Procès Verbal - PV 05 28 2020

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Procès Verbal - PV 05 28 2020 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Erdre-en-Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 28 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE ERDRE-EN-ANJOU

PROCES-VERBAL séance du 28 mai 2020

L’an deux mille vingt le VINGT-HUIT MAI à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la

commune d’Erdre-En-Anjou, dûment convoqué le trente avril deux mille vingt s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, à la salle du Foyer d'Animation Rural situé Allée des sports à Vern d’Anjou, commune

déléguée d’Erdre-en-Anjou,

NOM - Prénom Pré. EE Exc. | Abs. Nom - Prénom du mandataire

RIOU Yamina 1 1

AUGEREAU Tony 1 1

HAMON André 1 1

BERTHELOT Christian 1 1

MARTINEAU Frédéric 1 1

PASSELANDE Françoise 1 1

TROISPOILS Patrice 1 1

LEPRON Diane 1 1

ROINARD Laurent 1 1

MOURAUD Florence 1/ 1

CHEVAYE Yolande 1 1 BLANCHAIS Hervé

BESNIER Joël 1 1

BLANCHAIS Hervé 1 1

VAN EFFENTERRE Claude 1 1

TODESCHINI Laurent 1 1

VAILLANT Jean-René 1 1

WEITZ Anne 1 1

BOUE Marie-Josèphe 1 1

DUBOSCLARD Hervé 1 1

CHUDEAU Valérie 1 1

BELLANGER Clarisse 1 1

GUERIN Séverine 1 1

AUFRERE Magali 1 1

JOUBERT Sébastien 1 1

DROCHON Sébastien 1 1

POIRRIER Nathalie 1 1

BUCHER Anthony 1 1

CHATEAU Julien 1 1

BROUQUIER Adeline 1 1

LIPREAU-PINEAU Lucie 1 1DURET Ségolène 1 1

CHALAIN Karine 1 1

LEMOUST DE LAFOSSE Eva 1 1

TOTAL 33| 31 1 1 0

Secrétaire de séance : Eva LEMOUST DE LAFOSSE

20 h 30 — Monsieur le doyen d'âge du Conseil Municipal, André HAMON, déclare la séance ouverte.

Conformément à l’article L 2121-15 du CGCT le Conseil Municipal nomme Madame Eva LEMOUST DE LAFOSSE en qualité de secrétaire de séance.

Suite à l’appel nominal des membres du conseil municipal, il a été dénombré 31 conseillers municipaux

présents, 1 procurations a été recueillie ; il est constaté que la condition de quorum posée à l’article L 2121- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales est remplie.

Election du Maire d’Erdre-en-Anjou

Le plus âgé des membres présents du Conseil Municipal a pris la présidence de l’assemblée

(art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 31

conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire.

il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au

scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours

de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de

scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré

élu.

e Constitution du bureau

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins : Monsieur TROISPOILS Patrice,

Madame PASSELANDE Françoise

e Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a

fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme

fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal

a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui

n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote.

e Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ss 32c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 0

d. Nombre de suffrages blancs {art. L. 65 du code électoral) 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b— c- d] rene 32

f. Majorité absolue... nr anennernesenenseseresnesneosrsressesesenrerne 17

NDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

Yamina RIOU 24 Vingt-quatre

Laurent TODESCHINI 8 Huit

% Election des maires délégués

1. Élection du maire délégué de Vern d'Anjou

1.1. Présidence de l'assemblée

Sous la présidence de Madame Yamina RIOU élue Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection du maire délégué de Vern d’Anjou.

Elle a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire délégué de Vern

d'Anjou. Elle a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire

délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

1.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Monsieur TROISPOILS Patrice et Madame PASSELANDE Françoise

1.3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de là table de vote. Il a

fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme

fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal

a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.1.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ss 32

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 44... 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d] ses 32

f. Majorité absolue 0 ineneeneeeeeseenss 17

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

Yamina RIOU 24 Vingt-quatre

Laurent TODESCHINI g Huit

2. Élection du maire délégué de Gené

2.1. Présidence de l’assemblée

Sous la présidence de Madame Yamina RIOU élue maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l'élection du maire délégué de Gené.

