc en géographie ou DU/2021
Sur la période comrôlée, le nombre de créations. d'entreprise sur les activités. marchandes hors agriculture a été. pariculièrement dynamique. Cette évolution a
principalement été portée par des créations d'entreprises individuelles, ce qui explique une relative stabilité du nombre d'établissements employant au moins un salarié (de l'ordre de 1 900
selon les données URSAAF), comme c'es également le cas sur la région.
“Tableau n° 3 + Évolution de l'emploi salarié par grand secteur
1 rie 768] 74] 75] 71
(G82 Consruction a 1asi 1849! 1567! 160|
GS3 Commerce we 3306 x 1w|
GS4 Hütellerie-restauration 669 66[ 77 6 |
GS dure crier marked] mo] 40] aan] 440
GS rm mw] uw un [
57 Serena marchands 556] ame] 5] se
Tata général me] m6] nm] ns
Source : URSAAF Gomnées décembre 2021)
Similairement l'emploi salarié est rest relativement stable, proche de 22 000 salariés, malgré un recul de l'emploi industriel (33 % de l'emploi salarié) en lien avec une progression
d'autres seeteurs comme la construction et, hors 2020, 'hôtelerie-restauration.
La chambre observe que les principales données économiques locales sur a période contrôlée confirment que l'économie de la CUCM reste caractérisée par une dominante
industrielle, fondée sur la présence d'entreprises importantes dans Les secteurs de la mécanique et de la métallurgie, malgré un développement progressif du secteur tertiaire, avec en parallèle
un développement de PME-PMI positionnées sur des secteurs émergents et la présence d'un Aee n° 22 RODZ DA 57 en date du 21 ovebre 2022 COMMUNAUTÉ URBAINE CREUSOT MONTCEAU
pôle de formation et de recherche publique, d'excellence de l'industrie locale en synergie eroissante avec les domaines
332 Une fiscalité économique locale en progression
32.1 Un produit des impôts économiques locaux en progression jusqu'en 2020
Le produit total des impôts économiques locaux a augmenté linéairement entre 2017 ct 2020 (+ 17,0 %) en lien avec les évolutions de l'activité économique, dans un contexte de
relative subilté des taux, avant de revenir à son niveau de début de période en 2 principalement sous l'effet de la réforme de la cotisation foncière des entreprises.
“Tableau 1 à Produit des impôts économiques Locaux 2017-2021 {en milliers d'euros)
ie de ns 7 vo] sul ns] 620] 4
[ésareTus TE eml sw] 2
mener TR sul | so)
pt #3 will 4
Source : CRC, à part des comptes de gestion, fiches culs ouf et des ts 1250
Entre 2017et 2020, le produit de a cotisation foncière des entreprises (CFE) a augmenté de manière dynamique (+ 4,5 % par an), du fat d'une augmentation Fe bases neties, alors que
Le aux est resté stable à 25,22 %. En 2021, le produit de référence tivement chuté à G2ME (27 ME), en Den avec un recul des bases d'imposition à 24,5 M€ € 299%)
{cf 3322), En parallèle, l'allocation de l'État au tte de la compensation de l'abattement des valeurs locatives cadastrales des établissements industriels s'est élevée à 3 ME
Cette baisse en fin de période résulte en particulier de la réforme des impôts de production issue de I li n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Le produit dela CVAE aaugmenté de 30,2 %entre 2017 et 2020. Néanmoins, l'exercice 2017 est caractérisé par un montant collecté relativement faible (5,3 ME en moyenne entre 2014
et 2016). L'exercice 2017 exclu, la principale hausse a eu lieu entre 2019 et 2020 (+ 0,6 ME). (Ce niveau s'est maintenu en 2021 (64 ME). RAPPORT D'ORSERVATIONS DÉFINITIVE
Le produit de la Tascom porte sur les établissements qui ont une activité de vente au détail. 1 apparaît particulièrement élevé en 2017 (+ 0,5 ME par rapport à la moyenne des trois.
“exercices précédents), ce que pourait expliquer une chute importante en 2018 (- 0,3 ME). [a ensuite progressé sans revenir totalement au niveau de début de période, avant de baisser à
nouveau en 2021 (- 104 %)
Le niveau du produit des IFER a augmenté de près de 9,0 % entre 2018 et 2019, avant de réaugmenter en 2020 et 2021.
3.322 Une progression des bases de contribution foncière des entreprises traduisant le dynamisme du tissu économique local
Sur le territoire de la CUCM, les bases de contribution foncière des entreprises, qui constituent une infomnation sur le dynamisme du tissu économique local, sont principalement
situées aux abords du Creusot et de Montceau-les-Mines.
La chambre a analysé plus spécifiquement l'évolution des bases de la contribution foncière des entreprises par secteur d'activité.
Sur base une extraction des données de CFE par commune ei grandes activités, La chambre a reconstiué 'arharescene de codes NAF en rasta te de nié principale rnscgnées ave les sou Gates, hs, groupes, divisions et sctioms selon les ea, Concemant le tratement des déiclés résiduc les apr rame at
“Pour les activités principales ne coespondant ps exactement un des blé de a nomenclature mais ont l'ile car, recherche via Le te de ls pour retrouver es codes s'en rapprochant = Pour es activités principales nommées de manière imprécise mas que l'on pouvait tout de mme rather à l'ahoresence, association à un niveau prudent de 'thorescence (division ou à laut sction) = Pour es activités prinipaes dont le mom ti Le lement imprécis qu y avai un risque de Les classer dans La mauvais section (ago Laplu large}, classement dans ne rubrique «ur pourler ue ere ke clssement 2 1 total des Base ur péri) Annexe n° 2 ROD2 DM 57 en date de 21 novembre 2022 COMMUNAUTÉ URBAINE CREUSOT MONTCEAU
beau n° 4: Évolution des bases brutes de contribution foncière des entreprises
Paname . ns mas] vues] wns] mur] meml us Activé Etain as. ” so6sssl és] sisais 2558) em sm] en] ne] ss ae Pt ef ent ref af
ais des son anal tam] Touno] arms] aus nt ohne 270f def (den | on
sms on 2 A CE) ns ts es 02H ef 2érons(— rm]—m) RSS sna( ensai( esssar Go Dana] us] rame] onsau( es] nes ee ET 7 M TT ET (Ernie Se ae | rest] ar Cr 2 M ME Tr TE Ce CE mie eumerer CE ar 2 Cr ET EE CE RE ET) PS dan È al (ere a sw am ass] 0
Sn mi ra || an(s) or] — 503» — 217) pen ones Soon] asian] 61] eme m0 ae as ME NE TT
Dan naar 1 1 87 02m 8 an mr D A I EE ET
Source: CRC, à partir des données faces
11 convient de noter qu'au 1° janvier 2017, les locaux professionnels ont ai l'objet d'une révision de leur valeur locative, en principe désommais égale au produit de lu surface
pondérée par un tarif au mêtre carré, éventuellement ajusté d'un coctficiet de localisation>. Cette valeur locative est révisée ammuellement sur la base d'un cocificient forfaitaire de revalorisation prévu àl'article 1518 bis du code général des impôts (CGD) caleulé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé, Ce eneflicient s'est élevé sur
la période à 1,011 pour 2018, 1,022 pour 2019, 1,012 pour 2020, 1,002 pour 2021 et 1,0%4 pour 2022
M ot tenir =activités de services administratifs + nt financières et 'anurance + activés immobilières + ati spéciales + ans, spectacles + commence + enseignement +hébergement ration *’informaion ef commmcation + an hanaime + anspartc nuepous, *Toal nds = idustrie manufseturire + industries exactes + production e ditribtion d'eau +
proton iii d'énerpis F Concemat les locaux induite élus con 1 méthode comptable prévue à article 1499 du CGL,
inalement exc de In révision intake, I révision a té acte par l'aile 29 de La ho n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 221 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Jusqu'à la réforme de la fiscalité économique locale en 2021, les bases brutes de CFE sur le territoire de la CUCM ont progressé sur la période (+ 4,3 ME, soit 3,5 % de variation:
annuelle moyenne), notamment sous l'influence du secteur des transports et de l'entreposage à partir de 2019 (base brute mulipliée par plus de cinq), de l'industrie manufacturière en 2020
+ 6 % par rapport à 2019) et des activités spécialisée, scientifiques et techniques (base brute mulipliée par deux en quatre ans), malgré un recul du commerce en 2020 (- 0,6 %) dans un.
contexte de crise sanitaire. La chambre observe que cette progression est supérieure de 3,1 M€ oi 10% de la buse brute de 2017) à celle qui découle uniquement de l'application des
coeficients de revalorisation successifs, ce qui traduit une augmentation réelle des bases entre 2017 et 2020.
Tableau n° Fstimation de l'évolution récle des bases hors application ‘du coctelent de revalorisation:
Coefcient de revalriation.
Base brute théorique après revaloination To géné SOS 08 | usveses | 3125074 | sem
Total tertiaire. Midesaus | traon an | 1744250 | 11 88 181
Ton marie 17988568 | 18 156109 | 16 SA | 18778210
Fur atl général cnsse| rase | roma
otl era 91] 2Mro | 227738 ot rie as era vo] sossni
Source : CRC, à por des données cales
La même tendance pet être observée concerant Les bases nets, c'est-h-dire es bases brutes diminuées des réductions de base, qu ont augmenté de 4,3 ME entre 2017 et 2020 {3 % par an en moyenne; l'écart provenant principalement d'exonération de roi es à l'implantation d'activités nouvelles. En cours d'instruction la CUCM aestimé l'évolution des buses nettes, hors ft de La réforme de a fiscalité économique locale en 2021, à + 4,9 % entre 2020 et 2021 {Annexe n° 22 ROD2 DM 57 en date du 21 novembre 2022 COMMUNAUTÉ URRAINE CREUSOT MONTCEAU
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE.
En matière d'intervention économique, la CUCM a établi des relations contractueies et de cofinancement nombreuses ave d'autres acteurs publics, en particulier avec la région,
l'agence économique régionale, l'État et d'autres collectivités territoriales de son territoire.
