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Déliberation - cm 28 05 delib 4
Document publié le Vendredi 22 mai 2026 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - cm 28 05 delib 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
2, E Blaye
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Mairie de Blaye (33390)
L'an deux mille vingt-six le 28 mai, le Conseil Municipal de la Commune de Blaye étant
assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale en
date du 22 mai 2026, sous la présidence de Monsieur Eric JAPIOT Maire de Blaye.
Etaient présents :
M. JAPIOT Maire.
M. BROQUAIRE, Mme HAMMERER, M. JAUD de LA JOUSSELINIÈRE, M. KERCKHOVE, M. NERBUSSON, Adjoints, Mme GIROTTI, M. SABOURAUD , M. ELIAS, M. RENAUD, M. GRELLIER, Mme MOINET, M. PROVOT, M. ROUX, Mme BUETAS, M. CHAMPION, Mme GELAY. Mme HARDY. M. LUGAND, Mme ODIN, Mme ORLOWSKI, M. QUEGUINER, Mme SUHUBIETTE, Mme VEREAU LEROY, Conseillers Municipaux.
repr r ir:
M. MOINET à Mme MOINET, M. GRAS à Mme ODIN, Mme QUERAL à Mme GELAY, Mme BABUS à M. CHAMPION
Etait excusée:
Mme BROWN
Conformément à l'article L- 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame ORLOWSKI Marie est élu secrétaire de Séance, et ceci à l'unanimité des
membres présents.
Conseillers en exercice : 29 Pour : 28
Conseillers présents : 24 Contre : O
Conseillers votants : 28 Abstention : O0
4 — DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES
ÉLECTORALES
Le Conseil Municipal délibère à l'unanimité
En France. les listes électorales sont des registres qui recensent tous les citoyens inscrits
pour voter dans une commune. Leur bonne tenue est essentielle pour garantir la régularité et la transparence des scrutins.
La loi n° 2016-1048 du 1°’ août 2016 a réformé intégralement les modalités de gestion des listes électorales.
Elle a transféré au maire, en tant qu’autorité locale, avec le soutien des services de l'État
à travers le Répertoire Electoral Unique (REU) géré par l'INSEE, la compétence pour statuer sur :
-__ Les inscriptions (sur demande des électeurs ou automatiquement à 18 ans),
- Les radiations (en cas de décès, de déménagement, ou de perte des droits civiques), ___ Les modifications (changement d'adresse dans la commune, par exemple).
Ces décisions d'inscription ou de radiation doivent respecter les règles fixées par le code électoral.
Pour garantir l'impartialité et la légalité de la tenue des listes, une commission de contrôle est instaurée dans chaque commune. La commission de contrôle est compétente pour exercer:
- un contrôle à postériori des décisions du Maire,
- le pouvoir de statuer sur les recours administratifs préalables formés par les
électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation
prises par le Maire,
- un contrôle de la régularité de la liste électorale.
Elle se réunit préalablement à chaque scrutin entre les 24ème et 21ème jour avant celui-ci, ou
les années sans scrutin, au moins une fois par an.
La commission de contrôle est nommée après chaque renouvellement intégral du conseil municipal et est composée de cinq conseillers municipaux répartis comme suit:
- Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à y
participer,
- Et si trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal, de deux
autres conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la
troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du
tableau parmi les membres prêts à y participer.
Les membres doivent remplir les conditions suivantes :
- ne pas être Maire,
- ne pas être Adjoint titulaire d’une délégation, quelle qu'elle soit, de signature de compétence,
- ne pas être conseiller municipal titulaire d’une délégation en matière d'inscription sur les listes électorales.
En outre, il est proposé de désigner des membres suppléants pour assurer un bon fonctionnement de la commission de contrôle. Ils auront pour mission de remplacer le
membre titulaire en cas d'absence momentanée ou lorsque celui-ci ne remplit plus les conditions nécessaires.
Ceux-ci doivent être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires et
devront être identifiés pour chaque liste.
Le Maire demande aux conseillers intéressés de bien vouloir lui indiquer s'ils souhaitent être désignés en qualité de titulaires ou suppléants.
Se sont prononcés pour siéger les conseillers municipaux suivants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Sophie ODIN Estelle SUHUBIETTE
Jonathan GRAS Béatrice HARDY
Aurore VEREAU LEROY François QUEGUINER
La commission n°7 (Solidarité / Habitat (logement) / Administration Générale / Associations Solidaires) s’est réunie le 20 mai 2026 et a émis un avis favorable.
Fait et adopte à l'unanimité en séance, les jours, mois et an susdits :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à la Sous-Préfecture le 02/06/26
Identifiant de télétransmission : 033-213300585-
20260528-79301-DE-1-1