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Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 13 novembre 2023 signe tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
THORIGNE- | pue FOUILL À RD . ID : 035-213503345-20231218-PV202307-DE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi treize novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI
convocation : Christiane, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, GARNIER Chrystèle,
mardi 07 GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava,
novembre 2023 JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel LEFEUVRE Gaël,
LEJOLIVET Bertrand, LETENDRE Christophe, MAHEO Aude, METAYER Mis en ligne : Chrystèle, NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric,
Lundi 20 POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, novembre 2023 SIMON Didier, SOUQUET Eric, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia,
VALLE Pricilla, VAN CAUWELLAERT Damien
Nombre de
Conseillers en Procurations de vote et mandataires: LEJOLIVET Bertrand donne exercice : 29 pouvoir à CAÏTUCOLI Christiane, VALLEE Priscilla donne pouvoir à
NOULLEZ Sébastien
Présents : 26
Votants : 28 Absents: DA CUNHA Manuel
Quorum :15 :
Monsieur Frédéric PIERRE est nommé secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 07 novembre 2023) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
Pour introduire la séance, Monsieur le Maire informe les élus des démissions de Madame
Isabelle André-Sabourdy remplacée par Monsieur Gaylord Delaunay et Madame Anne Doria remplacée par Madame Chrystèle Garnier. Suite au départ de la Conseillère déléguée à la petite enfance, il annonce que cette délégation revient à présent à Monsieur Frédéric Pierre. l'invite les deux nouveaux conseillers à se présenter.
Gaël LEFEUVRE :
J'adresse nos sincères condoléances à la famille de Monsieur Maillart qui fut Conseiller Municipal du temps de Thorigné-sur-Vilaine, puis Thorigné-Fouillard et auprès de la famille de Roger Le Doucen, qui était adjoint au Maire entre 1989 et 2001. Nous adressons également nos condoléances auprès de la famille de Pierre Breteau, Maire de Saint- Grégoire, décédé il y a quelques semaines.
Point N°1
Délibération n° 2023-99. Administration générale : Approbation du procès-verbal du 18 5% septembre ; = Rapporteur : Gaël LEFEUVRE ë
Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 18 septembre 2023 pour approbation.
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Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Publié le
O U | ILA RD ID : 035-213503345-20231218-PV202307-DE
Christiane CAÏTUCOLI :
En page 32 du procès-verbal du 18 septembre dernier, il est écrit que l'épicerie sociale était dans le Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) depuis le début du mandat. Nous invitons chacun à lire les rapports d'orientation budgétaire 2021, 2022 et 2023, pour constater que l'épicerie sociale apparaît pour la première fois en 2023, page 38, sur la dernière ligne de la page. Cependant malgré cette contre-vérité, le procès-verbal est conforme aux propos tenus en séance, nous voterons donc pour.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
APPROUVE à l'UNANIMITE le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2023.
Point N° 2
Délibération n° 2023-100. Administration générale : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation de l’article L2122-22 du C.G.C.T. Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal pour donner acte des décisions prises
par délégation du Conseil municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. et L.214-1 et
A:214-1 du C.U
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration de cession d'un fonds de commerce (restauration rapide) d'un bien bâti sur terrain propre cadastré section AM N°334 sis Centre Commercial le Bocage, d'une superficie de 2450 m2, au prix de 48.000 €.
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner d'un bien bâti sur terrain propre cadastré section AL N°014 sis 68 rue Nationale, d'une superficie de 782 m?, au prix de 290 000 €.
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre dé la déclaration d'intention d'aliéner d'un bien non bâti sur terrain propre cadastré section BC N°120 sis 33 bis rue du Petit Bois, d'une superficie de 912 m2, au prix de 455 000 €, dont 15 000€ de
commission.
Jean-Michel LE GUENNEC :
De quel fonds de commerce s'agit-il au Bocage ?
Gaël LEFEUVRE :
Le Kebab.
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation de l'article L2122-22 du C.G.C.T, à l'UNANIMITE.
Point N°3
Délibération n° 2023-101. Administration générale : Commission d'appel d'offres permanente - modification des membres
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU les articles L.1414-2 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales
VU la délibération n°2020-37 du 16 juin 2020 constituant la commission d'appel d'offres permanente
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ge2131
Pa F
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VU la démission de Madame Jocelyne Bouleau, conseillère municipale,
CONSIDERANT que lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, la commission
d'appel d'offres (CAO) à caractère permanent est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public où son représentant, président, et par cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
D'autres personnes peuvent être appelées à siéger dans les CAO mais sans pouvoir participer aux délibérations : c'est le cas des membres des services techniques, des personnalités désignées par le président en raison de leur compétence, du comptable public ou du représentant chargé de la répression des fraudes, relevant de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
CONSIDERANT qu'il convient de désigner un nouveau membre titulaire suite à la démission
d'un conseiller municipal, et ce pour la durée du mandat.
L'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales indique qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Cependant, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, saut disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
CONSIDERANT la candidature de Monsieur Cyril SERANDOUR,
Jean-Michel LE GUENNEC :;
Il ne s'agit pas de s'opposer, nous sommes d'accord pour voter à main levée. Mais Madame
Bouleau, ancienne conseillère municipale qui a démissionné il y a plus d'un an, va donc quitter cette commission en revanche elle est toujours inscrite sur la commission Marché dominical et au comité consultatif d'aménagement durable du territoire. Il serait peut-être bien de toiletter l'ensemble de ces instances.
Gaël LEFEUVRE :
Nous avons prévu de toiletter l'ensemble de ces instances à l'occasion d’un prochain conseil municipal. Merci pour cette précision.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITE :
DE RENONCER au vote à bulletin secret
DE DESIGNER Monsieur Cyril SERANDOUR comme nouveau membre ou membre suppléant
de la CAO
Point N° 4
Délibération n° 2023-102. Enfance jeunesse : Bourse jeune année 2023- Attribution Rapporteur : Aude MAHEO
VU le Budget primitif 2023
VU l'avis du jury bourse jeunes réuni le 4 octobre 2023
VU l'avis de la commission petite enfance, enfance jeunesse réunie le 11 octobre 2023
CONSIDERANT que ce projet consiste pour une jeune thoréfoléenne à séjourner en Jordanie
du 5 septembre au 27 novembre 2023, en tant que bénévole au sein d'un organisme de
randonnée équestre, pour l'entretien des chevaux et l'accompagnement des randonneurs.
Elle partagera ces moments avec d'autres bénévoles jordanièns qui lui feront découvrir leur culture, leur mode de vie, une expérience qu'elle aura à cœur de restituer aux jeunes de Thorigné-Fouillard à son retour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITE :
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OR IGN E- Reçu en préfecture le 22/12/2023
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D'ATTRIBUER une Bourse Jeunes d'un montant de 196 € à Bleuenn Fontaine, jeune
thoréfoléenne âgée de 21 ans, pour son projet culturel « Au pays des chevaux et du désert ».
Point N°5
Délibération n° 2023-103. Solidarité : Motion de soutien aux Ehpad, résidences autonomie, service d'aide à domicile, EMS
Rapporteur : Julie DEGUILLARD
Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics et privés associatifs, des
Résidences Autonomie, des Services d'Aide à domicile, plusieurs élus municipaux d'ille-et-
Vilaine, Présidents de Conseils d'Administration d'EHPAD privés associatifs, Résidences
Autonomie Services d'Aide à Domicile se sont réunis une première fois à Bruz le 4 octobre
2023 à l'instar des élus des Côtes d'Armor et du Finistère, comme ceux du Morbihan, en
présence également des directeurs et directrices de leurs établissements et services. Tous partagent le même constat alarmant.
Les élus responsables d'EHPAD sur leur territoire appellent l'ensemble des élus, conseillers
municipaux et conseillers communautaires d'ille et Vilaine, à les soutenir en adoptant la motion ci-jointe, pour la prise en charge de la dépendance, le soin et l'accompagnement portés à nos anciens dans notre département.
Le 4 octobre 2023, réunis à Bruz, les maires, présidents de CCAS, élus, les Présidents de
Conseil d'Administration d'EHPAD privés associatifs, les directeurs des établissements, Résidences Autonomie et Services d'Aide à domicile, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle; mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et l'épuisement des personnels. A cela s'ajoute l'inflation, l'augmentation du coût des matières premières et des prestations ainsi que des factures d'énergie exorbitantes.
En s'appuyant sur les résultats de l'enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois voire 1 à 2 ans dans les meilleurs des cas.
Les élus réagissent:
AU report continuel d'une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée. Aux réponses des autorités de tutelles quand il est demandé aux établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies.
Aux dépenses instaurées par l'Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d'indice, essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées intégralement par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde. Aux charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE (Allocation de retour à l'Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1° jour qui sont financées par les établissements.
AU fait de faire supporter aux familles les charges non financées par les financeurs
institutionnels induisant des coûts de loyer plus importants.
Les élus municipaux dénoncent les réponses de l'Etat via l'Agence Régionale de Santé (ARS) :
Mutualisation ou fusion : cette alternative ne répond pas à la problématique actuelle, elle ne permet pas de générer des économies.
Non remplacement des personnels malades: les élus s'offusquent de cette réponse qui
mettrait en difficulté nos résidents et nos personnels. La qualité de l'accompagnement serait sérieusement dégradée.
L'attribution de crédits non reconductibles qui ne garantit en rien l'équilibre budgétaire ni la pérennité d'un bon fonctionnement des établissements.
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Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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ORIGNE- ne O U | IL À RD ID : 035-213503345-20231218-PV202307-DE
Les élus municipaux s'associent à l'ensemble des élus mobilisés pour :
Ne plus payer les factures d'énergie, tant qu'un véritable bouclier tarifaire ne sera pas mis en
œuvre pour nos EHPAD. Les crédits correspondants au montant 2023 seront mis en réserve. Présenter une motion de soutien aux EHPAD RA et services à l'ensemble des communes du département.
Envisager de refuser collégialement de voter le prochain BP 2024 s'il apparait déficitaire et si les crédits non reconductibles versés en 2023 par l'ARS et le Conseil Départemental ne sont pas pérennisés très rapidement.
Etre associés au travail avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique, ministre déléguée aux collectivités territoriales accompagnés des directions d'établissements.
Engager le cabinet Coudray sur une mission de conseil quant aux recours juridiques
possibles de nos communes vis-à-vis de l'Etat
Nous sommes tous concernés, même les communes n'ayant pas d'EHPAD sur leur territoire, car c'est bien l'accueil de tous nos anciens qui est concerné. Nous nous mobilisons dans un objectif de défense du bien commun et pour œuvrer dans le sens de l'intérêt général. «Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd'hui à l'Etat de bien vouloir nous entendre : nous, élus locaux, Sommes fondés à faire des propositions pour la loi Grand Age. »
Gaël LEFEUVRE : .
Le Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine a attribué 9 413€ de Crédits Non Reproductibles {(CNR) en 2021, 40 000€ en 2022 et 70 000 en 2023. L'Agence Régionale de Santé (ARS), a attribué en 2021, 65 O7I6€, 48 643€ en 2022 et en 2023 111 500€. Cela montre l'importance de ces Crédits Non Reconductibles qui augmentent d'année en année.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Bien évidemment cette situation est très préoccupante à l'échelle nationale. Notre département et notre commune n'y échappent pas, d'autant plus que nous sommes dans un contexte de Vieillissement de la population. Cette loi grand âge dont on parle depuis longtemps fait défaut. Vous avez cité des chiffres, je vais en citer un autre : la loi grand âge a été évaluée à 12 milliards d'euro à l'échelle nationale. La suppression de la taxe d'habitation, c'est 24 milliards d'euro en moins dans les caisses de l'E tat. En renonçant à l'impôt, il ne faut pas non plus renoncer aux services qui peuvent en découler même si ces deux exemples n'étaient pas corrélés. Nous allons voter cette motion avec un peu de nuance. Lorsque vous parlez des autorités de tutelle, vous parlez essentiellement de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Vous avez rappelé ces chiffres, jusqu'à ce jour, le département a largement fait face. Je rappelle que sur l'exercice 2023, le taux directeur du département est passé de 0.5 à 15, nous avons multiplié par 3 et nous avons doté une enveloppe exceptionnelle de soutien aux Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) en difficulté, d'un montant de 5 millions d'euro. C'est dans ce cadre-là que l'EHPAD de Thorigné-Fouillard a bénéficié d'une dotation de 70 OO0€. L'année 2024 ne s'annonce pas sous de bons auspices pour le département car notre seule recette fiscale qui perdure correspond aux droits de mutation. Vu qu'actuellement le marché de l'immobilier est en berne, les droits de mutation plongent. Au département, nous sommes principalement en charge des politiques sociales et notre seule recette fiscale est assise sur la bonne santé économique. C'est contre cyclique. De même que les recettes de la Région proviennent principalement des taxes sur la carte grise, alors que c'est elle qui organise les transports publics et est notamment en charge du développement des transports ferroviaires et des ramassages en bus. Nous avons une fiscalité locale décorrélée des missions des collectivités territoriales et à la différence de l'E tat, les collectivités territoriales ne peuvent pas voter de budget en déséquilibre. L'Etat le fait depuis plus de 50 ans. Cela entraine donc de nombreuses difficultés. Nous avons pu, au niveau départemental, accompagner tous les EHPAD en 2023, mais en 2024, vu le
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 22/12/2023
| HOR IGN E- Reçu en préfecture le 22/12/2023
= Publié le
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contexte que je viens de décrire, il faut s'attendre à ce que ce soit compliqué et comme vous
le savez tous, les EHPAD sont sous le contrôle des ARS.
Gaël LEFEUVRE :
Je voudrais aussi rappeler que dans le cas des algues vertes, ce n'est qu'après l'action en
justice de plusieurs communes des Côtes d'Armor, que l'Etat a remboursé les frais de traitement et de collecte engendrés par cette pollution. Nous trouvons donc des exemples assez récents dans notre histoire bretonne pour mettre l'Etat face à ses responsabilités... que ce soit dans le domaine environnemental ou dans le domaine de la santé. Cette motion a été présentée au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) le 18 octobre dernier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITE :
D'ADHERER à cette motion de soutien, votée à l'unanimité par les membres du Conseil
d'Administration du CCAS le 18 octobre 2023.
Point N° 6 -
Délibération n° 2023-104. Aménagement : Epicerie sociale - validation du projet au stade APD
Rapporteur : Julie DEGUILLARD
VU le code de la commande publique notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-1
VU la délibération 2023-95 du 18 septembre 2023. Finances: subvention pour l'épicerie
sociale
VU l'avis favorable de la Commission élargie Aménagement Patrimoine Mobilité Accessibilité
et Solidarité en date du jeudi 19 octobre 2023
Par délégation en date du 26 juin 2023, la mission de maîtrise d'œuvre pour l'« Epicerie sociale et deux logements d'urgence » a été attribuée au cabinet au cabinet AECA sis 1 square de Varsovie 35000 Rennes, Les travaux débuteront au printemps 2024.
L'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux par le maître d'ouvrage s'élève à 540 000 € HT.
Le Maître d'œuvre vient de remettre l'Avant-Projet Définitif dont le contenu a été présenté les 05 et 13 octobre 2023 dernier puis examiné et validé par les élus présents.
La consultation des entreprises pour le projet sera effectuée selon une tranche ferme estimée à 540 866 €HT
Conformément à la délibération 2023-95, ce projet peut bénéficier de subventions des financeurs suivants :
- Rennes Métropole, au titre du fond de concours, à hauteur de 160 OOO£HT
- Le Conseil Départemental au titre des contrats départementaux sur la solidarité territoriale 2023-2028, à hauteur de 50% du montant de l'opération
La consultation pour les travaux sera lancée cet été 2023 pour une attribution à l'automne Le marché de travaux sera composé de 12 lots:
— Démolition ‘
—- Aménagement extérieurs
— Gros-œuvre
— Ravalement
— Charpente bois, bardage bois
- Couverture ardoise et bacs acier
- Menuiseries extérieures et intérieures
— Cloisons - isolation - Plafonds
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THORIGNE:- posa FOU I IL À RD ID : 035-213503345-20231218-PV202307-DE
— Revêtements de sols - Faïence
— Peinture
— Plomberie - sanitaire
- Electricité - chauffage - ventilation
La construction de l'équipement « Epicerie sociale et deux logements d'urgence » est prévue en lieu et place de la salle Duguesclin, par le procédé d'une démolition reconstruction. La salle municipale DUGUESCLIN, sise rue Duguesclin, est construite sur la parcelle AM 224. La construction du nouvel équipement nécessite un réalignement des limites parcellaires. Il convient de désaffecter partiellement 50 m2 du domaine public pour permettre la nouvelle construction, conformément aux plans de l'avant-projet définitif. Dans le cadre de la procédure, la Police Municipale a constaté le 9 novembre 2023 que cet espace n'est plus utilisé.
Au regard de ce qui précède, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à FUNANIMITE :
DE VALIDER l'Avant-Projet Définitif pour l’« Epicerie sociale et deux logements d'urgence » pour une estimation de 540 866€ HT
D'AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à déposer le permis de construire et tout document s'y rapportant
D'AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer le marché public et tout document s'y rapportant.
Point N° 6 - suite -
Délibération n° 2023-105. Foncier : Epicerie sociale - désaffectation, déclassement et reclassement de la parcelle AM 224, au 18, rue des Mimosas (salle Duguesclin) Rapporteur : Julie DEGUILLARD
VU le code de l'urbanisme
VU l'avis favorable de la commission élargie Aménagement et Solidarité
Pour les besoins d'alignement en vue de bâtir une épicerie sociale et deux logements
d'urgence en lieu et place de la Salle communale Duguesclin, il est nécessaire de procéder à des déclassements du domaine public communal et reclassement dans le domaine privé communal partiel d'emprises aux abords de ladite salle et de la parcelle AM 224 cadastrée pour 234 m? au 18bis allée des Mimosas.
Dans le cadre de la procédure, la Police Municipale a constaté le 9 novembre 2023 que cet
espace n'est plus utilisé.
Au regard de ce qui précède, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à
PUNANIMITE :
DE CONSTATER la désaffectation du terrain à être cadastré pour une superficie d'environ
50 m? aux abords de la parcelle AM 224;
DE PRONONCER le déclassement du domaine public et leur classement dans le domaine privé communal;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Gaël LEFEUVRE :
Vous pouvez voir derrière moi les façades et vues dessinées par l'architecte. Nous
attendons le dépôt de permis de construire d'ici la fin de l'année.
Jean-Michel LE GUENNEC :
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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7131 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
| HOR IGN E- Reçu en préfecture
le 22/12/2023
Publié le
FOUIILARD ‘ ID : 035-213503345-20231218-PV202307-DE
Nous sommes favorables à ce projet qui nous semble pertinent et fait défaut sur
beaucoup de communes. Vous indiquez que c'est finançable à hauteur de 50% dans le cadre du contrat de solidarité territoriale du département. Je tiens à vous mettre en garde : l'enveloppe est fermée et connue et se répartie dans avec un certain nombre d'autres projets dans le cadre d'une co-construction avec Rennes Métropole. C'est en fonction de l'ensemble des projets des autres communes que le taux maximal peut être discuté ou peut être revu à la baisse. C'est n'est pas une décision du
département mais une co-construction avec les Etablissement Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) et l'ensemble des communes sur le secteur est de la métropole. Donc aujourd'hui nous ne pouvons pas savoir si nous pourrons obtenir un financement à hauteur de 50% du total.
Gaël LEFEUVRE :
Ce projet peut bénéficier de subventions. Nous avons échangé avec les autres communes du secteur est. Nous avons bon espoir, vu la qualité de ce projet, que nous puissions obtenir le maximum de subventions aussi bien avec le contrat de territoire que sur le fonds de concours. Nous pourrons solliciter d'autres financeurs comme l'Etat mais aussi le Programme Local de l'Habitat de la métropole, car nous inscrirons certainement ces deux logements que nous construisons dans ce PLH.
Point N°7
Délibération n° 2023-106. Finances: Budget ville - Décision modificative n°4 Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2023-26 relative au vote du Budget primitif de la ville en date du 21/3/2023,
VU la délibération n°2023-51 relative à la décision modificative n°1,
VU !2 délibération n°2023-65 relative à la décision modificative n°2,
VU la délibération n° 2023-93 relative à la décision modificative n°3 VU l'avis de la commission Ressources en date du 7 novembre 2023,
CONSIDERANT que des régularisations doivent être apportées en section d'investissement et en section de fonctionnement ;
Gaël LEFEUVRE :
C'est une disposition qui a été rajoutée en cours d'année 2022. Il fallait attendre que le compte administratif 2022 soit établi pour pouvoir faire cette modification sur des critères comme le taux d'épargne brut et, le potentiel financier. Notre commune a obtenu 201 273€ dans le cadre du filet de sécurité. D'autres communes autour de nous ont aussi bénéficié de ce filet de sécurité : Gévezé pour 160 000€, Betton pour plus de 900 000€ et Rennes pour 7.5 millions d'euro.
Vous aurez aussi noté une hausse des frais d'honoraires et d'avocats, suite au recours sur la délibération relative à la modification du règlement intérieur de la médiathèque adoptée au dernier conseil municipal. La commune s'est défendue comme elle le fait à chaque fois sur ces décisions à l'aide du cabinet d'avocat qui nous suit depuis plusieurs années. Ce contentieux a coûté 7 858.90€. Avec Monsieur Pointier et le groupe majoritaire nous aurions préféré que ces 7 000€ servent à d'autre choses, peut-être des subventions à des associations, mais sûrement pas à défendre des décisions tout à fait légales.
Sébastien NOULLEZ :
N'ayant pas voté le budget principal, nous nous abstiendrons sur cette modification.
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TLORIGNE- ui FOUILARD snirnnoenmaermen
Après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (BONNAFOUS Catherine,
CAÏTUCOLI Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien,
VALLEE Priscilla), le Conseil Municipal décide :
D'APPROUVER les modifications suivantes au budget primitif 2023 :
Chap Article | F ‘ BP 2023 DM 4 \eP2023+Dm4
SECTION D'INVESTISSEMENT + 0,00
DEPENSES + 178 273,00
23 2313 020 | Dépenses d'investissement 137 190,96 159 523,00 296 713,96
208 2184 40 | Mobilier 0,00 3 700,00 3 700,00
020 020 01 | Dépenses imprévues 29 146,00 -3 700,00 25 446,00
27 275 01 | Dépôt et cautionnement 0,00 18 750,00 18 750,00
RECETTES + 178 273,00
021 | 021 | 01 | Virement du fonctionnement 887 975,00 178 273,00 1 066 248,00
SECTION DE + 0,00
FONCTIONNEMENT î
DEPENSES + 201 273,00
011 60632 | 02015 | Accessoires informatiques 5 000,00 -2 000,00 3 000,00
011 6064 | 02016 | Fournitures administratives informatique 3 000,00 -2 800,00 200,00
011 6227 | 02019 | Honoraires et avocats 16 000,00 23 000,00 39 000,00
65 6512 | 02015 | Logiciels cloud 17 000,00 4 800,00 21 800,00
023 023 01 | Virement vers l'investissement 887 975,00 178 273,00 1 066 248,00
RECETTES + 201 273,00
74 7488 | 01 | Filet de sécurité 0,00 201 273,00 201 273,00
Point N° 8 :
Délibération n° 2023-107. Marchés publics : Télédistribution - lancement d'une procédure de mise en concurrence
Rapporteur : Jaroslava JOUAULT
VU le code de la commande publique
VU la délibération n°05-2019 du 24 janvier 2019
VU l'avis de la commission ressources en date du 7 novembre 2023,
CONSIDERANT que par délibération en date du 24 janvier 2019 et à la suite d'une procédure de mise en concurrence, le Conseil municipal a décidé de confier à la société GER-TV l'exploitation du réseau câblé de télédistribution sur le territoire de la commune de Thorigné- Fouillard, à l'exception du lotissement de « Tizé » et celui de la « Croiserie ».
CONSIDERANT qu'il s'agit d'une délégation de service public, contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire qui peut être privé où public et dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service. Le délégataire est responsable de la gestion, de l'exploitation et de la maintenance du réseau câblé communal, les investissements lourds restent à la charge de la collectivité. En contrepartie, le délégataire est autorisé à percevoir une rémunération auprès des usagers du service. CONSIDERANT que les derniers rapports d'activité (2019, 2020, 2021 et 2022) en annexe ont permis de rendre compte de l'évolution du nombre d'usagers sur les quatre dernières
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| Î OR IGN E
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FOUIILA D ID : 035-213503345-20231218-PV202307-DE
années. Au 1% janvier 2023, 722 foyers utilisaient le service GER-TV (en 2021, ils étaient en
moyenne 739 usagers, 745 en moyenne en 2020 et 771 en 2019. Ces chiffres comprennent les logements individuels et collectifs.
Avec la mise en place progressive de la fibre optique, il est légitime de constater une baisse du nombre d'usagers.
Ce précédent contrat avait été conclu pour trois ans avec une prolongation d'un an et prendra fin au 1° février 2024. Il apparaît opportun de relancer une délégation de service public pour 5 ans au sens de l'article L.T121-3 du code de la commande publique.
Gaël LEFEUVRE :
Vous pouvez constater que ce service est utilisé aujourd'hui par un peu plus de 700 foyers
sur la commune. Régulièrement le nombre des foyers utilisant ce service diminue car la commune est presque fibrée à 100%. Il reste une trentaine de foyers non raccordés, donc nous souhaïtons relancer pour 5 ans ce service avec une mise en concurrence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITE :
DE PRENDRE ACTE des rapports d'activité fournis par le délégataire
D'AUTORISER le lancement d'une procédure de mise en concurrence dans le cadre d'une délégation de service public
Point N°9
Délibération n° 2023-108. Ressources Humaines : Versement des indemnités de fonction au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers délégués - modification Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU les articles L 2123-20-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU l'élection du Maire et de huit Adjoints en date du 27 mai 2020,
VU la délibération du 16 juin 2020 déterminant le versement des indemnités de fonctions au
Maire, aux adjoints et aux Conseillers délégués,
VU la démission d'un adjoint au Maire en date du 6 avril 2021
VU la délibération n°37-2021 du 19 avril 2021 désignant un nouvel adjoint au Maire,
VU la démission d'un adjoint au Maire en date du 9 juin 2021
VU les arrêtés municipaux portant délégation aux sept adjoints au Maire et à trois conseillers
délégués,
VU la démission d'un conseiller municipal délégué en date du 24 octobre 2023 auquel il a été
retiré les délégations par arrêté n° 196-2023,
CONSIDERANT que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu'il y a donc lieu de déterminer
le taux des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux ; ‘
CONSIDERANT que suite à un retrait de délégation à un conseiller municipal, le Conseil municipal doit, prendre une nouvelle délibération fixant expressément le niveau d'indemnité de ses membres,
CONSIDERANT que dans la limite des taux maxima, le Conseil municipal détermine
librement le montant des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers
municipaux,
CONSIDERANT que les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions du maire et
adjoints au maire sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
CONSIDERANT que les indemnités sont déterminées en appliquant à l'indice brut terminal de la fonction publique, un taux maximum fixé en fonction de la strate de la commune soit pour une population de 3 500 à 9 999 habitants:
- Un taux maximum de 55 % pour l'indemnité de M. le Maire
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FOU I IL À RD ID : 085-213508345-20281218-PV202807-DE
Un taux maximum de 22 % pour les indemnités des adjoints au Maire
Les indemnités allouées aux conseillers doivent s'inscrire dans l'enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et adjoints.
CONSIDERANT que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire, aux adjoints et conseillers délégués s'élève pour la commune à 8 539.55 € compte tenu de la valeur actuelle du point d'indice, ‘
CONSIDERANT que l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le taux maximum de 22 %
à la double condition que :
le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé
l'indemnité versée à l'adjoint ne dépasse pas l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire (55 %).
Après en avoir délibéré, par 21 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (BONNAFOUS Catherine,
CAÏTUCOLI Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien,
SIMON Didier, VALLEE Priscilla), le Conseil Municipal décide :
DE FIXER, à compter du 1° décembre 2023, les taux d'indemnités versées au Maire, aux 7
adjoints au Maire et aux deux conseillers délégués comme suit :
Taux en % de l'indice brut terminal
de la fonction publique
Indemnité du Maire 55 %
Indemnité du 1° Adjoint au o
6ème Adjoint 22%
Indemnité du 7°"° Adjoint 0%
Indemnité de deux
conseillers municipaux 8,75 %
ayant reçu une délégation
de fonction
Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
Point N°10 ‘
Délibération n° 2023-109. Ressources Humaines : Forfait mobilités durables -modification Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général de la fonction publique,
VU le code général des impôts, notamment son article 81,
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 relatifs à la prise en charge
des frais de transports personnels des agents de droit privé (contrats PEC, apprentis.) des
collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique
territoriale,
VU le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du
prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
VU le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permettant l'application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu'ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou
contractuels de droit public,
VU l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif
au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
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| | OR | G N E-
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Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du «forfait mobilités durables» dans la fonction publique territoriale,
VU la délibération n°47-2021 du 19 avril 2021 mettant en place le forfait « Mobilité durable », VU l'avis du CST en date du 12 octobre 2023,
CONSIDERANT qu'un agent ne peut pas prétendre au forfait mobilités s'il bénéficie déjà d'un
logement de fonction sur son lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.
CONSIDERANT que par une délibération n°47-2021 du 19 avril 2021, la commune de Thorigné-
Fouillard a instauré ce dispositif, dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur. Le montant de ce « forfait mobilités durables » était alors fixé à 200 € pour les agents utilisant leur cycle (y compris à assistance électrique) ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, pour la réalisation des trajets domicile-travail, pendant 100 jours minimum sur l'année civile.
Le décret n°2022-1557 et l'arrêté du 13 décembre 2022 ont actualisé ce dispositif, à
compter du ler janvier 2022, afin :
- de permettre un cumul du versement du forfait mobilités durables avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics où d'abonnement à un service public de location de vélos, en excluant toutefois une prise en charge au titre d'un même abonnement;
- d'étendre le bénéfice du forfait aux engins de déplacement personnel motorisés et à
l'ensemble des services de mobilité partagée ;
- de réduire le nombre de jours de déplacements domicile-travail ouvrant droit au forfait à 30
jours;
- de modifier les montants plafonds alloués.
Il s'agit d'un dispositif facultatif dont la mise en œuvre nécessite l'adoption d'une délibération. Par conséquent, la présente délibération instaure à compter du ler janvier 2022, le versement du forfait mobilités durables dans les conditions de prise en charge prévues par le décret n°2022-1557 et l'arrêté du 13 décembre 2022. n
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITE :
D'ABROGER la délibération n°47-2021 du 19 avril 2021 mettant en place le forfait « Mobilités durables »
DE PROPOSER une nouvelle délibération répondant aux nouvelles conditions de prise en charge établies comme suit :
Article 1 : Objet
Le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout où partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail : e soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, où soit avec un engin personnel de déplacement motorisé non-thermique
e soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage
e En utilisant les services de mobilité partagée suivants :
. les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ; : les services d'autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions
Article 2 : Agents concernés -
- les agents territoriaux, qu'ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires où contractuels de droit public,
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THORIGNE- pue FO U | IL A RD ID : 035-213603345-20231218-PV202307-DE
- les agents de droit privé (contrats PEC, apprentis.) des collectivités territoriales et des
établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions
définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération faisant au moins 30 trajets (1 trajet = 1 aller et1 retour) sur un an.
Article 3 : Conditions
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, l'agent doit utiliser l'un des moyens de transport éligible exposé à l'article 1 de cette délibération pour ses déplacements domicile- travail pendant un minimum de 30 jours sur une année. L'agent peut utiliser alternativement l'un ou l'autre de ces moyens de transport au cours d'une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation. .
Le montant du forfait mobilités durables est de 300€ maximum par an, exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement! Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d'utilisation du véhicule :
100€ entre 30 et 59 jours
200€ entre 60 et 99 jours
300€ pour 100 jours ou plus.
Le montant du forfait évoluera automatiquement et de plein droit en fonction de la règlementation.
Le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de
l'agent.
Exemple : le nombre de jours minimum pour bénéficier du forfait mobilités durables est de 30 jours : | .
Un agent à temps complet, travaillant sur 4 jours, doit utiliser les moyens de transport fixés par l'article ler du décret au minimum 30 jours pour bénéficier de 100€ de EMD, Un agent à temps non complet (17h30), travaillant sur 5 jours, le nombre de jours minimum est calculé en fonction de son temps de travail soit : 30x17,5/35=15 jours. L'agent doit utiliser les moyens de transports fixés par l'article ler du décret au moins 15 jours sur l'année pour bénéficier de 100€ de FMD.
Article 4 : Cumul
À compter du ler septembre 2022, le forfait « mobilités durables » est cumulable avec le
versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos, telle que régie par les dispositions du décret n°2010- 676 du 21 juin 2010.
Toutefois, le forfait « mobilités durables » ne peut être attribué aux agents:
bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail
bénéficiant d'un véhicule de fonction
bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail
transportés gratuitement par leur employeur
Les travailleurs handicapés qui bénéficient de l'allocation spéciale prévue par le décret n° 83-
588 du ler juillet 1983 sont également exclus du dispositif.
! En application des dispositions du b. du 19°ter de l'article 81 du code général des impôts et des paragraphes 1130 et suivants du bulletin officiel de la sécurité sociale, le versement du FMD est exonéré de cotisations et de contributions sociale et d'impôts sur le
revenu.
Lorsque le FMD est cumulé avec la prise en charge par l'employeur du coût des titres d'abonnement aux transports publics de Personnes ou services publics de location de vélos, l'exonération résultant de ces deux prises en charge ne peut excéder 800 € par an.
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Un cumul du forfait « mobilités durables » avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun que ce soit pour les agents résidant en zone urbaine bénéficiant de réseaux de transport en commun où pour ceux résidant en zone rurale où périurbaine afin de couvrir leurs trajets de rabattements est possible.
Article 5 : Procédure
Pour en bénéficier, l'agent doit en faire la demande écrite et s'engager:
_ à venir travailler en vélo où en covoiturage au moins 30 jours travaillés par an. _ à déclarer sans délai tout changement de situation (changement d'adresse, changement de mode de transport)
_- à déposer une déclaration sur l'honneur établie auprès de la collectivité au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration est effectuée sur un formulaire mis à disposition du personnel par le service des ressources humaines. Elle certifie l'utilisation de l'un des moyens de transports éligibles susmentionnés. Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur. Son versement incombe à l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d'employeur.
Si l'agent a plusieurs employeurs publics et qu'il a bien déposé une déclaration sur l'honneur
auprès de chacun d'entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun. ‘
Article 6 : Montant et versement
100€ entre 30 et 59 jours
200€ entre 60 et 99 jours
300€ pour 100 jours ou plus.
Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
Le nombre de jours minimum et le montant du forfait peuvent être modulés selon la durée
de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé pour les cas suivants :
Recrutement dans l'année
Radiation des cadres au cours de l'année
Placement dans une position aütre que celle d'activité pendant une partie de l'année
Ce dispositif exclut le remboursement des assurances que l'agent acquitte au titre du moyen de transport utilisé, ainsi que toute indemnisation pour les dommages subis par celui-ci.
Article 7 : Contrôle
Le Maire peut contrôler l'utilisation effective de l'un des moyens de transports éligibles susmentionnés déclaré par l'agent (facture d'achat, assurance, entretien..).
L'utilisation effective du covoiturage, de recours à un service d'autopartage, de location ou mise à disposition d'un cyclomoteur, d'une motocyclette, d'un cycle ou cycle à pédalage
assisté où d'un engin de déplacement non thermique fait obligatoirement l'objet d'un contrôle de la part de la collectivité qui demande à l'agent tout justificatif utile à cet effet tels
que le relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d'une plateforme de
covoiturage, l'attestation sur l'honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles, une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http;/covoiturage.beta.gouvfr), un relevé de facture, de paiement, ou une attestation d'abonnement à un service de location ou de mise à disposition d'engins de déplacement (liste non exhaustive).
Article 8 : Exécution
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Le Maire est chargé de l'exécution de cette décision qui sera transmise au contrôle de légalité.
l'est autorisé à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la mise en place de ce forfait
mobilités durables à compter du ler janvier 2022.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte, 35044 Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Point N° 71
Délibération n° 2023-110. Ressources Humaines : Assurances statutaires - adhésion au nouveau contrat groupe du CDG 35 -
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général de la Fonction publique,
VU le code général des Collectivités territoriales,
VU le Code des assurances.
VU le Code de la commande publique. :
VU le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, VU les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
CONSIDERANT l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un contrat d'assurance
des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de
l'application des textes régissant le statut de ses agents
CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine
peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques,
CONSIDERANT que la collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le CDG35, il est proposé d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires retenu par le CDG.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE :
D'ADHERER au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille et Vilaine.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer un contrat d'assurance des risques statutaires
attribué au cabinet RELYENS et la compagnie CNP, ainsi que les actes y afférents, selon les
conditions suivantes :
"Durée du contrat : 4 ans à compter du 1% janvier 2024.
"Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de six
mois.
" Régime: capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu'à la retraite des agents
et des frais médicaux).
+ Pour les Contrats CNRACL: Agents Titulaires ou Stagiaires immatriculés à la CNRACL, les risques garantis sont: Décès, Accident du travail, Longue Maladie / Maladie de Longue Durée, Maternité, aux conditions suivantes :
Taux de remboursement des ! J :100%
Décès : 0,23%
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Accident du travail :134%
Longue maladie/maladie de longue durée :1,80 %
Maternité :0,93%
Point N° 12
Délibération n° 2023-111. Ressources Humaines : Modification du tableau des effectifs Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression
d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
VU le Code général de la fonction publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 notamment l'article 34 qui précise que les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, VU l'avis du Comité Social territorial en date du 12 octobre 2023,
VU l'avis de la commission Ressources - Vie économique en date du 07 novembre 2023,
CONSIDERANT qu'après étude du poste de secrétaire des services techniques, il est proposé de modifier son intitulé
CONSIDERANT qu'en raison de la fermeture d'une classe en maternelle, un poste d'ATSEM
de 28h30 hebdomadaires doit être supprimé
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITE :
DE VALIDER le nouvel intitulé du poste comme suit : +
Ancien libellé Nouveau libellé Nombre de Date d'effet
postes concernés
Secrétaire Services Chargé(e) d'accueil des Services 1
Techniques Techniques et Urbanisme 01/12/2023
DE VALIDER la suppression du poste comme suit:
Poste Gade minimum / grade Temps de Date d'effet de la
maximum travail suppression de
poste
ATSEM principal 2ème classe / 28h30
AISEM ATSEM principal 1ère classe 01/12/2023
DE PRECISER que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence,
Point N°13
Délibération n° 2023-112. Ressources Humaines : Mise à jour du protocole ARTT Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
ORIGNE- [ie O U I IL à R D ID : 035-213503345-20231218-PV202307-DE
VU le Code de la Fonction Publique,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU la délibération n°210/2001 du 19 décembre 2001,
VU la délibération n°112-2018 en date du 14 novembre 2018,
VU la délibération n°2023-67 en date du O3 juillet 2023,
VU l'avis du CST du 21 juin 2023,
VU l'avis du CST du 12 octobre 2023, .
VU l'avis de la commission Ressources - Vie économique en date du 07 novembre 2023,
CONSIDERANT que la définition, la durée, et l'aménagement du temps de travail des agents
territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du CST. ‘
Pour les agents dont la durée annuelle du temps de travail effectif est supérieure à la durée légale de 1607h, des jours d'Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (ARTT) sont accordés à ces agents afin que leur durée annuelle de travail effectif soit conforme à la durée légale.
Suite à l'avis favorable du CST concernant le règlement du tem ps de travail dans la collectivité et pour le C.C.AS, il est nécessaire de modifier le protocole ART.T. En effet, les informations sur l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux de l'Unité Environnement et Propreté Urbaine sont à repréciser.
CONSIDERANT le document actualisé en pièce jointe
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITE :
D'ADOPTER le nouveau protocole ARTT à compter du ler septembre 2023 pour le service Environnement/propreté et à compter du ler janvier 2024 pour le reste des services. D'ABROGER la délibération n°2023-67 du O3 juillet 2023
Point N°14
Délibération n° 2023-113. Ressources Humaines : Modification des modalités de mise en œuvre du télétravail
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n° 83-634 du 13.07.1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n° 84-53 du 26-01-1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 85-603 du 10.06.1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2016-151 du 11.02.2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
VU la délibération n°2018-13 du 14 novembre 2018 concernant l'expérimentation du télétravail du 15 novembre 2018 au 31 décembre 2019,
VU la délibération n2019-120 du 12 décembre 2019 concernant la reconduction de l'expérimentation du télétravail du ler janvier 2020 au 31 décembre 2020,
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D
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OU | [LA R D ID : 035-213503345-20231218-PV202307-DE
VU la délibération n 03-2021 du 18 janvier 2021 concernant la mise en œuvre du télétravail
suite à la période d'expérimentation ‘
VU la délibération n 2022-64 du 21 juin 2022 modifiant les modalités de mise en œuvre du
télétravail,
VU l'avis du Comité Social Territorial du 12 octobre 2023
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 07 novembre 2023
Au vu de la création de nouveaux postes et de la modification de l'organisation et des missions de certains postes,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITE :
DE MODIFIER les conditions de mise en œuvre du télétravail comprenant la mise à jour des postes pouvant y avoir recours
D'ADOPTER le règlement de télétravail défini ci-dessous à compter du 1 décembre 2023
BÉNÉFICIAIRES :
Les fonctionnaires et les agents non-titulaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre
du télétravail. Néanmoins, le télétravail étant une modalité de travail exigeante, la nature du
poste et le degré d'autonomie de l'agent sont déterminants pour la mise en œuvre du travail à distance. En effet, les agents doivent faire preuve d'autonomie, rigueur, organisation, motivation, capacité à travailler seul et à gérer leur temps.
De plus, certaines fonctions ne peuvent s'envisager dans le cadre du télétravail. Les postes
éligibles au télétravail doivent être sélectionnés dans l'intérêt des agents et dans l'intérêt de la collectivité pour la réalisation des missions. Les fonctions d'accueil, de travail de terrain (entretien des locaux, cuisine, espaces verts, bâtiments .....) ou de prise en charge de public (enfants à l'école où au centre de loisirs) sont donc incompatibles avec le télétravail.
Postes éligibles au télétravail
Compte-tenu des principes énoncés au paragraphe précédent, la liste des postes éligibles au
télétravail dans la collectivité est fixée comme suit :
Directrice Générale des Services
Responsable de la Médiathèque
Maquettiste P.A.O-Graphiste
Responsable du Pôle Services à la Population
Agent administratif service enfance jeunesse
Chargé de l'administration du service Enfance-Jeunesse
Responsable de la Petite enfance
Responsable du pôle développement du territoire et urbanisme
Responsable du Pôle Aménagement et Services Techniques
Responsable du Centre Technique Municipal
Responsable du Pôle Ressources
Responsable du service Finances
Responsable en charge de la communication et de la vie culturelle Responsable de la vie associative
Chargé de la Commande publique
Comptables
Gestionnaires Ressources Humaines
Assistante service Urbanisme-Affaires foncières et économiques (hors missions d'accueil) Chargé(e) d'accueil des Services Techniques et Urbanisme (hors missions d'accueil)
La liste présentée ci-dessus est exhaustive, toute modification de la liste devant faire l’objet d'une modification du protocole d'accord. Les chefs de services devront répondre aux demandes de télétravail de leurs agents en se conformant à la liste présentée.
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THORIGNE posa FO U l IL À RD . ‘ ID : 085-213508345-20281218-PV202807-DE
MISE EN PLACE
Accord des parties
La mise en œuvre du télétravail s'inscrit dans une démarche volontariste en faveur d'une contribution au développement durable et d'une bonne articulation entre la vie privée et la vie professionnelle. Conçu ainsi comme une mesure d'amélioration des conditions de travail, le télétravail est un choix individuel. Il résulte d'une double volonté : celle de l'agent et celle de son responsable hiérarchique.
Le télétravail revêt donc un caractère volontaire pour l'agent et ne peut lui être imposé. Une demande écrite doit être effectuée par l'agent qui souhaite exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail. L'accord préalable du supérieur direct de l'agent doit être recueilli. Ce dernier appréciera la demande au regard de la liste des postes éligibles et compte-tenu des nécessités du service.
L'agent peut également refuser un poste de télétravailleur dans le cas précis et exceptionnel
où la demande émane du responsable hiérarchique lui-même, sans que cela puisse donner lieu à une sanction, un reproche quelconque ou sans aucune conséquence sur la poursuite du contrat de travail où'la carrière de l'agent.
Durée de l'autorisation
La durée de l'autorisation à télétravailler est fixée par les parties. Elle ne peut être supérieure à un an. Elle est renouvelable par accord formel de l'agent et du responsable de service.
Période d'adaptation
En cas d'accord des parties pour l'exercice du télétravail, une période d'adaptation de trois
mois maximum, éventuellement renouvelable (sans pouvoir excéder la durée de la période
d'essai en cas d'embauche directement en télétravail), sera aménagée, pendant laquelle
chacune des parties sera susceptible d'y mettre fin en respectant un délai de prévenance d'un mois, pouvant être ramené à 15 jours en cas de circonstances exceptionnelles.
Réversibilité
En tout état de cause, le principe de réversibilité du télétravail est consacré par la législation. Le télétravail peut prendre fin à tout moment, à l'initiative de l'agent ou de l'administration, sous réserve du respect d'un délai de préavis de deux mois (sauf cas de force majeure exigeant une cessation immédiate pour l'agent ou le service). Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail par l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dument motivée. Les motifs de la rupture par l'une ou l'autre des parties sont à formuler par écrit dans le cadre de ce délai (changement de poste, évolutions des missions, changement de situation familiale, etc.).
La formalisation du télétravail
Le télétravailleur effectue du télétravail dès le recrutement ou ultérieurement en cours de
contrat. Il fera l'objet d'un engagement entre l'agent et la collectivité par le biais d'un protocole d'accord individuel pour les titulaires (ou d'un avenant au contrat de travail pour les agents non titulaires et les agents de droit privé) dans lequel seront fixés :
-_ Les fonctions de l'agent exercées en télétravail,
- Le lieu d'exercice du télétravail,
- Les jours de référence travaillés en télétravail et sur site ainsi que les plages horaires durant
lesquelles l'agent exerçant en télétravail est à la disposition de son employeur, - La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail et sa durée.
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OU | LA D ID : 035-213503345-20231218-PV202307-DE
Le télétravail ne pourra prendre effet qu'à compter de la date de signature d'un tel protocole individuel par les parties concernées.
MODALITÉS D'APPLICATION
L'organisation du travail
Les modalités d'organisation du télétravail doivent permettre à l'agent de conserver un lien
avec sa hiérarchie et l'ensemble de sa communauté de travail. Le cadre défini doit veiller à éviter les risques d'isolement inhérents à cette forme de travail et donc à préserver un contact physique régulier de l'agent avec son milieu de travail.
Ainsi, la quotité des missions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à un jour par semaine.
Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à quatre jours par semaine pour un temps plein. Cette présence est proratisé pour les temps non-combplet. Ne sont pas compris dans le temps de présence sur le lieu d'affectation les jours de formations. En revanche, les réunions à l'extérieur sont comprises dans le temps de présence sur le lieu d'affectation.
Les agents concernés par cette modalité sont autorisés à faire du télétravail sous forme de
demi-journées soit 2 2 journées/semaine.
En raison des nécessités de services, les responsables de pôle, avec l'accord de leur supérieur
hiérarchique direct, pourront bénéficier d'un nombre de jours flottants leur permettant une
plus grande souplesse dans la gestion de leurs jours de télétravail. Ce volume de jours flottants de télétravail par an sera formalisé par un document mis à disposition sur l'intranet de la collectivité.
D'autres modulations pourront être apportées, en cas de besoin, à la demande du
télétravailleur où de l'administration, ponctuellement pour tenir compte des nécessités de
service (réunions internes par exemple) ou des évènements affectant de manière majeure le
télétravailleur. Ainsi, les jours de télétravail prévus pourront être annulés par soucis
d'organisation du travail. De même, en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service où au travail sur site, une autorisation temporaire de télétravail pourra être accordée à l'agent bénéficiant du télétravail. Ainsi, au cours de cette autorisation temporaire, l'agent pourra déroger aux seuils exposés préalablement, après accord de la direction.
Un délai de prévenance de 48 heures sera respecté avant un changement, sauf cas d'urgence ou organisation du travail.
Le calendrier de télétravail sera précisé dans le protocole individuel.
Le matériel, les locaux et les charges diverses
En dehors des périodes de présence obligatoire dans les locaux de l'administration, l'agent travaille à son domicile (lieu de résidence habituelle), avec le matériel professionnel mis à sa disposition par la collectivité. Il convient donc de prévoir, à son domicile, l'espace de travail dans lequel sera installé le matériel professionnel. Cet espace doit obéir aux règles de sécurité électrique et permettre un aménagement ergonomique du poste de travail. La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT), les assistants et conseillers de prévention, peuvent être consultés pour vérifier que toutes les conditions nécessaires à l'exercice satisfaisant du télétravail sont réunies au domicile de l'agent. L'agent: est responsable du matériel affecté et de son utilisation, s'engage à réserver un usage strictement professionnel des équipements mis à disposition.
Les fournitures de bureau (papier, fournitures diverses) sont mises à disposition par l'administration.
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ORIGNE- saute OU Ï IL A RD ID : 035-213503345-20231218-PV202307-DE
L'agent en télétravail ne supporte aucune charge financière liée à son activité à domicile et ne percevra donc aucune indemnité de compensation.
La ligne téléphonique de bureau de l'agent en télétravail sera basculée, pour le ou les jours de travail au domicile, vers le téléphone portable professionnel de l'agent s'il en dispose ou vers le téléphone fixe (ou portable) personnel de l'agent. L'agent doit pouvoir être joignable sur les plages horaires habituellement travaillées lorsqu'il exerce sur son lieu de travail habituel.
Dans le cadre de PC portable mis à disposition par l'administration pour le télétravail, l'agent devra privilégier la technologie de soft phoning (téléphonie intégrée à l'ordinateur).
DROITS ET OBLIGATIONS DU TÉLÉTRAVAILLEUR
Le télétravailleur est un agent comme les autres ; il bénéficie des mêmes droits et a les
mêmes obligations. Les droits de l'agent télétravailleur sont identiques aux droits des agents
exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public, notamment en matière de
durée du travail, de droits à congé et de protection sociale, de formation, d'accès à
l'information.
La durée et les conditions de travail
L'agent est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité. Le télétravail n'augmente ni ne diminue le nombre d'heures de travail et la charge de travail. Une journée réalisée en télétravail sera considérée comme un travail effectif équivalent à une journée de présence dans la collectivité. L'agent doit être joignable selon les mêmes modalités que s’il travaillait dans les locaux de son administration. Les résultats attendus en situation de télétravail doivent être équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l'administration. Si le télétravailleur se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions il doit, dans les mêmes conditions qu'un agent qui travaille dans l'administration, en avertir sa hiérarchie.
La santé et la sécurité du télétravailleur
L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelle du télétravailleur. L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. Si un accident survient sur le lieu d'exercice du télétravail, pendant les jours et périodes de travail prévus par le protocole individuel ou l'avenant au contrat, le lien avec le service est présumé. L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine de prévention dans les mêmes conditions que l'ensemble des agents et peut solliciter une visite d'inspection de la part des services chargés de l'hygiène et de la sécurité.
La protection des données
Le télétravailleur s'engage à réserver l'exclusivité de son travail à sa hiérarchie et à veiller à ce que les informations sensibles traitées à domicile demeurent confidentielles et ne soient pas accessibles à des tiers. L'utilisation du matériel mis à disposition sera strictement personnelle et professionnelle et l'agent devra utiliser une connexion sécurisée.
DURÉE DE LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL
Les nouvelles modalités de télétravail définies ci-dessus sont applicables à partir du 1°
décembre 2023
Point N°15
Délibération n° 2023-114. Ressources Humaines : Mise à jour des droits aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). : Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
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L À R D Publié le
FOUILL ID : 035-213503345-20231218-PV202307-DE
VU là loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88
de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,
VU la délibération n°110-2021 en date du 20 septembre 2021 ouvrant des droits aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
VU l'avis du CST du 12 octobre 2023
VU l'avis des membres de la Commission Ressources et Vie Economique réunie le 07 novembre 2023
Conformément au décret n° 2002-60, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu'à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées,
CONSIDERANT que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service
l'exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité, CONSIDERANT qu'il revient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droits aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Sachant que dans la fonction publique d'Etat, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires des catégories B et C exerçant des fonctions dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ainsi qu'aux agents contractuels exerçant des fonctions de même nature. La décision de l'organe délibérant doit préciser les conditions d'attribution et désigner les fonctionnaires titulaires, stagiaires ainsi que les agents contractuels bénéficiaires.
Monsieur le Maire rappelle que le montant des IHTS des agents occupant un emploi à temps
non complet est calculé dans les conditions de droit commun. Une réponse ministérielle a établi que les IHTS n'étaient versées qu'à partir du moment où la durée légale du travail afférant à un emploi à temps complet était dépassé.
Selon le principe de libre administration, chaque collectivité peut retenir un taux inférieur à celui prévu par les dispositions réglementaires. Les montants individuels attribués sont décidés par l'autorité territoriale dans le cadre fixé et par la délibération dans la limite des crédits budgétaires ouverts.
Considérant la création et la suppression de postes au sein de la collectivité ainsi que la réorganisation de certains postes, il est aujourd'hui nécessaire de mettre à jour la délibération n°110-2021 en date du 20 septembre 2021 ouvrant des droits aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITE :
DE VALIDER la mise à jour des droits aux IHTS comme suit :
Article 1: Bénéficiaires de l'I.H.T.S.
D'instituer selon les modalités suivantes et, dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
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Filière Grade minimum | Grade maximum |Pôles / Services
Administrative Adjoint Rédacteur principal | Pôles Finances, Ressources Humaines,
administratif 1ère classe Développement du territoire et Urbanisme,
Assistanat de direction, Accueil / Etat Civil, Pôle
Aménagement et Services techniques, Pôle
Services à la population, Services communication
et vie culturelle, vie associative.
Sociale Agent Social Agent social Pêle Services à la population
principal de 1e
classe
Sociale ATSEM _ principal | ATSEM principal Pêle Services à la population
2ème classe 1ère classe
Animation Adjoint Animateur principal | Pôle Services à la population
d'animation de F'e classe
Médico-Sociale | Auxiliaire de | Auxiliaire de Pêle Services à la population
puériculture puériculture
principal 2ème | principal T° classe
classe
Police Gardien-Brigadier | Chef de service de Service Police Municipale
de Police | police principal de
Municipale lere classe F
Technique Adjoint technique | Technicien principal | Pôle Aménagement et Services techniques,
1èe classe service communication et vie culturelle, Service
informatique
Culturelle Adjoint du | Assistant de Service Médiathèque
patrimoine conservation
principal de 1è'e
classe
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la
collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Article 2 : Conditions de versement
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées au-delà des bornes
définies par le cycle de travail dans le cadre de la réalisation effective de travaux
supplémentaires demandés par l'autorité territoriale, la Directrice Générale de Service ou le
responsable de Pôle et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur. La compensation ou l'indemnisation est faite dans la limite mensuelle de 25 heures supplémentaires.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif signé par le responsable de service). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l'autorité territoriale, de la Directrice Générale de Service ou du responsable de Pôle qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Social Territorial (CST). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
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Article 3 : Conditions d'indemnisation
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants
ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Rappel des conditions les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 : Le taux horaire de base est obtenu de la manière suivante : (traitement brut annuel + indemnité de résidence + NBI) /1820.
La rémunération horaire est multipliée par :
-1.25 pour les 14 premières heures supplémentaires
-1.27 pour les heures suivantes
Le taux horaire est majoré pour calculer les heures supplémentaires réalisées la nuit, le dimanche ou durant un jour férié :
- De 100% si l'heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures) - De 2/3 si l'heure supplémentaire est effectuée un dimanche ou un jour férié
De même, le montant de l'heure supplémentaire des agents qui exercent leur fonction à
temps partiel est déterminé en divisant par 1820, la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Aucune majoration de ce taux n'est possible.
Cumul:
Les IHTS ne peuvent être cumulées avec aucune autre indemnité de même nature. Elles ne peuvent être cumulées avec :
- l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires perçue par
les adjoints techniques assurant des missions de conduite de véhicule ;
- l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires perçue par
les conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs et les éducateurs dejeunes enfants;
- l'indemnité de sujétion octroyée aux conseillers des activités physiques et sportives ;
_ l'indemnité d'intervention ou le repos compensateur attribué au titre d'une intervention effectuée durant une astreinte.
Article 4 : Périodicité de versement
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Article 5 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 6 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Article 7 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes 3, contour de la Motte 35044 Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
mn
Point N° 16 à Ÿ Délibération n° 2023-115. Ressources Humaines : Temps de travail et fixation des cycles o de travail
D
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
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ORIGNE:- saute O U I IL /\ RD ID : 035-213503345-20231218-PV202307-DE
VU le Code général de la Fonction Publique,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, hotamment son article 47, VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU la délibération de l'assemblée délibérante n°172/2003 en date du 11 décembre 2003 aux temps partiels dans la commune,
VU la délibération de l'assemblée délibérante n°112-2018 en date du 14 novembre 2018 relatif au Compte Epargne Temps,
VU la délibération de l'assemblée délibérante n°72-2020 en date du 23 septembre 2020 relatif aux jours de fractionnements,
VU la délibération de l'assemblée délibérante n°2022-64 en date du 12 novembre 2023 relatif au télétravail,
VU la délibération de l'assemblée délibérante n°2022-65 en date du 27/06/2022 relatif à l'astreinte,
VU la délibération de l'assemblée délibérante en date du 12 novembre 2023 relatif l'Aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT),
VU la délibération relative à la Journée de Solidarité en date du O3 juillet 2023, VU la délibération de l'assemblée délibérante en date du 13 novembre 2023 relative l'Aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT),
VU l'avis du CST du 12 octobre 2023,
VU l'avis de la commission Ressources Vie économique du 7 novembre 2023,
a
a
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITE :
DE MODIFIER le règlement de temps de travail proposé en Annexe.
D'AJOUTER au règlement intérieur de la collectivité, le règlement de temps de travail présenté en annexe.
Point N° 17
Délibération n° 2023-116. Communication : Tarifs encarts publicitaires AMI - revalorisation Rapporteur : Frédéric PIERRE
VU le code général des collectivités territoriales
VU l'avis de la commission « Communication et numérique » äu 9 novembre 2023
Le journal municipal est Un bimestriel et est imprimé, en moyenne, à 3 000 exemplaires à chaque parutior..
Les encarts publicitaires sont proposés en couleur sur un cahier de 8 pages inséré dans le journal d'informations municipales AMI, aux formats 1/8* ou 1/4 de page.
ville-thorigne-fouillard.fr 2 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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Pag THORIGNE- FOUILARD Envoyé en préfecture le 22/12/2023 Reçu en préfecture le 22/12/2023 Publié le ID : 035-213503345-20231218-PV202307-DE
La présence d'insertions publicitaires dans le journal municipal étant également une
manière de soutenir l'activité économique et commerciale, la priorité sera donnée aux
annonceurs dont le siège social est situé sur la commune.
Tarifs :
1°) Pour une parution identique dans les 6 numéros, du 1° janvier au 31 décembre de l'année,
il a été décidé une augmentation de 5 % pour 2024, soit :
Publicité Annonceur TF situ à l'année extérieur
(6 n°) 1/4 page | 1/8 page | 1/4 page | 1/8 page
2023 250 € 164 € 484 € 324 €
2024
montants 263 € 173 € 509 € 341€
arrondis
2°) Insertions publicitaires au numéro: possibles uniquement pour les annonceurs thoréfoléens, en couleur, au format 1/8è"e ou 1/4 de page, sous réserve d'accord par le comité de rédaction et en fonction de la place disponible.
Publicité Annonceur TF
aun° |1/4 page | 1/8 page
2023 84€ 57 €
2024
Montants 88 € 60 €
arrondis
Christiane CAÏTUCOLI :
L'an dernier nous avions déploré une baisse en trompe l'œil. Nous nous étions abstenus en novembre 2022 mais devant cette nouvelle hausse qui augmente entre 5.16 et 5.5% pour les 6 numéros de l'AMI nous voterons contre.
Après en avoir délibéré, par 21 voix POUR, 6 voix CONTRE (BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla) et 1 ABSTENTION (SIMON Didier), le Conseil Municipal décide :
DE VALIDER les tarifs 2024 tels que proposés.
Point N° 18
Délibération n° 2023-117. Vie associative/Finances : Restitution d'un montant de subvention trop perçu
Rapporteur : Laëtitia TORTELLIER
Le 7 juin 2023, l'association Thorigné-Mali a informé par mail les services communaux qu'elle avait obtenu le remboursement d'un billet d'avion suite à l'annulation de la venue d'un de leurs interlocuteurs maliens.
ville-thorigne-fouillard.fr: @2 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
THORIGNE- posa FOUILL À RD : ID : 035-213503345-20231218-PV202307-DE
Cet événement organisé en 2020 pour célébrer les 20 ans de l'association a été annulé en raison de l'épidémie de covid-19.
L'association Thorigné-Mali avait perçu une subvention communale pour l'achat de ce billet
d'avion. Ce Voyage coûtait 652,32 €.
Aussi, conformément à la loi n° 96-314 du 12 avr. 1996, art. 43, IV, l'association doit restituer les
fonds à la commune.
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et
financiers et notamment son article 43,
Vu la délibération n°85-2019 en date du 17 octobre 2019 :
Vu l'avis de la commission vie culturelle et associative, animations locales en date du 2 novembre 2023
CONSIDERANT la restitution de la somme de 652,32 € par l'association Thorigné-Mali,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITE :
DE DEMANDER à l'association Thorigné-Mali la restitution de la subvention d'un montant de 652,32 €
Point N° 19
Délibération n° 2023-18. Vie associative/Finances : Versement d'une subvention exceptionnelle aux Restos du cœur : ‘ - Rapporteur : Laëtitia TORTELLIER
Les Restos du Cœur ont annoncé le 3 septembre 2023 avoir réduit leur nombre de bénéficiaires faute de fonds suffisants. L'association a donc lancé un appel à la mobilisation et aux dons.
VU le budget principal 2023, .
VU l'avis de la commission vie culturelle et associative en date du 2 novembre 2023
CONSIDERANT la demande d'aide exceptionnelle de l'association les Restos du cœur,
CONSIDERANT la restitution de la somme de 652,32 € par l'association Thorigné-Mali
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’'UNANIMITE :
DE PROCEDER au versement d'une subvention exceptionnelle du montant équivalent au remboursement effectué par l'association Thorigné-Mali soit la somme d'un montant de 652,32 € aux Restos du Cœur.
Point N° 20 /
Délibération n° 2023-119. Vie associative : Photofolie 2023 - attribution des prix Rapporteur : Laëtitia TORTELLIER
VU l'avis du jury Photofolie réuni le samedi 14 octobre 2023 salle de l'Eclat,
VU les votes du public dépouillés le 26 octobre 2023,
VU l'avis de la commission vie culturelle et associative en date du 2 novembre 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITE :
D'ATTRIBUER les prix suivants et leurs récompenses aux lauréats de l'édition 2023 de
Photofolie :
ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 5454
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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Pag Envoyé en préfecture le 22/12/2023
| HOR IGN E-
Reçu en préfecture le 22/12/2023
FOUI|LARD one ID : 035-213503345-20231218-PV202307-DE
Prix noir et blanc à Didier Vervaeke, demeurant à Rennes, 100 € pour sa série « Oiseaux de
lignes ».
Prix couleur à Christian Fléchais, demeurant à Rennes, 100 € pour sa série « Variations nuageuses ».
Prix créativité à Robert Jean Freund, demeurant à Noyal-sur-Vilaine, 100 € pour sa série « Le
sport à la plage ».
Prix technique à Jean Bouyault, demeurant à Chateaugiron, 100 € pour sa série « Collision de gouttes d'eau ».
Prix débutant à Yves Louis, demeurant à Bourgbarré, 100 € pour sa série « Les couleurs des jardins ».
Prix du public à Jean-Pierre Leblais, demeurant à Rennes, 100 € pour sa série « Miroir aux mouettes ».
Point N° 21
Délibération n° 2023-120. Urbanisme : Zac de la Vigne - Critères de commercialisation et prix de vente des lots libres de constructeurs pour des maisons individuelles Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU l'avis de la commission urbanisme et transition écologique du 3 novembre 2023,
Alors que 15 lots de la Phase 4- La Réauté de la ZAC de la Vigne ont été commercialisés, il
convient d'arrêter les critères d'attribution des lots restants (2) et des lots supplémentaires
créés, d'une part en optimisant le foncier disponible sur la Phase 3 - La Clotière (2), et d'autre
part en redéfinissant les contours de l'opération de logements collectifs sur la Phase 4 - La
Réauté (2).
Ilest proposé de conserver le fonctionnement retenu pour l'attribution des lots de la Phase 4, à savoir un classement au sein de chaque critère. Pour tous les critères, il est également proposé d'appliquer les règles suivantes :
- éliminer les candidats qui ont déjà obtenu un lot dans une opération antérieure ;
- éliminer les candidats propriétaires d'au moins deux logements ;
_ reclasser les locataires qui sont également propriétaires d'un autre logement dans la
catégorie propriétaires.
ILest proposé de retenir les mêmes critères que précédemment, à savoir :
Critère 1: locataire(s) de la commune depuis au moins1 an avec au moins un enfant de moins de 5 ans où couple sans enfant de moins de 45 ans (pour les 2 adultes)
- et le travail est situé pour au moins l'un des 2 adultes à Cesson-Sévigné, Betton, Liffré,
Acigné, Noyal-sur-Vilaine, Brécé, Chantepie, Rennes ou Thorigné-Fouillard ; - participer activement à la vie associative communale.
Critère 2 : locataires sur Rennes Métropole depuis au moins 1 an avec au moins un enfant de moins de 5 ans ou couple sans enfant de moins de 45 ans (pour les 2 adultes) - et le travail est situé pour au moins l'un des 2 adultes à Cesson-Sévigné, Betton, Liffré, Acigné, Noyal- sur-Vilaine, Brécé, Chantepie, Rennes ou Thorigné-Fouillard ;
- participer activement à la vie associative communale.
Critère 3; propriétaire d'un appartement sur la commune depuis au moins 1 an, dont la
surface n'est plus adaptée à la composition de la famille car elle ne permet pas d'accueillir les futurs enfants
- et participer activement à la vie associative communale.
Dans le contexte actuel, et afin de faciliter l'instruction des dossiers de candidature, il sera demandé aux candidats de fournir un accord préalable de principe d'un ou plusieurs
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Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
ORIGNE- saute O U | IL À FR D ID : 085-213508345-20281218-PV202807-DE
établissements bancaires et relatif au projet immobilier du candidat au regard du prix moyen de cession des terrains.
Le prix de cession des lots est identique à celui-retenu précédemment, à savoir:
Prix de vente HT/m°? de terrain 270,00 €
TVA sur marge/m? de terrain 52,16 €
Prix de vente TTC/m? de terrain 322,16 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITE :
D'APPROUVER les critères de commercialisation et le prix de vente des lots visés ci-dessus.
Point N° 22
Délibération n° 2023-121. Intercommunalité: « viabilité hivernale » - renouvellement de la convention 2023-2027 avec Rennes Métropole
Rapporteur : Jaroslava JOUAULT
VU l'avis de la commission « Aménagement Patrimoine Mobilité Accessibilité » du jeudi 19 octobre 2023,
La commune a transféré la compétence voirie à Rennes Métropole à compter du ler janvier 2015. Conformément à la convention de transfert, la viabilité hivernale reste de compétence communale sur les ex-voies communales. Toutefois, la commune a transféré une partie des Moyens techniques et humains lui permettant d'assurer le service de viabilité hivernale. Rennes Métropole assure par ailleurs la viabilité hivernale sur les ex-voiries départementales.
À la demande de la commune, Rennes Métropole assurera la viabilité hivernale sur certaines voies de la commune afin de garantir la sécurité des usagers de la route.
Selon les modalités financières suivantes :
La commune s'acquittera d'un forfait de 345,86 € pour la saison hivernale, correspondant à un amortissement du matériel de viabilité hivernale de 41,67 € du kilomètre.
La commune remboursera les frais de patrouille à raison de 102.75 € par patrouille, correspondant à un tarif de 12.83 € du kilomètre.
La commune remboursera les frais de salage à raison de 242.53 € par intervention de salage (ours ouvrés, week-end et jours fériés), soit 29.22 € du kilomètre correspondant à la main d'œuvre et à la consommation de sel.
La commune remboursera le déneigement au temps réel sur la base du tarif horaire de 150,32 € HT.
Afin de tenir compte de l'augmentation du coût de la main d'œuvre et du matériel, une augmentation de 2% sera pratiquée annuellement jusqu'à l'échéance de Mars 2027.
La commune est responsable, vis-à-vis des usagers, de la viabilité hivernale et des éventuels dommages en résultant conformément à la délibération n°C14.225 du 25 septembre 2014
de Rennes Métropole et aux pouvoirs de police administrative générale détenus par son
maire. Elle s'engage à souscrire Une assurance couvant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité pour les dommages matériels et/ou corporels qui seraient causés à des
usagers et des tiers dans le cadre de la viabilité hivernale.
La présente convention sera applicable chaque saison hivernale jusqu'en mars 2027.
Le projet de convention, en pièce jointe, précise les modalités de mise en œuvre et les
indemnités à verser.
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© Envoyé en préfecture le 22/12/2023
| ii OR | GN E- Reçu en préfecture
le 22/12/2023
L Publié le
FOU | ILA E D ID : 035-213503345-20231218-PV202307-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITE :
DE VALIDER la convention telle que proposée par Rennes Métropole,
D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Point N° 23
Délibération n° 2023-122. Intercommunalité : Rennes Métropole - rapport d'activités Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
Monsieur le Maire présente le rapport.
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation du rapport à l'UNANIMITE.
Point N° 24 -
Délibération n° 2023-123. Rapport : Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
Monsieur le Maire présente le rapport.
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation du rapport à l'UNANIMITE.
Point N° 25
Délibération n° 2023-124. Rapport : Rapport d'activité 2022 sur le prix et la qualité du service d'eau potable
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
Monsieur le Maire présente le rapport.
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation du rapport à l'UNANIMITE.
Point N° 26
Délibération n° 2023-125. Aménagement: Station-e - retrait de la délibération Rapporteur : Jaroslava JOUAULT
VU les délibérations n° 2023-78 et n°2023-97 autorisant la société Station E à installer ses 4 bornes de recharge électrique comportant pour 2 d'entre elles des mâts de douze mètres identifiés de la commune.
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre n'ont pas permis d'assurer une
procédure réglementaire notamment par l'absence de publicité et de mise en concurrence au sens du code de la commande publique
Jean-Michel LE GUENNEC :
Vous dites Madame Jouault, que vous avez discuté avec le Syndicat Départemental de
l'Energie (SDE), que vous n'avez pas obtenu satisfaction et qu'ils vous ont invité à vous tourner vers d'autres solutions. Je suis un peu surpris car il existe un schéma départemental.
Le défaut de publicité vous incombe. Entre la proposition qui vous avait été faite et que
vous aviez validée, nous avions émis des réserves, donc il est salutaire de ne pas donner
suite et de relancer en bonne et due forme un appel à candidature et une mise en concurrence.
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es Reçu en préfecture le 22/12/2023
THORIGNE- Publié le
FO U I ILA R D ID : 035-218508345-20231218-PV202307-DE
Gaël LEFEUVRE :
Merci, il faut savoir reconnaitre ses erreurs et parfois retirer des délibérations pour protéger
‘les intérêts de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITE :
DE RETIRER les délibérations n° 2023-78 et 2023-97 pour relancer la procédure.
Le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 18 décembre 2023 à 20h30.
La séance est levée à 21h52
Le Maire,
Gaël LEFEWVRE
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