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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 2025 030 Vote de la directe locale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 2025 030 Vote de la directe locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement,
I ? ? 1 REÇU EN PREFECTURE
le 38/84/2025
fla EXTRAIT PDT MOST ZSoL DPI
Pyrénées Audoises DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ET DES DECISIONS DE
AT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 AVRIL 2025
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN
Délibération DC 2025-030
Vote des taux de la fiscalité directe locale 2025
Date de convocation : 4 avril 2025 Liste des délibérations affichées le : 10 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 84 | Présents : 51 à l’ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs : 19 Excusés : 10 | Autres absents : 4 | Votants : 70
Présents : Jean Claude MICHELOU (Axat}, Eric LASSERE (Belcaire), Lucien RIVIÉ (Belfort sur Rebenty)},
Alain CHANAUD (Belvianes et Cavirac), Frédéric PLANEL (Belvis), Alfred VISMARA (Cailla}, Gilbert
SIMON (Campagne sur Aude), David FERNANDEZ (Campagne sur Aude), Bernard VAQUIÉ (Camurac},
Jean Jacques AULOMBARD (Chalabre), Évelyne GARROS (Chalabre), Jacques MAMET (Chalabre),
Joseph LLOPIS (COMUS), Éric ASTIER (Corbières), Jacky ONDEDIEU (Coudons), Patrick DE BOISSIEU
(Counozouis), Christian SOULA (Espéraza), Rose Marie DAROT (Espéraza), Elvire ANDREWS (Espéraza},
Patrick CAZAUD (Espéraza), Patrick EMERY (Galinagues}, Dominique BRUCHET (Gincla), Daniel CALVI
{(Ginoles), Yves ANIORT (Granes), Alain PIGA (Joucou), Marc SAN FRANCISCO (La Fajolle), Jacques GALY
(Lapradelle Puilaurens), Christian ARAGOU (Le Bousquet), Honoré GERVAIS (Le Clat), Sauveur
TRANIELLO (Marsa), Francis SAVY (Mazuby)}, Jean Marc MURATORIO (Mérial), Alain RENON (Montfort
sur Boulzane}, Bertrand BARGAIN (Montjardin), Jean Paul MARTINEZ (Peyrefitte du Razès), Olivier
FERRIER (Puivert), Jacques SIMON (Quillan), Jacques MANDRAU {Quillan), Sophie BOUTTIER (Quillan),
Jean POLY (Quillan}, Christine BINDER (Quillan), Jacques DE LA PIQUERIE (Quirbajou), Jérôme
ARTIGUES (Rivel}, Jean-Pierre ESPOSITO (Roquefeuil}, Sébastien TORREILLES (Salvezines), Cédric
PLICHARD (St Jean de Paracol), Denis MALTAT (St julia de Bec}, Louis SIRE (St Just et le Bézu), Rose
Marie MANAUD (St Martin Lys), Anthony SANCHEZ (Ste Colombe sur Guette) et Georges BENNAVAIL
{Val du Faby).
Procurations : Serge MOUNIÉ (Artigues) à Jacques GALY (Lapradelle Puilaurens), Sébastien DAIGNEAUX
(Bessède de Sault) à Cédric PLICHARD (St Jean de Paracol}, Bruno CARBONNEL (Chalabre) à Jean
Jacques AULOMBARD (Chalabre), Gaston TRIBILLAC (Escouloubre) à Patrick CAZAUD (Espéraza), Julie
LE MORVAN (Espéraza) à Elvire ANDREWS (Espéraza}), Olivier FROMILHAGUE (Espéraza) à Christian
SOULA (Espéraza}, Gaël SAN MARTIN (Espéraza) à Rose-Marie DAROT (Espéraza), François LACROIX
(Espezel) à Eric LASSERE (Belcaire), Didier PARIS (Fontanes de Sault} à Jacques MAMET (Chalabre), Alain
BONNÉRY (Nébias) à Yves ANIORT (Granes}, Pierre CASTEL (Quillan) à Sophie BOUTTIER (Quillan),
Amandine MORENO {Quilian) à Jacques MANDRAU (Quillan), Gilles ALARD (Quillan) à Christine BINDER
(Quillan), Mohammed EL HABCHI (Quillan) à Alain CHANAUD (Belvianes et Cavirac}, Hervé CHAPUT
{Rodome) à Bernard VAQUIÉ (Camurac), Jean Jacques MARTY (St Ferriol) à Jacky ONDEDIEU (Coudons),
Jean Christophe GAUVRIT (Tréziers) à Éric ASTIER (Corbières), Anthony CHANAUD (Val du Faby) à
Francis SAVY (Mazuby) et Marc RIVALS (Villefort) à Alfred VISMARA (Cailla).
Excusés: Philippe PARRAUD (Axat), Marie Antoinette MOULIS (Niort de Sault}, Nadia PARACHINI
{Quillan), Martine DAFFOS (Quillan), Benoît OLIVE (Roquefort de Sault}, Julien SADDIER (Sonnac sur
l'Hers), Serge BACAVE (St Benoît), Marielle BASTOU (St Louis et Parahou) et Thierry COUTEAU (Ste
Colombe sur l’Hers), Sylvie BRINGUIER (Val de Lambronne).
Absents: Christophe PIQUEMAL (Aunat}, Didier MONTAGNE (Campagna de Sault), Claire THÉNARD
(Courtauly), Sébastien AMOUROUX (Quillan).
Secrétaire de séance : Cédric PLICHARD
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2025-030 Page 1 sur 2 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/84/2825 Pour rappel, les taux de la fiscalité directe locale en 2024 étaient de : . bn sci x
+ Taxe sur le foncier bâti : 8,48%
e Taxe sur le foncier non bâti : 29,78%
+ Taxe d'habitation additionnelle : 5,59%
e CFE:37,27%
A la suite du débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu le 6 mars 2025, il est proposé de maintenir les taux inchangés y compris pour la taxe d'habitation additionnelle.
Ilest donc proposé au vote les taux de fiscalité directe locale suivants pour l’année 2025 :
e Taxe sur le foncier bâti : 8,48%
+ Taxe sur le foncier non bâti : 29,78%
Taxe d’habitation additionnelle : 5,59%
CFE :37,27%
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 51 | Suffrages exprimés 70
Retraïits avant vote 0 |} Pour 70
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- FIXE les taux de fiscalité directe locale pour l'année 2025 comme suit :
°« Taxe sur le foncier bâti : 8,48%
e Taxe sur le foncier non bâti : 29,78%
e Taxe d'habitation additionnelle : 5,59%
e CFE:37,27%
it conforme
ï la CCPA
Acte certifié exécutoire compte tenu
% de sa transmission en sous-préfecture le . , €
% et de sa publication le =
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