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Procès Verbal - PV du CM du 3 fevrier 2025 signe tampon Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Thorigné-Fouillard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 3 fevrier 2025 signe tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, Envoyé en préfecture le 28/03/2025

u ins Reçu en préfecture le 28/03/2025

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FOU | [LA RD

ID : 035-213503345-20250324-PVCM202501-DE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 03 FEVRIER 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi trois février à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur YouTube. Elle est disponible sur le site de la commune.

Date de Présents: Mesdames, Messieurs, BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI convocation : Christiane, DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, 28 janvier 2025 GARNIER Chrystèle, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Nombre de Frédéric, POINTIER Vincent, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, Conseillers en THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELLAERT Damien ; exercice : 29

Procurations de vote et mandataires: Mesdames, Messieurs, LE

GUENNEC Jean-Michel ayant donné pouvoir à DA CUNHA Manuel, DU POINT1 AU T1 LETENDRE Christophe ayant donné pouvoir à DEGUILLARD Julie, NOEL DU POINT 13 AU 14 Henri ayant donné pouvoir à MAHEO Aude, POINTIER Virginie ayant Présents : 22 donné pouvoir à TORTELLIER Laétitia, SOUQUET Eric ayant donné Votants : 28 pouvoir à LEFEUVRE Gaël, VALLEE Priscilla ayant donné pouvoir à Quorum :15 BONNAFOUS Catherine ;

AU POINT 12 : Absents : Monsieur LEJOLIVET Bertrand. Présents : 22

Votants : 27 Madame GROSEIL-MOREAU Arlette est nommée secrétaire de séance. Quorum :15

Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,

assure la fonction de secrétaire auxiliaire.

Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 28 janvier 2025) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.

Point N°1

Délibération n°2025-001. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Approbation du procès-verbal du 9 décembre 2024

Rapporteur : G.LEFEUVRE

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 9 décembre 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2024.

Point N° 2

Délibération n°2025-002. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation de l'article L2122-22 du C.G.C.T.

Rapporteur : G.LEFEUVRE

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal pour donner acte des décisions prises par

délégation du Conseil Municipal en vertu des articles L 2122-22 du C.G.C.T. et L.214-1 et A.214-1 du EU.

ville-thorigne-fouillard.fr »1 02 99 04 54 54

Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillardje

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Envoyé en préfecture le 28/03/2025

i R ps Reçu en préfecture le 28/03/2025

| O IGN E- Publié le

F OU I IL À R D ID : 085-218508345-20250824-PVCM202501-DE

- Acquisition de la licence IV de l'Auberge des bois suite à cessation d'activités pour 4 000 € TIC.

DI

> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner d'un terrain cadastré section AO N°302-303 sis 11 B rue du Clos Corbin, d'une superficie de 320 m2, au prix de 115 000 € + 5000€ frais d'agence et d'acte à la charge de l'acquéreur.

> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner d'un bien bâti sur terrain propre cadastré section BC N°024 sis 17 rue du Manoir, d'une superficie de 1428 m2, au prix de 630 000 € + frais d'agence et d'acte à la charge de

l'acquéreur.

> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner d'un bien bêti (local commercial - laboratoire d'analyses de biologie médicale) sur terrain propre cadastré section AN N°240 et 242 sis 15 allée du marché, d'une superficie de 459 m?, au prix de 300 000 € + frais d'agence et d'acte à la charge de l'acquéreur.

> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner d'un bien bâti sur terrain propre cadastré section BC N°069 sis 29 rue du Petit Bois, d'une superficie de 1028 m2, au prix de 730 000,00 € + frais d'agence et d'acte à la charge de l'acquéreur.

Marchés publics

-__ Attribution du marché d'éclairage public dans le cadre de la réhabilitation du terrain B à

la société LUCITEA ouest -CITEOS pour un montant de 66 930,00 € HT. soit 80 316,00 €

RTC

- Attribution du marché d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour le regroupement des élémentaires aux Grands Prés verts à la société ISTOR pour un montant de 18 156,00 € HT. pour la tranche ferme et 8 636,00 € HT. pour la tranche optionnelle qui sera affermie sous 6 mois, soit un montant total de 26 792,00 € HT - 32150,40 € T.T.C.

- Dans le cadre de la lutte contre les nuisibles (ragondins, frelon asiatique, pigeon féral,

étourneaux), la convention n° 2025-01 multi-services 2025-2028 a été signée avec la

FGDON3S pour un montant annuel de 350 euros.

-__ Dans le cadre du contrat de maintenance des portes et portails automatiques, la société ABH a été retenue pour un montant annuel de1 820,00 € H.T pour une durée de 4 ans. - Afin d'assurer la maintenance et l'assistance du logiciel portail famille CARTE +, Un nouveau contrat (n°2024-28) a été signé avec la société CARTE + pour un montant annuel de 4 799,00 € HT. et une durée de 3 ans.

Manuel DA CUNHA:

Concernant le laboratoire, en sait-on davantage sur l'avenir de l'activité: reprise ou bientôt plus

de laboratoire pour les Thoréfoléens ? Recherchez-vous un repreneur pour la commune, où y a-

t'il une opportunité d'ouverture ailleurs sur la commune ?

Gaël LEFEUVRE :

Une DIA est Un document notarial lors de la vente des murs. I| y a donc une transaction

immobilière sur les murs pas sur l'activité commerciale. À ma connaissance, il y a toujours une activité d'analyse de biologie médicale à Thorigné-Fouillard

et il n'y a pas de fermeture prévue. L'exploitant et le propriétaire des murs peuvent être deux entités différentes.

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Reçu en préfecture le 28/03/2025

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Le conseil Municipal PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des articles L2122-22 du C.G.C.T. et L214-1 et A.214-1 du Code de l'urbanisme.

Point N°3

Délibération n°2025-003. MARCHÉS PUBLICS : Attribution des marchés pour le skate-park Rapporteur : JJOUAULT

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU la délibération n°2024-086 en date du 7 octobre 2024 validant le projet de skate-park au stade APD,

VU l'avis de la commission «aménagement patrimoine mobilité accessibilité » en date du 30 janvier 2025;

CONSIDERANT que la consultation a pour objet la construction d'un skate-park, CONSIDERANT que l'avis d'appel public à la concurrence est paru sur le profil d'acheteur de la collectivité le 20 novembre 2024 et que la date limite de remise des offres était fixée au 20 décembre 2024,

CONSIDERANT que le montant des travaux a été estimé à 272 695,00 €HT en phase APD, CONSIDERANT que le marché est composé d'un lot unique.

CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres transmis par le maître d'œuvre et joint en annexe,

CONSIDERANT que l'offre présentée par la société HEUDE BATIMENT, pour un montant de

275 75,51€ HIT, apparait comme la mieux-disante et répond au cahier des charges;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'ATTRIBUER le marché de travaux à l'entreprise HEUDE BATIMENT pour un montant de 275 775,51€ HT,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents ÿ compris les avenants inférieurs à 5%.

Point N° 4

Délibération n°2025-004. MARCHÉS PUBLICS : Attribution de la convention d'occupation temporaire suite Appel à Manifestation d'Intérêt pour le développement, la mise en œuvre et l'exploitation d’une centrale photovoltaïque au complexe 3 Raquettes Rapporteur : G.LEFEUVRE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles L 2122-1-1 et

L2122-1-4,

VU la délibération n°2024-087 du 7 octobre 2024 autorisant la publication d'un appel à manifestation d'intérêt pour donner suite à une manifestation d'intérêt reçue de l'entreprise « BRETI SUN PARK », afin de garantir la mise en concurrence.

VU l'avis de la commission «aménagement patrimoine mobilité accessibilité» en date du 30 janvier 2025;

CONSIDERANT qu'une seule offre a été reçue,

CONSIDERANT que l'offre remise par le candidat « BRETI SUN PARK (groupement composé des entreprises SEE YOU SUN et ENERG'IV) confirme l'AMI reçu initialement, CONSIDERANT que la commune est propriétaire de l'équipement sportif dit des « 3 raquettes » sis sur le site des Blanchets au 2, rue nationale à Thorigné-Fouillard ;

Ville-thorigne-fouillard.fr =« 02 99 04 54 54

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3118Envoyé en préfecture le 28/03/2025

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FOU j ILA R D ID : 035-213503345-20250324-PVCM202501-DE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ DE VALIDER l'offre remise par BRETI SUN PARK,

DE LEUR ATTRIBUER la mise à disposition des toitures de la nouvelle salle de tennis et de la nouvelle salle de padel ainsi que D'AUTORISER la couverture du parking d'une ombrière sur le site des 3 Raquettes,

D'AUTORISER M le Maire à conclure et signer la convention d'occupation temporaire pour la production et la commercialisation d'électricité avec BRETI SUN PARK, D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

Point N° 5

Délibération n°2025-005. MARCHÉS PUBLICS : Approbation du principe de recours à une délégation de service public pour la gestion des padels et de l’espace convivialité Rapporteur : Laëtitia TORTELLIER

Exposé :

Courant 2025, la commune va s'enrichir d'un nouvel équipement par la construction de deux

courts de padel qui viennent compléter l'extension du complexe 3 raquettes.

Pour mémoire, sont prévues 2 nouvelles salles de tennis, 2 courts de squash et 2 courts de padel.

La ville envisage de retenir comme mode de gestion des padels et du nouvel espace de convivialité « la délégation de service public ».

L'article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que «les assemblées

délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements

publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local (...). Elles statuent

au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que

doit assurer le délégataire ».

A cette fin, le rapport sur le principe de gestion de ce service vous est présenté.

Le rapport de présentation joint à la présente délibération a pour objet :

= de rappeler les caractéristiques envisagées pour ce nouveau service

» de présenter les différents modes de gestion envisageables

# d'exposer les principaux objectifs de la Ville

» de présenter les caractéristiques générales du contrat envisagé

Le contrat de concession de service public envisagé aura une durée de 6 ans avec une mise en

service prévue pour le ler octobre 2025 ou en fonction de la réception des ouvrages.

Le délégataire supportera l'ensemble des risques d'exploitation et les contraintes techniques et économiques liées à son activité.

Il devra en ce sens proposer un projet en conformité avec les attentes de la collectivité et tenir compte de l'environnement de la ville. Le délégataire se rémunérera directement auprès des usagers.

Dans ce dispositif, la Ville :

e reste propriétaire des installations,

e assure les travaux de gros entretien,

e verse une participation financière en compensation des contraintes de service public, e contrôle l'exploitation du service.

ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54

€ Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-FouillardEnvoyé en préfecture le 28/03/2025

Reçu en préfecture le 28/03/2025

THORIGNE- nai FOU I IL À RD ID : 035-213503345-20250324-PVCM202501-DE

Et le concessionnaire:

e assure le fonctionnement du service concédé,

e gère les relations avec les usagers,

+ couvre les charges de petit entretien et de renouvellement courant, e se rémunère sur l'exploitation du service,

e Verse une redevance à la ville selon le modèle économique arrêté d'un commun accord. Conformément au Code de la Commande Publique, il conviendra de procéder à une mise en concurrence afin de sélectionner les candidats qui seront amenés à présenter une offre. Le choix définitif du concessionnaire sera soumis à l'approbation du Conseil Municipal au terme d'une phase de négociation avec le où les candidat(s) dont les offres auront été retenues par la Commission de délégation de service public après analyse.

CONSIDERANT que la commune entend confier la gestion des padels et de l'espace de convivialité par le biais d'une délégation de service public ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1411-1 et suivants,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L2122-1-1,

VU le code de la commande publique,

VU la délibération du conseil municipal n°2024-025 en date du 24 mars 2024 portant création et composition de la commission de concession,

VU le rapport annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques et

les orientations retenues pour la gestion future, les différents modes de gestion envisagés pour

l'exploitation du site et les raisons motivant le souhait de la Collectivité de recourir à la Concession de service public ainsi que les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le futur concessionnaire du service public,

VU l'avis de la commission « aménagement patrimoine mobilité accessibilité » du 30 janvier 2025 ;

Gaël LEFEUVRE :

Dans les sujétions de service public, on peut citer les créneaux réservés pour les élèves des écoles, l'espace jeunes, le centre de loisirs et la ligue de tennis.

Manuel DA CUNHA:

Nous sommes surpris par cette délibération subite pour les motifs suivants : - Ce projet 3 raquettes a été à l'ordre du jour de nombreuses séances du conseil, nous n'avons jamais abordé le futur mode de gestion alors même qu'il aurait pu influencer les décisions en particulier sur les dépenses et les recettes induites.

- Qui dit DSP (Délégation de Service Public) dit Service Public. Le padel est donc considéré comme un service public et pas le tennis ? Pourquoi un mode de gestion différent pour ces deux sports ?

Ce n'est plus Un projet 3 raquettes, mais un projet tennis et un projet padel. A plusieurs reprises on nous a assuré que le padel était un moyen d'aider à la redynamisation de l'association TCTF. Cette décision remet tout en cause. Quels seront les tarifs pour les associations locales ? Les créneaux à réserver pour le centre de loisirs sont la moindre des choses. Avez-vous réinterrogé les écoles ? Elles avaient expliqué que le complexe sportif des Blanchets était trop éloigné. Pourquoi payer des créneaux scolaires pour le CLSH à ce tiers privé ? S'il s'agit d'une exploitation commerciale, pourquoi avoir investi de l'argent public dans cet investissement ?

La DSP est le support d'une activité plus commerciale qu'associative et le projet n'avait pas porté sur cette forme. La dissociation des projets remet-elle en cause le fléchage des subventions obtenues ?

Gaël LEFEUVRE :

Il n'y a aucune remise en cause des subventions car c'est la commune qui est propriétaire des

installations.

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ID : 035-213503345-20250324-PVCM202501-DE

Le complexe sportif des Blanchets existe depuis 15 ans, nous avons décidé de l'agrandir pour la

partie tennis et squash (que vous avez oublié) et d'y ajouter une nouvelle activité sportive: le

padel. Charge aux équipes éducatives des écoles de s'organiser pour utiliser le complexe sportif. Au début du projet, le club de tennis nous avait fait part de son souhait d'une exploitation commerciale avec un système de locations horaires des padels, comme cela se pratique dans beaucoup d'installations. Sur le plan juridique, pour permettre à un opérateur privé ou associatif d'exploiter il convient de mettre en place une délégation de service public (DSP). Ilest vrai que c'est une nouveauté. Ce point a été abordé il y a quelques semaines en commission aménagement où aucun élu de la minorité n'était présent.

Il n'y a pas de DSP prévue pour les cours de tennis car il n'est pas prévu de locations horaires. Lorsque l'association nous a fait part de sa volonté d'une location horaire des padels, il nous est apparu nécessaire d'encadrer cela, au vu des montants de chiffres d'affaires qui peuvent être développés. On parle de plusieurs dizaines de milliers d'euros par cours et par an. Sur un contrat de six ans, cela revient à plusieurs centaines de milliers d'euros. L'équipement sportif faisant partie du domaine public il est nécessaire d'encadrer son exploitation commerciale. Ilexiste un grand nombre d'installations sportives gérées en délégation de service public dans les communes en France. On peut citer à proximité de nous la piscine de Saint Grégoire. Dans le mécanisme contractuel, il y a une étape de mise en concurrence et si le maître d'ouvrage (la commune) souhaite qu'il y ait des créneaux pour les écoles, le centre de loisirs ou l'espace jeunes, il rémunère l'exploitant sur la base du taux horaire défini dans le contrat avec la mise à disposition d'un éducateur sportif.

Dans le cadre d'une DSP, il y a nécessairement une mise en concurrence. Nous verrons suivant les offres que nous aurons reçues. À tout moment nous pourrons interrompre la procédure et concevoir un autre projet, par exemple en régie si cela va dans le sens de l'intérêt général.

Manuel DA CUNHA:

Nous voterons CONTRE car ce choix de DSP fait de cet équipement communal un équipement commercial. Nous regrettons que la commune n'ait pas choisi le même fonctionnement que le tennis de table par exemple, c'est l'idéal. Cela invite les adhérents à prolonger le temps passé ensemble et à se connaître en dehors de l'activité sportive. Cela fait entrer une trésorerie récurrente pour le club avec des tarifs mesurés pour toute la population. Cela permet aussi de remercier facilement les bénévoles d'une aide ponctuelle ou permanente. Ce fonctionnement permettrait à l'association de tennis de retrouver une équipe soudée dans laquelle règne une bonne ambiance comme au tennis de table. Elle verrait alors plus facilement son nombre d'adhérents actifs évoluer. C'est même le choix de clubs professionnels de ligue1 de football de ré internaliser cette activité pour redynamiser le rapport des spectateurs au club. Vous

pouvez vérifier.

En complément, lors du mandat précédent, le club house du tennis de table a fait l'objet d'une validation totale des deux groupes majoritaire et minoritaire dans ce cadre et non sur l'attribution via une redevance d'infrastructure communale au profit d'un tiers privé. On ne construit pas un bâtiment public pour un tiers privé. C'est notre vision du monde associatif. 4 millions d'euros d'investissement pour une redevance annuelle de 24 000€, il faut 166 ans pour le rembourser.

Gaël LEFEUVRE :

Monsieur Da Cunha, vous parlez de 4 millions d'euros d'investissement, ce n'est pas le chiffre sur lequel nous avons communiqué. Le périmètre de la délégation de service public ne comprend ni les cours de squash, ni ceux de tennis. Vous ne devriez donc pas comparer sur la base du coût total, mais uniquement sur la partie padel dont les chiffres apparaissent dans le montant de marché de travaux en prestations supplémentaires. C'est aux alentours de 650 000€ hors taxes et non 4 millions.

Je vous trouve incohérent: lors du point précédent vous avez voté POUR l'installation de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment pour lequel vous avez voté CONTRE.

Par ailleurs vous avez fait Une comparaison avec le fonctionnement du tennis de table. Or, au

co tennis de table on ne paye pas de location horaire pour jouer. On aurait pu se passer de la Le délégation de service public mais lorsque le club de tennis nous a fait part de son souhait de

D ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54 Q Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-FouillardTH

Envoyé en préfecture le 28/03/2025

Reçu en préfecture le 28/03/2025

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location horaire avec une exploitation lucrative, il est apparu nécessaire de mettre en place une délégation de service public.

Après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 6 CONTRE (BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel, NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla), le conseil municipal décide

D'APPROUVER le principe de concession de service public par contrat de délégation pour la

gestion des deux courts de padels et de l'espace de convivialité à compter du 1°’ octobre 2025 ou en fonction de la réception des ouvrages,

D'APPROUVER le rapport de présentation contenant les principales caractéristiques de la

délégation de service public pour la gestion des padels, D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à prendre toutes les dispositions pour

satisfaire l'exigence de publicité telle qu'elle résulte des dispositions de code général des collectivités,

D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à engager toutes les actions prévues pour mener à bien la procédure de délégation de service public notamment la rédaction du contrat en fonction des éléments financiers fournis par le candidat,

D’'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette opération.

Point N° 6

Délibération n°2025-006. FINANCES : Débat d'orientations budgétaires Rapporteur : V.POINTIER

Gaël LEFEUVRE :

Vous avez suivi l'actualité parlementaire ces derniers mois.

Le contexte est plus qu'inédit pour nos finances publiques car même si depuis cet après-midi nous avons une loi de finances pour 2025, celle-ci est sous la menace d'une motion de censure déposée par la France Insoumise. En effet, le Premier Ministre, François Bayrou a déclenché l'article 49-3 de la constitution et a engagé la responsabilité de son gouvernement. Souvenez-vous, après une censure de notre gouvernement début décembre, notre pays vient de vivre deux mois sans loi de finances, après une dissolution bien hasardeuse au mois de juin. François Bayrou a été nommé quelques jours avant Noël et a repris le travail avec son gouvernement formé.

Aussi, c'est dans ce contexte incertain que le travail préparatoire a été mené pour préparer les orientations budgétaires et le budget qui sera ensuite présenté fin mars à notre prochaine séance du conseil municipal. Il nécessitera sans doute quelques adaptations au cours de l'année. Vous verrez tout de même que les budgets pour la vie associative et culturelle sont sanctuarisés.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leur établissements publics administratifs, VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 28 janvier 2025 :

Conformément à l'article L 2312-1 du Code Général des collectivités territoriales, dans les

communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de

deux mois précédent l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les

engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

A cette occasion, Vincent Pointier adjoint aux finances et à la vie économique présente et

commente le rapport sur les orientations budgétaires joint à la présente convocation, notamment:

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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillardge

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Envoyé en préfecture le 28/03/2025

O IGN E

Reçu en préfecture le 28/03/2025

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FOUILARD ID : 035-213503345-20250324-PVCM202501-DE

1) Les prévisions économiques et le projet de loi de finances 2025 2) L'analyse rétrospective de la situation financière de la commune entre 2019 et 2024 3) Les orientations budgétaires pour 2025 du budget principal et des budgets annexes

Ce rapport doit être transmis au représentant de l'Etat dans le département et publié. Pour les communes, il doit également être transmis au président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Sébastien NOULLEZ:

L'avantage des chiffres c'est qu'on peut leur faire dire à peu près ce que l'on veut. L'inconvénient c'est que les chiffres, c'est factuel. Nous n'allons pas revenir sur la situation financière de l'Etat et les incertitudes qui y sont liées, mais cette situation devrait conduire à un budget de prudence. Ce n'est pas la lecture que nous faisons du rapport d'orientation budgétaire et de la prospective qui est construite sur un optimisme qui nous effraie un peu.

Plus 5% en dépense de fonctionnement en moyenne par an, on est au-dessus de l'inflation, il y a

effectivement de nouveaux bâtiments qu'il va falloir faire fonctionner, mais ça n'explique pas ces 5% d'augmentation qui nous paraissent beaucoup. L'augmentation des charges de personnel reste un sujet, d'autant plus que les incertitudes au niveau du budget de l'Etat pourraient nous impacter.

En termes de recettes, on parle de progression alors que les chiffres donnent 15%

d'augmentation. C'est moins que l'inflation. AU mieux, on peut dire que c'est stable, mais c'est

plus vraisemblablement une baisse si on ramène à l'inflation.

Au final, les dépenses augmentent de 5% et les recettes de 1.5%. Je vous laisse faire le calcul, mais si c'était mon budget personnel, je ne serai pas très serein sur le long terme. Comme il faut bien équilibrer le budget et présenter au moins sur le papier, à défaut d'en être convaincu, quelque chose qui pourrait tenir la route, vous nous refaites le coup du budget

d'investissements dopé aux cessions immobilières. Près de 3.2 millions d'euros de cession en 2025, même si une grosse partie était déjà prévue en 2024 avec plus de 25 millions dont seulement 80 000€ réalisés. C'était prévisible. On aurait pu se poser la question de la sincérité du budget qui avait été présenté en 2024, et d'ailleurs nous l'avions fait. Nous nous reposons la question pour 2025.

Les meubles sont sauvés par un taux de réalisation du budget d'investissement 2024 qui est assez

faible, soit 1/3 des investissements qui ont été réalisés. Ça tombe bien car l'année dernière le budget d'investissement était déjà en déficit sur le compte de résultat. On attend les chiffres pour cette année, ils seront présentés au mois de mars. Espérons qu'ils ne soient pas en déficit.

Tout cet équilibre s'appuie sur une cession qui pour l'heure est sujette à des recours et ça nous

semble loin d'être réglé.

La marche forcée en investissement oblige à jouer sur un petit jeu de cessions qu'on reporte d'année en année. Jusqu'à quand allons-nous réussir à tenir comme cela ?

Vincent POINTIER :

Je ne reviendrai pas sur la construction politique de nos lectures, du réalisé et du non réalisé. Il y a deux façons de mener un politique locale : soit on est ambitieux et on propose de nouveaux projets et de nouvelles installations aux administrés, ce qui amène une dépense, soit on reste statique et on ne produit pas grand-chose pour mettre de côté. Nous avons choisi d'investir de façon intelligente et intelligible et d'investir en fonction des recettes qu'on a constatées moyennant l'appui d'emprunts. On est assez fiers de présenter tous les projets qu'on a pour notre ville à destination de tous les habitants.

Gaël LEFEUVRE :

Effectivement, nous prévoyons une augmentation des charges de fonctionnement supérieure à l'inflation. Il y a des décisions qui s'imposent à nous. Ce weekend, le gouvernement a pris un

décret sur l'augmentation des cotisations retraites CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des

Agents des Collectivités Locales). Cela fait automatiquement augmenter le budget 012 du

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personnel de la commune. Les recettes augmentent moins que les charges. C'est justement le point sur lequel nous sommes prudents.

Vous avez quelques éléments du compte administratif qui vous sont présentés dans le rapport

d'orientations budgétaires, notamment aux charges à caractère général : on clôture l'exercice

2024 aux environs de 1.8 millions d'euros, on prévoit un peu plus de 2 millions d'euros de charges à caractère général. Il est probable que sur cette ligne de dépense, nous dépensions moins que ce que nous avons inscrit. De ce fait, cela entrainera une évolution des dépenses plus faible que ce qu'on présente dans les orientations budgétaires. C'est assez classique. Lorsque vous reprenez nos rapports d'orientations budgétaires des années précédentes, vous remarquerez que nous sommes prudents dans nos prévisions.

Pour la section d'investissement 2024, nous vous avons indiqué des éléments en pages 26 et 27 qui font apparaître Un écart, entre les recettes et les dépenses d'investissement, inférieur à 200 000€. Ce qui signifie qu'on a une section d'investissement en léger déficit mais très largement compensé par l'excédent de la section de fonctionnement où on aura une épargne nette proche du million d'euros. Ce n'est pas très grave d'avoir une section d'investissement légèrement déficitaire Une année aux vues des investissements qui ont été réalisés comme les ateliers de la Morinais.

Plusieurs cessions immobilières vont être déplacées vers le budget annexe de la ZAC Multisites qui rachète les propriétés au budget général qui ont vocation à être vendues et aménagées. À Tizé, il y aura 19 maisons sur un terrain d'I hectare. Ce projet ne défigurera pas le quartier et n'est pas trop dense. Il ne dévalorisera pas les biens déjà existants dans ce quartier. Il suffit de voir les DIA passées en début de séance avec des ventes foncières à plus de 600 000€ pour chacune des maisons. Pour le recours de Tizé, nous aurons des éléments cette semaine. Lorsque je vois la liste des requérants, je ne peux que constater que certains étaient vos colistiers. Je m'interroge aussi sur votre notion de l'intérêt général.

Christiane BONNAFOUS:

Vous nous dites que 19 logements à Tizé est une belle opération. Nous ne sommes pas là pour

défendre Tizé, mais pour réfléchir à l'avenir de la commune. Il nous semblerait plus intéressant pour les écoles et les commerces de mettre un peu plus de logements à la Réauté à destination de jeunes et de familles avec enfants. Vous savez très bien que les habitants de Tizé mettent leurs enfants à Cesson-Sévigné et c'est à Cesson-Sévigné qu'ils vont faire leurs courses. Cela n'amène rien aux commerçants et aux écoles de la commune.

Gaël LEFEUVRE :

Nous sommes en train de réaliser l'acquisition du 3 rue Beaumanoir. En réalisant une opération

sur ce terrain, nous allons amener des habitants en plein centre-ville à proximité des commerces Thoréfoléens.

Nous n'allons pas refaire la géographie de la commune. Un lotissement a été construit à Tizé il y a près de 40 ans en limite urbaine de Cesson-Sévigné. Au cours des dernières années, de très nombreux terrains ont été divisés ce qui a entraîné une augmentation du nombre de logements et d'habitants qui fréquentent des services à Cesson-Sévigné. Mais interrogeons-nous, où vont apprendre à nager les enfants des écoles de Thorigné-Fouillard ? Ils vont à Cesson. Il faut sortir des limites communales lorsque nous sommes dans une métropole. Il y a des bus pour aller à Cesson tous les jours. Les gens bougent et il n'y a aucun problème à avoir des logements à Tizé. Vous trouvez dans l'enquête publique pour la modification numéro 2 du PLUI l'ouverture à l'urbanisation de 19 hectares à la Réauté. Nous avions conservé ce secteur dans la ZAC Multisites avant la promulgation de la loi Climat et Résilience. 19 hectares ont été conservés sur les 36 que vous aviez initialement prévu de prendre sur des terres agricoles. C'était trop vu l'époque dans laquelle nous vivons.

Christiane BONNAFOUS:

Nous avons d'ailleurs découvert qu'il y aurait de nouveaux habitants sur la Réauté, mais ils ne vont pas beaucoup consommer car ils seront dans un nouveau cimetière, ça me paraît incroyable.

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Gaël LEFEUVRE :

L'aménagement de la Réauté fera l'objet d'un point lors d'un prochain conseil municipal. Pour le cimetière, nous avons fait différents sondages dans la commune. Nous reviendrons vers vous pour vous expliquer où nous avons prévu de réaliser l'extension du cimetière car aujourd'hui nous avons un taux d'occupation très important. Nous devons donc réfléchir à l'avenir. Je trouve que votre intervention est maladroite.

Ce type d'équipement public est cohérent avec l'augmentation de la population et son vieillissement.

Manuel DA CUNHA:

En commission vous aviez évoqué le fait qu'il n'y avait pratiquement aucune remarque sur

l'enquête publique relative à la modification du PLUI, vous aviez évoqué deux observations pour lesquelles vous aviez un avis défavorables et vous n'avez pas parlé du déclassement de l'espace réservé 665.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport et débat sur les orientations budgétaires 2025 de la commune.

Point N°7

Délibération n°2025-007. FINANCES : Placements à terme - prolongation de la durée Rapporteur : V.POINTIER

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leur établissements publics administratifs,

VU la délibération n° 2024-089 du 7 octobre 2024 autorisant les placements à terme

VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 28 janvier 2025 ;

Pour rappel des éléments transmis pour la séance du 7 octobre 2024:

Le principe du dépôt des fonds libres des collectivités territoriales et des établissements publics au Trésor figure au 3° de l'article 26 de la loi organique n°2001-692 relative aux lois de finances du ler août 2001 qui dispose que « sauf disposition expresse d'une loi de finances les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat ».

Toutefois, en application du 1 de l'article 1618-2 du CGCT, « les collectivités territoriales et les établissements publics entrant dans le champ défini à l'article L. 1618-1 peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent :

1° De libéralités ;

2° De l'aliénation d'un élément de leur patrimoine ;

3° D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public;

4° De recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. » Plus particulièrement et conformément au 3°, cette possibilité de placement a été ouverte pour les fonds provenant d'emprunts et destinés à l'exécution de travaux dont le lancement se trouve différé pour des raisons indépendantes de la collectivité.

Dans ce cas, la collectivité peut, du seul chef de l'ordonnateur et sans inscription budgétaire préalable, placer librement ces fonds acquis par voie d'emprunt qui se trouvent temporairement disponibles. Cela permet notamment à la collectivité emprunteuse de compenser, au moins en partie, les intérêts qu'elle est elle-même obligée de payer au prêteur.

Ainsi, seuls les fonds recueillis par voie d'emprunt, en vue de l'exécution de travaux peuvent faire l'objet d'un placement de trésorerie lorsque leur emploi est différé pour des raisons

indépendantes de la volonté de la collectivité territoriale.

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Dérogation à l'obligation de dépôt de fonds auprès de l'Etat La commune de Thorigné-Fouillard souhaite recourir à la dérogation à l'obligation de dépôt de fonds auprès de l'Etat pour le produit :

- d'un emprunt de1 000 000 € sur le budget principal

- d'un emprunt de 1250 000 € sur le budget ZAC Multistes

Le premier emprunt a été souscrit auprès de la Caisse d'Epargne le 2 août 2023 sur une durée de 15 ans. L'emprunt a été souscrit pour faire face notamment aux besoins de financement des travaux de rénovation énergétique de la commune et des projets d'investissements envisagés. Or, le programme de réhabilitation et d'extension des Ateliers de la Morinais ne s'est achevé qu'en septembre 2024 au lieu de juillet 2023 et de plus, les crédits d'investissement prévus (1336 000 €) au budget 2024 pour le projet du complexe 3 raquettes ne seront pas consommés à cette hauteur du fait des retards dans le démarrage de l'opération. L'emprunt avait tout de même dû être débloqué en début d'année 2024 pour respecter les délais de versement des fonds (5 mois après la signature du prêt intervenue le 2 août 2023).

Pour ces raisons, la commune invoque la possibilité de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour ces fonds à hauteur de 300 000 €.

Le second emprunt a été souscrit auprès du Crédit Mutuel de Bretagne le 23 juin 2023 sur une

durée de 15 ans. L'emprunt a été souscrit pour réaliser des acquisitions foncières. Seulement, ces acquisitions ont été retardées pour raisons administratives (en attente, par exemple, d'un rdv notarial pour le 45-47, rue nationale où d'un accord pour le 1 impasse Claude Bernard..). L'emprunt avait tout de même dû être débloqué en début d'année 2024 pour respecter les délais de versement des fonds.

Pour ces raisons, la commune invoque la possibilité de déroger à l'obligation de dépôt auprès de

l'Etat pour ces fonds à hauteur de 500 000 € (en 2 placements de 300 000 € et 200 000 €)

Options en matière de placement

Le nombre d'options de placement est toutefois limité. Il peut s'agir:

- De l'ouverture d'un où plusieurs comptes à terme auprès du Trésor Public

- D'acquisition de bons du trésor à taux fixe (BTF)

- De souscription de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) composés exclusivement de titres émis ou garantis par l'Etat et libellés en euros. L'ensemble de ces produits de placement est à court terme.

La plus simple d'entre elles consisterait en l'ouverture d'un compte à terme (CAT). Le montant

minimum est de1 000 € et le montant placé doit être un multiple de 1 000. Toutes les durées de placement sont possibles, de 1 mois à 12 mois.

A chaque maturité correspond un taux de rendement applicable au montant placé. Le taux de

rendement évolue mensuellement et les taux sont connus en début de mois. À titre d'exemple en septembre 2024, le taux actuariel est de 1,13 % pour un Compte A Terme d'un mois et de 3,52 % pour un Compte A Terme de 3 mois.

Il est possible d'ouvrir plusieurs comptes à terme, de durées différentes ou bien de durée maximale de 12 mois chacun, sachant que, si les retraits partiels sont impossibles, les retraits anticipés sont possibles sans pénalité. Toutefois, le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d'immobilisation, tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme. Le recours à un tel placement permettrait d'atténuer le coût du remboursement de l'emprunt sur la durée du placement, sans le neutraliser totalement.

Pour effectuer cette opération de trésorerie,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'AUTORISER la prolongation des placements des sommes de 300 000 € et 500 000 € (en 2 placements de 300 000 + 200 000) conformément aux dispositions du Il de l'article 1618-2 du

CGCT pour une nouvelle période de 3 mois,

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DE DONNER délégation à M le Maire où à son représentant dûment habilité pour placer ou retirer les fonds et signer tous les documents afférents.

Point N° 8

Délibération n°2025-008. FINANCES : Mise à jour d’Autorisation de Programme et de Crédit de Paiement (AP/CP)

Rapporteur : V.POINTIER

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les délibérations n°2020-04, n°2022-07, n°2023-13 et n°2023-131 relatives aux Ateliers de la

Morinais,

VU la délibération n°2022-42 relative à l'AP/CP de l'Extension des Blanchets,

VU la délibération n°2023-132 relative à l'AP/CP du remplacement des menuiseries de l'EHPAD VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 28 janvier 2025,

CONSIDERANT que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent

comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiements (AP/CP), CONSIDERANT que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissement, favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité du coût de l'opération étalée sur plusieurs exercices. Elle permet de ne pas alourdir la section d'investissement et d'améliorer le taux de réalisation du budget,

CONSIDERANT la nécessité d'ajuster les autorisations de programme pour les accorder aux besoins de financements,

Autorisation MOrEA nt Répartition prévisionnelle des crédits de paiement

ro ne Initial Réalisé | Réalisé | Réalisé | Réalisé | Réalisé | Réalisé Réalisé CP 2025

pres 2018 | 2019 | 2020 | 2021 2022 2023 2024.

2020 N°2 1

Les Ateliers |5476089| 17 151 210 43 56485 | 2201 |900 729,6 | 422 896,

dela 04 961,60 | 631,31 | 503,89 | 954,99 25 "| 925,97 3 40

Morinais

Lu Montant 3 S.à ge 5 2 ;

Autorisation AP Répartition prévisionnelle des crédits de paiement

de Réalisé | Réalisé | Réalisé | Réalisé programme Initial 2021 2022 2023 2024 CP 2025

2022 N°3

Extension les | 3 696 33 10 18 78 537 31012 3 050 675,7

Blanchets 3 7.00 845,00 | 741,84 | 764,34 ! o

raquettes

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Reçu en préfecture le 28/03/2025

THORIGNE- … FO U | ILA R D ID : 035-213503345-20250324-PVCM202501-DE

Montan | Montant tAP AP Répartition prévisionnelle

des crédits de paiement Autorisation

de

programme | Initial | Mis à jour Réalisé | Réalisé | Réalisé | Réalisé | Réalisé CP 2020 2021 2022 | 2023 2024 2025

2020 N°1

Remplace-

ment des |333 302 1 86 46 81 85 1 menuiseries [297,94 |165,05 200,00 | 472,65 |32529 |64117 [445,94 [080,00

extérieures

de l'EHPAD

Après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 6 ABSTENSIONS (BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel, NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla), le conseil municipal décide

DE VALIDER la mise à jour des AP/CP comme proposée ci-dessus.

Point N° 9

Délibération n°2025-009. FINANCES/SÉCURITÉ : Mise en place d'une amende administrative pour dépôt sauvage

Rapporteur : J JOUAULT

La recrudescence des dépôts illégaux de déchets sur l'espace public a généré ces derniers mois,

une dégradation du cadre de vie des Thoréfoléens (ennes).

En effet, ces dépôts sauvages récurrents mettent en exergue notamment sur le quartier de la

Vigne, des impacts multiples et directs tant sur la qualité de vie des citoyens (nuisances), que sur

l'environnement (pollutions) et la santé publique (maladies). De plus, leur enlèvement engendre

des coûts importants, tant pour la collectivité, les habitants(es) et le service des collecte et de

valorisation des déchets de Rennes Métropole.

Actuellement, deux types de moyens juridiques à caractère répressif existent, à savoir : la sanction pénale, définie dans le Code pénal et dans le Code de l'environnement et les sanctions administratives prononcées par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police.

Afin d'endiguer ce phénomène qui prend de l'importance, il convient d'étudier la mise en place d'amendes administratives sur la commune de Thorigné-Fouillard.

Le rapporteur propose à l'assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,

VU le Code la Sécurité Intérieure, notamment les articles L.511-1, L.512-4 et suivants,

VU la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,

VU le Code Pénal, notamment ses articles R.632-1, R635-8, R644-2 et R.711-1,

VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L. 1312-1 et L.1312-2, VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.541-1 et suivants,

VU l'avis émis par la commission « Aménagement Patrimoine Mobilité Accessibilité » en date du

30/01/2025 :

CONSIDERANT qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune,

CONSIDERANT que le service de collecte et de valorisation des déchets de Rennes Métropole est

mis en place pour tous sur le territoire de Thorigné-Fouillard et qu'il convient de le respecter, CONSIDERANT qu'en outre les habitants de la commune de Thorigné-Fouillard ont accès au réseau de déchetteries de Rennes Métropole,

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CONSIDERANT que malgré le service offert, il est toujours constaté des dépôts sauvages et des

déversements de déchets de toute nature sur la commune portant atteinte à la salubrité, à

l'environnement et à la propreté de la commune,

CONSIDERANT que ceux-ci constituent des infractions et représentent un préjudice financier pour la collectivité (frais d'enlèvement et de nettoyage, utilisation des ressources humaines de la collectivité, .),

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.541-3 du code de l'environnement, le maire est doté d'un pouvoir de police spéciale de lutte contre les dépôts sauvages et qu'il lui appartient de prendre les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques,

CONSIDERANT qu'il est proposé au Conseil Municipal de fixer les modalités de mise en œuvre, ainsi que le montant des amendes administratives en cas d'identification du responsable d'un dépôt sauvage, en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de définir une grille de sanction adaptée à la violation de ces dispositions,

CONSIDERANT qu'il appartient au maire, en application de ladite disposition du code de l'environnement, d'assurer, après avoir avisé le producteur ou le détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, de sanctionner par une amende administrative dont le montant est proposé ci-dessous,

CONSIDERANT que le Maire peut mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé ;

Catherine BONNAFOUS :

En tant que citoyens nous ne pouvons qu'approuver cette délibération. Il est tout à fait normal de

sanctionner ces incivilités qui « pourrissent » la vie des habitants. En même temps nous pensons qu'une uniformisation intercommunale pourrait avoir du sens. Concrètement, qui se charge du ramassage : ville ou métropole ? Qui en supporte les frais ? Rennes Métropole reçoit-elle une part des amendes ?

Gaël LEFEUVRE :

Malheureusement ce sont les agents de la propreté urbaine de la commune qui interviennent.

Les déchets sont amenés à la déchèterie ou dans des containers adaptés. Le coût de traitement est à la charge de la collectivité. À partir du moment où la Police Municipale constate les faits, l'amende administrative va dans les caisses de la commune. Je sais que d'autres communes ont une réflexion sur la mise en place d'une amende administrative, quelques-unes l'ont déjà instaurée. Nous sommes parmi les premières. Peut-être que cela servira de modèle. Le pouvoir de police étant propre aux Maires, cette disposition est l'affaire des communes. Monsieur Raoul soulève la question du prix qui lui semble peu dissuasif. Il faut que l'amende puisse être payée par tous. Nous verrons avec la pratique si le montant actuel s'avère dissuasif ou s'il faut l'augmenter.

On me demande aussi comment on va communiquer. Ça paraitra dans l'AMI et sur les outils numériques de communication. On affichera peut-être la délibération aux différents points d'apport volontaire.

J'en profite pour remercier Monsieur Vivier, responsable du service Finances de la ville, qui nous a aidés ce soir pour les éléments budgétaires.

Catherine BONNAFOUS :

Madame Caïitucoli a trouvé cette information : à la Guerche de Bretagne l'amende s'élève à 175€,

à Saint Méloir des Ondes elle peut s'élever jusqu'à 1500€.

Gaël LEFEUVRE :

Nous pourrons modifier les tarifs à l'avenir.

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Le service d'enlèvement des déchets de Rennes Métropole nous dit que la commune est assez

peu touchée par les dépôts sauvages aux points d'apport volontaires comparé à d'autres

communes de la métropole.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ

D'APPROUVER l'instauration d'amendes administratives pour toute personne physique ou

morale, auteure d'un dépôt sauvage sur le territoire de la commune de Thorigné-Fouillard, DE FIXER le montant des amendes administratives forfaitaires, comme suit :

Nature de dépôt Lieu du dépôt Amende

A l'exception des emplacements désignés à cet | 75 euros

Dépôt, abandon ou | effet par l'autorité administrative compétente :

déversement, en un lieu | en dehors et/ou à proximité des points

public ou privé par un | d'apports volontaires, conteneurs de collectes

particulier {personne | Dans des conditions contraires aux dispositions | 150 euros

physique) du Code de l'Environnement

A l'exception des emplacements désignés à cet | 150 euros

Dépôt, abandon ou | effet par l'autorité administrative compétente :

déversement, en un lieu | en dehors et/ou à proximité des points

public ou privé par une | d‘apports volontaires, conteneurs de collectes

personne morale Dans des conditions contraires aux dispositions | 300 euros

du Code de l'Environnement

En cas de déchets polluants où dangereux (notamment l'amiante), la commune refacturera en

sus de l'amende, la prestation de prise en charge de ces déchets par une entreprise spécialisée, DE PRÉCISER que la Procédure administrative engagée à l'encontre des contrevenants ne fait pas obstacle à l'application d'une sanction pénale par le Tribunal Judiciaire de Rennes, DE PRÉCISER que le Maire impose, en même temps qu'il met en demeure l'auteur des faits, le paiement d'une amende administrative à réception de l'état exécutoire avec recouvrement du trésor public,

DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire et/ou son représentant pour signer les pièces

nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération.

Point N° 10

Délibération n°2025-010. CULTURE : Salon de peinture 2024 - versement des prix Rapporteur : LTORTELLIER

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le palmarès établi par le jury du Salon de peinture réuni le samedi 30 novembre 2024, VU l'avis de la commission « vie culturelle et associative, animations locales » en date du 16 janvier 2025;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ

DE VALIDER le versement des prix attribués à l'occasion du 33è"° salon de peinture aux

lauréats :

Prix de la ville de Thorigné-Fouillard 1000 €

Margot VEENENDAAL de Tréveneuc pour ses œuvres « Estran 1 » et « Estran 2 ».

Prix du jury 1000€

Nicolas BARABE de Rennes pour ses œuvres « Le forum 81» et « Porta Capena ».

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Point N°11

Délibération n°2025-OT1. VIE ASSOCIATIVE : Convention de mise à disposition des Blanchets avec le TCTF - prolongation

Rapporteur : Laëtitia TORTELLIER

VU la délibération 97/2010 en date du 24/6/2010 autorisant la signature pour la mise à disposition

des Blanchets au Tennis club de Thorigné-Fouillard,

VU la délibération 2022-96 en date du 18/9/2022 autorisant la prolongation de la mise à

disposition,

VU l'avis de la commission « vie culturelle et associative, animations locales » en date du 16 janvier 2025;

CONSIDERANT la convention de mise à disposition du complexe des Blanchets signée le

26/07/2010 entre la ville et l'association pour une durée de 12 ans, prolongée par avenant jusqu'au

31/12/2024,

CONSIDERANT que la convention de mise à disposition du complexe des Blanchets signée entre

la ville et l'association Tennis Club de Thorigné-Fouillard est caduque depuis le 1°’ janvier 2025,

CONSIDERANT la proposition de la prolonger d'une année supplémentaire par voie d'avenant

puisqu'une nouvelle convention sera établie à la livraison de l'extension du complexe de tennis des Blanchets dans le courant de l'année 2025;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ

D'AUTORISER M le Maire à signer la convention de mise à disposition des Blanchets avec le TCTF jusqu'au 31 décembre 2025.

Point N° 12

Délibération n°2025-012. VIE ASSOCIATIVE : Convention de mise à disposition d’un local de stockage à l'association « Coureurs d'Extrême »

Rapporteur: LTORTELLIER

VU l'avis de la commission « vie culturelle et associative, animations locales » en date du 16 janvier

2025:

CONSIDERANT la demande l'association Coureurs d'Extrême en date du 5 décembre 2024 pour un nouvel espace de stockage,

CONSIDERANT que l'association « Coureurs d'Extrême », organisatrice du Trail du Porteur d'Eau qui a rassemblé 950 coureurs en décembre 2024, stocke du matériel dans la maison de la Chênaie depuis plusieurs années,

CONSIDERANT que la maison de la Chênaie est de plus en plus difficile d'accès et offre des conditions de stockage très défavorables liées à l'humidité, l'association demande à la ville un nouvel espace de stockage pour un volume d'environ 4 m3;

Le matériel stocké est constitué de balises et autres équipements de marquage pour la course.

Il est proposé de mettre à disposition de l'association via une convention une partie du hall

d'entrée du 47 rue Nationale, référencé pièce n°1 sur le plan annexé à la convention.

Il est rappelé que la maison au 45-47 rue Nationale est située dans un périmètre de

renouvellement urbain. A ce titre, elle est vouée à disparaître dans quelques années. La mise à

disposition de ce local ne peut donc se faire qu'à titre précaire. Par ailleurs, il ne s'agit pas d'un établissement recevant du public. Ce local n'est destiné qu'à stocker du matériel. Enfin, le matériel entreposé ne doit pas empêcher l'accès aux autres pièces du bâtiment.

Monsieur Sébastien NOULLEZ indique avoir des liens avec l'association et ne prend part ni au débat, ni au vote.

ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54

Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-FouillardEnvoyé en préfecture le 28/03/2025

Reçu en préfecture le 28/03/2025

THORIGNE- posa FOU I ILA R D ID : 035-213503345-20250324-PVCM202501-DE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ

D'AUTORISER M le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un local de stockage à l'association « Coureurs d'Extrême ».

Point N°13

Délibération n°2025-013. VIE ASSOCIATIVE : Convention de mise à disposition de la salle de l'Eclat à l'association « Oufs Lan »

Rapporteur : LTORTELLIER

VU l'avis favorable de la commission de sécurité d'Ille-et-Vilaine en date du 22 octobre 2024 et sa

prescription d'établir une convention de mise à disposition,

VU l'avis de la commission « vie culturelle et associative, animations locales » en date du 16 janvier

2025 ;

CONSIDERANT la demande de l'association Les Oufs Lan en date du 29 janvier 2024 pour l'organisation de rencontres autour du jeu vidéo à la salle de l'Eclat,

CONSIDERANT l'objet de l'association de « promouvoir les jeux en réseau et, de manière générale, l'univers des jeux vidéo sur la région Bretagne et la région des Pays de Loire » :

L'association Les Oufs Lan, déclarée en préfecture le 5 février 2011, s'est domiciliée à Thorigné-

Fouillard, Centre Commercial du Bocage, suite à leur assemblée générale du 11 janvier 2025,

2 dates sont sollicitées :

- le week-end du 15 février 2025

- le week-end de l'Ascension du 29 mai au 18 juin 2025

L'événement comporte 2 volets :

- Une partie ouverte au public au cours de la deuxième journée de l'événement durant l'après-midi : découverte de la réalité virtuelle, retrogaming..

- Une partie sur inscription réservée aux adhérents (eux multijoueur de danse, de course, de stratégie...)

Un dortoir est aménagé à destination des adhérents, surveillé en permanence par au moins un

membre du conseil d'administration de l'association.

La salle de l'Eclat n'étant pas prévue pour de l'hébergement, l'association a déposé un dossier

auprès de la commission de sécurité d'Ille-et-Vilaine. Cette dernière donne un avis favorable mais

recommande la signature d'une convention entre la ville et l'association afin notamment de désigner les référents sécurité au sein des organisateurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ

D'ENTERINER les termes de la convention pour la mise à disposition de l'Eclat à l'association Les Oufs Lan pour les deux week-ends sollicités par l'association, dans la mesure où l'association organise son événement conformément aux prescriptions de la commission de sécurité départementale,

D'AUTORISER M. le Maire à signer cette convention.

Point N° 14

Délibération n°2025-014. URBANISME : ZAC de la Vigne - Approbation du Cahier des Charges de Cession de Terrains pour la Tranche 3 Phase 3 « La Clotière » - lots supplémentaires Rapporteur : G.LEFEUVRE

VU l'avis de la commission urbanisme en date du 28 janvier 2025;

ville-thorigne-fouillard.fr » 02 99 04 54 54

Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-FouillardEnvoyé en préfecture le 28/03/2025

OR | N E- Regu en préfecture le 28/08/2025

F | G Publié le

FO U LA Î ? D

ID : 035-213503345-20250324-PVCM202501-DE

Alors que pour la commercialisation des lots de la Tranche 3 Phase 4 « La Réauté » de la ZAC de la Vigne, le Cahier des Charges de Cession de Terrain a été adapté au contexte du site et aux nouvelles rormes de constructions et/ou changements de réglementation depuis l'attribution des lots de la Tranche 3 Phase 3 « La Clotière » (2017), il convient également d'adapter celui des lots supplémentaires créés sur des délaissés dans son périmètre.

Entre autres, et tout comme le Cahier des Charges de Cession de Terrain pour la Tranche 3 Phase

4 «La Réauté», la Réglementation Thermique 2012 a été remplacée par la Réglementation Environnementale 2020 que les constructions nouvelles se doivent de respecter.

Catherine BONNAFOUS :

Dans ce nouveau cahier des charges, aborde-t-on la récupération d'eau de pluie ? Cela sera-t-elle obligatoire ?

Gaël LEFEUVRE :

Oui, ça sera obligatoire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ

D'APPROUVER le nouveau modèle de Cahier des Charges de Cession de Terrains et ses annexes pour ces lots,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à le signer ainsi que ses annexes,

DE DESIGNER Maître JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, pour procéder à la publication desdits documents.

Prochaine séance lundi 24 mars 2025 pour le vote du budget.

La séance est levée à 22h16

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Arlette GROSEIL-MOREAU

ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54

Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard