Compte-Rendu - CR 12 28

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Compte-Rendu - CR 12 28 Document publié le Lundi 28 décembre 2015 par la commune d'Erdre-en-Anjou. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12 28)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, Commune d'ERDRE-EN-ANJOU

CONSEIL MUNICIPAL - PROCES-VERBAL

Séance du 28 décembre 2015

L’an deux mille quinze le vingt-huit décembre à vingt heure trente minutes, le Conseil Municipal de la

Commune d'ERDRE-EN-ANJOU, dûment convoqué le vingt-deux décembre deux mille quinze s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel des séances au restaurant municipal, 3 rue de la mairie à

Vern d’Anjou, sous la présidence de Monsieur Laurent TODESCHINI, Maire.

TODESCHINI Laurent P |} BERTHELOT Patrice P

BEGUIER Jean-Noël P | VAILLANT Jean-Claude P

LECUIT Jean-Claude P } VAILLANT Damien P

FERRE Jean-Pierre P | GELINEAU Luc D

VAILLANT Jean-René P | MARCHAND Karine P

BOUE Marie-Josèphe P | LANNIER Patricia E

BLANCHAIS Hervé P | ROINARD Laurent P

JUBEAU Vanessa P | MANCEAU Philippe E

MENARD Dominique P |} GUERIN Johnny P

TOURANGIN Laure P |} GERARD Christophe P

BREHIN Bernard P | FREULON Stéphane P

TESSIER Noëlle P | GUINEL Sandrine P

DUBOSCLARD Hetvé P : LEFEVRE Fabrice P

MEZIERE-FORTIN Marie | P |! BOULAY Cathie P

CHAPRON Maurice P | PROHACZIK Angela E

COURTIN Hélène P_} DROCHON Sébastien P

JUBEAU Patrick P ! VANDENBERGUE Nicolas | P

BEAUPERE Marie P | LARDEUX Magali P

DUBRAY Guy E | BERTRAND Nicolas P

DUPUIS Laurence P | BOURGET Isabelle P

AUGEREAU Tony P | RIOU Yamina P

BOUVILLE Bernard E |: BOUCHET Mélanie P

KUGLER Solaine E | DILE Antoine P

BELLIARD Joseph P | CONVENANT Prisca E

CHENUEL Annick P | GODIVEAU Jennifer P

CHEVAYE Yolande P | MARY Nathalie P

TROIPOILS Patrice | P | COUSIN Natacha ÂÀ

PORCHER Philippe P_} MOUSSEAU Arnaud P

PETIT Vincent P | LOUIRON Amélie P

WEITZ Anne E

LECOMTE Roselyne E

RIO Eric E

PASSELANDE Françoise P

MERLET Véronique P

En exercice Présent Excusé Absent Pouvoir

63 52 10 1 10Absents excusés :

e Anne WEITZ

° Guy DUBRAY

e Philippe MANCEAU

e Roselyne LECOMTE

e Solaine KUGLER

e Eric RIO

e Patricia LANNIER

e Angella PROHACZIK

e Bernard BOUVILLE

e Prisca CONVENANT

Absents ayant donné pouvoir :

e Anne WEITZ a donné pouvoir à Hervé DUBOSCLARD

e Guy DUBRAY à donné pouvoir à Noëlle TESSIER

+ Philippe MANCEAU 2 donné pouvoir à Antoine DILE

e Roselyne LECOMTE a donné pouvoir à Nathalie MARY

e Solaine KUGLER à donné pouvoir à Laurent TODESCHINI

e Eric RIO a donné pouvoir à Luc GELINEAU

e Patricia LANNIER a donné pouvoir à Sébastien DROCHON

e Angella PROHACZIK à donné pouvoir à Hélène COURTIN

+ Bernard BOUVILLE a donné pouvoir à Karine MARCHAND

+ Prisca CONVENANT 2 donné pouvoir à Jennifer GODIVEAU

Absente :

e Natacha COUSIN

Sectétaire de séance : Amélie LOUIRON

20 h 30 —- Ouverture de la séance

1._ Installation des conseillers municipaux

La séance à été ouverte sous la présidence de Messieurs les maires des quatre communes

fondatrices, qui après l'appel nominal, ont déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

Madame Amélie LOUIRON a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal

(art. L 2121-15 du C.G.CT.).2. Election du maire

Présidence de lPassemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée (art.

L 2122-8 du C.G.C.T). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, à dénombré

soixante-deux conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-

17 du C.G.C.T. était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Il a rappelé qu’en

application des articles L. 2122-4 et L.2122-7 du C.G.C.T., le maire est élu au scrutin secret et à la

majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux touts de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de sctutin et l'élection a

lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné trois assesseurs au moins :

e Mélanie BOUCHET

e Jennifer GODIVEAU

e Nathalie MARY

Déroulement de chaque tout de scrutin

Déclaration de candidature :

Monsieur Jean-Noël BEGUIER

Monsieut Jean-Claude LECUIT

Monsieur Laurent TODESCHINI

Monsieur Tony AUGEREAU

se sont déclarés candidats.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait

constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni pat

la mairie. Le président la constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée

lui-même dans l’urne.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclatés nuls par le bureau en application de l’article L.

