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Déliberation - 270325 DC 50 Annexe Convention mad Chambly modif
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Puiseux-le-Hauberger.
Lien du pdf (Déliberation - 270325 DC 50 Annexe Convention mad Chambly modif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Entre les soussignés :
• La ville de Chambly, représentée par Monsieur David LAZARUS, Maire, d'une part,
• La Communauté de Communes Thelloise dont Ie siège est : 7 avenue de l’Europe à NeuilIy- en-Thelle, représentée par Monsieur Pierre DESLIENS, Président,
d’autre part
II a été convenu d'un commun accord ce qui suit :
Vu Ie Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives â la Fonction
Publique Territoriale, et notamment son article 61 ;
Vu Ie décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21 mai 2015 ayant pour objet l’instruction des
autorisations des sols-mises en place d’un service d’instruction mutualisé ;
Vu la délibération en date du 29 juin 2015, portant adhésion de la ville de Chambly au service commun mutualisé
de la Communauté de Communes Thelloise pour l’instruction des actes d’urbanismes ;
Considérant que le conseil municipal en date du 29 juin 2015, a été informé de la présente mise à
disposition ;
Article 1 : A compter du 1er janvier 2025, la Ville de Chambly renouvelle pour une durée d’un an la mise à disposition auprès de la Communauté de Communes Thelloise, de Madame Valérie BAILLY, Attachée Territoriale.
Article 2 : Madame Valérie BAILLY sera affectée au service des autorisations du droit des sols (service ADS) de la Communauté de Communes Thelloise.
Les missions qui lui seront confiées seront les suivantes :
a) Instruction des actes et autorisations d’urbanisme des communes adhérentes au service urbanisme, à savoir :
- Permis de construire ;
- Permis de démolir ;
- Permis d’aménager ;
- Certificats d‘urbanisme de I’articIe L410-1b du code de I ’urbanisme ;
- Déclarations préalables.
b) Mission de conseil et d’assistance ponctuelle aux communes adhérentes.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE MADAME VALERIE BAILLY
DE LA VILLE DE CHAMBLY
AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE Article 3 : L’agent exercera sur un temps non complet pour une durée hebdomadaire de 17h30, selon un planning fixé d’un commun accord entre la Ville de Chambly et la Communauté de Communes Thelloise.
Le planning fera I’objet d’un document annexe à la présente convention.
Durant le temps où il est mis à disposition, I’agent est place sous I‘autorité de Monsieur Ie Président de la Communauté de Communes Thelloise.
Sa carrière administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, allocation temporaire d’invalidité, discipline...) reste gérée par la Ville de Chambly, d’un commun accord entre la Ville de Chambly et la Communauté de Communes Thelloise.
L’agent mis à disposition peut être indemnisé par la Communauté de Communes Thelloise des frais et sujétions auxquels il s'expose dans I ‘exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en leur sein.
La Communauté de Communes Thelloise supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent.
La mise à disposition sera sans incidence sur la situation statutaire de I'agent. Celui-ci continuera à bénéficier de toutes les garanties liées à sa qualité de fonctionnaire, au grade détenu.
Article 4 : La Communauté de Communes Thelloise remboursera à la Ville de Chambly la rémunération (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, régime indemnitaire et prime de fin d’année) ainsi que toutes les charges afférentes correspondantes au temps de travail de I’agent mis à disposition tel que fixé à I’articIe 3 de la présente convention.
Le remboursement aura lieu une fois par an sur la base d’un titre de recette émis par la ville de Chambly.
Article 5 : Les décisions relatives aux congés annuels de I’agent mis à disposition seront prises par la Ville de Chambly sous réserve de I’avis favorable préalable de la Communauté de Communes Thelloise. En cas de désaccord, la décision de la Ville de Chambly s’imposera à la Communauté de Communes Thelloise.
Pour ce qui concerne les congés annuels de l’agent, un planning prévisionnel annuel sera établi en début d’année, conjointement par la Ville de Chambly et la Communauté de Communes Thelloise, afin de permettre la bonne organisation du service commun et du service Urbanisme de la Ville de Chambly.
Le responsable direct de Madame Valérie BAILLY au sein de la Communauté de Communes Thelloise établit, tous les ans, un rapport sur sa manière de servir, et formule des appréciations. Ce rapport, rédigé après entretien individuel, est transmis à I’agent, qui peut y apporter ses observations, et à la ville de Chambly.
En cas de faute disciplinaire ou manquement, Ie Président de la Communauté de Communes Thelloise saisira Ie Maire de la Ville de Chambly en lui adressant un rapport relatant les faits reprochés.
Article 6 : La présente convention de mise à disposition entre en vigueur Ie 1er janvier 2025, est conclue pour une durée d’un an et sera renouvelée tacitement par période d’un an. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment par lettre recommandée en respectant un délai de préavis de 2 mois.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis a la mise à disposition par accord entre la Ville de Chambly et I ‘organisme d'accueil.
Article 7 : Lorsque cesse la mise â disposition, le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans I ‘un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans Ie respect des règles fixées au deuxième alinéa de I ‘article 54 de la loi du 26 janvier 1984.
Article 8 : Les litiges éventuels qui pourraient résulter de I'appIication de la convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif d’Amiens.
La présente convention peut faire l’objet d’un recours devant Ie Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 9 : La présente convention sera annexée à l’arrêté individuel de mise à disposition. Toute modification d’un des éléments constitutifs de la convention fera I ‘objet d’un avenant à cette convention et d'un arrêté intervenant conformément aux dispositions des articles ter et 2 du décret n° 2008- 580 du 18 juin 2008.
Fait à Chambly, Ie 1er janvier 2025,
M. David LAZARUS M. Pierre DESLIENS
Maire de Chambly Président
de la Communauté de Communes Thelloise