SL chambre rl le frs de la CUCM en maire de dévélaipement économique elle noie toteos que lac éconamique de La CUCM a manqué d'une ratée formatiée Jusqu'en 2021. El int la CUCM à renfrce le contrôle de l'ulation des subremions et Le niv des actions ct prof assolaf angels la communauté arbaine apporte son concours financier. En oure, la CUCM dispose d'une fable visblté sur l'fcact de ses dispos, en
l'absence d'évolution systématique et d'un sur global de l'économie de on terre, La chambre recommande à la CUCH de meire en œuvre un sui sténarque des diférent spot proportionné aux jen À ravrs l'analyse des bases scolés dela contribution fonlère des entreprise ei des
principales données solo-Sconomiqués La chambre cberve que l'économie de lu CUCM a dé relatiement dynamique sur L période ei rete caractérisée par La présence d'entreprises Indistrcles importantes dans les secteurs de lo mécanique et de la mbalhrgie cour du Crest et de Momccales-Mines, malgré un développement progress du secteur tertiaire.
4 LA FORMALISATION D'UNE STRATÉGIE EN MATIÈRE DE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
La communauté urbaine Creusot-Montceau a mené un travail important en 2020 afin de définir une stratégie de développement économique pour son teritoire à la suite de la crise du
Covid-19.
41 Les modalités en 2020 adoption d'une stratégie de développement économique
La stratégie de développement économique éliborée en 2020 “concertation importante, pour aboutir à 50 a i l'objet d'une ions intégrées au projet de territoire 2020-2026,
Le cabinet de conseil en charge du diagnostic du teritoire et de la politique de développement économique de la CUCM (ef. 3.2.4) a été chargé d'effectuer de premières
propositions afin d'alimenter Les ateliers réunis en septembre et décembre 2020, dontil a animé les diseussions. Un sondage a également recueilli les réponses d'environ 350 acteurs
“économiques du territoire entre mai et juillet 2020 afin d'explorer des thématiques spécifiques ex d'enrichir les échanges au sein des ateliers. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVE
411 Une animation par un prestataire privé
L'accompagnement par le cabinet a fait l'objet d'un marché à procédure adaptée première phase était une aide à maitrised'ouvrage pour une étude d'organisation et de définition
du projet de développement de La CUCM, et la seconde, initiée une fois l'étude réalisée, pots sur l'assistanceà l'organisation des ateliers et l'élaboration du plan d'actions.
Dans le cadre de la première phase, le cabinet a effectué une série d'entretiens auprès des services, des partenaires de la CUCM, des entreprises et des élus afin d'élaborer un
diagnostic de l'organisation et l'action économique de la CUCM et d'identifier des pistes d'amélioration. Le résultat de ce travail a fait l'objet d'une restitution aux élus et aux services
économiques de la CUCM en juin 2020,
4.12 Un sondage auprès d'acteurs économiques
La CUCM a également té accompagnée par une société pour diffuser un questionnaire auprès d'entreprises et d'institutions de son teritire entre mai et juillet 2020, avec
1356 réponses,
analyse qualitative et en amont des ateliers, à identifier des os à mener pour relancer l'activité économique, rendre Les écosystèmes locaux plus
rilients et sécuriser les approvisionnements ainsi qu'à cerner la sensibilité des acteurs du territoire quant à la localisation ou relocalisation des activités.
Le prestataire a notamment relevé dans son bilan des réponses une convergence entre Les acteurs économiques« entreprises » et «institutionnels » sur l'impartance du local avec un
ocus dans le propositions sur Les aides et l'emploi, de La part des entreprises el sur Les Filières, de la part des institutionnels. Le champ des actions proposées est large (soutiens financiers, mesures sectorielles, campagnes de communication. avec un accent sur les enjeux. de confiance, de développement durable et d'atrctivité du territoire. Les acteurs interrogés ont
majoritairement fut par d'un intérêt marqué quant a realisation d'activités sur Le teritoire, notamment dans les secteurs agro-alimentaire, industriel, médical et paramédical
€ territorial sur des thématiques spécifiques qu'à identifier des réponses concrètes à apporter par La CUCM
‘dans l'exercice de sa compétence en matière de développement économique.
Les résultats de ce sondage ont davantage contribué à alimenter un diagnost
{Une concertation large par Le biais d'ateliers
Le cabinet mandaté a ensuite été sollicité pour une seconde phase dont l'objectif d'accompagner la CUCM pour organiser et animer des ateliers afin de définir, à partir des
enjeux identifiés dans la phase 1, es orientations stratégiques, les objectifs opérationnels et les actions à metre en œuvre sur les cinq prochaines années,
Une première réunion de quatre ateliers, associant entre 14 et 21 participants chacun, S'st tenue le 17 septembre 2020 dans les locaux d'une usine du territoire, s'appuyant
principalement sur le diagnostic réalisé par le cabinet de conseil, Chaque atelier devait Annexe n° 2 ROD2 DM 57 en date du 21 novembre 2022 {COMMUNAUTÉ
URBAINE CREUSOT MONTCEAU
permetre de proposer, à partir d'objectif opérationnels, 20 à 25 actions ou projets, oui su vote des participants
pour dégager les 50 actions de la stratégie de la CUCM:
une jsconde session des ateliers était initialement prévue en. physique le 3novembre 2020 mas,
en raison de la crise samir, cle a té roprogrmmée en Yisloconférence les 8 et 10 décembre 2020.
Les propositions issues de {a première réunis des atelier ont été examinées et classées selon Jeur utilité parun
collège plus large.
4 L'adoption formalisée
Ie résultat de ce travail une fois consolidé, a donné leu à la production en janvier 2021 dun Pret de développement
économique avec quaire_ priorités, correspondant aux émaiques des quatre ateliers déclinés en axes
et en S0 actions, avant d'êre présenté Ls 10 mar 2021 los du séminaire numérique des « Assises del relance économique
pe
“Tableau n° £ Thème ct axes du projet de développement économique de a CUCME
Metre en uvre une sirégie ambiieus d'image et de 1 REVrORCER * Larracrivere | market tertoril
ÉCONOMIQUE DU TERRITOIRE. | - Améliorer qua de l'accueil terrine
Booster l'atrmtivité touristique
2, FAVORISER L'ENTREPRENEURUT | Favoriser l'économie de proximité E eco un ELOPPEMENT
DE |. Accompagner les nouveaux enrepeneu et l'éconca t L'ECONOMIE DE PROXIMITÉ solidaire
2 Booster 'imovation vi notamment eut te tochopalai 3, SOUTENIR LES PME
V4 LES | -Facile le parage de resoures et de compétences nt PME. OPA on REPRUSES ET |-Fiogher
ke rnootns et eprofes entre Grade Gras et L'INNOYA TION PM
Fi a commande publique aux PM
4 ADATER L'OFFRE p'EwrLor #7 | Antiper identifier les Beoins en foemation DE
RORMATION AUX BESOINS DES | Adapter l'atle au plus près des bois de entreprises ENTREPRISES
Favoriser l'insertion social et professionelle
SO OCIER LE MONDE ECONOMIQUE | Action unique (5° 50): Mere en plce une gouverne AU PILOTAGE DE LA STRATÉGIE
DE | économique asc la collecté ras de na DEVELOPPEMENT “repreneur
Source : Projet de développement économique Ganvier 2021)
(Ce projet de développement économique a finalement &té intégré fr extenso au scin du projet de mandat 2020-2026,
document faisant office de projet de terioire RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINIES
Sie conseil communautaire n'a pas formellement adopté par délibération le projet de mandat et a stratégie de développement économique, ces éléments lui ont été présentés, avec
Le programme annuel des investissements 2021-2026, lors de l'adoption du budget primitif 2021 Le 18 mars 2021
Pour conclure, la chambre observe que la stratégie de développement économique en 2021 este résultat d'un travail de diagnostic et de concertation qui mérite d'être souligné,
42 La mise en œuvre de la stratégie
L'un des principaux enjeux associés à la mise en œuvre de de la nouvelle stratégie de développement économique est la manière dont lle s'articulera avec le autres acteurs.
En paies, le réson doit sdoptr en 2022 n nouvem schéma néon de développement économi inovation et d'intemationalsation (SRDEII) 2022-2028, qui
aura une influence __— sur la capacité de La CUCM à mettre en œuvre sa propre stratégie de développement économique. En cours d'instruction, la CUCM a indiqué avoir été associée
À son élaboration par un questionnaire en ligne envoyé aux collectivités et EPCI de la région
En outre, la CUCM a signé le 28 décembre 2021 un contrat territorial de relance et de {ransition écologique, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, avec l'État et le département de
Saône-et-Loire, Suite à la crises les contrats de relance et de transition écologique {CRTE) ont pour objectif « d'accompagner la relance de l'ctivié par la réalisation de projets
concrets contribuant à la transformation écologique, sociale, eulturelleet économique »°. Ce contrat reprend certains des objectifs fixés par la stratégie de développement économique de La
CUCM, comme le soutien de l'attractivité du territoire et de l'aménagement durable des zones d'activités, le soutien des filières de proximité ou encore l'animation et l'émergence d'activités
es dans Les domaines de la Iransition écologique.
42.1 Une restructuration de la direction en charge de la mise en œuvre
En parallèle à l'élaboration d'une nouvelle stratégie en matière de développement économique, la CUCM a mené une réorganisation des services en 2020 et 2021, en lien avec le
démarrage d'une nouvelle mandature et des évolutions en matière de personnel
La refomie de Ia fonction développement économique a constitué l'un des principaux aspects de cette réorganisation. Ce projet de réorganisation s'est également appuyé sur le diagnostic du cabinet extérieur (3.24) également mandaté pour metre en exergue es forces ex fublesses de a structuration des services en charge de l'économie. avait notamment relevé que le service économique était davantage dans une logique de gestion administrative que dans un rôle d'animateur économique malgré une bonne connaissance de l'économie
are relire du Premier mia n° 6231 / SG is 20 novembre 2020 relative à l'élaboration des n de rl
ed ans coli. Annexe n°22 ROD2 DM $7 en te du 21 novee 203 COMMUNAUTÉ URBAINE CREUSOT MONTCEAU
Jusqu'à la réorganisation, il existait une direction de l'économie et du développement territrial, dont Le directeur était membre du comité de direction générale. En 2017, elle était
“composée de trois services : le service aux entreprises et innovation, le service développement terrtrial durable, coopération et contractualisation ainsi que le pôle technologies. de
l'information et de la communication — infrastructures et usages. À partir de mai 2019, un
service écomusée a été ajoutéà cete direction, qui comprenait donc quatre services : le service économique et enseignement supérieur, le service développement teritrial, le service
numérique et le service écomusée:
Au 1juillet2021, les services de l'ancienne direction de l'économie et. du développement territorial ont été séparés, avec notamment le choix de seinder l'aménagement
territorial et le développement économique, D'une par, les services du développement Lerritrial et de l'écomusée ont rejoint un pôle aménagement et projet teritoial. D'autre pat,
le service économique et enseignement supérieur a té transfonmé en mission économie cl services aux entreprises, dirigée par un nouveau directeur, toujours membre du comité de
direction générale,Cette mission a été positionnée dans l'organigramme auprès du directeur général des services et son eTectif renforcé, avec en janvier 2022, hors apprenti et agent mis
disposition de l'université, un poste de directeur et sept chargés de mission, contre un chef de service et cinq chargés de mission pour le service économique et enseignement supérieur
Son périmène d'intervention est le suivant: emploi, fonmation et insertion, enseignement supérieur, recherche et innovation, structuration de l'offre d'aceueil, défiition de l'oflre de services aux entreprises, suivi et accompagnement de entreprises endogènes, accompagnement des nouvelles implantations, animation es partenariats économiques avec La région, l'État et le réseau consulaire, gestion des projets structurants, pilotage et évaluation des partenaires de l'écosystème ainsi que suivi et pilotage des partenariats économiques inter. tertoriaux. Elle est principalement chargée de mettre en œuvre les actions de là nouvelle stratégie de développement économique.
422 Le processus décisionnel
Le traitement des sujets économiques suit un cireuit de décision et d'arbitrage similaire aux autres politiques publiques portées par la CUCM, avec des notes présentées par les services
en charge de l'économie lors d'une réunion hebdomadaire de direction générale, avant d'être soumises à l'arbitrage du président, sur avis préalable des vice-présidents concernés, lors d'une
réunion hebdomadaire sur les sujets économiques ou lors des réunions entre ln direction
générale et le président
Le président réunit ponctuellement l'ensemble des élus de l'exécutif qui ont une délégation entrant dans Le champ du développement économique. Ces réunions permettent de
partager les orientations et objectifs entre ces élus et les services
Par ailleurs, le bureau communautaire dispose d'une délégation du conseil communautaire lui pemneltant la passation de conventions, en matière de développement
économique, n'engageant pas financièrement la CUCM.
La commission aménagement, développement et services aux habitants est enfin celle vocation à avoir connaissance des sujets à vocation économique. qui RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
423 Le suivi de Ia mise en œuvre et les perspectives d'évolution de la stratégie
La mise en œuvre de Ia stratégie de Ia CCM repose sur une gouvemance impliquant es acteurs économiques, des rendez-vous annuels et un suivi par action.
En premier leu, la CUCM a intégré une action relative au pilotage de sa stratégie au sein de son plan via la mise en place d'un comité économique local de gouvernance des asises.
Piloté par la CUCM, le comité réunit entre 25 et 40 membres parmi lesquels les acteurs économiques (chambres consulaires, organisations patronales, association de commerçants,
agence de développement et structures de l'économie sociale et solidaire), les acteurs de l'emploi (Pôle emploi et les acteurs de l'insertion), les représentants de l'enseignement
supérieur (université de Bourgogne, IUT, …), les entreprises (TPE, PME, grands comptes et clubs d'entreprises). L'objectif de cette gouvernance est de rendre compte de la mise en œuvre
de la politique économique de la CUCM et également de maintenir un niveau d'interaction élevé entre les différents acteurs et entre Les acteurs et la CUCM, Ce comité est appel
réunir deux ou rois fois par an, sur un ordre du jour précis. La première réunion du comitéa eu lieu le 16 décembre 2021 afin de l'instaurer et présenter le programme d'actions 2022. Une
réunion a également eu lieu au mois de juin 2022 afin d'effectuer notamment un premier bilan de la mise en uvre des assises.
Enfin, la chambre relève que la CUCM a élaboré des outils afin de suivre la mise en œuvre des actions de sa nouvelle stratégie de développement économique. En eflt, chacune
des 50 actions adoptées Fat l'objet d'une fiche uction interne. Cette fiche définit entre autre le pilotage de l'action (service. agent(s) et élu référents), le planning de mise en œuvre, le budyet
prévisionnel, les co-financements potenticls l'incidence du projet en fonctionnement et permet Le suivi de la mise en œuvre de l'action.
L'ordonnateur à fait part qu'en juin 2022, sur 50 actions du plan, 36 actions sont engagées, 3 partiellement ou prochainement engagées et 11 n'ont pas encore été engagées.
Une estimation du coût de mise en œuvre du plan aété réalisée pour 33 des $0 actions. La CUCM prévoit pour ce périmètre un budget total de 10,4 ME sur la période 2021-2026 avec
notamment le projet d'aménagement de la zone Coriolisà hauteur de 6,7 ME, des dépenses de communication pour 0,9 ME (campagne de communication, magazine, marque du territoire et
réseau des ambassadeurs), 0,8 ME dédiés au tourisme, 0,5 ME pour le soutien aux activités Agricoles, 0,2 ME pour lefonds d'aide u commerce rural et 0,2 ME pour l'économie sociale et
solidaire.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE.
En 2020 e1 2021, la CUCM a mené un travail important de concertation avec les acteurs de son territoire afin de définir une stratégie de développement économique pour son territoire
à la suit de la crise du Covid-19. intégrée in extenso au sein du projer de territoire 2020-2026
En parallèle, la CUCM à mené une réorganisation des services, et notamment du sentice économique, en lien avec le démarrage d'une nouvelle mandature et des évolutions en
matière de personnel {Annexe n° 2 ROD2 DM $7 en due du 21 novembre 2022 {COMMUNAUTÉ URBAINE CREUSOT MONTCEAU
Les conditions de mise en œuvre ét de suivi de la nouvelle stratégie de développement économique auront vraisemblablement une incidence majeure sur l'efficacité de l'action
économique de la CUCM sur les prochaines années, RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ANNEXES
{Annexe n° 1, Les 50 actions de I stratégie de développement économique ‘Annexe n° 2, Évolution des buses nettes de contribution foncière des entreprises.
{Annexe n° 3, Répartition des bases brutes de CFE en 2020. Annexe n° 4, Glossaire.
5 Se
59 Annexe n° 2 ROD2 DM 57 en de du 21 noyer 2022 COMMUNAUTÉ URBAINE CREUSOT MONTCHAU
Annexe n° 1. Les 50 actions de Ia stratégie de développement économique
1 RENFORCER L'ATTRACTIVITE ECONOMIQUE DU TERRITOIRE.
+ Mae em are une aatégie ambiiene d'image et de marketing erorll
1. Const ne dei far ntm déco durable s'appuyant su 'dhion au Ga Compact es Nana Unies
2 Prmoë terre comme un tie mode terme d'hmanime pourlinserion es pére Ban de im
3. Cr ane mage der ps Teri dite}
A Meteen œuvre ue campagne de communion ain es ou oies sé it ont énemet de.
3 Déplgerane acton de propane en ave Agen Économique ina ur des che propres au mire {noel data du ans de proton rene dan de ll.
Coran rés d'antan pour re patamment de hf d'entreprise ambadeuduer auuè de ours pas lens, dome d'onde moblir es persons ia tre Want dan d'autres OS pt yes a de promet anciens leve dan ancien de Crt Vacance ut} 7. Met valeur ae ét re mon eos pour fn Le et d'aprnane amor par Le ot d'un in éumamique ge de mi ant de vo eau nations du rs
pere de départ ne deu les eghobant u
+ Améliorer a qualit de l'accuet du terre
net cé eue ct le av ae pl ae Ha tin es Rai lel d'aménagement de Coriolis pour en ange a demi permet l'nplntaon de ec a
pr iQ rio d'u mo aan ri qu in l'arc ee 10
Céerne cle d'u pou es none arrant pout
Accompagner ca dan eur rech d'erplo
2 At sutnir l'enhouche june liés es immobilier, ts
2 Dir lagement htc
+ Crea ri de omega le nt es vices ax cf (he trie amie ever de proue
11 Air hs éement riedan délit dan prie corne concentre dal de genes bain de « Actor
12 ete enr pr ain ambiant regain de che di te dévlppenent Sosa (mo. él commen de oamet pour dynamiser scene.
+ Booster 'aracthité toritique
13. Lancer ane cage de mania té rique ea région tuer (dif à Pr Lyon ar) me nur ne sie alien mure de es es avr die
4 urine aménagement des al mal ht return oi cation de at, él, tt naomoble et de habité. Mere en uvre le ehèmad'hinérane (in de and)
15. avstmaéher le ie dé cnéion réhbiilon cie t de déchppement hands de.
16 Ancmpagner espere pre d'acte is rech de fonce, ue de mahé, démarque RAPPORT D'ORSERVATIONS DÉFINITIVES
2. FAVORISER L'ENTREPRENEURIAT ET LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE DE PROXIMITÉ.
+ Frisel'Économie de proximité
A7 nor app nementca dansk restantes
inter l'anerure eco rent ethernet et nine de produce us pce (ie om)
10. Promos ans conmerçnts podium cn, Le inc s'abonner actifs promo act a commun ape mobi, ons chris che comme ant)
20 Accompagner es erreurs es soma numérique ts oc mes d'a(ire de Ar a Auenoh
21 Ponte es po de soutien de ma ormeres dus gs. 22 élan des marché ep ele trame cm nn semi dam bc le
2 Accompagner Les none entrepreneurs l'économie sociale et solidaire
23 Accompagner es porteur de prets pour ré ur here dan Le han de mme Sociale ct Solaire
24 Encore ess dns es champs eagle aigu cour magri O, oui Paye recelpe déchet ui ex ner save ana ep ht, ma dc etre phase éme d'TT (Eolgi Idate Tera) a écurie ie th développement es rie pra chamet le
28 MoblirFépgne cl pou ancre pet de prit va ane pla de fimement ae ent aa ati ange 2 Décorer ne im dé pour rue purs ep
A SOUTENIR LES PME VIA LES GRANDES ENTREPRISES ET
+ osier l'imovtion sv atome le ft it technapolain
37 hr ane vétabe nb pour Si pa, oil rie de malin td l'entrepreneur er pe ameen te peace caen 'anrati
INNOVATION
2h Dévcopperune of 'aconmpagnenent d'os it thon ne rot ave l'eau réa DÉCARTC.
29 évoegper de nouvelles Gr dates nn ve ls bo rech dun: péroghn, impronon 30, roi, Von
30 Mobilier ts bisement nement spi le ls pont ati pr paris ain
acier Le pariage de resources et de compétences entre PME.
A1 Air malien ds nt por (mp lee écrite pee nee nee de maps lc, pnge machine, ri, roue urines en mp part.
32. Contre Méca Cher ie La ré de chaer r mélrl dspdrs «Capa (Compainct Age dalles ma or HI ne Sion ae
3, Accompagner l'ssocaon Ver dan mise ue d'un lus eue en sont es tie ds.
+ Favoriser des encens tes projer entre Grands Groupes et PME
A4, Créer de de rencontre de paie: des Cf de inde pour flo encontre tr, Coca de Fine (arcanes on an groupe Times Mate etre on conique cp ne és Ru compéere Annexe 2° 22 ROD2 DM $7 en due du 21 novembre 2022 COMMUNAUTÉ URBAINE CREUSOT MONTCEAU
8er ne un a Pate PE »à él raie (tin de aan groupe cn maire ao, RL eos eue
36 Aider es PME à ci ds nine page de confiance et rend roues 150 400 2700 4090 260001 à er mens mme pi por men dep ec Brand groupe. 17 Organiser ne mer orme sur Les projets en cours es rade prop en amant desappls d'l runs de pans éane donmr 'ont)
+ Faciler a commande publique aux PME
38: Mobil tot et pm ot pur ol « Ada t Split et Publique (ASAP) pour Fate mur pbs purs are es ais ane les math ab, Orando prénntatde a pobique ac de co cale node VS Loages a ete aies de CUCM Pr hs ls pee pur rat der pa.
A ADAPTER L'OFFRE D'EMPLOI ET DE FORMATION AUX BESOINS DES ENTREPRISES.
+ Aniiper tenter es besoins en formation
30. Apres él de comptece le oi de ans quil “émane de Gonna des Emploi tds Compétences Teri (OPEC
A Encore es récap ma lei seees etrenr degli de ration entire démarche ea « Ephae
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+ date l'fre plus près des hesoins de entraprises 42 Rés de mal paille Schéma Local de l'EnsinementSupéiu, de Recherche te nova
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A8, Créer des para et de spaces d'échanges ete entrée tas de min (ré un po pce CM nn nes paie em IUT, nent cl
4, étape she Gaeipis por entr es aliment ur monde de Fin tee uvre de communes
4 Dane un teur dame een lire por er Le partit ke pri
+ Favorier ler sociale prafesiomelle 47 pige pes fem es rie eus salés de po d'inertie ou es posen di.
A Con l'apgremtsage ct l'alerance ans bin me ep propane ee d'nlis àdéouv
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ASSOCIER LE MONDE ECONOMIQUE AU PILOTAGE DE LA SERATHGIE DK DEVELOPPEMENT
0 Met en place me pouce écrin act ti turn te mad april
s RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINTTIVES
Annexe n° 2, Évolution des bases nettes de contribution foncière des entreprises
Fc gerer mine M0] 207) 24] M] MM cité nantes et 'assrance Sea sw us] mel — jai
cé matières 01m] msn] noms] ass sf au] ste és spin etes te. nes] ame] iso] emnes| nee] Taser
Agrulure, vicaire péche 30) Ref if ef on ain
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tormation et eommanicsio ie] of os) | er Suis Productions rit TssemsofToostes— Tonasif Trois] rivome| 2er
rraduction ct trio es EC EE EN M AE Santé humaine et action soie sus mil sure] ses) — care, Ton
ranport et entreprage sm] mm Tam) im] Tam] 27506 autres ECS EC NT) MNT À EE EE)
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Frot tte 19e] 17o0eAID] 1H ééou] 19506 607| 11606] 1m
Source: CRC, d'après les dames fiscales {Annexe a° 2 ROD2 DM 57 en date du 21 novembre 2022 COMMUNAUTÉ URBAINE CREUSOT MON TCBAU
Annexe n° 3, Répartition des bases brutes de CFE en 2020
mn Source: CRC, à part des données faces d'Insee Sttitiques locales
sw RAPPORE D'ORSERVATIONS DÉFINETIVES
Annexe n° 4, Glossaire
AER : agence économique régionale
ANAH : agence nationale d'amélioration de l'habitat
AGIRE : association AGir pour l'insertion, la Réussite et l'Emploi
APOR : association pour l'orientation et le reclassement
CA : compte administrat
CAMVAL : commumauté d'agglomération Mäconnais Val de Saône
CCI: chambre de commerce et d'industrie
CFE : contribution foncière des entreprises
CGCT : code général des collectivités locales
CGI : code général des impôts
{CMA : chambre des métiers et de l'artisanat
CMQ : campus des méties et des qualifications
CRTE : contrat de relance et de transition écologique
CvA
CUCM : communauté urbaine Creusot-Montceau
DGFiP : direction générale des finances publiques
:cotisation sur la valeur ajoutée
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
FARCT :fonds régional d'avance remboursable pour la consolidation de trésorerie
FISAC: fonds d'intervention pour es services, l'artisanat et le commerce
FRT à fonds régional des territoires
FUI : fonds unique interministériel
GPECT :gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l'échelle du territoire
FER : impor
INSEE : Institut national de La statistique et des études économiques
ion forfaitaire sur Les entreprises de réseau
IUT : institut d'études technologiques
PLU : plan local d'urbanisme
PME : petites et moyennes entreprises
PNB : pôle nucléaire de Bourgogne
OMACS : opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des Annexe n° 22 ROD2 DM 7 en de du 21 novembre 2022 COMMUNAUTÉ URBAINE CREUSOT MONTCFAU
R&D : recherche et développement
SCOT: schéma de cohérence teritriale
SEMCIB : société d'économie mixte pour la coopération industrielle en Bourgogne
SPLAAD : société publique locale pour l'aménagement de l'agglomération dijonnaise
SRDEII: schéma régional de développement économique d'imovation et d'inemaionalisaton
TASCOM : taxe sur es surfaces commerciales
(TPE : ès petites entreprises
UF : unité fonctionnelle
URSAAF : union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations. familiales.
ZAC : zone d'aménagement concerté
ZAN : zéro artficialisation nette
Zone AFR : zone à finalité régionale
a Chambre réglonale des comptes Bourgogne-Franche-Comté
#30 rue Pasteur- CS 71199 - 21011 DON Cedex
Bourne ete ces fr
Site tete compte frs boue ansh-somte 0] Le Creuat. le 10 novembre 2027
usot ce Montceau
Communauté urbaine
D a pr LMP, Madamo Valérie RENET Président de a Chambre
Régionale des Compt M 22-30 rue Pasteur C5 71199
21011 DDON CEDEX
Obje bservations relatives au contrôle des comptes et de la gestion de La
Communauré uraatnE creusor Mourceau
Communauté Urbaine Creusot Montceau (réf: 22 ROD1 - DM 69)
Madame la Présidente,
noi recommandé reçu le 20 octobre 2022, vous m'avez transmis le rappart d'observations définitives de la Crambre réglonalo des comptes, relatives
au contrôle des comptes et de la gestion dela CUCM, portant sur le développement économique pour ls exercices 2017 et suivants.
Par La présente, ainsi que cela est prévu par le code des juridictions financières, je vous adresse ma. réponse écrite à ces observations,
Concernant a recommandation numéro 1 qui porte sur la mise en place d'un budget annexe dédié pour les zones d'aménagement économique, je vous informe que dans le prolongement du travail “engagé en ce sens par la CUCM pour l'espace Codols, j'ai prévu de soumettre au cor
communautaire du 24 novembre prochain, la création d'un budget annexe pour l'ensemble des autres zones.
Ain, cette recommandation sera mise en œuvre sans délai par la CUCM.
En matière de stratégie foncière et de traitement de fiches, La Chambre souligné àjute titre le travail en bonne voio pour les sites KONECRANES et EOLANE, Pour e qui est des deux autres tes GERBE “et FORMOPAN - je Vous informe que paur ce dernier un porteur de projet s'est porté acquéreur ce qui
ouvre la vole à une issue positive pour ce site,
Par aileurs, dans sa recommandation numéro 2, la Chambre imite La CUCM À mettre en œuvre un suivi systématique des lférents dispositif,
Comme Le rapport le souligne fort justement, la Communauté urbaine a engagé en 2020 la définition Et a formalisation de sa stratégie de développement économique pour la période 2020-2026, cela S'étant accompagné d'une évolution de l'organisation de l'ingénierie de la CUCH en matière de
‘développement économique dans le cadre dela réorganisation plus globale des services.
Cure neo RE ES cour MERANGHE OUT
“Château de 1 Verrerie, BP 69, 71 206 Le Creusot Codes 1 6 NOV. 2072
Uk 85 78158 — Ur: GB ST ileBcruact monte ont
ARRIVEE GREFFE crst-montera ont Disposant désormais de cette stratégie formaisée, d'un plan d'actions clairement établi et d'une ingénierie interne réorganisée, je vous confirme que la CUCM a prévu de mattre on place de mani:
Plus systématique un suivi des dispositifs et des Indicateurs permettant de mesurer son action et de La conforter, ajuster et réorienter en Len avec les besoins de l'écosystème territorial.
En complément, la gouvemance économique a été mise en place avec une instance de suivi et de dialogue avec les partenaires économiques de là Communauté urbaine, afin qu'une appréciation
qualtative de son action soit partagée tout au long du mandat, dans une logique d'améloration et d'adaptation continues, Cela à donné lieu à un temps de traval e 10 juin 2022 pour are un premier
«bilan » à un an dela stratégie économique avec nos partenaires,
Enfin, de manière plus globale, je tiens à souligner que La Chambre semble avoir parfatement saisie choix volontariste de la Communauté Urbaine Creusot Montceau d'un champ d'intervention large en matière de développement économique et qu'au-delà de la question du périmètre d'intervention le
fait que La Communauté urbaine se soit engagbe sur les dernières années vers une maileure structuration de sa stratégie et de La visité do son action.
Parallleurs les résultats obtenus dans son action sont soulignés et Le focus réalisé par La Chambre eur le site des Chavannes et le Mecateamcluster vent Ilustrer La capaché do mobilisation d'un ‘cosystème au service du développement duteritore
La CUCM est résolument déterminée à ce que les évolutions engagées et mises en œuvre depuis plus de 2 ans désormais, s0 poursuivent et s'inscrivent durablement dans son approche de développement
économique,
2e note avec satisfaction que la Chambre Régionale des Comptes a pur observer 1 traval de fond qui été moné par otre collectivité qui témoigne de notre attachement au développement économique
ur l'ensemble du tertire communautare.
de vous pri aréer, Madame La Présidente, l'expression de ma considération distinguée.
Le Président David Marti
ConmunauTé una cReusor MouTGEAU Cia ea Vera, 8 65,7 206L Cr Code
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