unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 117

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 117 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 117)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Pays de

Fontainebleau Communauté d'agglomération 2

Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 29 juin 2023

Délibération n°2023-117- Urbanisme - Approbation de la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vulaines-sur-Seine

Membres élus 61

Membres en exercice 61

Présents ou représentés 56

Ne prend pas part au vote 0

Votants 56

Abstention 0

Suffrage exprimés 56

Majorité absolue 29

Pour 56

Contre 0

L'an deux mil vingt-trois, le 29 juin, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 23 juin 2023, s'est réuni Salle des fêtes à Cély-en-Bière, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.

Membres présents :

M. Pascal GOUHOURY, Président.

Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN (présente à compter de la délibération N°2023/086), Mme Anne GHYSSENS, Mme Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, et Nathalie VINOT.

MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Francis GUERRIER, Pascal GROS (présent pour le vote de la délibération N°2023/114), Jean HELIE, Fabrice LARCHEÉ, Olivier MAGRO, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON (à compter de la délibération N°2023/108), Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES et Anthony VAUTIER.

Membres ayant donné pouvoir :

M. Yann MOREAU à M. Patrick GAUTHIER

Mme Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL

Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER

Mme Isabelle MARIE à M. Romain COQUERY

M. Pascal GROS à M. Yannick TORRES (pour le vote des délibérations N°2023-082 à N°2023-118, sauf pour le vote de la délibération N°2023/114)

Mme Marie HOLVOËT à M. Alain RICHARD

Mme Mylène MUSY à M. Pascal GOUHOURY

M. Nicolas PIERRET à M. Olivier MAGRO

M. Michael GOUE à Mme Sonia RISCO

M. Cédric THOMA à M. Daniel RAYMOND

M Vitor VALENTE à Mme Chantal PAYAN

Mme Gwenaël CLER à Mme Francine BOLLET

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Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20230711-2023-117-DE

Date de réception préfecture : 11/07/2023Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHÉ

Mme Marie-Laure VASSEUR à Christian BOURNERY

Mme Marie-Charlotte NOUHAUD à Mme Pascale TORRENTS BELTRAN

M. Frédéric VALLETOUX à M. Julien GONDARD

Membres absents :

Mme Aurélie BRICAUD

Mme Sophie BERTHOLIER

M. Thomas IANZ

Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE

M. Patrick POCHON (pour les votes des délibérations N°2023/082 à N°2023/107 et N°2023/114)

Mme Audrey TAMBORINI

Mme Anne-Sophie GUERIN (pour les votes des délibérations N°2023/082 à N°2023/085 et N°2023/114)

Secrétaire de Séance :

M. Christian BOURNERY

Rapporteurs : M. Laurent SIGLER

Contexte

Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 13 juin 2023.

La commune de Vulaines-sur-Seine dispose d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 29 juin 2017 par le conseil communautaire. Il à fait l’objet d’une révision allégée approuvée le 10 décembre 2020 et d’une mise en compatibilité le 23 septembre 2021.

Le conseil communautaire a pris une délibération le 16 décembre 2021 pour prescrire une modification du PLU visant à permettre l'émergence de deux projets urbains : o Le secteur de la zone à urbaniser (AU) Rue de la République o Le secteur de la zone d'activités commerciales de la Varenne

Répondant à cette demande, le dossier de modification du PLU est composé : - D'un rapport de présentation qui :

- Énumère toutes les modifications envisagées,

- Précise les motifs des changements engagés,

- Justifie le recours à la procédure de modification,

- Contient une évaluation environnementale, analysant notamment les incidences du projet sur l'environnement et les zones Natura 2000 - _Comporte l'exposé des motifs des changements apportés dans les différentes pièces du PLU (règlement écrit et graphique et OAP, emplacements réservés) avant /après,

- Des différentes pièces modifiées (règlement écrit et/ou graphique, OAP, liste des emplacements réservés).

Une démarche de concertation avec la population a été mise en place durant la procédure. Les modalités de concertation définies par délibération de prescription de la modification ont été respectées :

- La mise à disposition des documents en cours d'étude en mairie de Vulaines-sur-Seine, sur les sites internet de la commune et de la Communauté d'agglomération, permettant aux habitants de pouvoir consulter les documents relatifs à la procédure, - La mise en place en mairie de Vulaines-sur-Seine d'un cahier de concertation et d'une adresse électronique destinés à recueillir les observations et les suggestions du public, - La tenue d’une réunion publique, dont la population a été avertie par voie d'affichage et qui s'est déroulée le 18 mai 2022, Salle Guy Cresson à V =SUF=- Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20230711-2023-117-DE

Date de réception préfecture : 11/07/2023Le conseil communautaire a tiré le bilan de cette concertation préalable par délibération le 7 juillet 2022.

