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Déliberation - 2022II06 2022 04 11
Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune d'Ormoy.
Lien du pdf (Déliberation - 2022II06 2022 04 11)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception en préfecture ME L'ESSONNE
DEPARIE M UNE on So" 091-219104684-20220411-20221I06-DE
Reçu le 20/04/2022
LS Q
éë Délibération n°2022-I-06 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2022
OBJET : Vote des taux d’imposition 2022
Nombre de conseillers Vote du conseil municipal En exercice 19 POUR 19 Présents 13 CONTRE 0 Représentés 06 ABSTENTIONS 0 Votants 19
L'an deux mil vingt-deux, le onze avril, à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le trente-et-un mars deux mille vingt-deux, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques GOMBAULT, Maire.
Etaient présents: Jacques GOMBAULT, Maria-Alexandra GONCALVES, Gérard MARTY, Michel VANIER, Olivier TAIPINA, Gaëlle LEQUENNE, Martial DUMONT, Yannick TURMEL, Christelle VALETTE, Michel CARON, Mylène HUEBRA, Frédéric DUBOZ, Marie-Pierre BERDAT
Etaient absents représentés :
Catherine LOMBARD est représentée par Jacques GOMBAULT
Violetta DUAULT est représentée par Michel VANIER
Christian SELAME est représenté par Gérard MARTY
Adelette WANET est représentée par Maria-Alexandra GONCALVES
Lucie PIZZONERO est représentée par Jacques GOMBAULT
Matthieu HERLIN est représenté par Gérard MARTY
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29, L2311- 1 et suivants, L2312-1 et suivants et L2331-3,
VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B et 1636 B septies,
VU les lois de finances annuelles,
AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, M. Gérard MARTY, Maire Adjoint, et suite à l'avis de la commission des finances, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
FIXE, à l'unanimité, les taux d'imposition pour l'année 2022 comme suit :
Taxes Taux Taux Bases Produit Année n-1 Année en cours prévisionnelles
TFB 29.37 31.37 4 044 000 | 1 268 602.80 TENB 49.00 49.00 30 300 14 847
TOTAL | 1 283 449.80
Conformément à la délibération n°2018 V 09 du 3 décembre 2018 approuvant le transfert de compétence eaux pluviales urbaines au SIARCE, la somme de 17 823.05€ représentant la participation de la commune au titre de la compétence eaux pluviales urbaines n'est pas incluse dans le montant des impôts directs à percevoir par la commune.
Fait et délibéré à ORMOY, les jour, mois et an sus dits. Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jacques GOMBAULT
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 2 N AVR ?02?
Et de son affichage ou publication le 2 D AVR. 2022
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune d'Ormoy, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La délibération ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal compétent.