Elle a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire délégué de Gené.

Elle a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire délégué est

élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux

tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour

de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est

déclaré élu.

2.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal à désigné deux assesseurs au moins : Monsieur TROISPOILS Patrice et Madame PASSELANDE Françoise.

2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a

fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme

fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal

a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui

n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote.2.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ner 32

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b — € — d] LS rerrnrrrrrerrneereenennses 32

f. Majorité absolue inserer 17

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

Tony AUGEREAU 24 Vingt-quatre

Marie-Josèphe BOUE 8 Huit

3. Élection du maire délégué de Brain-sur-Longuenée

3.1. Présidence de l’assemblée

Sous la présidence de Madame Yamina RIOU élue maire, le conseil municipal a été invité à

procéder à l’élection du maire délégué de Brain-sur-Longuenée.

Elle a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire délégué de Brain-

sur-Longuenée. Elle a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire

délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

3.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Monsieur TROISPOILS Patrice et Madame PASSELANDE Françoise.

3.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a

fait constater au président qu'il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme

fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal

a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

3.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote 0b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ss 32

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 3

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c— d] ss 29

f. Majorité absolue siennes 17

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l’ordre alphabétique) | En chiffres En toutes lettres

André HAMON 23 Vingt-trois

Jean-René VAILLANT | 6 Six

|

4. Élection du maire délégué de La Pouëze

4.1. Présidence de l'assemblée

Sous la présidence de Madame Yamina RIOU élue maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l'élection du maire délégué de La Pouëéze.

Elle a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire délégué de La

Pouëze. Elle a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire délégué

est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après

deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé

est déclaré élu.

4.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Monsieur TROISPOILS Patrice et Madame PASSELANDE Françoise.

4.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a

fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme

fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal

a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui

n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote.

4.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote... 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) sense 32

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 0d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c- d] ii inner 32

f. Majorité absolue ss nnnrnnrrrnrnrrennrsnennennnesenrenneetenerneenrsneenee 17

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

Christian BERTHELOT 24 Vingt-quatre

Hervé BLANCHAIS 8 Huit

3. Élection des adjoints

Sous la présidence de Madame Yamina RIOU, élue maire, le conseil municipal a été

invité à procéder à l'élection des adjoints.

Nombre d’adjoints

Madame la Maire a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la

commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints

correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit 9 adjoints au maire au maximum.

Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de dix-

sept adjoints.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal, à l'unanimité, a fixé à 6 le nombre des adjoints

au maire de la commune.

Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

Madame la Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité

absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste

est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune

liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu

à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge

la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Madame la Maire a constaté que deux listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

avaient été déposées. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous parl'indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. il a ensuite été procédé à l'élection

des adjoints au maire.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) Rs 32

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c— d] sn 32

f. Majorité absolue sense 17

NDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE CANDIDAT NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

{dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

Hervé BLANCHAIS 8 Huit

Frédéric MARTINEAU 24 Vingt-quatre

% Délibération n°2020/092 - Détermination du nombre d'adjoints

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2113-1 et L 2122-2;

CONSIDERANT que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

CONSIDERANT que les maires délégués sont adjoints de plein droit au maire de la commune nouvelle et ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de 30 %;

Le conseil municipal de la commune d’Erdre-en-Anjou,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité, la création de SIX (6) postes d'adjoints.

& Délibération n°2020/093 - Détermination du nombre de conseillers délégués

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-18

{modifié par la LOI n°2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 30) précisant que le Maire est seul

chargé de l'administration, mais qu’il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer

par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du

Conseil Municipal.Le conseil municipal de la commune d’Erdre-en-Anjou,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité, la création de CINQ (5) postes de conseillers

délégués.

L Délibération n°2020/094 — Délégations accordées à Madame la Maire

Madame la Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L

2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal décide, à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame la Maire les

délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas

échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions

du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même

code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite

de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000

habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du

même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative

pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.

214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées

par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à

la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre :

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux

nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution

de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19

du code de l'environnement.

10Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Maire déclare la séance close le 28 mai 2020 à 22h00.

La Secrétaire de séance,

Eva LEMOUST DE LAFOSSE,

11