66 du code électoral ont été sans exception signés pat les membres du bureau et annexés au procès-

verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leuts bulletins, le tout placé dans une enveloppe

close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.

Lorsque Pélection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers touts de scrutin, il a été

procédé à un nouveau tour de scrutin.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris patt au vote 0b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 62

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (att. L 66 du code électoral) 0

d. Nombre de suffrages exprimés (bc) 62

e. Majorité absolue 32

NOM et PRENOM des CANDIDAT NOMBRE DE SUFFRAGES

(dans l’ordre alphabétique) OBTENUS

BEGUIER Jean-Noël 14 | quatorze

LECUIT Jean-Claude 13 | treize

TODESCHINI Laurent 25 | vingt-cinq

AUGEREAU Tony 10 | dix

Résultats du deuxième tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas ptis part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 62

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L 66 du code électoral) 0

d. Nombre de suffrages exprimés (bc) 62

e. Majotité absolue 32

NOM et PRENOM des CANDIDAT NOMBRE DE SUFFRAGES

(dans l’ordre alphabétique) OBTENUS

BEGUIER Jean-Noël 15 | quinze

LECUIT Jean-Claude 13 |treize

TODESCHINI Laurent 25 | vingt-cinq

AUGEREAU Tony 9 neuf

Résultats du troisième tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 62

c. Nombre de suffrages déclarés nuls pat le bureau (art. L 66 du code électoral) 2

d. Nombre de suffrages exprimés (b — c) 60q NOM et PRENOM des CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES

(dans l’ordre alphabétique) OBTENUS

BEGUIER Jean-Noël 26 | Vingt-six

TODESCHINI Laurent 34 | Trente quatre

Proclamation de l'élection du MAIRE

M. Laurent TODESCHINI à été proclamé maire.

M. Laurent TODESCHINI à déclaré accepter exercer cette fonction et a été immédiatement

installé.

3. Détermination du nombre d'ADJOINTS

Sous la présidence de M. Laurent TODESCHINI élu maire le conseil municipal a été invité à

procéder à l'élection des ADJOINTS.

Nombre d’adjoints

Le maire a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du C.G.CT, la

commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints

correspondant à 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit dix-huit adjoints au maire

maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures des communes fondatrices, les

communes disposaient, à ce jour, de seize adjoints. Considétant la création de la commune nouvelle

et afin de respecter la patité, le conseil municipal a fixé à DIX-SEPT le nombre des adjoints au

maire de la commune nouvelle d’Erdre-en-Anjou.

4. Election des ADJOINTS

Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue,

sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Sur chacune des listes,

l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un sans qu'il y ait

obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste a

obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la

majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus

élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT:).Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de trente minutes pour le dépôt, auprès du

maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant

de conseillers que d’adjoints à désigner.

À l'issue de ce délai, le maire a constaté qu'UNE liste de candidats aux fonctions d’adjoint au

maire a été déposée. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal. Elle est mentionnée dans les

tableaux de résultats ci-dessous par l'indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a

ensuite été procédé à l'élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 dans

les conditions rappelées au 2.3.

Madame Yamina RIOU intervient et fait part de son regret que sa candidature n’ait pas pu être

acceptée par la commune de la Pouëze.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 62

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L 66 du code électoral) 11

d. Nombre de suffrages exprimés (b— c) 51

e. Majorité absolue 26

NOM et PRENOM du

CANDIDAT NOMBRE DE SUFFRAGES

PLACE EN TÉTE DE LISTE OBTENUS

(dans l’ordre alphabétique)

Liste Jean-Noël BEGUIER 5 Cinquante et un

Obsetvations et réclamations

Néant

Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le vingt-huit décembre à vingt-trois heures

dix-sept minutes, en double exemplaire a été, après lectue, signé pat le maire, le conseiller municipal

le plus âgé, les assesseuts et le secrétaire.

5. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales

(aiticle L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le

Conseil municipal décide, à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées pa les services publics

municipaux;

2° De fixer, dans les limites d'un montant (500 € par droit unitaire), les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget. Le maire sera compétent pour tous les marchés dont le

montant est inférieur à 100 000 € HT. Le conseil municipal sera donc compétent au-delà de ces

limites ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pout une durée n'excédant pas

douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcef la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux exproptiés et de répondre à leuts demandes ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire,

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et

devant toutes les juridictions ;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite (2 000 € pat sinistre);

16° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par letroisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18° De téaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 300 000 € pat

année civile ;

19° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini paï l'article L 214-1 du code de l'utbanisme dans les conditions suivantes : définition d’un périmètre de sauvegarde du

commerce et de l'artisanat de proximité arrêté selon les délibérations des conseils municipaux de la Pouèze du 30 août 2012 et de Vern d’Anjou du 15 octobre 2013 ;

20° D'exercer au nom de la commune le droit de priotité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du

code de l'urbanisme ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opétations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre.

6. _Accréditations de l’ordonnateur et de ses délégués ou suppléants.

L’accréditation de l’ordonnateur et de ses délégués devra être notifiée au comptable public pour

effectuer les transmissions dématérialisées.

7._ Autorisation permanente de poursuites au comptable assignataite

VU le décret n°2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour

le recouvrement des produits locaux ;

CONSIDÉRANT que ce dernier permet à la fois d’alléger la charge de signature de

lordonnateur et d’accélérer les procédures de recouvrement, puisqu'il étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable assignataire une autorisation permanente ou temporaire pour tous les actes de poursuites :

- Des oppositions à tiers détenteurs

= Des saisies attribution

- Des saisies vente

VU l’article R 1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié ;

SUR proposition en date du 03/04 2014 de Monsieur le receveur municipal, Comptable public

au centre des finances publiques du Lion d’Angets de lui donner, pendant toute la durée du mandat, l'autorisation de procéder à toutes les poursuites qu’il jugera devoir actionner à l'encontre de tous les débiteurs, pour un recouvrement plus rapide de l’ensemble des créances, et pour l’ensemble des budgets.

CONSIDÉRANT que le receveur municipal s'engage, quant à lui, à informer des difficultés

majeures pour chaque dossier : situation de redressement judiciaire, dette des débiteurs publics où

encote impayés des SCI.SUR proposition de Monsieur le receveur municipal de déterminer un montant raisonnable

concernant les seuils de poursuites qui pourrait être fixé à

- 5 € pour l'édition de Mises en demeure

- 100 € (organisme bancaire) et 50 € (employeurs et autres tiers dont CAF) concernant les oppositions à tiers détenteurs

- 500 € pour les saisies

CONSIDÉRANT que ces seuils constituent des minima prévus par la réglementation ; que le

receveur municipal regroupe les dettes du budget principal et des budgets annexes pour les

redevables personnes physiques,

CONSIDERANT que les cotes devenues irrécouvrables à l'issue de ce dispositif seraient

présentées en non-valeut l’année suivant celle de leur ptise en charge ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, DÉCIDE :

= D’autoriser Monsieur le receveur municipal à poutsuivre sans visa de Monsieur le

Maire

= De fixer les seuils de poursuites à:

e 5€ pour l'édition de Mises en demeure

e 100€ (organisme bancaire) et 50 € (employeurs et autres tiers)

e 500€ pour l'édition de saisie

8. CREATION DE BUDGETS ANNEXES

8.1 Création du budget annexe ASSAINISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction M 14,

Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015-105 du 22 décembre 2015 pottant création de la

commune nouvelle ERDRE-EN-ANJOU,

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil

municipal DECIDE de créer un budget annexe relatif à la gestion de l'assainissement de la commune d’Erdre-en-Anjou, il sera dénommé « budget annexe ASSAINISSEMENT».

e de faire une demande d’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.).

e de doter ce budget de l'autonomie financière.

Toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites à ce budget annexe.

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Trésorier du Lion d'Angers.

8.2 Création du budget annexe LOTISSEMENTS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction M 14,

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL2015-105 du 22 décembre 2015 pottant création de la

commune nouvelle ERDRE-EN-ANJOU,

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil

municipal DECIDE :

e de créer les budgets annexes relatifs à la gestion des lotissements suivants :> Lotissement «Les Chênes » sut la commune déléguée de Gené

> Lotissement « La Carrée » sur la commune déléguée de la Pouëze

> Lotissement « de Villetalout» sut la commune déléguée de la Pouëze

> Zone d'activités «Les Peupliers » sut la commune déléguée de La Pouëze

e de faire une demande d’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Toutes les recettes et dépenses relatives à ces lotissements seront inscrites aux budgets

annexes.

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Trésorier du Lion d'Angers.

8.3 Création du budget annexe de la CAISSE DES ECOLES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction M 14,

Vu l'arrêté préfectoral n° BRCL/BCL/2015-105 du 22 décembre 2015 pottant création de la

commune nouvelle ERDRE-EN-ANJOU,

Sut proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal DECIDE :

e de créer un budget annexe relatif à la gestion de la Caisse des Ecoles. La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Trésorier du Lion d'Angers.

8.4 Création du budget du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction M 14,

Vu l'arrêté préfectoral n° BRCL/BCL/2015-105 du 22 décembre 2015 pottant création de la

commune nouvelle ERDRE-EN-ANJOU,

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal DECIDE :

e de créer le budget annexe du Centre Communal d’Action Sociale. La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Trésorier du Lion d'Angers.

9. MAINTIEN DES TARIFS COMMUNAUX

MAINTIEN DE L'UTILISATION DES TICKETS EN 2016

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de maintenir les tatifs décidés pat les conseils

municipaux des communes fondatrices de la commune nouvelle ERDRE-EN-ANJOU pour

ensemble des services publics communaux de Brain sur Longuenée, Gené, La Pouëze et Vern

d'Anjou et d’utiliser les tickets imprimés au nom de ces services communaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de maintenir les tarifs

décidés par les conseils municipaux des communes fondatrices de la commune nouvelle ERDRE-

EN-ANJOU pour l’ensemble des services publics communaux de Brain sur Longuenée, Gené, La Pouëze et Vern d'Anjou et d’utiliser les tickets imprimés au nom des services communaux des

communes fondatrices pour l’année 2016.

10._« TIPI » (TITRES PAYABLES PAR INTERNET) - PRELEVEMENT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « TIPI» (Titres Payables par Internet) dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des

titres de recettes et factures ésnis par la commune.

10Le présent traitement dispose d'un serveur de télépaiement pat carte bancaire pour assurer le

paiement par catte bancaire des créances de la commune.

La mise en place de ce traitement informatique devrait permettre aux usagers de payer en

ligne, via internet, les services communaux suivants :

e le restaurant scolaire

e _ l'accueil périscolaire

e les temps d'activités périscolaires

Monsieur le Maire précise que les familles pourront également effectuer le paiement des factures par prélèvement après l'attribution de l'ICS (Identifiant Créancier SEPA).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité :

la mise en place du projet « TIPI » dans les conditions exposées ci-dessus,

la mise en place du prélèvement,

+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à ce projet,

+ d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer la demande d’obtention de l'ICS.

La commune prendra en charge les coûts de création, développement et d'adaptation du

portail, ainsi que ceux du commissionnement lié à l'utilisation de la catte bancaire, qui rémunère

l'ensemble du dispositif interbancaire.

10.1 AFFILIATION AU CENTRE DE REMBOURSEMENT DU CHEQUE EMPLOI

SERVICE UNIVERSEL (CESU)

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la possibilité de régler les factures d'Accueil

Périscolaire avec des tickets CESU pour les familles.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à lunanimité,

DECIDE :

+ De demander l’affiliation au centre de remboursement du Chèque Emploi Service Universel

(CESU) pour permettre aux personnes titulaires de tickets CESU de régler leurs factures.

e D’autoriser Monsieur le Maire à réaliser les démarches nécessaires et à signer tous documents.

11 Rattachement de la commune d'ERDRE-EN-ANJOU à la Communauté de Communes

de la Région du Lion d'Angers

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le patagraphe IT de l’article L 2113-5 précisant que lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ptopte distincts, le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans le mois de sa création sur l'établissement public dont elle souhaite être membre,

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015-105 du 22 décembre 2015 créant la commune

nouvelle d'ERDRE-EN-ANJOU au 28 décembre 2015,

Sut proposition de Monsieur le Maire, considérant les tenants de la mutualisation, le conseil

municipal, à lunanimité, DECIDE de tattachet la commune d'ERDRE-EN-ANJOU à la

Communauté de Communes de la Région du Lion d'Angers à compter du 31 décembre 2015.

1112. Mutualisation - Convention de création des services communs avec la CCRLA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les dispositions de l’article L. 5211-4-2 du CGCT,

Vu les délibérations de la Communauté de Communes de la Région du Lion d'Angers en date

des 30 avril et 3 septembre 2015,

Vu lavis du comité technique du centre de gestion de Maine et Loire, Considérant l’intérèt des signataires de se doter de services afin d'aboutir à une gestion

rationalisée ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité,

e d'approuver les termes de la convention pou la création de services communs.

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour la création de services communs.

13. DEMANDE DE RATTACHEMENT DE LA TOTALITE DE LA COMMUNE

ERDRE-EN-ANJOU ISSUE DE LA FUSION DES COMMUNES FONDATRICES DE

BRAIN SUR LONGUENEE -— GENE - LA POUEZE -— VERN D’ANJOU au canton de

TIERCE

Vu larrêté préfectoral DRCL/BCL/2015-105 du 22 décembre 2015 créant la commune

nouvelle d'ERDRE-EN-ANJOU au 28 décembre 2015,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à la majorité, émet le vœu que la

commune d'ERDRE-EN-ANJOU issue de la fusion des communes fondatrices de Brain Sur Longuenée, Gené, La Pouëze et Vern d'Anjou soit rattachée au canton de Tiercé.

Le Maire — Laurent TODESCHINI

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