Le dossier de modification n°1 du PLU de Vulaines-sur-Seine a fait l’objet d’une évaluation environnementale soumise pour avis à la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Ile-de-France. La MRAe, dans son avis délibéré n°2023-021 adopté lors de la séance du 16 mars 2023, a émis des recommandations visant à améliorer le rapport de présentation et la prise en compte des enjeux environnementaux dans le projet de modification du PLU. Ces recommandations ont donné lieu à l'intégration, dans la notice de présentation de la modification, d'éléments de justification complémentaires. Des compléments ont également été apportés aux orientations d'aménagement et de programmation concernées par la modification.

Le projet de PLU a ensuite été transmis pour avis aux personnes publiques associées conformément à l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme. Six avis ont été reçus : - La Direction Départementale des Territoires (avis favorable avec remarques), - Le Département de Seine-et-Marne (avis favorable avec remarques) - La Chambre d'agriculture d'Ile-de-France (sans observation),

- La Chambre des Métiers et de l'Artisanat d'Ile-de-France (sans observation), - La SNCF (sans observation),

- La Chambre de commerce et d'industrie (avis favorable avec remarques)

Le dossier a été soumis à enquête publique par arrêté du Président de la Communauté d'agglomération en date du 2 mars 2023, conformément aux dispositions des articles L.153- 19 et R.153-8 du code de l'urbanisme après que le premier vice-président du tribunal administratif de Melun a désigné Madame Marie-Hélène SAINTE-LUCE en tant que commissaire enquêteur par une décision en date du 21 juin 2022. L'enquête publique s'est déroulée du 20 mars 2023 au 19 avril 2023 en mairie de Vulaines-sur-Seine et à permis à la population de prendre connaissance du dossier, des avis formulés et de s'exprimer. Les modalités d'affichage et de publicité ont été respectés.

Un premier avis précisant l’objet de la modification et les modalités de l'enquête publique, notamment le lieu et les heures de consultation du dossier, a été publié dans les journaux « La République de Seine-et-Marne » et « Le Parisien » en date du 27 février 2023. Un deuxième avis est paru dans ces mêmes journaux, respectivement les 20 et 22 mars 2023, Cet avis a également été affiché sur les panneaux d'affichages de la commune de Vulaines- sur-Seine, ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.

Le commissaire enquêteur a recueilli 22 observations dans le cadre de cette enquête. Son rapport final d'enquête publique a été rendu le 08 juin 2023. Il fait partie des documents mis en annexe du dossier joint à la présente délibération. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de modification n°1 du PLU de Vulaines-sur-Seine.

Les phases de consultation et d'enquête publique ont été respectées et sont arrivées à leurs termes. Le projet de modification a soulevé des remarques et observations (PPA, public, commissaire enquêteur) qu'il est proposé au conseil communautaire de prendre en compte. Le détail des modifications proposées figure dans le tableau des évolutions apportées après l'enquête publique annexé à la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement son article L.153-31 et suivants ;

Vu l’article R. 104-11 du code de l’urbanisme portant sur les évaluations environnementales des PLU ;

Vu le code de l’environnement ;

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Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20230711-2023-117-DE

Date de réception préfecture : 11/07/2023Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et plus particulièrement, la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;

Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 :

Vu le PLU de la commune de Vulaines-sur-Seine approuvé en date 29 juin 2017 en conseil communautaire, révisé le 10 décembre 2020 et mis en compatibilité le 23 septembre 2021 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Vulaines-sur-Seine en date du 8 octobre 2021 demandant à la Communauté d'agglomération d'engager une procédure de modification de son PLU ;

Vu la délibération n°2021-154 de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en date du 16 décembre 2021 prescrivant une procédure de modification du PLU de Vulaines- sur-Seine ;

Vu les objectifs cités ci-dessus de la modification n°1 du PLU de Vulaines-sur-Seine ;

Vu la concertation mise en place au fur et à mesure de l'étude ;

Vu la délibération n°2022-144 de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en date du 7 juillet 2022 tirant le bilan de la concertation réalisée dans le cadre de la modification du PLU de Vulaines-sur-Seine ;

Vu les avis des personnes publiques associées :

- La Direction Départementale des Territoires (avis favorable avec remarques), - Le Département de Seine-et-Marne (avis favorable avec remarques) - La Chambre d'agriculture (sans observation),

- La Chambre des Métiers et de l'Artisanat (sans observation), - La SNCF (sans observation),

- La Chambre de commerce et d'industrie (avis favorable avec remarques)

Vu l'avis délibéré n°2023-021 adopté lors de la séance du 16 mars 2023 par la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) d'Ile-de-France ;

Vu la décision en date du 21 juin 2022, du premier vice-président du tribunal administratif de Melun, désignant Madame Marie-Hélène SAINTE-LUCE en qualité de commissaire enquêteur :

Vu l'arrêté n° 2023-012 en date du 2 mars 2023 du Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau soumettant à enquête publique le dossier de modification n° 1 du PLU de Vulaines-sur-Seine, durant la période du 20 mars 2023 au 19 avril 2023 en mairie de Vulaines-sur-Seine ;

Vu la délibération du conseil municipal de Vulaines-sur-Seine en date du 22 juin 2023 donnant un avis favorable à la modification n° 1 du PLU et demandant à la communauté d'agglomération de l'approuver :

Considérant les pièces du dossier de modification n° i du PLU soumises à l'enquête publique :

Considérant les remarques et les observations du public présentes sur le registre d'enquête public et transmises par courriel ou par voie postale ;

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Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20230711-2023-117-DE

Date de réception préfecture : 11/07/2023Considérant le rapport final du commissaire enquêteur remis en date du 08 juin 2023 et l'avis favorable sur la procédure de modification n°1 du PLU ;

Considérant les modifications apportées aux documents soumis à enquête publique pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public, de la réserve et des recommandations du commissaire enquêteur (tableau annexé à la présente délibération) ;

Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l’ensemble de son périmètre, à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme, et par conséquent, la conduite des documents d'urbanisme communaux;

Considérant que les évolutions apportées au dossier de modification n°1 du PLU (ännexées à la présente délibération) pour tenir compte de certains avis et observations émis sur le dossier ne remettent pas en cause l'économie générale de la modification du PLU ;

Considérant que le projet de modification n°1 du PLU annexé à la présente délibération et tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément à l’article L.153-43 du code de l'urbanisme ;

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

-__ Approuver les évolutions apportées au dossier de modification n° 1 du PLU de Vulaines- sur-Seine soumis à enquête publique telles que présentées sur le tableau joint en annexe de la présente délibération ;

-_ Approuver le dossier de modification n°1 du PLU de Vulaines-sur-Seine, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

- Autoriser Monsieur le Président du Pays de Fontainebleau à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- Indiquer que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public en mairie de Vulaines-sur-Seine et au siège de la Communauté d'agglomération aux jours et heures habituelles d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la Communauté d'agglomération ;

- Prendre les mesures de publicité suivantes conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme :

o Un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et en mairie de Vulaines-sur-Seine,

o Une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,

o Une publication du document approuvé sur le portail national de l'Urbanisme, o La délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la Communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie de Vulaines-sur-Seine aux jours et heures habituels d'ouverture ;

- Dire que la présente délibération deviendra exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa réception par l'autorité compétente de l'Etat (Préfecture), la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d'un SCoT approuvé.

Décision :

L'assemblée décide à l'unanimité de :

-_ Approuver les évolutions apportées au dossier de modification n° 1 du PLU de Vulaines- sur-Seine soumis à enquête publique telles que présentées sur le tableau joint en annexe de la présente délibération ;

- Approuver le dossier de modification n°1 du PLU de Vulainés-ernr-&sine Far ail st annexé à la présente délibération ;

Page 5 SUT 6

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20230711-2023-117-DE

Date de réception préfecture : 11/07/2023- Autoriser Monsieur le Président du Pays de Fontainebleau à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- Indiquer que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public en mairie de Vulaines-sur-Seine et au siège de la Communauté d'agglomération aux jours et heures habituelles d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la Communauté d'agglomération ;

- Prendre les mesures de publicité suivantes conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme :

o Un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et en mairie de Vulaines-sur-Seine,

o Une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,

o Une publication du document approuvé sur le portail national de l'Urbanisme, o La délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la Communauté d'agglomération — 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie de Vulaines-sur-Seine aux jours et heures habituels d'ouverture ;

- Dire que la présente délibération deviendra exécutoire à l'issue d’un délai d’un mois à compter de sa réception par l'autorité compétente de l'Etat (Préfecture), la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d’un SCoT approuvé.

Fait les jours, mois et an susdits,

Ont signé les membres présents.

Le Secrétaire de Séance,

Christian BOURNERY

Certifié exécutoire le 11 JUIL. 2023 ram . ertifié . L

Date de mise er Mate. pu à 52023

Notification le ‘* î

AR Préfecture 077-200072346-

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pavs-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant

de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

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Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20230711-2023-117-DE

Date de réception préfecture : 11/07/2023