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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC+2026 039 Vote des taux de la fiscalite directe locale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC+2026 039 Vote des taux de la fiscalite directe locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement,
I ? 1 REÇU EN PREFECTURE
te 20/65/2826
‘ ’ A
/ Len EXTRAIT
Pyrénées Audoises DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ET DES DECISIONS DU
AT CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 AVRIL 2026
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN
Délibération DC 2026-039
Vote des taux de la fiscalité directe locale 2026
Date de convocation : 24/04/2026 Liste des délibérations affichées le : 04/05/2026
Nombre de conseillers en exercice : 84 Présents : 55 à l'ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs : 13 Excusés : 11 jAutres absents : 5 [Votants : 68
Présents: Alain BENET (Artigues), jimmy Pierre DUBRUNFAUT {Aunat), Jean Louis COSTES {Axat),
Bernard YSERN (Axat}, Jean Pierre ADROIT (Belcaire}, Alain CHANAUD (Belvianes et Cavirac), Georges
RAMON [(Belvis), Sébastien DAIGNEAUX (Bessède de Sault}, Alfred VISMARA (Cailla), Gilbert SIMON
(Campagne sur Aude), David FERNANDEZ (Campagne sur Aude), Bernard VAQUIÉ (Camurac}, Jacques
MAMET (Chalabre), Pascal GARROS (Chalabre), Myriam MARTIN (Chalabre) à partir du point 6, Jean
Claude PELOFI (Comus), Éric ASTIER (Corbières), Jacky ONDEDIEU (Coudons) à partir du point 5,
Jacqueline HALLUIN (Counozouls), Marc PEIRUZA (Courtauly), Jacques PETIT {Escouloubre), Christian
SOULA (Espéraza), Patrick CAZAUD (Espéraza), Bernard MONTAGNE (Espezel), Dominique BRUCHET
(Gincla), Daniel CALVI (Ginoles), Béatrice TEDESCO (Granes) à partir du point 09, Céline VENTURETTI
(La Fajolle)}, Yves HUGUET (Le Bousquet}, Honoré GERVAIS (Le Clat}, Sauveur TRANIELLO (Marsa),
francis SAVY (Mazuby), Philippe MURATORIO (Mérial), Alain RENON (Montfort sur Boulzane), Michel
PECH (Nébias), Olivier FERRIER (Puivert}, Stéphane PEILLE (Quillan), Rose Marie POUS ép. ODDOS
(Quillan)}, Malka GIMENEZ (Quillan), Yves RAYNAUD (Quillan), Françoise CATHIARD (Quillan}, Carole
OLEKNOVITCH (Quillan), Élise LABYE (Quirbajou), Émilie ASCENCIO (Rivel}, Fabien FOUSSARIGUES
(Rodome), Jean Louis BOUSQUET (Roquefeuil), Sébastien TORREILLES (Salvezines), Incarnation MARTY
{St Ferriol}, Cédric PLICHARD (St Jean de Paracol), Denis MALTAT (St Julia de Bec), Pierre Henri HEUBEL
{St Just et le Bézu) jusqu’au point 09, Jeanine BOULET {St Louis et Parahou), Rose Marie MANAUD (St
Martin Lys), Anthony SANCHEZ (Ste Colombe sur Guette), Marc PANZANI (Val de Lambronne), Georges
BENNAVAIL (Val du Faby) jusqu'au point 12 et David RODRIGUEZ (Villefort).
Procurations : Lucien RIVIÉ (Belfort sur Rebenty) à Jacques MAMET (Chalabre}, Nina KLOTZ (Chalabre)
à Pascal GARROS (Chalabre), Rose Marie DAROT (Espéraza) à Patrick CAZAUD (Espéraza), Elvire
ANDREWS (Espéraza) à Christian SOULA (Espéraza), Béatrice TEDESCO (Granes) à Pierre Henri HEUBEL
(St Just et le Bézu), Jacques GALY (Lapradelle Puilaurens) à Alfred VISMARA (Cailla), Grégory GONZALEZ
{Montjardin) à Myriam MARTIN (Chalabre), Éric BRETON (Quillan) à Malika GIMENEZ (Quillan), Lisette
CHAUBET (Quillan) à Rose Marie POUS ép. ODDOS {Quillan), Claude BORDES (Quillan) à Yves RAYNAUD
(Quilian), Boris HUG (Quillan) à Françoise CATHIARD (Quillan), Thierry COUTEAU (Ste Colombe sur
l’Hers) à Bernard VAQUIÉ (Camurac}, Anthony Chanaud (Val du Eaby} à Francis SAVY (Mazuby), Pierre
Henri HEUBEL (St Just et le Bézu) à Béatrice TEDESCO (Granes).
Excusés: Didier MONTAGNE (Campagna de Sault), Mylène FERRIÉ (Espéraza), Christian KLEPPER
(Espéraza}, Philippe ZACCURI (Espéraza), Alain PIGA (Joucou), Jean Michel FOSSET (Quillan}, Marie
Isabelle SALAS (Quillan), Benoît OLIVE (Roquefort de Sault} et julien SADDIER (Sonnac sur l’Hers).
Absents : Nicolas PARIS (Fontanes de Sault), Patrick EMERY (Galinagues), Jacques TISSEYRE (Peyrefitte
du Razes)}, Serge BACAVE (St Benoît) et Marc LOUVET (Tréziers).
Secrétaire de séance : Stéphane PEILLE
Pour rappel, les taux de la fiscalité directe locale en 2025 étaient de :
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-039 - Page 1 sur 2 . Taxe sur le foncier bâti : 8,48%
. Taxe sur le foncier non bâti : 29,78%
. Taxe d’habitation additionnelle : 5,59%
. CFE :37,27%
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/85/2826
1 é 1
A la suite du débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu le 20 avril 2026, il est proposé de maintenir les taux inchangés y compris pour la taxe d’habitation additionnelle.
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1379 O bis, 1407 et suivants, 1639 A et 1636
B sexies et suivants relatifs aux impositions directes locales et à leur vote,
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 57 | Suffrages exprimés 70
Retraits avant vote 0 | Pour 70
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE
-__ FIXE les taux d'imposition en 2026, à l'identique de ceux en 2025, soit :
° Taxe sur le foncier bâti : 8,48%
° Taxe sur le foncier non bâti : 29,78%
e Taxe d'habitation additionnelle : 5,59%
e CFE:37,27%
Acte certifié exécutoire compte tenu
de sa transmission en sous-préfecture-e
“ et de sa publication le
Pour extrait conforme
Francis SAVY, Présideft déläfCOPA,
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-039 - Page 2 sur 2