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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 3 d1734010524513 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 3 d1734010524513)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Industrie, EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES

N°24SGAAR0059

ARRETE DU PRESIDENT

OBJET : Ouverture de l'enquête publique relative au déclassement partiel de la rue de

Chanzy et de nomination du commissaire enquêteur.

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 123-2, L. 123-3, L. 141-3 à L. 141-7, R. 141-4 à R. 141-10 et L. 162-5 et R. 162- 2,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.134-1 et L.134-2,

Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de Commissaire Enquêteur pour l'année 2024,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, donnant délégation d’attribution au Président dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la délégation précitée porte notamment sur l’incorporation et la sortie des biens du domaine ; qu’à ce titre, le Président est autorisé à procéder au classement et déclassement des voiries ou des biens dans le domaine public communautaire,

Considérant que dans ce cadre, le Président est autorisé à conduire les procédures d’enquête publique et à prendre tous les actes et avis en lien avec cette procédure,

Vu la décision n°SGADP0021 du Président de la Communauté Urbaine en date du 05 février 2024 prise en application de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales et décidant de la mise en enquête publique du déclassement de la rue de Chanzy,

Considérant que la rue de Chanzy est affectée à la circulation publique et classée dans le domaine public communautaire,

Considérant le schéma directeur vélos de la CUCM,

Considérant la nécessité de prolonger l’itinéraire cyclable centre-ville/ secteur Foch, en direction du quartier Chanliau,

Considérant le projet d’aménagement d’une première tranche de travaux rue de Chanzy, sur le secteur allant de l’intersection de la rue de Verdun et de la rue du long Tom, à l’intersection de la rue de Chanzy et de la rue Bayard,

Considérant la demande de Framatome d’acquérir un secteur de voirie avec comme objectif, la réalisation d’un parking privé,Considérant que cette demande est compatible avec le projet porté par la CUCM,

Considérant que la cession à Framatome de la superficie en question,

Considérant qu’à ce titre, il convient de procéder au déclassement partiel et l’aliénation partielle de la voie, et préalablement, à la réalisation d’une enquête publique,

ARRETE ce qui suit

Article 1 : Objet de l’enquête

Conformément à la décision n°24SGADP0021 du Président de la Communauté Urbaine

Creusot- Montceau en date du 05 février 2024, une enquête publique est ouverte dans les formes

prévues par les dispositions susvisées afin de procéder au déclassement partiel de la rue de Chanzy.

Le siège de l'enquête est situé au siège de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau, Château de la

Verrerie à LE CREUSOT.

Article 2 : Déroulement de l’enquête

L’enquête publique se déroulera du :

Lundi 14 octobre 2024 à 14h30 au lundi 28 octobre 2024 à 17h30

soit : 15 jours calendaires consécutifs.

Article 3 : Nomination du Commissaire Enquêteur

M. Michel GOIN, ingénieur des Arts et Métiers en retraite, Commissaire Enquêteur figurant sur la liste 2024 d'aptitude départementale de Saône-et-Loire des Commissaires Enquêteurs agrées, est désigné par M. David MARTI, Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau. Il assurera la fonction de Commissaire Enquêteur pour cette enquête.

Les dépenses relatives à l'indemnisation du Commissaire Enquêteur seront prélevées sur les crédits inscrits au budget communautaire.

Article 4 : Modalités de l'enquête

A partir de la date et de l’heure d’ouverture de l’enquête, et pendant toute la durée de celle-ci, un dossier d’enquête et un registre d’enquête, seront mis à disposition du public et consultables sur place au siège de la Communauté Urbaine Le Creusot Montceau, au Château de la verrerie, à LE CREUSOT. Ils pourront être consultés aux jours et heures habituels d’ouverture :

De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Du lundi au vendredi

Ce même dossier pourra être, dès ouverture de l’enquête publique, consulté et téléchargé sur le site internet de la CUCM en suivant le lien ci-après : www. creusot-montceau.org

En outre, le Commissaire Enquêteur se tiendra à disposition de toute personne désirant lui faire part directement de ses observations aux dates et horaires indiqués ci-dessous :- 1ère permanence : le lundi 14 octobre 2024, de 9h à 12 h (ouverture de l’enquête), au

Château de la Verrerie, LE CREUSOT

- 2ème permanence : le lundi 28 octobre 2024, de 15h à 18 h (clôture de l’enquête), au

Château de la Verrerie, LE CREUSOT

Les personnes intéressées pourront formuler leurs remarques et observations sur le registre papier ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles sera coté et paraphé par le Commissaire Enquêteur, avant le début de l'enquête.

Les remarques et observations, peuvent être également adressées, à la Communauté Urbaine Creusot Montceau pendant toute la durée de l’enquête mais avant la clôture de celle-ci, le lundi 28 octobre à 18h00 :

- Soit par courrier adressé au Commissaire Enquêteur à la CUCM, Château de la Verrerie, LE CREUSOT.

- Soit par courriel adressé à : anoudya.amraoui@creusot-montceau.org

Ces courriers et courriels seront annexés au registre d’enquête par le ou la titulaire de la gestion du registre d’enquête papier et transmis par mail, en temps réel, au Commissaire enquêteur.

Toutes remarques ou observations reçues après 18h00 le lundi 28 octobre 2024 ne pourront être enregistrées.

La consultation par le public, des observations déposées, sera accessible à l’adresse électronique suivante : www. creusot-montceau.org

Article 5 : Composition du dossier d’enquête

Le dossier d’enquête mentionné à l’article 5 sera composé des pièces suivantes :

° Pièce N°1 : Sommaire du dossier.

° Pièce N°2 : Le présent arrêté d’ouverture d’enquête et de nomination du Commissaire enquêteur.

°Pièce N°3 : Décision de M. David MARTI, Président de la CUCM, de mise à l’enquête publique relative au déclassement partiel de la rue de Chanzy.

°Pièce N°4 : Plan de situation avant déclassement.

°Pièce N°5 : Plan de situation après déclassement.

°Pièce N°6 : Schéma de circulation après travaux.

°Pièce N°7 : Notice technique explicative du projet de déclassement partiel et d’aliénation partielle de

la rue de Chanzy.

°Pièce N°8 : Registre d’enquête publique ouvert par le Commissaire Enquêteur dont les feuillets non

mobiles ont été numérotés et paraphés avant le début de l’enquête.

Toutes les pièces du dossier seront numérotées et paraphées sur la page de garde par le

Commissaire enquêteur.Article 6 : Clôture de l’enquête

Le lundi 28 octobre à 18 h le registre d’enquête déposé à la Communauté Urbaine Creusot Montceau sera clos, coté et paraphé par le Commissaire Enquêteur, qui l’emportera avec lui pour la rédaction de son rapport. Ce registre sera restitué au Maître d’ouvrage lors de la réunion de bilan d’enquête.

Dans les 8 jours suivant la clôture de l'enquête, le Commissaire Enquêteur communiquera au Maître d’Ouvrage, les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.

Article 7 : Mémoire en réponse du Maître d’ouvrage

Dans les 15 jours suivants la remise du procès-verbal par le Commissaire Enquêteur, le Maître d’Ouvrage, remettra au commissaire enquêteur, son mémoire en réponse comportant les réponses aux observations du public.

Article 8 : Conclusions du Commissaire Enquêteur

Dans les 8 jours à compter de la réponse du Maître d’Ouvrage, le Commissaire Enquêteur, fera parvenir son rapport et ses conclusions motivées au maître d’ouvrage.

Article 9 : Délai de consultation du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur

Une copie du rapport et des conclusions seront déposées pendant un an à compter de la clôture de l’enquête au siège la Communauté Urbaine Creusot Montceau. Toute personne physique ou morale intéressée pourra, pendant cette période, demander à consulter les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur. Une version électronique sera également consultable pendant la même durée sur le site internet de la CUCM : www.creusot-montceau.org

Article 10 : Publicité de l'enquête

Préalablement, et 15 jours, au moins, avant le début de l’enquête, le Maître d’ouvrage fait procéder à la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête publique dans 2 journaux à parution locale.

Préalablement, et 15 jours, au moins, avant le début de l’enquête, et durant toute la durée de celle-ci, l’avis d’enquête sera affiché au format A4, lettres noires sur fond jaune :

- Aux lieux habituels de l’affichage administratif de la CUCM,

- Dans l’ensemble des 34 communes de la Communauté Urbaine et à chacune de la rue de Chanzy.

Les affichages aux extrémités de la partie de la rue déclassée, devront être effectués selon les prescriptions de l’article R. 123-11 du Code de l’environnement au format A2, lettres de couleur noires sur fond jaune. Le titre « Avis d’enquête » sera en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur.

Article 11 : Décision prise à l’issue de l’enquête

Le projet de déclassement partiel fera, in fine, l’objet d’une décision définitive du Président de la Communauté Urbaine, au vu des résultats de l’enquête transmis par le Commissaire Enquêteur. Cette décision pourra confirmer ou infirmer le déclassement de la rue de Chanzy. Dans l'hypothèse où la décision du Conseil serait contraire à l'avis du Commissaire Enquêteur, celle-ci devra être argumentée et justifiée.Article 12 : Informations sur le dossier

Des informations sur le projet, complémentaires à celles figurant dans le dossier, peuvent être obtenues auprès de : M. Yves LEUREAUD, Directeur de l’aménagement opérationnel à la Communauté Urbaine par téléphone ( 03 85 77 50 79 ) ou par courrier électronique : yves.leureaud@creusot-montceau.org

Article 13: Exécution du présent arrêté.

Monsieur Yves LEUREAUD, Directeur de l’aménagement opérationnel à la Communauté Urbaine et Monsieur Michel GOIN, Commissaire Enquêteur, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions de la présente décision.

Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et/ ou de son affichage, d’un recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, 21000 DIJON, ou via l’application télérecours citoyen (www. Télérecours.fr). Un recours gracieux peut également être formulé auprès de la Communauté Urbaine Creusot- Montceau, Château de la Verrerie, BP 90069, 71206 Le CREUSOT, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Fait à Le Creusot, le 18 septembre 2024

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 27 septembre 2024

et publié, affiché ou notifié le 27 septembre 2024

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME