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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 19 d1733841471970)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
Creusot}
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0357
DECISION
OBJET : LE CREUSOT- Ilot urbain dégradés PHASE 1 - Démolition de bâtiment 11 bis,13 bis,
et 17 Rue Maréchal Foch
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Vu l’article R 421-27 du Code de l’Urbanisme,
Considérant la nécessité de démolir des bâtiments pour désenclaver, aménager des terrains et créer une nouvelle offre habitat.
Considérant que les travaux sont ainsi soumis au dépôt d’un permis de démolir conformément à l’article R 421-27 du Code de l’Urbanisme,
Considérant que depuis le 1er janvier 2022 les demandes d’autorisations d’urbanisme peuvent être déposées par voie dématérialisée, via le guichet unique en ligne de la Communauté Urbaine Creusot- Montceau,
DECIDE ce qui suit :
- D’autoriser Monsieur le Président à déposer ce permis de démolir par voie dématérialisée via le guichet unique, et tous les documents afférents à cette demande d’autorisation d’urbanisme ;
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 1 octobre 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 4 octobre 2024
et publié, affiché ou notifié le 4 octobre 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME