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Déliberation - 05 deliberations cm 2023 07 03.doc
Procès Verbal - 05 PV CM du 3 juillet 2023 signe tampon
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 05 PV CM du 3 juillet 2023 signe tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Handicap et inclusivité,
Li ORIGNE- OUILARD
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le
ID : 035-213503345-20230703-PV202305-DE
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU O3 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi trois juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de
convocation :
mardi 27 juin 2023
Mis en ligne :
vendredi 7 juillet
2023
Nombre de
Conseillers en
exercice : 29
Jusqu'au point 2 :
Présents : 19
Votants : 26
Quorum :15
A partir du point 3:
Présents : 20
Votants : 27
Quorum :15
Présents jusqu’au point 2 : Mesdames, Messieurs CAÏTUCOLI Christiane,
DEGUILLARD Julie, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette,
JOUAULT Jarosiava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel,
LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET Bertrand, LETENDRE Christophe, MAHEO
Aude, METAYER Chrystèle, PIERRE Frédéric, POINTIER Virginie, RAOUL
Gérard, SERANDOUR Cyril, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELAERT Damien.
Procurations de vote et mandataires jusqu’au point 2: ANDRE- : SABOURDY Isabelle donne pouvoir à MAHEO Aude, BONNAFOUS Catherine donne pouvoir à CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel donne pouvoir à LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien donne pouvoir à LE GUENNEC Jean-Michel, PEROT Marlène donne pouvoir à DEGUILLARD Julie, POINTIER Vincent donne pouvoir à JOUAULT Jaroslava, SOUQUET Eric donne pouvoir à LEFEUVRE Gaël.
Absents jusqu'au point 2: DORIA Anne, SIMON Didier, VALLEE Priscilla.
Présents à partir du point 3 : CAÏTUCOLI Christiane, DEGUILLARD Julie,
DORIA Anne, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT
Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE
Gaël, LEJOLIVET Bertrand, LETENDRE Christophe, MAHEO Aude,
METAYER Chrystèle, PIERRE Frédéric, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard,
SERANDOUR Cyril THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELAERT Damien.
Procurations de vote et mandataires à partir du point 3: ANDRE- SABOURDY Isabelle donne pouvoir à MAHEO Aude, BONNAFOUS Catherine donne pouvoir à CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel donne pouvoir à LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien donne pouvoir à LE GUENNEC Jean-Michel, PEROT Marlène donne pouvoir à DEGUILLARD Julie, POINTIER Vincent donne pouvoir à JOUAULT Jaroslava, SOUQUET Eric donne pouvoir à LEFEUVRE Gaël.
Absents à partir du point 3 : SIMON Didier, VALLEE Priscilla.
Madame JOUAULT Jaroslava est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
ville-thorigne-fouillard.fr «= 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouiliard
Page1134 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Ù Î IOR IGN E- Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le
F O U ILA R D ID : 035-213503345-20230703-PV202305-DE
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 27 juin 2023) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
Gaël LEFEUVRE :
Avant d'ouvrir l'ordre du jour, je tiens à lire solennellement le message proposé par
l'AMF que j'ai par ailleurs lu à l'occasion du rassemblement à midi, devant la mairie.
Monsieur le Maire fait la lecture de l'Appel des Maires de France de l'AMF :
Nous refusons que notre pays continue de sombrer dans le chaos. Nous refusons de regarder passivement les mairies brûler, les magasins pillés, des domiciles de maires attaqués, tous les Français victimes d'actes injustifiables de dégradations et de violences. Malheureusement, cette situation ne nous surprend pas et les maires de France alertent depuis des années sur la dégradation de notre société. Il faudra en tirer le moment venu toutes les conclusions en termes de politiques publiques nationales.
En attendant, nous enjoignons l'Etat, qui a la responsabilité du maintien de l’ordre et dont la vocation est de protéger la société, de rétablir la sécurité par tous les moyens opérationnels et en droit dont il dispose.
La mort d'un jeune homme tué à Nanterre mardi dernier a soulevé une grande émotion. La justice s’est saisie le jour même de l'affaire et a ouvert une enquête.
Depuis cette date, partout sur le territoire national, nous faisons face à un cycle inouï de violences, que rien ne peut justifier et qui trahit cette légitime émotion en la transformant en une délinquance de droit commun.
Malgré l'intervention des forces de l’ordre et des pompiers, des familles sont mises en danger et doivent être évacuées. Leurs biens personnels sont détruits. Des commerces et des entreprises voient leurs locaux pillés et incendiés. Des maires sont menacés, injuriés ou frappés. Les bâtiments communaux sont saccagés.
Ces actes de violence d’une minorité sont inacceptables et pénalisent en premier lieu l’ensemble des habitants.
Par la dégradation des bâtiments publics, ils empêchent les services publics de fonctionner au service de la population.
Par les destructions d'écoles et de bibliothèque, ils sabordent les outils d'accès à la connaissance, à l'éducation et à la culture, donc à l'égalité des chances.
Par l'effet délétère des images et des réseaux, ils renforcent la stigmatisation des quartiers et des autres habitants.
Par les violences contre les élus, ils attaquent le cœur de notre démocratie. Cette dérive des comportements n'a aucune issue et ne fera qu'aggraver les difficultés que leurs auteurs prétendent dénoncer. La violence n’est jamais une solution.
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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ORIGNE:- saut r FOU I IL À RD ID : 035-213503345-20230703-PV202305-DE
Les maires sont profondément attachés à l'unité et à la cohésion de notre pays : ils y contribuent chaque jour en agissant au plus près des citoyens. Ils observent avec consternation le déchaînement de violence qu'impose au pays une minorité agissante. Mais, ils ne s’y résignent pas et sont résolus à s’y opposer.
Les Maires de France appellent donc d’abord l'Etat à rétablir l'ordre républicain : c'est sa responsabilité pleine et entière. Il ne peut y avoir de justice sans ordre.
Les maires de France appellent ensuite à une mobilisation civique de la société pour le respect de la République et de la France. Chacun doit y prendre sa part sans la responsabilité et le calme pour que le dialogue puisse reprendre.
À nous, maires, il appartiendra de tirer lucidement les leçons de cette crise, d’en décortiquer les ressorts profonds, de retisser les liens brutalement rompus et inlassablement de construire la cohésion dont notre Nation a tant besoin.
Vive la République, vive la France
Je remercie tous ceux qui étaient présents ce midi. J'adresse un message de
solidarité au Maire de L'Haÿ-Les-Roses, Vincent Jeanbrun et à tous les collègues qui ont subi des nuits très difficiles ces derniers mois. Fort heureusement ce n'est pas le cas dans notre commune, mais il faut rester vigilants et travailler sur le pacte Républicain car les événements de ces derniers jours démontrent qu'il a été
sérieusement entaillé.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Merci d'avoir répondu à l'invitation de l'Association des Maires de France. Nous
sommes solidaires de cette démarche. La situation est grave et préoccupante. Vous
avez raison d'insister sur le fait que les Maires sont en premières lignes, je pense qu'on peut étendre cela à l'ensemble des élus des conseils municipaux et l'ensemble des élus en général. La défiance concerne l'ensemble des élus du territoire. Le pacte Républicain est rompu pour une partie de la population, le restaurer nécessitera du temps et vous pouvez compter sur l'ensemble des élus de la minorité pour soutenir les initiatives qui seront prises en la matière.
Point N°1 :
Délibération n° 2023-62. Administration générale : Approbation du procès-verbal du 22 mai 2023
Rapporteur: Gaël LEFEUVRE
Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 22 mai 2023 pour approbation.
Après en avoir délibéré, par 20 voix POUR et 6 CONTRE (BONAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien), le Conseil municipal :
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 22 mai 2023.
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Point N°2
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Délibération n° 2023-63. Administration générale : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation de l’article L2122-22 du C.G.C.T. Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises par délégation du
Conseil municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.
Marchés publics :
Objet du marché Titulaire Adresse Date d'effet Durée Montant HT sun dé la consultation
Missions de | CLARC 2Le 26/06/2023 | 24 mois | 40 206€HT Mairie de maitrise d'œuvre — | Architectes Guérichet 35 Thorigné- Salle de Billard 830 BETTON Fouillard
Missions de | ACEA 1square de | 26/06/2023 | 24 mois | 53 800€HT Mairie de maitrise d'œuvre — | Architecture Varsovie Thorigné- Epicerie 35000 Fouillard sociale/logements RENNES
d'urgence
Mobilier divers | VAD 16 Avenue de | 16/06/2023 | Sans 20 O17.25€HT | Mairie de (tente réception, | COLLECTIVITES la Gardie objet Thorigné- podium, etc) 34510 Fouillard
FLORENSAC
Finances. Délégation dans le cadre d’une consultation pour des emprunts sur le budget principal de la commune et le budget annexe ZAC Multisites 2023.
Une consultation a été lancée par la commune de Thorigné-Fouillard dans le cadre d'une
demande de financement. Cette consultation a été divisée en deux lots : le lot n°1 pour1 million
d'euros pour le programme de rénovation énergétique de la commune - le lot n°2 pour 1,250 millions d'euros pour l'acquisition de terrains dans le cadre du budget annexe ZAC Multisites. Six banques ont reçu le cahier des charges. Cinq banques ont répondu à la consultation. Le tableau, ci-dessous, récapitule les éléments des offres retenues.
Budget Objet Prêteur Montant Durée Indexatio | Amortissement Périodicité IRA Option
n
Lot n°1: Rénovation | Caisse 1 000 000,00 € | 15ans | 3,52% Amortissement | Trimestrielle | Actuarielle Néant Commune énergétique | d'Epargne taux fixe constant Lot n°2: Acquisition Crédit Mutuel | 1250 000,00 € | 15 ans Euribor3 | Amortissement Trimestrielle | 3% du Option de ZAC foncière de Bretagne mois constant montant passage à taux Multisites +0,79% remboursé | fixe sans frais
Jean-Michel LE GUENNEC :
Ce sont des décisions qui n'appellent pas de vote puisqu'elles font parties de vos
délégations. On s'étonne tout de même que vous ayez déjà passé les marchés avant
que la décision modificative soit effective. Nous sommes aussi étonnés concernant les emprunts. Au mois de mars l'emprunt principal devait être de 600 000€, il est passé à 1 000 000€ et sur la ZAC Multisites lors de l'adoption du budget vous nous aviez annoncé un emprunt de 647 000€ et nous avons découvert en commission la semaine dernière qu'il s'agit d'un emprunt de 1 250 000€. Vous écriviez dans l'AMI que vous désendettiez la commune le mois où vous empruntiez 1 250 000€, chacun appréciera mes précisions.
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THORIGNE- pue FOU I ILA RD ID : 035-213503345-20230703-PV202305-DE
Gaël LEFEUVRE :
Lors du débat d'orientation budgétaire, nous vous avons présenté le Rapport
d'orientation budgétaire où nous vous indiquions pour 2023 un emprunt de
900 000€. Lors de l'adoption du budget, nous avions un peu réduit pour être en
dessous de 700 000€. Entre 700 000 et 900 000€ nous avions une fourchette assez proche, au final suite à la dernière décision modlificative délibérée lors de la dernière séance, nous avons fait le choix d'emprunter un peu plus que ce que nous avions imaginé, sur les conseils de nos services, étant donné le contexte financier et la hausse des taux qui s'annonce d'ici la fin d'année. I! a été jugé prudent d'augmenter légèrement le montant de cet emprunt. Mais à la fin de l'année 2023, nous aurons tout de même désendetté par rapport à l'emprunt précédent de la collectivité de 1600 000€. Enfin, concernant la ZAC Multisites, certaines opportunités foncières se présenteront à nous dans les prochains mois et il a semblé intéressant d'augmenter les moyens financiers de la collectivité pour l'aménagement de la ville.
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation de
l'article L2122-22 du C.G.CT, à l'UNANIMITE.
Gaël LEFEUVRE :
Je souhaite apporter une précision sur les taux d'intérêts qui ont été annoncés.
Quand on regarde le stock de dette au 31 décembre 2022, sur la commune, le coût
moyen était de 3,42% ; actuellement nous empruntons à 3,52%. Vous voyez qu'on est
vraiment très proche du stock de dette malgré une hausse rapide des taux depuis un an.
Point N°3
Délibération n° 2023-64. Finances : Subvention fonds de concours de Rennes Métropole pour la rénovation énergétique de la mairie / validation
Rapporteur : Jaroslava JOUAULT
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission ressources en date du 27 juin 2023,
CONSIDERANT que la commune peut bénéficier d'une aide financière de Rennes Métropole
dans le cadre du fonds de concours de soutien à l'investissement communal:
CONSIDERANT que le bureau métropolitain de Rennes Métropole du 13 avril 2023 a décidé
d'attribuer un fonds de concours de 130 057 € à la commune de Thorigné-Fouillard pour les travaux de rénovation énergétique de la mairie ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à 'UNANIMITE :
D'AUTORISER la signature de la convention financière et d'accepter le fonds de concours.
Point N° 4
Délibération n° 2023-65. Finances: Décision modificative n°2 ville Rapporteur : Laëtitia TORTELLIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2023-26 relative au vote du Budget primitif de la ville en date dü 21/3/2023,
VU la délibération n°2023-51 relative à la décision modificative n°1, VU l'avis de la commission Ressources en date du 27 juin 2023, CONSIDERANT que des régularisations doivent être apportées en section d'investissement et en section de fonctionnement ;
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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5134 THORIGNE- FOUILARD Envoyé en préfecture le 22/11/2023 Reçu en préfecture le 22/11/2023 Publié le ID : 035-213503345-20230703-PV202305-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l'UNANIMITE, les modifications suivantes au budget primitif 2023 :
à BP 2023 + DM Chap Article | F BP 2023 DM 2 5
SECTION D'INVESTISSEMENT + 0,00
DEPENSES - 10 347,00
202 2158 | 823 | Tondeuse Débroussailleuse 0,00 1 200,00 1 200,00
208 2188 |40 | Barnum 3 213,00 4 000,00 7 213,00
020 020 |01 | Dépenses imprévues 45 000,00 -4 000,00 41 000,00
23 2313 |01 | Dépenses d'investissement 835 972,35 -11 547,00 824 425,35
RECETTES - 10 347,00
021 | 021 | o1 | Virement du fonctionnement 856 198,00 -10 347,00 845 851,00
Chap Article SECTION DE + 0,00 FONCTIONNEMENT
DEPENSES + 18 844,00
65 6574 | 213 | Subvention versée à l'OGEC 220 000,00 29 191,00 249 191,00
023 023 |01 | Virement vers l'investissement 856 198,00 -10 347,00 845 851,00
RECETTES + 18 844,00 :
74 7411 | 01 | Dotation forfaitaire 820 861,00 -947,00 819 914,00
74 74121 | 01 | Dotation de solidarité rurale 134 090,00 20 228,00 154 318,00
74 74127 | o1 | Dotation nationale de péréquation 130 924,00 -437,00 130 487,00
Point N°5
Délibération n° 2023-66. Ressources humaines : Continuité de service public : validation du protocole
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la Fonction Publique, notamment ses articles L114-1 à L114-2 et L114-7 à LT4-10,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 10, | VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 7-2,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment
son article 56,
VU le code du travail, notamment ses articles L2512-2 à L2512-4,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 juin 2023,
VU l'avis de la commission Ressources en date du 27 juin 2023,
CONSIDERANT la nécessité pour la ville d'assurer l'équilibre entre l'exercice du droit de grève par
ses agents et la continuité des services publics répondant aux besoins essentiels des usagers, CONSIDERANT que le dispositif proposé correspond à cet accord équilibré, permettant l'exercice du droit de grève, tout en assurant le maintien des services publics correspondant à des besoins essentiels des usagers.
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le
ID : 035-213503345-20230703-PV202305-DE
Tt-lORIGNE FOUil!-ARD
Préalable:
Dans son article 56, la loi n°2079-828 du 6 août 2079 de transformation de la fonction publique prévoit que l'exercice du droit de grève peut être encadré dès lors qu'il contrevient aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels de la collectivité et des administrés de son ressort territorial.
L'Autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d'au mqins un siège dans les instances paritaires peuvent engager des négociations en vue de la signature d'un accord visant
à assurer la continuité des services publics de collecte et de traitement des déchets des ménages, de transport public de personnes, d'aide aux personnes âgées et handicapées, d'accueil des enfants de moins de trois ans, d'accueil périscolaire, de restauration collective et scolaire dont l'interruption en cas de grève contreviendrait au respect de l'ordre public, n·otamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels des usagers de ces services. Afin de garantir la continuité du service public, l'accord détermine les fonctions et le nombre
d'agents indispensables ainsi que les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible de ces services, l'organisation du travail est adaptée et les agents présents au sein du service sont affectés. Cet accord est approuvé par l'Assemblée délibérante. À défaut de conclusion d'accord dans un délai de doÙze mois après le qébut des négociations,
les services, les fonctions et le nombre d'agents indispensables afin de garantir la continuité du service public sont déterminés par délibération de l'organe délibérant.
Un groupe de travail a été mis en place pour finaliser un protocole d'accord. Deux rencontres ont été organisées et ont perm'is d'aboutir au projet de protocole d'accord joint en annexe l.
Jean-MichelLE GUENNEC:
Comme vous l'avez rappelé c'est une déclinaison rendue obligatoire par l'évolution législative. Nous tenons à saluer le travail qui a été fait dans ce cadre. Vous avez obtenu l'unanimité du CST dont nous prenons acte et nous vous félicitons collectivement ainsi que le service des ressources humaines pour cette délibération et celles qui vont suivre. Il est important, dans un contexte de crise de l'attractivité de la fonction publique, d'avoir des règles de gestion qui s'améliorent, transparentes pour tous. Tout cela forme un corpus RH satisfaisant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à !'UNANIMITE: DE VALIDER l'organisation proposée dans le protocole joint pour garantir la continuité de service public.
DE L'INTEGRER en annexe au règlement intérièur de la collectivité.
Point N° 6. , .; . ,
Délibération n° 2023-67. Ressources humaines ,: Modification "de !'�ménagement et de la réduètion du temps de travail\èt'RTr)
Rapporteur:GaêlLEFEUVRE
VU le code .général des collectivités territoriales
'
la mise en œuvre de
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
VU le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour _l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions -.:t' I")
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2001-623 du 12juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 précité et relatif à � (]J
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale · Dl
ville-thorigne-fouillard.fr • 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Cil
o.. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le
ID : 035-213503345-20230703-PV202305-DE
Tt-lORIGNE FOUi�ARD
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, VU la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPFl20203lC relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-l657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, VU la délibération n°210/2001 en date du 19 décembre 2001,
VU la délibération n°ll2-2018 en date du 14 novembre 2018,
VU l'avis unanime du Comité social territorial en date du 21juin 2023, VU l'avis de la commission ressources en date du 27juin 2023,
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du CST
Pour les agents dont la durée annuelle du temps de travail effectif est supérieure à la durée légale
de 1607h, desjours d'Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (ARTT) sont accordés
à ces agents afin que leur durée annuelle de travail effectif soit conforme à la durée légale.
Vous trouverez en piècejointe le document actualisé- annexe 2
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à !'UNANIMITE: DE VALIDER le protocole ARTT conformément au documentjoiht à compter du 1er septembre 2023 pour le service Environnement propreté et à compter du 1erjanvier 2024 pour le reste des
services.
D'ABROGER la délibération n°210/200l du 19 décembre 2001 DE MODIFIER le règlement intérieur de la collectivité ety a joutant le nouveau protocole d'accord
ARTT.
Point N° 7
Délibération n° 2023-68. Ressources humaines: Mise à jour des modalités d'accomplissement
de la journée de solidarité
Rapporteur:GaèlLEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n° 83-634 du l3 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant unejournée de solidarité, VU la Loi n° 2008-351 du'l6 avril 2008 relative à la journée de solidarité, VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
VU le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2001-623 du l2juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-l précité et relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, � VU la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la tl) journée solidarité dans la FPT, Q) Q) VU la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPFl20203lC relative aux modalités de c:n mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-l657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, �
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THORIGNE:- pusét FO U l ILA RD ID : 035-213508345-20230703-PV202305-DE
VU la délibération n°66 en date du 18 mai 2006,
VU l'avis unanime du Comité social territorial en date des 23 mars 2023 et 21 juin 2023, VU l'avis de la commission ressources en date du 27 juin 2023,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prévoir les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité dans la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITE : DE VALIDER
> que cette journée soit effectuée de la manière suivante :
+ Réduction d'un jour ARTT pour les agents qui en bénéficient et qui ne sont pas
soumis à un planning annualisé,
e En réalisant 7 heures de plus au cours de l'année pour un temps complet (7 heures proratisées pour un temps non complet) pour les agents qui ont un planning annualisé.
D'ABROGER la délibération n°66 en date du 18 mai 2006
DE MODIFIER le règlement intérieur de la collectivité et y ajoutant le nouveau protocole journée de solidarité.
Point N° 8
Délibération n° 2023-69. Ressources humaines: Mise en place du Complément indemnitaire annuel (CIA)
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la fonction publique notamment ses articles L712-1, L712-2, L712-13, L713-1, L714-4 à
1714-13,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2014-513 du 20 rnai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la Valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret 2020-182 du 27 février 2020 actualisant les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux,
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
VU la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 du Ministère de la Décentralisation et de
la Fonction Publique et du secrétaire d'État chargé du budget précise les conditions de mise en
œuvre de ce nouveau régime indemnitaire au sein de la Fonction Publique d'État. VU la décision constitutionnelle n°2018-727 du 13 juillet 2018 qui confirme que la mise en place du CIA est obligatoire dès l'adoption de la délibération portant mise en œuvre du RIFSEEP, VU je tableau des effectifs,
VU les délibérations n° 124-2016 du 20 décembre 2016 (mise en place du RI.F.S.E.E.P), n°31/2017 du 27 février 2017 (modalités de versement et de retenue du régime indemnitaire}, n°129-2017 du 18 octobre 2017 (application du RI.F.S.E.E.P à de nouveaux cadres d'emplois) et n°103-2018 du 18 octobre 2018 (application du RIF.S.E.E.P à de nouveaux cadres d'emplois), n°67-20 du 23 septembre 2020 (application du RI.F.S.E.E.P à de nouveaux cadres d'emplois) prises dans la collectivité ;
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îHORIGNE FOUi(b-ARD
VU l'avis unanime du Comité social territorial en date du .21 juin 2023 relatif à la mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA) dans le cadre de l'application du RIFSEEP aux agents de
la collectivité.
Préalable:
La rémunération d'un agent public est composée:
-d'un socle constitué du traitement indiciaire brut qui est déterminé par l'appartenance de
l'agent à un cadre d'emploi, un grade, un échelon
-des éléments accessoires à la rémunération (SFT, ...)
-d'éléments indemnitaires fixes liés aux fonctions occupées (IFSE, NBI, ...) -d'éléments indemnitaire variables (CIA, forfait mobilité durable, ...)
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de !'Expertise et de !'Engagement Professionnel au sein de la Fonction Publique d'État (RIFSEEP). Le RIFSEEP a vocation à remplacer les régimes indemnitaires
existants.
Après avis du comité technique, une délibération transpose le dispositif de l'État au niveau local.
Le dispositif est fondé sur:
· la nature des fonctions exercées par les agents et leur expérience professionnelle, donnant lieu au versement de l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE),
. la manière de servir et l'engagement professionnel donnant lieu au versement d'un Complément Indemnitaire (Cl).
Deux filières ne sont pas concernées: la police municipale et les sapeurs-pompiers professi�nnels.
CONSIDERANT que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de !'Expertise et de !'Engagement Professionnel (R.1.F.S.E.E.P) rnis en place pour la fonction publique . de l'État par le.décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié est transposable à la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT que la décision constitutionnelle n° 2018-727 du 13 juillet 2018 confirme que la mise en place du CIA est obligatoire dès l'adoption de la délibération portant mise en œuvre du RIFSEEP,
CONSIDERANT qu'un groupe de travail a été réuni les 05/06/2023 et 19/06/2023 pour échanger sur le projet,
CONSIDERANT le projet joint en annexe 3
Jean-Michel LE GUEN NEC:
En commission je m'étais un peu étonné sur la question du présentéisme. Je trouve que les gens peuvent être malade et que c'est peut-être une sanction difficile en cas de maladie. Cette échelle-là mériterait d'être reconsidérée. En commission, il a été précisé que cela avait été l'objet d'un accord unanime au CST, donc il nyavait pas de point dur à ce niveau. Maintenant nous sommes intéressés par les arguments que les agents présents ici ont à nous communiquer.
La séance est interrompue à 21h05
La séance reprend à 21h10
Gaël LEFEUVRE:
Lors de la réunion, il y a environ 15 jours, les représentants du personnel ont voté à l'unanimité en faveur du texte que nous vous présentons ce soir. Ils ont considéré, en Jeurs âmes et consciences, qu'il y avait plus d'avantages pour les agents qu'à retravailler le sujet. Je rappelle que ce sujet a échoué lors du précédent mandat. Nous sommes ici sur une première version du C/A pour que la commune soit enfin en règle sur le sujet. Considérant qu'il y avait plus d'avantages que d'inconvénients, les représentants ont voté à l'unanimité.
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Damien VAN CAUWELAERT :
Cela pose-t-il un problème de reporter ce texte au mois de septembre ?
Gaël LEFEUVRE :
C'est possible, mais j'ai reçu le courrier des agents, seulement vendredi dernier, et nous avons suivi tout le processus décisionnel de la collectivité: réunion de commission, comité social territorial, groupe de travail, etc. Si ce soir, la majorité d'entre vous souhaite que nous retirions ce point de l'ordre du jour, cela désavouerait tout le travail réalisé en amont et le vote unanime du CEST. Si la majorité des représentants du personnel avait voté contre ce texte, le point n'aurait pas été inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal. S'il y avait eu égalité de voix, nous aurions retravaillé la copie.
Jean-Michel LE GUENNEC :
C'est effectivement délicat de désavouer le vote des représentants du personnel,
mais pourrions-nous faire une suspension de séance pour avoir un diaiogue avec le personnel sur ce point. J'ai envie de leur demander si vous en avez parlé avec eux, en quels termes et savoir ce qu'ils en pensent. Vous avez dit que cela reviendrait à remettre en cause l'ensemble du texte. Je ne pense pas, je n'ai pas entendu dans leurs propos une remise en cause globale de la démarche, elle est légale et il faudra l'avoir adopté pour le 31 décembre.
Gaël LEFEUVRE :
Je comprends votre question, mais j'ai déjà fait la suspension de séance. J'ai donné la parole aux agents, je ne souhaite pas qu'il y ait un dialogue supplémentaire. Ils ont eu un échange avec leurs représentants qui a abouti à ce vote. Il y a aussi une majorité silencieuse, je pense à tous les agents de catégorie C qui seront très contents d'avoir cette prime supplémentaire dans quelques mois. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, cette délibération est évolutive dans le temps, sur le montant et sur les critères. Nous pourrions décider de supprimer un des deux critères mais dans ce cas- là, il faudrait diviser par deux l'attribution individuelle maximum. Cela aurait pour effet de pénaliser l'ensemble des agents. L'un ne va pas sans l'autre, les critères vont avec les montants.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Si on regarde le tableau, on s'aperçoit qu'au 6" jour d'absence l'enveloppe qui porte sur 50 est divisée par deux. Ce qui veut dire qu'on ampute de 25% le potentiel de prime. Dans une année, une grippe ça vous met $£ jours à l'arrêt. Je découvre ce soir la réalité sociale qui s'exprime. Puisque la prime est la même pour tous, cela revalorise les plus bas salaires par effet de proportionnalité. Je parlais tout à l'heure d'améliorer l'attractivité des emplois de la fonction publique: la vertu de tout cela, c'est de le corréler à l'entretien annuel, cela suppose qu'il ait lieu, qu'il soit franc et à loyal et de ce point de vue, c'est tout à fait vertueux. A titre personnel je pense qu'accéder à un report de quelques semaines ne ruinerait pas l'ensemble en gardant la philosophie de ce qui a été débattu et adopté à l'unanimité de l'instance.
Gaël LEFEUVRE :
Jusqu'à £ jours et demi d'absence il n'y a aucun impact financier, c'est à partir du 6ème, L'exemple de la grippe d'une semaine, si c'est le seul événement de l'année, il n'a pas d'impact.
La séance est suspendue à 21h19
La séance reprend à 21h25
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Gaël LEFEUVRE:
Il sera fait un bilan de ce CIA à la fin de la première année. Il faut voir cette première
année comme une observation et comme je l'ai indiqué en préambule, le dispositif
est évolutif. Nous ferons un bilan et nous pourrons ajuster le dispositif.
Nous pouvons faire un premier vote à main levée pour savoir qui souhaîte reporter le
point.
6 voix pour reporter le point (POINTIER Virginie, SERANDOUR Cyril, DORIA Anne,
CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel), le reste contre.
Après délibération, le Conseil décide, par 18 voix POUR, et 9 ABSTENTIONS (BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, DORIA Anne, LE GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien POINTIER Virginie, SERANDOUR Cyril] : D'INSTAURER le CIA pour les cadres d'emplois concernés et dans les conditions susvisées à compter du 1° septembre 2023,
D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les arrêtés individuels d'attribution correspondants, DE MODIFIER OU D’ABROGER en conséquence les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement votées,
DE PREVOIR l'inscription des crédits nécessaires au budget.
Point N° 9
Délibération n° 2023-70. Ressources humaines : Accroissement temporaire d'activité : actualisation
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
L'article L.313-1 du code général de la fonction publique énonce que « les emplois de chaque
collectivité», nécessitent obligatoirement une délibération sans précision quant à leur caractère permanent ou non.
Par conséquent, le Conseil Municipal est invité à délibérer annuellement sur les postes créés répondant aux accroissements temporaires et saisonniers d'activités. Plusieurs services peuvent actuellement y avoir recours mais cette possibilité ne signifie pas que tous les postes seront pourvus. La création de ces postes permet une plus grande réactivité quant aux besoins des services mais également de sécuriser les postes non permanents en raison des difficultés de recrutements actuels.
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.313-1, L542-1 et suivants,
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
VU les délibérations de l'assemblée délibérante du 20 décembre 2016 n°124-2016 et du 23/09/2020 n°67-2020 et du O3 juillet 2023 (point 9) relatives à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RLESS.E.E.P.) comprenant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, VU l'avis de la commission Ressources en date du 27 juin 2023,
CONSIDERANT la demande du Trésor Public de préciser dans une nouvelle délibération les emplois non permanents créés compte-tenu des accroissements temporaires d'activité ainsi que
des accroissements saisonniers d'activité,
CONSIDERANT la nécessité de créer 18 emplois non permanents compte tenu d'un accroissement temporaire d'activité ainsi que trois accroissements saisonniers d'activité pour une période de 18 mois à compter du 01 septembre 2023 à l'unité entretien des bâtiments, aux
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ORIGNE- rl FOU ] ILA RD ID : 085-218508345-20230708-PV202305-DE
services techniques, au Pêle Service à la Population et au service restauration,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITE :
D'AUTORISER le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire ‘face
temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité pour une durée
maximale de douze mois (comprenant les éventuels renouvellements du contrat) sur une même période de dix-huit mois consécutifs,
D’AUTORISER ia création des postes non permanents suivants :
Temps
NS \ de Nombre poste Service / Unité Nature des fonctions Grade minimum Grade maximum travail Période CE hebdom emploi
adaire
ACC23-1 Techniques Agent d'entretien des Adjoint technique Adjoint technique 35/35° 1 espaces verts principal de 19° classe
ACC23-2 Techniques Agent d'entretien des Adjoint technique Adjoint technique 35/35° 1 espaces verts : principal de T°
classe
ACC23-3 Techniques Agent de maintenance | Adjoint technique Adjoint technique 35/35° 1 des bâtiments principal de 1° classe
ACC23-4 Unité Entretien Agent d'entretien des Adjoint technique Adjoint technique 28/35° 1 des bâtiments Bâtiments principal de 1° classe
ACC23-5- Unité Entretien Agent d'entretien des Adjoint technique Adjoint technique 17/35° 2
ACC23-6 des bâtiments Bâtiments principal de 1° classe
ACC23-7 Unité Entretien Agent d'entretien des Adjoint technique Adjoint technique 32/35° 1 des bâtiments Bâtiments principal de 1° : classe
ACC23-8 Service Enfance / | Agent d'entretien des Adjoint technique Adjoint téchnique 8/35° Î jeunesse Bâtiments et principal de 1° 18 mois à d'animation classe Se
ACC23-9 Service Enfance / | Animateur périscolaire Adjoint Adjoint 29/35° FETAper gu 4 jeunesse d'animation Rare Lepiéhé
classe 2025
ACC23-10 Service Enfance / | Animateur Adjoint Adjoint 28/35° 1 jeunesse d'animation d'animation principal de T°
classe
ACC23-11- Service Enfance / Animateur Adjoint Adjoint Af3se 2 ACC23-12 jeunesse d'animation d'animation principal de Tè
classe
ACC23-13 Service Enfance / Animateur + Adjoint Adjoint 28.5/35° 1 jeunesse d'animation d'animation principal de 19°
classe
ACC23-14 Petite enfance Auxiliaire de Auxiliaire de Auxiliaire de 32/35° 1 puériculture puériculture puériculture
ACC23-15 Petite enfance Agent social Agent social Agent social 28/35° 1
ACC23-16 Petite enfance Agent social Agent social Agent social 15/35° 1
ACC23-17 Petite enfance Educateur Jeunes Educateur Jeunes Educateur Jeunes 35/35° 1 enfants enfants enfants
ACC23-18 Restauration Agent de restauration Adjoint technique Adjoint technique 6/35° 1
principal de 1°°
classe
D'AUTORISER le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois (comprenant, les éventuels renouvellements du contrat) pendant une même période de douze mois consécutifs DE CREER les postes non permanents suivants :
- agent d'entretien des espaces verts relevant du grade d'adjoint technique territorial, pour effectuer les missions suite à l'accroissement saisonnier d'activité d'une durée hebdomadaire fixée à 35/35ème, à compter du 01/11/2023 pour une durée maximale de 4 mois sur une période
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de 12 mois.
- dewx postes non permanents d'animateurs relevant du grade d'adjoint d'animation, pour effectuer les missions suite à l'accroissement saisonnier d'activité d'une durée hebdomadaire fixée à 3S/35ème, à compter du 01/07/2023 pour une durée maximale de 2 mois sur une période de 12 mois.
DE PRECISER qu'un bilan annuel sera présenté à échéance en commission.
Point N° 10
Délibération n° 2023-71. Ressources humaines : Tat;,leau des effectifs/ modification Rapporteur:GaêlLEFEUVRE
Conformément à l'article L3 1 3-l du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1 9 84 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le tableau des effectifs,
VU l'avis de la commission Ressources en date du 27 juin 2023 ,
CONSIDERANT la nécessité d'adapter le tableau des effectifs,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à !'UNANIMITE: DE VALIDER:
-les créations de postes suivants
Les unités entretien des locaux et environnement et propreté urbaine ont été pourvu d'un poste d'adjoint au responsable d'unité. Un adjoint au responsable de l'unité bâtiments, fêtes et cérémonies s'avère nécessaire aujourd'hui. Actuellement, un poste d'adjoint des espaces verts est vacant. Il est donc proposé de supprimer ce poste et créer un poste d'adjoint au responsable de l'unité bâtiments, fêtes et cérémonie.
Une fermeture de classe de maternelle est à envisagée pour la rentrée 2023/2024. Une ATSEM pourrait donc être en surnombre. Après échange avec l'agent et compte tenu des besoins en accueil de loisirs et périscolaire, il est proposé d'anticiper la création d'un poste d'animateur sur le même temps de travail que l'ATSEM concernée. Le poste d'ATSEM ou d'animateur sera supprimé en septembre suite à la fermeture de classe par l'inspection académique.
Grade minimum/ Temps de Intitulé du poste maximum travail hebdomadaire
Adjoint d'animation/
Animateur adjoint d'animation 28h3 0
principal de 7 ère classe
Adjoint au responsable Adjoint technique/ agent
de l'unité bâtiments, 35h
fêtes et cérémonie de maîtrise
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A compter du
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En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par U'1 contractuel relevant de la catégorie C dans lès conditions fixées à l'article L332-l4 ou L332-8 d..1 code général de la fonction publique.
Le contrat L332-l4 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dar;is la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin, l'agent percevra une indemnité de fonction de sujétion et d'expertise {IFSE) en respectant la délibération en vigueur.
DE PRECISER que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence, DE PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget
DE VALIDER
-Les modifications d'intitulés de postes comme suit :
Après étude des postes de Directeur ACM et référent périscolaire, il est proposé de modifier l'intitulé de 4 postes et d'effectuer la mise à jour du tableau des effectifs comme suit:
Ancien libellé Nouveau libellé Nombre de Date d'effet
postes J
concernés
Directeur ACM et référent Directeur ACM et référent 4 07/09/2023 périscolaire périscolaire - Animateur
DE VALIDER
-La modification d'ouverture de postes à de nouveaux grades
Après ré-étude du poste de Responsable de la vie associative, il est proposé de modifier le grade minimum
Depuis le 1er janvier 2021, les deux classes du premier grade du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (éducateur de jeunes enfants de seconde classe .et éducateur de jeunes enfants de première classe) sont fusionnées afin de parvenir à la structure définitive de nouveau cadre d'emplois de catégorie A.
Il convient de modifier l'ouverture au grade supérieur des Educateurs jeunes enfants sur le tableau des effectifs.
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îHORIGNE FOUil!-ARD
Intitulé du poste
Educateurs jeunes enfants
Educateurs jeunes enfants
Responsable de la vie
associative
Informaticien
DE VALIDER
Grade minimum / maximum
Educateurs jeunes enfants/
Educateur Jeunes enfants de
classe exceptionnelle
Educateurs jeunes enfants/
Educateur Jeunes enfants de
classe exceptionnelle
Adjoint administratif principal
de2 e classe/ Rédacteur
principal2 8 classe
Technicien /Ingénieur
-La suppression d'un poste vacant
A compter du
01/09/2023
0l/09/2023
01/08/2023
0l/08/2023
Suite à la création d'un poste d'Adjoint au responsable de l'unité bâtiments, fêtes et cérémonie, il est proposé aux membres du CST de supprimer le poste vacant d'agent de maintenance des bâtiments.
Jean -MichelLE GUENNEC:
Nous sommes bien d'accord que tout ceci est à « iso-effectif » (= même nombre).
Gaël LEFEUVRE:
Tout à fait car nous supprimons des postes et nous en créons d'autres en compensation.
Point N° 11
Délibération n° 2023-72. Ressources humaines : Délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail
Rapporteur:GaëlLEFEUVRE
VU le code général de la Fonction Publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du13 juillet1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,.
VU la loi n° 2004-626 du30 juin2004 r_elative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées,
VU la loi n° 2019-828 du6 août2019 de transformation de la fonction publique, notamment son
article47 ,
VU le décret n° 88-l45 du15 février1988 pris pour l'application de l'i;Hticle136 de la loi du26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2000-815 du25 août2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de -4' travail dans la fonction publique de l'Etat, l"l VU le décret n° 2001-623 dul2 juillet2001 pris pour l'application de l'article7-l de la loi n° 84-53 du26 janvier1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
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Tt-lORIGNE FOUil!-ARD
VU la délibération de l'assemblée délibérante n°l72/2003 en date du ll décembre 2003 aux temps partiels dans la commune,
VU la délibération de l'assemblée délibérante n°ll2-2018 en date du 14 novembre 2018 relatif au Compte Epargne Temps,
VU la délibération de l'assemblée délibérante n°72-2020 en date du 23 septembre 2020 relatif aux jours de fractionnements,
VU la délibération de l'assemblée délibérante n°2022-64 en date du 27/06/2022relatif au télétravail,
VU la délibération de l'assemblée délibérante n°2022-65 en date du 27/6/2022 relatif à !'astreinte, VU la délibération de l'assemblée délibérante en date du 03juillet 2023 relatif à l'Aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT),
VU la délibération relative à la Journée de Soiidarité en date du 03juillet 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à !'UNANIMITE: DE VALIDER le règlement de temps de travail proposé en Annexe 4. DE MODIFIER le règlement intérieur de la collectivité et d'y ajouter le règlement de temps de travail présenté en annexe.
Point N° 12 .· . . _ _ Délibération n° 2023-73. Ressources humaines : Cr.éation, de coqtrats d'apprentiss'age Rapporteur:GaélLEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L. 424-l relatif à
l'apprentissage,
VU le code du travail et en particulier le chapitre VII du titre Il du livre Il de la sixième partie
(articles L. 6227-l à L. 6227-12);
VU la loi n°2005-l02 du ll février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, VU le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants,
VU le décret n°2006-50l du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique,
VU le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020. relatif à l'apprentissage dans·le secteur public non industriel et commercial,
VU le décret n°20l8-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis, VU le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
VU le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale,
VU le règlement fixant les modalités de cor:,tribution financière du Centre National de la Fonction � Publique Territoriale et la liste des montants maximaux pour le calcul de prise en çharge de prise en charge des frais de formation des apprentis par diplôme ou titre à visée professionnelle, ,... (1) VU l'avis du Comité Social Territorial du 21/06/2023, rn VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 27/06/2023, �
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CONSIDERANT que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de
formation d'appr1=ntis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation,
CONSIDERANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans
une entreprise ou une administration; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre,
CONSIDERANT que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit, CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
CONSIDERANT qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir
au contrat d'apprentissage,
Jean-Michel LE GUENNEC:
Comme l'année dernière, nous sommes favorables aux contrats d'apprentissage qui tardent à se développer dans notre pays. Nous sommes évidemment contraints dans un budget, donc nous sommes d'accord si ces quatre-là, ne viennent pas en complément de ceux qui étaient en poste, mais se substituent aussi.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à !'UNANIMITE: DE RECOURIR aux contrats d'apprentissages suivants à compter du 1er août:
Service/ Unité Fonctions de l'apprenti Diplôme ou titre d'accueil préparé Durée du contrat
Administrateur Administrateur 1 nformatiq ue Systèmes et Réseaux Systèmes et Réseaux 24mois
BPA Travaux
d'aménagements
Environnement et Agent d'entretien des paysagers spec. 12 mois propreté urbaine Espaces verts travaux de création et
d'entretien
'
Entretien des Agent d'entretien des CAP agent de propreté et 24mois bâtiments bâtiments d'hygiène,
Production et service CAP Production et Restauration de restauration service de 24mois restauration
D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget
D'AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise· en œuvre des contrats d'apprentissage dont la sollicitatior:i des servîces du FIPHFP, du CNFPT et des éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d'être versées dans le cadre de ce contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation.
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Point N°13
Délibération n° 2023-74. Culture : Médiathèque - évolution du règlement intérieur Rapporteur : Laëtitia TORTELLIER
IL est proposé de procéder à l'actualisation du règlement intérieur de la médiathèque Alfred Jarry ; le précédent étant devenu caduc par la diversité des collections et des services aujourd'hui proposés.
Ce règlement qualifie les missions de la médiathèque, définit ses conditions d'accès, et fixe son fonctionnement général :
-__ Conditions d'inscription
-__ Gestion de la carte lecteur
-__ Emprunts
-__ Enrichissement des collections
-__ Utilisation de l'espace multimédia
À partir du règlement joint,
A l'UNANIMITE, le Conseil municipal :
VALIDE l'actualisation du règlement intérieur de la médiathèque Alfred Jarry.
Point N° 14 ;
Délibération n° 2023-75. Culture : Médiathèque - pour information : Charte du bénévole Rapporteur : Laëtitia TORTELLIER
‘Afin de formaliser la collaboration des bénévoles de la médiathèque, de définir le rôle et la place
de chacun et de s'engager dans un processus de reconnaissance des services rendus, une charte
bénévole a été mise en place.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Associer des bénévoles dans une dynamique en prenant en compte leur formation c'est intéressant. Le département est en charge de la lecture publique et il y a eu un très gros travail de fait au cours des dernières décennies pour professionnaliser les métiers de la médiathèque. Souvent ces médiathèques ont été créées à l'initiative de bénévoles, cela a donné lieu à un réseau professionnel. Il ne faudrait pas que nous revenions en arrière sur le sujet. Que chacun soit à sa place. Laisser de la place au bénévolat et à l'épanouissement des gens, évidemment nous y sommes favorables. Il faut que dans la durée, ce ne soit pas une façon de déshabiller le service public et ses professionnels.
Les membres du Conseil municipal ont pris connaissance de la Charte du bénévole.
Point N°15
Délibération n° 2023-76. Vie associative : Convention avec le CVA / prolongation Rapporteur : Laëtitia TORTELLIER
VU la convention d'objectifs signée le 12juillet 2021 et couvrant les années 2021, 2022 et 2023,
CONSIDERANT que l'article 4 de ladite convention sera modifié à la livraison des Ateliers de la Morinais et que, dans cette attente, il convient de prolonger l'organisation actuelle par voie d'avenant à compter du 12 juillet 2023,
A l'UNANIMITE, le Conseil Municipal :
VALIDE l'avenant n°1 tel que présenté.
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Point N°16
Délibération n° 2023-77. Vie associative : convention avec l'ESTF / prolongation Rapporteur : Laëtitia TORTELLIER
VU la convention d'objectifs signée le 6 mars 2019 et couvrant les saisons 2018-2019, 2019-2020 et
2020-2021,
CONSIDERANT qu'en raison du retard dans les travaux de la Morinais, il convient de modifier
l'article 2 de la convention du 6 mars 2019 pour le prendre en compte
A l'UNANIMITE, le Conseil municipal :
VALIDE l'avenant n°4 tel que présenté.
Point N°17
Délibération n° 2023-78. Aménagement : Installation de bornes de recharges électriques / convention d'occupation du domaine public
Rapporteur : Jaroslava JOUAULT
VU l'avis de la commission Aménagement Patrimoine Mobilité Accessibilité en date du mardi 27 juin 2023,
Stations-e est un opérateur de mobilité intelligente et durable, l'entreprise installe des stations de recharge, pour véhicules électriques, multiservices connectées. L'offre multi-services est développée sur quatre axes, Services de mobilité, Services Numériques, Services de Proximité et Services de Data Analyse. Cette offre multi-services de Station-e permet de disposer d'un modèle économique en équilibre sans participation financière de [a commune. Le déploiement des bornes de recharge multi-services est assuré par Stations-e sur des emplacements déterminés conjointement avec la commune.
La ville recense sept emplacements pertinents :
e 27zones «centre ville »
1zone « supermarché - ZAC »
2 zones « espace culturel »
2 zones « complexe sportif »
Cette convention autorise l'installation des bornes de recharge pour véhicules électriques pour une durée de douze années sur le domaine public communal. L'occupation du domaine public sera soumise à une redevance de 50€/m2/an. Les stations multiservices ne seront pas équipées de mât de douze mètres et seront soumises à validation de l'autorité territoriale avant leur installation.
Damien VAN CAUWELAERT :
A-t-on une idée du prix du Kw/h proposé par Station-e ?
Jaroslava JOUAULT :
33 centimes.
Damien VAN CAUWELAERT:
Le coût à la maison est seulement de 10 centimes. Est-ce une charge par borne, où
est-ce divisé par deux ?
Jaroslava JOUAULT :
Divisé par deux.
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Damien VAN CAUWELAERT:
Donc lorsqu'il y a deux voitures, la puissance est divisée par deux ?
Jaroslava JOUAULT :
Oui.
Bertrand LOJOLIVET:
A quoi servirait ce mât de 12m ? Mon autre question porte sur le modèle économique :
est-ce une forme d'abonnement ? À qui est-ce payé ?
Jaroslava JOUAULT :
Les mâts sont des mâts d'opérateurs téléphoniques mais comme nous en avons suffisamment sur la commune, nous n'avons pas besoin de mâts supplémentaires. C'est payé à Station-e.
Bertrand LOJOLIVET:
Donc c'est un principe d'abonnement pour l'opérateur ?
Jaroslava JOUAULT :
Oui.
Bertrand LOJOLIVET:
Avec un nombre d'heures par mois où quelque chose comme cela ?
Gaël LEFEUVRE :
Par rapport à la recharge du véhicule électrique, l'usager aura une application sur
son smartphone et paiera directement à Station-e. I n'y a pas d'intermédiaire entre Station-e et l'usager.
Damien VAN CAUWELAERT :
Il y-a-t-il un coût à chaque connexion ?
Gaël LEFEUVRE:
À notre connaissance il n'y a pas de coût de connexion. Nous allons vérifier.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Nous sommes tous d'accord autour de cette table pour dire qu'il faut développer les
bornes de recharge. Il n'y a pas de débat sur la finalité. Il faut accélérer le rythme si nous voulons décarbonner nos véhicules. Vous dites qu'ils ont signé la charte, c'est très bien. Mais il y a aussi un plan de déploiement du réseau public via le SDE. Qu'en est-il pour Thorigné-Fouillard, notamment dans la réservation des espaces publics sur lesquels nous allons installer les offres ? Cela ne risque-t-il pas d'empiéter sur l'espace que l'on peut réserver aux futures bornes publiques ?
Gaël LEFEUVRE :
Si nous comparons avec le secteur du carburant, aujourd'hui il n'existe pas de
Syndicat départemental d'énergie qui a des stations d'essence ; même si cela existe parfois dans le domaine rural.
Concernant les bornes de recharge pour véhicules électriques, aujourd'hui nous sommes à la croisée des chemins. Nous voyons clairement que le réseau est insuffisant lorsque l'on voit le nombre d'immatriculations de véhicules électriques augmenter. Il y a bien eu un schéma départemental approuvé à l'automne dernier, par le syndicat départemental d'énergie. Thorigné-Fouillard peut permettre un potentiel d'installation de bornes, même si le tissu de la commune est majoritairement pavillonnaire. Comme l'a indiqué Monsieur Van Cauwelaert, nous
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aurons sans doute tendance à recharger à la maison. Mais le problème se pose pour tous ceux qui habitent en immeuble collectif et on sait bien que dans les copropriétés, de l'idée à la réalisation des travaux, il peut se passer plusieurs années. Si demain nous devions équiper une place dans chaque parking sous-terrain dans les résidences déjà existantes, cela impliquerait des modifications importantes des réseaux électriques dans les copropriétés. Dans le parking d'une résidence de 40 logements, il pourrait potentiellement y avoir 80 véhicules en charge pour le lendemain. Nous avons ciblé 7 premières implantations dans la commune. Nous ne les déploierons pas toutes d'un seul coup. Nous voulons déjà voir la qualité du service. Vous avez évoqué le Syndicat Départemental d'Energie, qui malgré un budget supérieur à 50 000 000€, n'aura pas les moyens financiers d'en développer dans chaque commune du département. Nous faisons partie des communes qui intéressent les opérateurs privés, ceux-ci ont signé la charte avec le Syndicat départemental d'énergie, et de ce fait se sont engagés à construire quelques bornes en milieu rural.
Damien VAN CAUWELAERT :
N'y a-t-il pas un risque de phagocytage avec les endroits retenus ? Nous ne sommes
pas en train de vous dire qu'il ne faut pas faire appel au privé. Cela peut se compléter, mais il faut que cela se fasse de manière harmonieuse.
Gaël LEFEUVRE:
L'harmonie viendra suivant le rythme de déploiement et les usages qu'en feront les habitants, ou ceux qui viendront sur la commune et chargeront leurs véhicules. Ces 8 bornes, sont celles du schéma départemental qui ne seront déployées qu'en 2025- 2026. Avec la croissance régulière des véhicules électriques neufs, et leur revente sur le secteur de l'occasion, on sait que cela va se développer très vite.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Comme je vous l'ai déjà dit, on ne remet pas en cause l'idée d'un opérateur privé. C'est une question d'équilibre d'investissement. Vous avez pris l'exemple des pompes à essence, il n'y en n'a quasiment pas de publiques. Mais je peux prendre l'exemple du développement de la fibre optique: dans les zones peu denses, ce sont les collectivités qui se sont entendues pour financer son déploiement, notamment avec Mégalis en Bretagne. Nous avons passé un accord d'équipement à la Morinais pour des cellules photovoltaïques avec Energiv, filiale publique. On ne peut pas revendre de l'électricité et fermer le marché à l'opérateur public sur son territoire. Je ne vous fais pas ce procès, je n'ai pas entendu cela, mais j'aurai aimé avoir une projection pour les 2 à 3 ans qui viennent, savoir comment cela s'articulera avec le déploiement de l'offre publique.
Jaroslava JOUAULT :
Dans les 2-3 ans il n'y aura rien car le SDE estime un déploiement entre 2025 et 2026,
pas avant. Nous avons contacté le SDE. Nous avons voulu le faire avec eux mais ils
ne répondent pas.
Gaël LEFEUVRE:
Une fois de plus, dans les communes, nous sommes obligés de prendre le Taureau
par les cornes. Je reprends votre image sur le déploiement de la fibre optique. Sur la Métropole de Rennes, c'était Orange qui était chargé de déployer la fibre, alors même que l'Etat en est encore un actionnaire important, mais il a fallu qu'un deuxième opérateur privé intervienne pour que toutes les communes du sud de la Métropole de Rennes soient raccordées. Pour la ville de Rennes qui était considérée comme le secteur le plus dense, tous les opérateurs pouvaient intervenir de façon libre. C'était le cas pour les plus grosses communautés de communes de Bretagne.
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Comme j'a dit Madame Jouault : nous n'avons actuellement aucun élément sur le déploiement public des bornes, si nous ne voulons pas louper le virage de
l'électrification des mobilités, il est important de prendre le train en marche.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'UNANIMITE : D'APPROUVER la convention d'installation des bornes de recharge pour véhicules électriques par l'entreprise Station-e
DE PRECISER que l'autorité territoriale validera préalablement l'installation de chaque borne, son implantation et son modèle économique.
Point N°18
Délibération n° 2023-79. Urbanisme : Zac de la Vigne -tranche 3 Phase 4 « La Réauté » - délibérations nominatives autorisant M le Maire à signer les actes de vente des lots libres Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU l'avis de la commission urbanisme en date du 27 juin 2023,
Par délibération du Conseil Municipal n°2021-151 en date du 14 décembre 2021, l'Avant-Projet Définitif des travaux d'aménagement de la Phase 4 de la Tranche 3 de la ZAC de la Vigne a été validé, conduisant à la création de 17 lots à bâtir libres de constructeur pour des maisons individuelles. '
Les critères de commercialisation et les prix de vente ont été approuvés par délibération du Conseil Municipal n° 2022-11 en date du 1er mars 2022, modifiée par la délibération n°2023-09 en date du 6 février 2023.
Le barème et le classement des candidats à l'attribution d'un lot a été établi conformément à la délibération du Conseil Municipal n° 2022-76 en date du 27 juin 2022. Monsieur le Maire a été autorisé à signer les compromis de vente et alors que les premières autorisations d'urbanisme ont été délivrées, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique pour chaque lot.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITE : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte authentique pour la cession du lot A7, d'une surface de 267 m? à M CAPRON Michaël et Mme CAPRON Anne-Sophie pour un montant de 86 016,72 euros TTC;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte authentique pour la cession du lot A16, d'une surface de 212 m? à M COULANCE Pierre-Antoine et Mme ATTARD Charlène pour un montant de 68 297,92 euros TIC;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte authentique pour la cession du lot A19, d'une surface de 332 m? à M MAINGUET Etienne et Mme BARBAZIN Laurence pour un montant de 106 957,12 euros TIC;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte authentique pour la cession du lot A20, d'une
surface de 340 m? à Mme SANA Samira et M Gademi Adbelrrahmane pour un montant de 109 534,4 euros TTC
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte authentique pour la cession du lot A6, d'une surface de 268 m?2 à M VEGA Omar-Estéban et Mme BERTHIER Mathilde pour un montant de 86 338,88 euros TTC ;
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OU | ILA RD ID : 035-213503345-20230703-PV202305-DE
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte authentique pour la cession du lot A12, d'une
surface de 301 m2? à M HAMICHE Lotfi et Mme GODARD Emilie pour un montant de 96 970,16
euros TTC; .
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte authentique pour la cession du lot A5, d'une surface de 220 m? à M EKICI Abdulah pour un montant de 70 875,2 euros TTC ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte authentique pour la cession du lot A8, d'une surface de 434 m2 à M BAROUDI Abdelmounim pour un montant de 139 817,44 euros TTC;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte authentique pour la cession du lot AT, d'une surface de 323 m? à M LE BAYON Yoann et Mme SALIOU Adeline pour un montant de 104 057,68 euros TIC;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte authentique pour la cession du lot A4, d'une
surface de 302 m? à M AMIMI Mahomed et Mme AMIMI Latifa pour un montant de 97 292,32 euros
TTC;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte authentique pour la cession du lot A5, d'une surface de 281 m? à M PAILLAT Emmanuel et Mme PAILLAT Rozenn pour un montant de 90 526,96 euros TTC;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte authentique pour la cession du lot A14, d'une
surface de 227 m? à Mme LEBOUCHER Cécile pour un montant de 73 130,32 euros TIC ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte authentique pour la cession du lot A8, d'une
surface de 441 m? à Mme GUILLET Amandine et M SCHRADER Anthony pour un montant de 142 072,56 euros TTC ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte authentique pour la cession du lot A17, d'une surface de 210 m2? à M HAMIDOUCHE Wassim et Mme HAMIDOUCHE Yassmine pour un montant de 67 653,6 euros TTC;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte authentique pour la cession du lot A21, d'une
surface de 355 m2? à Mme BEYOU Chloé pour un montant de 114 366,8 euros TTC.
Point N° 19
Délibération n° 2023-80. Urbanisme : Zac de la Vigne -tranche 3 Phase 3 - Désaffectation et déclassement du domaine public partiel des parcelles AO227 et 258 Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU l'avis de la commission urbanisme en date du 27 juin 2023,
En vue de créer et céder deux lots de terrains à proximité de la ferme de la Clotière, identifiée au
patrimoine bâti d'intérêt local, et qui doit faire l'objet d'une réhabilitation-restructuration pour la création de la salle de billard transférée du site des Molières, il est nécessaire de procéder à la désaffectation et au déclassement du domaine public des emprises parcellaires correspondantes.
À cet effet, les parcelles AO 227 et 258, cadastrées respectivement ZAC de la Vigne et La Clotière pour 3 519 m? et 915 m2 ont été partiellement clôturées par les Services Techniques.
Les lots ainsi créés seront d'une surface respective approximative de 500 m? et 230 m°?.
Dans le cadre de la procédure, la Police Municipale constatera prochainement que cet espace
n'est plus utilisé.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITE :
DE CONSTATER la désaffectation des lots de terrain à être cadastré pour une superficie
respective d'environ 500 et 230 m? en détachement des parcelles aujourd'hui cadastrées AO 227 et 258;
DE PRONONCER leur déclassement du domaine public;
D'’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Point N° 20
Délibération n° 2023-81. Urbanisme : Ateliers de la Morinais- autorisation donnéeà M le maire pour signer les autorisations d'urbanisme
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU l'avis de la commission urbanisme en date du 27 juin 2023,
Par délibération n°2020-07 en date du 23 janvier 2020, l'Avant-Projet Définitif pour la réalisation des Ateliers de La Morinais a été approuvé.
Le permis de construire n°035 334 20 MO008 a ainsi été délivré le 3 novembre 2020.
AU cours du chantier, il est apparu nécessaire d'effectuer les modifications suivantes :
- Suppression du auvent qui reliait le bâtiment À et le bâtiment B; - Surpression du local poubelle au pignon Ouest du bâtiment B et ajout d'un petit local poubelle au Nord;
- Ajout de panneaux photovoltaïques sur les toitures Sud des bâtiments A et B et à l'Ouest du bâtiment C;
- Remplacement de tout le bardage et toiture Zinc quartz en bardage et toiture métallique PLX ; - Suppression de l'enseigne du bâtiment C;
- Réaménagement de la place et des gradins;
- Prolongement du U métallique au-dessus des baies à l'Est du bâtiment A;
- Modification de la couleur des portes au nord du bâtiment B en gris anthracite ;
- Suppression des volets coulissants en bois du bâtiment B;
- Remplacement du bardage bois par du bardage en tôles d'aluminium ; - Remplacement du portail bois du bâtiment C par un portail avec habillage en tôles d'aluminium ;
- Suppression d'un velux bâtiment C à l'Est et ajout de 2 outeaux de ventilation; - Déplacement de 2,50 mètres du bâtiment A vers le Sud.
Ces modifications impliquent l'obtention d'un permis de construire modificatif pour lequel il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer et déposer la demande en vue de l'exécution des travaux sous son contrôle (article R.423-7 alinéa a du Code de l'Urbanisme).
Après en avoir délibéré, A l'UNANIMITE, le Conseil Municipal décide : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer et déposer toute autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation des Ateliers de La Morinais, en particulier le permis de construire modificatif n°2 et pour l'exécution des travaux sous son contrôle.
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Point N° 21
Délibération n° 2023-82. Urbanisme : Travaux de rénovation énergétique de la mairie - autorisation donnée à M le maire pour signer les autorisations d'urbanisme Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU l'avis de la commission urbanisme en date du 27 juin 2023,
Pour satisfaire aux obligations de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire du Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, la commune envisage de réaliser des travaux visant principalement à améliorer l'isolation thermique de l'Hôtel de Ville.
Ainsi, il est prévu :
- le remplacement des menuiseries extérieures par des menuiseries en aluminium RAL 6034 identique à l'existant.
- l'isolation des combles perdus,
- la rénovation de la chaufferie.
Il est également prévu des travaux relatifs à la création de bureaux par le cloisonnement d’une salle de réunion (Salle Jean Jaurès supprimée) et le cloisonnement du hall de la Mairie (re- création de la Salle Jean Jaurès).
Conformément à l'article R.423-1 alinéa a du Code de l'Urbanisme, Monsieur le Maire doit être autorisé par le Conseil Municipal à signer et déposer les demandes d’autorisations en vue de l'exécution des travaux sous son contrôle,
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et déposer toute demande d'autorisation nécessaire à la
réalisation des travaux répondants aux obligations de réduction de la consommation d'énergie
ainsi que ceux correspondants aux modifications des locaux tels que décrits succinctement ci-
dessus, en particulier la déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux (sécurité et
accessibilité des établissements recevant du public) et pour l'exécution des travaux sous son
contrôle.
Point N° 22 : Délibération n° 2023-83. Finances : Subvention de fonctionnement 2023 pour l'école privée Ste Anne
Rapporteur : Aude MAHEO
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi Debré n°59-1557 du 31 décembre 1959,
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L442-5 et 442-5-1 VU la délibération n°2002-149 du 23 octobre 2002,
VU l'avis de la commission ressources en date du 27 juin 2023,
CONSIDERANT que la prise en charge, par les communes, des dépenses de fonctionnement des
classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privé du premier degré,
résulte des dispositions de la loi Debré no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée,
CONSIDERANT que depuis cette date, ces dépenses sont prises en charge dans les mêmes
conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public,
CONSIDERANT que chaque commune est responsable de déterminer par convention le forfait
communal avec l'établissement privé, sur la base des grands principes définis par les articles
L.442-5 et L.442-5-41 du Code de l'éducation (CE). Le montant du forfait doit être équivalent au
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coût des classes correspondantes de l'enseignement publie, sans pouvoir le dépasser: c'est le
principe dit « de parité ».
CONSIDERANT que par convention du 10 décembre 2002 approuvée par délibération n°2002-
149 du 23 octobre 2002, la commune de Thorigné-Fouillard subventionne l'école privée de la
commune à hauteur du coût moyen total des dépenses de fonctionnement de ses écoles
publiques au vu du nombre des élèves inscrits dans l'école privée et résidents sur la commune.
Le coût moyen de fonctionnement pour l'année 2023 a été arrêté aux forfaits suivants :
Coût global 2022
Coût élève maternelle - coût total 1541,73 €
Coût élève élémentaire - coût total ASG,21 €
Compte tenu des effectifs inscrits pour l'année scolaire 2022-2023 et résidents sur la commune, la subvention à verser à l'OGEC pour l'année 2023 s'élève à 249 191 € répartie comme suit :
: ï k Variation Subvention 2021 Subvention 2022 | Subvention 2023 2022/2023
MATERNELLE
Cout unitaire de 1 083,15 € 1233,29 € 1541,73 € +25,01%
fonctionnement
NE G'ÉIèVES OSÉE AU OI ns n6 106 -8,62% janvier Coût total OGEC 9 MATERNELLE 128 894,85 € 143 061,64 € 163 423,38 € #14,23%
ELEMENTAIRE
Cout unitaire de 389,65 € 387,40 € 456,21 € +17,76%
fonctionnement
NB d'élèves OGECSU 0] 192 188 188 0,00% janvier
Coût total OGEC ELEMENTAIRE 74 812,80 € 72 831,20 € 85 767,48 € +17,76 %
Subvention totale à verser à l'OGEC 203 707,65 € 215 892,84 € 249 190,86 € +15,42%
arrondi à : 203 708 € 215 893 € 249 191 € +15,42%
Jean-Michel LE GUENNEC :
Evidemment vous appliquez la loi, le coût moyen par élève du public augmentant, la
contribution à l'OGEC augmente aussi.
Cette chute d'effectif de la population scolaire nous interpelle et particulièrement en maternelle. Si nous remontons à 2019 dans le groupe public il y avait 239 élèves en maternelle, nous sommes tombés à 171 et dans le privé de 7119 à 106. Donc malheureusement il y aura des fermetures de classe dans les deux groupes et on ne voit pas dans quel délai cela s'inversera.
J'ai vu votre déclaration dans la presse de samedi où vous disiez que la raison était le manque de construction de grands logements. Sur la période que vous citez, il y a eu Domitys qui évidemment n'apportera pas d'élèves sauf éventuellement par libération de logements par des personnes âgées qui quitteraient leur logement vers cet établissement ou d'autres.
Néanmoins, vous avez pris la responsabilité de bloquer à peu près 400 logements qui avaient fait l'objet de délivrance de permis de construire depuis votre prise de fonction. Cette génération est perdue car une durée de vie d'un élève en maternelle c'est trois ans. Ce trou générationnel nous allons le retrouver dans le primaire. Donc chaque année il nous faudra augmenter la contribution à l'OGEC même si ce groupe
scolaire verra également ses effectifs diminuer pour les mêmes raisons.
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Tt-lORIGNE FOUi11-ARD
Gaël LEFEUVRE:
Je tiens à vous contredire sur plusieurs points Monsieur Le Cuennec. Tout d'abord nous n'avons pas bloqué la construction de 400 logements. Nous allons prendre les dossiers les uns après les autres. Nous allons d'abord parler du fameux PUP avec le groupe Launay à l'Omelais. Effectivement, c'était un PUP global pour 230 logements sauf que sur les permis délivrés, il ny avait que 80 logements et non 230. Ce PUP n'a pas été négocié correctement par l'équipe précédente si bien que la Métropole de Rennes a souhaité qu'il ne soit pas appliqué, pour des problématiques de crédit de voiries. C'est aussi une leçon pour la collectivité d'avoir attribué autant de logements sans mise en concurrence, à un seul opérateur et de ne pas avoir fait d'étude préliminaire ni d'étude urbaine en amont qui aurait permis de mieux appréhender le projet, de mieux déterminer le coût d'aménagement de voirie. De ce PUP qui a été signé en début 2077, aujourd'hui en juillet 2023, aucun logement n'est sorti. Cela démontre que l'opération n'avait pas été bien étudiée et appréhendée dans tous ses aspects. Sur d'autres opérations, il y a eu des recours, la justice administrative a tranché. Nous travaillons avec les opérateurs pour étudier de nouveaux projets.
Dans le premier dossier de création de la ZAC Multisites, il était envisagé de construire 37 hectares en extension urbaine. Heureusement nous avons repris les études et ce dossier pourra aboutir d'ici la fin de l'année.
Monsieur Le Cuennec, lors du dernier conseil municipal, nous avons délibéré sur le programme local de l'habitat. JI définissait dans la dernière période 90 logements par an pour Thorigné-Fouillard, dans la future 92. 90x3 cela fait 270 logements.
Quand on regarde les permis de construire des 263 logements qui ont été délivrés ou
en cours de livraison, cela correspond à 3 années de PLH. Certes nous comptons Domitys dans cette opération, mais il y 89% des logements livrés sur cette période qui ont une surface inférieure ou égale au T3. Comment ne pas voir les effectifs scolaires baisser avec ce type de choix urbanistique ? Nous savons que notre territoire va vieillir mais en ayant construit une résidence séniors, on accélère le vieillissement de la population. Si à la place de Domitys, nous avions construit un quartier pour 50 ou 60 logements en T4 ou T5, la commune aurait accueilli des familles et donc des enfants. Ce sont bien les choix de l'équipe précédente en matière
d'urbanisme qui amène à ces conséquences.
Nous avons regardé avec la première Adjointe les effectifs scolaires de la commune.
Depuis 2075, ça baisse. Le pic était de 947 élèves en 2075; C'est la 8ème année consécutive que les chiffres baissent. En 7996 il y a aussi eu un pic avec 905 élèves
inscrits sur les écoles de la commune. Cela a baissé pendant 8 à 9 années consécutives pour descendre à 737 élèves en 2003. La croissance a repris avec des à coups jusqu'au pic en 2075.
Monsieur, vous ne pouvez pas dire que nous avons bloqué certaines opérations d'urbanisme, ce n'est pas vrai. Si toutes les opérations d'urbanisme dont vous parlez · avaient été bien appréhendées, bien étudiées et bien financées, alors ce n'est pas 90 logements par an que vous auriez dû signer, mais 780. Avec les contraintes du ZAN
et la loi SRU {20% de seuil pour les logements sociaux et sans doute 25% d'ici 2 à 3
ans}, comment voulez-vous avoir une croissance des effectifs scolaires alors que nous
avons un territoire qui va mécaniquement vieillir ? C'est avec une politique volontariste qu'on accueille de jeunes ménages. C'est ce que nous avons souhaité faire avec la délibération précédente, en choisissant les critères pour l'attribution des 77 lots à bâtir dans la ZAC de la Vigne. Ces critères que nous avons mis en place, et portant sur l'âge et la composition de la famille, vont nous permettre de fixer des familles et éviter l'exode que nous avons constaté dans J'analyse des besoins sociaux, vers Liffré ou des communes un peu plus éloignées de Rennes. Dans le cadre du projet de la ZAC Multisites, nous allons sans doute prendre le parti de fixer un pourcentage minimum de T4 et T5 dans les programmes d'opération. Je suis d'autant plus à l'aise que nous avons aussi fait l'analyse des permis délivrés
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depuis plus de 3 ans. Là, où avec l'opération Domitys, nous étions à 89% de TI, T2 et
T3, grâce aux opérations que nous avons étudiées en concertation avec les riverains, qui d'ailleurs n'ont fait l'objet d'aucun recours en renouvellement urbain, le
pourcentage de T2 et T3 descend à 75%. Nous sommes passés de 89% à 75%. Nous savons que nous allons encore devoir baisser ce ratio pour pouvoir encore demain accueillir des familles avec des enfants sur la commune. Voilà des éléments très factuels sur la production de la typologie des logements et les effectifs scolaires de la commune. Ces tableaux pourront être mis à disposition.
Christophe LETENDRE :
Je souhaite évoquer un nouveau projet de carte scolaire pour les collèges, prévu par
le département. Il est envisagé une affectation vers un collège une année puis un autre l'année suivante. Je tiens à alerter le conseil car je pense que l'école privée va exploser en termes d'effectifs. Nous allons nous retrouver avec des coûts pour l'école publique car la mutualisation sera moindre. Les familles sont en alerte car on veut envoyer des enfants à une demi-heure de chez eux. Moi je suis parent, j'ai choisi de m'installer dans une commune tranquille et je n'ai pas envie d'envoyer mes enfants dans certains quartiers peu sûrs. Je travaille à Rennes tous les jours, je vois que dans les transports en commun les agressions sont courantes. Je pense que la subvention à l'OGEC va exploser.
Gaël LEFEUVRE :
Effectivement vous mettez le doigt sur un sujet. Pour les collèges, la consultation est
en cours. Nous n'allons pas vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tuée. Quand nous regardons les statistiques, au début des années 2000, près de 80% des élèves étaient scolarisées à l'école publique. Aujourd'hui nous sommes à 60% dans le public et 40% pour le privé. Nous voyons bien que le ratio a augmenté en faveur de l'école privée ces dernières années.
Aude MAHEO :
Je remercie Monsieur Letendre qui aborde un sujet qui nous a interpellés et sur lequel
nous avons échangé avec certains parents d'élèves. Avec Monsieur le Maire, nous
échangeons sur ce sujet avec le département. L'inquiétude est réelle.
Jean-Michel LE GUENNEC :
En tant que Conseiller Départemental, je souhaite apporter quelques éléments d'information.
Monsieur Letendre parle d'une décision et comme vous l'avez rappelé Monsieur le Maire, la décision n'a pas encore été prise. Nous sommes dans un processus de réflexion sur la carte scolaire de l'ensemble des collèges de Rennes dont nous dépendons. Il y a eu méprise lors de la première réunion car il n'a jamais été question de sectoriser la commune sur le collège Clothilde Vautier.
Nous sommes dans un processus long de concertation, en liaison avec l'Education
Nationale. L'objectif est de favoriser la mixité sociale dans l'ensemble des établissements rennais. À aucun moment l'hypothèse Vautier a été présentée comme une option pour Thorigné-Fouillard. Nous savons tous que nous avions une double sectorisation vers Bouchevreuil et les Gayeulles, Aujourd'hui nous fonctionnons avec une simple dérogation pour qui le souhaite. Je crois d'ailleurs que certains d'entre vous en bénéficient. Nous ne sommes pas sur d'autres options. L'hypothèse de la montée alterñée a été débattue dans les différents groupes de travail qui ont eu lieu et je pense que les parents d'élèves qui vous ont sollicité après la première réunion ont dû vous dire après cet atelier que l'inquiétude s'était dissipée. Ces réunions étaient ouvertes aux élus, j'y étais et je ne vous y ai pas vu.
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Gaël LEFEUVRE:
La première Adjointe a vu les parents d'élèves avec moi. Je m'inscris en faux avec ce
que vous venez de dire. Je sais que vous avez vu pas mal de parents d'élèves et d'associations de parents d'élèves, j'ai vu les documents. Sur la carte il était bien indiqué un projet de double sectorisation pour les élèves de Thorigné-Fouillard vers les Gayeulles et/ou vers Vautier avec un projet de montée alternée. Si vous voulez que les élus de Thorigné-Fouillard aillent à ce genre de rendez-vous, encore faudrait-il que nous recevions l'invitation.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Vous avez signé vous-même le courrier avec la Vice-Présidente.
Gaël LEFEUVRE :
J'ai signé un courrier en disant aux parents d'élèves qu'il allait y avoir des ateliers et
qu'ils pourraient s'y inscrire. Dans ce courrier je n'avais pas la possibilité de m'inscrire, il n'y avait pas les lieux. Le nombre de places pour les parents d'élèves était limité à 5. Vous savez combien d'élèves rentrent en 6" chaque année ? Entre 70 et 80, donc 5 ce n'est pas suffisant. Les représentants des parents d'élèves n'étaient même pas prioritaires pour s'inscrire. Est-ce normal d'organiser des concertations dans ces conditions ?
Aude MAHEOQ :
Certains parents inscrits ne représentaient que leurs enfants et non pas l'ensemble
des parents d'élèves, ce qui était le cas. pour la plupart des parents des autres
communes. Par chance, quelques parents de l'association ont pu avoir des places. Il était bien écrit, sur les documents que les parents nous ont relayés, qu'il était question d'une montée alternée en deux temps et d'une sectorisation sur le collège Vautier. Je reconnais, et vous avez raison de dire que c'était une étude. Cela a été soumis aux parents et ils ont paniqué. Notre rôle est de rappeler que c'est une concertation, qu'ils avaient le droit de parole. Par chance, et parce qu'ils se sont fortement monopolisés, qu'ils ont fait une pétition et qu'ils ont fait beaucoup de bruit, dès la deuxième réunion les choix qui les inquiétaient ont été retirés. C'est la démocratie et on s'en félicite. On ne peut pas nier qu'il y a eu un moment de panique et le point qui a le plus marqué c'est la rapidité pour participer car en seulement 3 jours il fallait s'inscrire, que les places étaient attribuées aux premiers arrivés, sans prendre en compte le fait que les associations de parents d'élèves pouvaient représenter un plus grand nombre.
Jean-Michel LE GUENNEC :
J'ai bien vu des membres de l'association des parents d'élèves. C'était une vraie concertation. Les décisions n'étaient pas prises. Dans le schéma que vous évoquez, la confusion vient du fait que les deux collèges sont dans le même secteur, ce qui a laissé croire qu'il pouvait y avoir une double sectorisation. Dans les faits ce n'était pas ça qui était envisagé. I| pouvait éventuellement y avoir Une double sectorisation Gayeulles et Bourchevreuil. Maïs l'option Clothilde Vautier n'était pas sur la table. Dans tous les groupes de travail qui ont eu lieu, dans tous les secteurs, l'idée de la montée alternée n'a pas trouvé d'écho favorable. Elle a par ailleurs des vertus pour d'autres raisons : cela fait des collèges plus apaisés car nous n'avons plus que deux niveaux de classes par collège. Mais les parents ne le souhaitent pas car cela divise les fratries et c'est un vrai sujet de préoccupation, donc ça ne sera certainement pas .le modèle qui sera retenu. Ne tirons pas des conclusions dans un processus qui ne fait que commencer. Pour Thorigné-Fouillard, cela devrait être proche de ce qu'on connaît aujourd'hui ou de ce qu'on a connu.
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TI-IORJGNE FOUl�ARD
Aude MAHEO:
Nous sommes ravis d'entendre ces conclusions de votre bouche, cela devrait rassurer
les parents d'élèves.
Après en avoir délibéré, A !'UNANIMITE, le Conseil municipal : VALIDE le montant de la subvention allouée à l'école privée de la commune à hauteur de 249191 € pour l'année 2023.
PARTICIPATION OGEC 2023
DETAIL DU CALCUL DE LA SUBVENTION
Coût de fonctionnement d'un élève de l'école publi'que CA 2022
Nombre d'élèves au 01/01/2022 Ecole maternelle
Nombre d'élèves 171
Dépenses obligatoires de fonctionnement de l'école publique
Poste des dépenses obligatoires Ecole maternelle
en euros
Frais personnel ménage primaire
ATSEM et entretien maternelle 216 815,49 €
Produits d'entretien 850,43€
Maintenance 2132,16€
Petites réparations 442,15€
Petites réparations bâtiments 3145,63€
Serv. techn. affectés aux bâtiments S54,53€
Serv. techn. affectés aux extérieurs 2790,3S€
Heures administratives 213,87€
Eau 1463,53€
Gaz 61@7,04€
Électricité 1216900€
Pharmacie 0,00€
Publications 0,00€
Téléphone, internet 486,18€
Affranchissement 69,46€
Achats registres et imprimés
Abonnement obligatoire BOEN
Petits matériels 2 261,17€
Créneaux piscine
Transport piscine+ collectif
Assurance 1051�
Remplacement mobilier et matériel
Fournitures scolaires incluant la location ou
amortissement, et entretien du copieur 7 735,51€
TOTAL dépenses obligatoires 258587,95€
n,Goût par élève dtip. obligatoires - - ., 1512,21 €
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Ecole élémentaire
334
Ecole élémentaire
en euros
59393,29€
1328,82€
606())�4€
58,58€
5�36,99€
686,!Bü €
��89,o/0€
569,Q3l
l28î,s'l€
lî618�€
1609391 €
195,12€
0,00€
68�
69,46€
0,00€
0,00€
1764,44€
7183,50 €
3 335,ll €
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0,00€
17 856,68€
141625,82€
I• 424,03€
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Q. THORIGNE- FOUILARD Publié le Envoyé en préfecture le 22/11/2023 Reçu en préfecture le 22/11/2023 ID : 035-213503345-20230703-PV202305-DE
Aides facultatives de fonctionnement de l'école publique
Poste des aides facultatives Maternelle Elémentaire
en euros en euros
Abonnements non obligatoires 290,38 € 781,35 €
Sorties scolaires 475713 € 9 967,88 €
__5047,51€ 10 749,23 €
_ 2952€| _ 328€
Participation à verser à l'OGEC
Coût pour 1 élève des dépenses obligatoires et
facultatives : : : 1541,73 € 456,21€
Nb d'élèves OGEC au 01/01/2023 : 106 188
Coût total F 163 423,38 € 85767,48€
Total à Verser. 249190,86 €
Montant à Verser arrêté à : 249191€
Il'est rappelé que la dotation à verser à l'OGEC correspond règlementairement au coût de fonctionnement des dépenses obligatoires rapporté au nombre d'élèves. La part des dépenses facultatives est inscrite dans la convention visée entre la commune de Thorigné-Fouillard et l'OGEC, mais elle ne pas l’objet d'une obligation règlementaire.
Elève maternelle 2019 2020 2021 2022 ee A Fume
Personnel 216 446,98 € | 226 379,83 € | 210 659,25 € | 220 674,27 € 4,75% 10 015,02 €
Dépenses direcies 16 108,45 €| 12298,76€| 14695,32€| 15 044,19 € 2,37% 348,86 €
Fournitures scolaires 9 708,68 € 8897,50€ 8 954,97 € 7735,51€| -13,62% |- 1219,47€
Abonnements 273,90 € 275,20€ 140,39 € 290,38€ | 106,84% 149,99 €
Sorties scolaires 3 653,25 € 1 300,00 € 2 779,50 € 4757,18€| 71,15% 1 977,63 €
Pharmacie 181,34 € - € - € - € - €
Petits matériels 2 291,28 € 1 826,06 € 2820,46€ 2261,17€| -19,88% |- 559,29 €
Dépenses indirectes 25 255,61 €| 20 194,44€| 26 236,28 €| 27 917,00 € 6,41% 1 680,72 €
Fluides 14 896,61 € 13 247,87 € 17 579,12 € 19 739,57 € 12,29% 2 160,45 €
Produits d'entretien 712,20 € 729,01 € 812,05 € 850,43 € 4,73% 38,38€
Affranchissements - € 76,86€ 699,38 € 69,46€] -90,07% |- 629,92 €
Assurances 465,95 € 465,95 € 1022,46€ 1 051,42 € 2,83% 28,96 €
Entretien réparation bâtiments 6 749,94 € 3371,28€ 3 978,20 € 3587,78€ -9,81% |- 390,42 €
Télécommunications 282,70€ 302,89 € 241,18 € 486,18€ | 101,58% 245,00 €
Maintenance 2148,21€ 2 000,59 € 1 903,89 € 2132,16€ 11,99% 228,27 €
Dépenses totales 257 811,04 € | 258 873,03 € | 251 590,85 € | 263 635,46 € 4,79% 12 044,60 €
Unité d'œuvre = nombre d'enfants 239 239 204 171 -16,18% -33,00
Coût de revient 1 078,71 € 1 083,15 € 1 233,29 € 1541,73€| 25,01% 308,44 €
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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32134 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
_ Reçu en préfecture le 22/11/2023
] i ! THORIGNE pu FOU [ ILA RD ID : 035-218508345-20230703-PV202305-DE
Elève élementaire 2019 2020 2021 2022 EPS : Vaste
Personnel 64 262,97 €| 71310,26€| 62 102,47 €| 64 838,89 € 4,41% 2 736,42 €
Dépenses directes 43 155,60 € | 29 549,68 € | 36 660,09 € | 41 084,08 € 12,07% 4 424,00 €
Fournitures scolaires 15491,37€| 15533,77€| 17683,87€| 17 856,68 € 0,98% 172,82€
Abonnements 933,34 € 789,77€ 711,80 € 781,35 € 9,77% 69,55 €
Sorties scolaires 14 302,86 € 4 378,50 € 8 584,97 € 9 967,88 € 16,11% 1 382,91 €
Pharmacie 199,93 € 197,35 € 195,12 € 195,12 € 0,00% - €
Piscine 10 985,93 € 7 467,00 € 8170,10€) 10 518,61 € 28,75% 2 348,51 €
Petits matériels 1 242,17 € 1183,29€ 1314,23€ 1 764,44 € 34,26% 450,21€
Dépenses indirectes 34 569,97 €| 28 893,46 €| 37 601,04 €| 46 452,08 € 23,54% 8 851,04 €
Fluides 21 444,60€ | 17264,85€| 24669,26€| 30 994,87 € 25,64% 6325,61€
Produits d'entretien 1112,83€ 1 139,09 € 1 268,85 € 1 328,82 € 4,73% 59,97 €
Affranchissements - € 106,12 € 2,67€ 69,46€ | 2501,50% 66,79 €
Assurances 728,06 € 728,06 € 1 780,17 € 1 822,47 € 2,38% 42,30 €
Entretien réparation bâtiments: 5 234,67 € 4094,32€ 4.480,31 € 5 495,57 € 22,66% 1015,26 €
Télécommunications 398,71 € 48,00 € - € 680,65€| #DIV/0! 680,65 €
Maintenance 5 651,09 € 5 513,01 € 5 399,79 € 6 060,24 € 12,23% 660,45 €
Dépenses totales 141 988,54 € | 129 753,40 € | 136 363,59 € | 152 375,05 € 11,74% 16 011,45 €
Unité d'œuvre = nombre d'enfants 364 333 352 334 -5,11% -18
Coût de revient 390,08 € 389,65 € 387,40 € 456,21 € 17,76% 68,82 €
Point N° 23 : Délibération n° 2023-84. Finances : Répartition intercommunale des charges de fonctionnement
Rapporteur : Aude MAHEO
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi du 22 juillet 1983,
VU l'avis de la commission ressources en date du 27 juin 2023,
CONSIDERANT qu'en vertu de la loi du 22 juillet 1983 «lorsque les écoles maternelles et élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».
Les dépenses à répartir sont les seules dépenses de fonctionnement ainsi que les dépenses de personnel et de fournitures scolaires.
Après en avoir délibéré, A l'UNANIMITE, le Conseil municipal :
ADOPTE pour l'année 2023 les montants de participation suivants au titre de la répartition intercommunale des charges des écoles publiques
2021 2022
|Coût élève maternelle 1 218,98 € 1512,21€ | Coût élève élémentaire 360,99 € 424,03 €
Il est rappelé que la dotation à verser à l'OGEC correspond règlementairement au coût de fonctionnement des dépenses obligatoires rapporté au nombre d'élèves. La part des dépenses facultatives est inscrite dans la convention visée entre la commune de Thorigné-Fouillard et l'OGEC, mais elle ne fait pas l'objet d'une obligation règlementaire.
ville-thorigne-fouillard.fr «= 02 99 04 54 54
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Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le
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Tt-lORIGNE FOUilk-ARD
Monsieur le Maire rappelle les dates des prochaines séances du Conseil Municipal qui se tiendront le:
La séance est levée à 22h35
Lundi 18 septembre 2023
Lundi 13 novembre 2023
Lundi 18 septembre 2023
La Secrétaire de séance,
Jaroslava JOUAULT
· Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
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