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Déliberation - Delib Taxe de voirie 2018.29
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chartrettes.
Lien du pdf (Déliberation - Delib Taxe de voirie 2018.29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
MAIRIE
DE CHARTRETTES
f
EXTRAIT
|
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2018
29
Nombre
de
Conseillers
:
L’an
deux
mil
dix
huit
en
exercice
23
le cinq
avril
à 20h30
présents
17
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Chartrettes
votants
22
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
FIGUERAS,
1° adjoint
Obijet:
Fixation
du tarif
des
droits
de
places.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 28
mars
2018
Présents
:
Mmes
: B.
CHALMEL,
M.
DE
ROO,
A.
DOUTRELANT,
S.
HENRY,
V.KAUFFMANN,
D.
LIEUTAUD-PORRET,
S.
PENEL,
J. THIERRY,
V.
VILLIEZ. MM
: JC.
ANDRE,
JP.
COUPPE,
E.
FIGUERAS,
O.
GOMEZ,
P.
GROS,
A.
MARBAIX,
R.
MARTINET,
P.
PRIGENT.
Procurations
:
M.
BUREAU,
Maire
pourvoir
donné
à E.
FIGUERAS.
G.
ABOULIAN
pouvoir
donné
à P.
GROS.
M.
BADER
pouvoir
donné
à P. PRIGENT.
C.BOULEY
pouvoir
donné
à A.
DOUTRELANT.
D.
SALDUCCI
pouvoir
donné
à JP.
COUPPE.
Absent
: F-K.
CANOY.
Mme
Brigitte
CHALMEL
est
nommée
secrétaire.
Modification
du
tarif
du
vide
grenier
passant
de
5
€
à 6 €
et mise
en
conformité
des
droits
de
places
avec
le
seuil
d’émission
des
titres
de
recettes
de
la Trésorerie
municipale
de
passant
de
10
€
à
15
€.
La
commune
souhaite
mettre
en
cohérence
les
tarifs
d’occupation
du
domaine
public.
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Occupation
du
domaine
public
sans
but
commercial
ou
publicitaire
(matériaux,
matériels
de
chantier
ou
destinés
à des
travaux,
échafaudages,
bennes.…….)
placés
ou
développant
une
saillie
sur
la
voie
publique
Forfait journalier
15€
/ jour
Occupation
domaine
public
par
des
marchands
ou
des
commerçants
ambulants
ou
non
ambulants,
terrasse
de
commerce
après
autorisation
municipale
Forfait
au
trimestre
(deux
jours
d’essai
gratuit
pour
les
45€
par
trimestre
marchands
ambulants)
Vide
grenier
Forfait journalier
6€
par
2m
(6m
maxi)
Tarification
journalière
pour
Marché
(par
mètre
linéaire)
les
occasionnels
et mensuelles
1€/jour
pour
les
habitués
Occupation
du
domaine
publie
à
caractère
événementiel
(Cirques,
forains-manèges,
véhicules,
caravanes,
Forfait journalier
|
15€
spectacles,
manifestations,
opération
commerciale...) Tournage
de
film
sur
le domaine
public
a
à
sn
Forfait
journalier
100€
ou
empiétant
sur
le domaine
public Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
le: Publié
ou
notifié
le :
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal
adopte
la
délibération
approuvant
la
fixation
des
droits
de
places
par
22
voix
pour,
0 contre
et 0
abstention.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
En
mairie,
le
10
avril
2018
Le
Maïir,
Michel
EAU