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Déliberation - 2022II03 2022 04 11
Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune d'Ormoy.
Lien du pdf (Déliberation - 2022II03 2022 04 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
COMMUNE D'ORMOY
Accusé de réception en préfecture
091-219104684-20220411-20221103-DE
Reçu le 28/04/2022
S | Délibération n°2022-11-03 \ : k — .
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2022
OBJET : Compte de gestion 2021 du budget de la commune
Nombre de conseillers Vote du conseil municipal En exercice 19 POUR 19 Présents 13 CONTRE 0 Représentés 06 ABSTENTIONS 0 Votants 19
L'an deux mil vingt-deux, le onze avril, à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le trente-et-un mars deux mille vingt-deux, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques GOMBAULT, Maire.
Etaient_ présents: Jacques GOMBAULT, Maria-Alexandra GONCALVES, Gérard MARTY, Michel VANIER, Olivier TAIPINA, Gaëlle LEQUENNE, Martial DUMONT, Yannick TURMEL, Christelle VALETTE, Michel CARON, Mylène HUEBRA, Frédéric DUBOZ, Marie-Pierre BERDAT
Etaient absents représentés :
Catherine LOMBARD est représentée par Jacques GOMBAULT
Violetta DUAULT est représentée par Michel VANIER
Christian SELAME est représenté par Gérard MARTY
Adelette WANET est représentée par Maria-Alexandra GONCALVES
Lucie PIZZONERO est représentée par Jacques GOMBAULT
Matthieu HERLIN est représenté par Gérard MARTY
Le Conseil municipal,
- Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l'état de l'actif, de l'état du passif, l'état des restes à réaliser et l’état des restes à payer,
- Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures, - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°’ janvier 2021 au 31 décembre 2021,
- Statuant sur l'exécution du budget principal de l'exercice 2021,
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE, à l'unanimité, que le compte de gestion dressé par le Receveur, pour l'exercice 2021, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Fait et délibéré à ORMOY, les jour, mois et an sus dits. Pour extrait conforme.
Le Maire,
| Jacques GOMBAULT
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 2 6 AVR ?0??
Et de son affichage ou publication le 2 6 AVR. 7027
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles où d'un recours gracieux auprès de la Commune d'Ormoy, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La délibération ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunai Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal compétent.