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Déliberation - DL 20250625 64 MOBILITE Contrat Operationnel d
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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 15 approbation du contrat operationnel de mobilite du bassin de mobilite D)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agelomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2025
Séance du 02 avril 2025
N°15
Objet : Approbation du Contrat
Opérationnel de Mobilité du
bassin de mobilité D
Etaient présents :
2025-168
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
ÉLLLELELELELESLEE ES)
L'an deux mille vingt-cinq et le deux du mois d’avril à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-sept du mois de
mars 2025, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne-les-Baïins,
sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
Présidente
Est nommé secrétaire de séance : Bruno ACCIAI
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BENOIT
Gérard, BERNARDINI Patrick, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOURJAC Bruno, BOYER Christian, CAZERES Benoit,
CHABALIER Sandrine, COSSERAT Sandrine, DE SOUZA Benoit (jusqu’au rapport n° 38), DECROIX Hugo, DEORSOLA
Jean-Paul, DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE
Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy (jusqu’au rapport n° 24), HONNORAT
Michèle (jusqu’au rapport n° 38), JOUVES Marc, KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien (jusqu’au
rapport n°04), MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PATRE Marie-Claude (jusqu’au rapport n° 36), PARIS Mireille,
PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REINAUDO Gilbert (jusqu’au rapport n° 24), SAGNIEZ
Simone, SANCHEZ Pierre Bernard, SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SEVENIER Jean, SOLTANI Boulares,
TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD
René, VIVOS Patrick, ZANARTU-HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques (jusqu’au rapport n°24)
BARDIN Chantal a donné pouvoir à DENEUVE Jérôme
COMTE Jean-Paul a donné pouvoir à DELAMARE Isabelle
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
BONNAFOUX Jeanine a donné pouvoir à DOMINICI Pascale
BONZI Maryse a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
BOGHOSSIAN Alex a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
COCHET Brigitte a donné pouvoir à SEVENIER Jean
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
ISOARD Christian a donné pouvoir à CAZERES Benoit
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert (jusqu’au rapport n° 24)
MOULARD Damien a donné pouvoir à KUHN Francis (à partir du rapport n°05)
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ESCLAPEZ Nathalie
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
Etaient excusés :
BALIQUE François, BASSET Françoise, BERTRAND Philippe, CHALVET Gilles, FIGUIERE Marie-José, FLORES
Sylvain, LAQUET Laura, PELESTOR Michel, REBOUL Childéric, RISSO Gilbert, UGHETTO Wendy, URQUIZAR
Danièle,
Le quorum est atteint.
, RECU EN PREFECTURE
le 69/84/2825
L Application agréée E-leqalite
99_DE-004-200067437-2025 0402-15 _02 2025-169
Monsieur PEREIRA Georges, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 portant approbation du Schéma régional d’aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ;
Considérant que la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 désigne la Région comme chef de file en matière de mobilité et lui confie à ce titre la charge d'élaborer un contrat opérationnel de mobilité, traduction opérationnelle de sa mission d'organisation des modalités de l'action commune des acteurs de la mobilité à l'échelle des bassins de mobilité qu'elle doit définir ;
Compte tenu des articles L1215-1 et L1215-2 du code des transports qui listent de manière non limitative les thématiques que se doit d’encadrer le contrat opérationnel de mobilité comme suit :
1° Les différentes formes de mobilité et l'intermodalité, en matière de desserte, d'horaires, de tarification, d'information et d'accueil de tous les publics ainsi que de répartition territoriale des points de vente physiques ;
2° La création, l'aménagement et le fonctionnement des pôles d'échanges multimodaux et des aires de mobilité, notamment en milieu rural, ainsi que le système de transport vers et à partir de ces pôles ou aires ;
3° Les modalités de gestion des situations dégradées afin d'assurer la continuité du service rendu aux usagers au quotidien ;
4° Le recensement et la diffusion des pratiques de mobilité et des actions mises en œuvre en particulier pour améliorer la cohésion sociale et territoriale ; 5° L'aide à la conception et à la mise en place d'infrastructures de transports ou de services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité.
Conformément à son plan climat, la Région Provence Alpes Côte d'Azur a fait le choix d’ajouter la décarbonisation des mobilités comme 6ème thématique del TFATERPRErECTURE
le 69/64/2625 L Applicatk
L 2025-170
La Région Provence Alpes Côte d'Azur a proposé de co-construire dans chaque bassin le contrat opérationnel de mobilité avec les acteurs suivants :
les autorités organisatrices de la mobilité locale,
les communautés de communes qui n’ont pas souhaïité prendre la compétence mobilité,
les gestionnaires de pôles d’échanges multimodaux et de gares voyageurs,
les Départements concernés,
les Régions limitrophes le cas échéant,
les acteurs locaux présentant une expertise en mobilité et dont la participation a été approuvée par le comité de bassin.
Provence Alpes Agglomération a participé à cette démarche de co-construction des contrats opérationnels de mobilité.
La porosité entre les bassins de mobilité a été prise en compte à travers l’invitation à la démarche de co-construction des territoires associés (établissements publics de coopération intercommunale et collectivités limitrophes du bassin).
Toutes les thématiques prévues par le code des transports ont été abordées durant le processus de co-construction.
Les signataires des contrats opérationnels de mobilité sont ceux prévus par le code des transports (autorités organisatrices de la mobilité, gestionnaires de pôles d'échanges multimodaux et de gares voyageurs, Départements et Régions concernés), auxquelles sont ajoutées les communautés de communes n'ayant pas fait le choix de prendre la compétence mobilité.
Le Contrat Opérationnel de Mobilité n’est pas un contrat de financement mais un outil permettant une meilleure coordination, mise en cohérence et optimisation des actions territorialisées par les acteurs de la mobilité, sur différents périmètres et durant la durée prévue du contrat.
La durée du Contrat Opérationnel de Mobilité est fixée à quatre ans 2025-2028 pour cette première génération de contrat.
Le contrat est construit en 4 parties : un tronc commun identique pour les 12 contrats, un socle territorialisé, des objectifs généraux et territorialisés ainsi que des annexes propres à chaque bassin.
Il est proposé :
- D’approuver le contrat opérationnel de mobilité du bassin de mobilité D qui concerne notre collectivité, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;
- D’autoriser la Présidente à signer le contrat opérationnel de mobilité ainsi que les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
! REÇU EN PREFECTURE
le 69/84/2825
L Ap{ th qréve E-beqairs
Sd 02-15 2025-171
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité des suffrages exprimés pour 1 abstention
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, Le secrétaite de séance,
Patricia GRANET-BRUNELLO
PUBLIE LE : 11 AVR 2025
l RECU EN PREFECTURE 1!
le 69/84/2825
L Application agréée E-kqalte com 1
33_DE-004-200067437-20250402-15_02042025