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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 23C0705 Convention de gestion des eaux usees de la commune de Neufvy sur Aronde)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
L ? Communauté de Communes du Plateau Picard Plateau FF Communauté de Conmvmmnes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 8 novembre 2023
Délibération n° 23C/07/05
Date de convocation : Nombre de conseillers
31 octobre 2023 Re _ Présents : 50
Date de publication : RENE Pouvoirs : 11 En exercice : 77
14 novembre 2023 Votants : 61
Objet : Convention de gestion des eaux usées de la commune de Neufvy-sur-Aronde
L'an deux mil vingt-trois, le 8 novembre à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Saint-Rémy en l'Eau, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, M. BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), MME BENABBAS Stéphanie, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, CHOQUET Christophe, CONVERS Patrick, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULE Olivier, DENEUFBOURG Xavier, MME DESMARESCAUX Sabrina (suppléante de M. WARME Philippe), MM DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MMES DOLLEZ Colette, DUPRE Françoise (suppléante de MME BOULAS-DRETZ Sandrine), MM DOVERGNE Samuel, DUBOUIL
Bernard, FARCE Philippe, MME FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), LEDENT Didier, LEFEVRE Jean-Charles, MME LEQUEN Astride, MM LEROY Gérard, MATTE Xavier, NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, PETIT Jean-Luc, RENAUX André, SCHNEIDER Christian (suppléant de M.
WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, THEOPHILE Pascal, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, M. WAFFELAERT Eric.
Soit 50 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de la séance.
Etaient absents : M. BOURGEOIS Jérôme, FERNANDES Guylaine, FONTAINE Patrice, FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE François, MATRON Matthias, MICHEL Thierry, POINSARD Cédric, ROUSSEAU Cyril, SAINTE- BEUVE Nicolas, VALOIS Eric, VAUCHELLE Patrick.
Ont donné procuration :
MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée) ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20231108-23C0705-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME ERCOLANO Magali (Wavignies) à M. RENAUX André (Wavignies) ; M. GESBERT Laurent (Royaucourt) à M. MATTE Xavier (Sains-Morainvillers) ; M. HENNON Jean-Louis (Courcelles-Epayelles) à M. LEDENT Didier (Moyenneville) ; MME LACOMBE Isabelle (Ravenel) à M. LEROY Gérard (Ravenel) ;
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ; MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) à M. NAVARRO Julien (Maignelay-Montigny) ; MME SOUDET Sylvie (Nourard le Franc) à M. DE BEULE Olivier (Gannes) ; MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny)
A ête élue secrétaire de séance : Colette DOLLEZ
Depuis 2018, la commune de Neufvy-sur-Aronde a confié l'intégralité de la gestion du service d'assainissement de son territoire à la communauté de communes du Plateau Picard, comme le permet l’article L. 5214-16-1 du CGCT. Cela comprend, outre la gestion du contrat de délégation de service public, la gestion patrimoniale du réseau par la mise à disposition de ceux-ci à la communauté de communes.
Pour rappel le système d'assainissement de Neufvy-sur-Aronde est composé d’une station d'épuration située sur la commune de Neufvy-sur-Aronde et des réseaux de collectes des communes de Moyenneville, Wacquemoulin et Neufvy-sur-Aronde. Les effluents produits par les communes de Wacquemoulin et Moyenneville représentant près de 80 % des effluents traités dans la station d'épuration, le choix avait été fait de confier la gestion de cette dernière à la communauté de communes.
Afin d’assurer la continuité du service public d'assainissement en matière de pilotage du
contrat de délégation de service public en cours, une convention de gestion des eaux usées de la commune de Neufvy-sur-Aronde par la communauté de communes a été signée le 22 décembre 2017. Elle arrive à échéance au 31 décembre 2023.
À travers cette convention la commune a délégué à la collectivité la perception de l’ensemble des rémunérations issues de son territoire (part collectivité et Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif). Elle a également mis à disposition de la communaute de communes la quote-part des excédents qui lui sont revenus à La dissolution du syndicat. La PFAC et la part des excédents sont réservés à l'alimentation d’un fonds pour travaux sur la commune.
IL'est proposé de renouveler ladite convention à compter du 1° janvier 2024 pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025, date de la prise de compétence par la communauté de communes du Pays des Sources.
Le Conseil,
Vu l’article L.54214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement
public ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0705-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 septembre 2017 relatif au transfert de compétence
assainissement au 1° janvier 2018 à la communauté de communes du Plateau Picard et
entraînant la dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de la Vallée de l’Aronde ;
Vu que la commune de Neufvy-sur-Aronde n’est pas membre de la communauté de
communes du Plateau Picard ;
Vu la demande renouvelée de la commune de Neufvy-sur-Aronde demandant la gestion intégrale du service d’assainissement par la communauté de communes du Plateau Picard ; Vu le projet de convention de gestion des eaux usées de la commune de Neufvy-sur-Aronde par la communauté de communes du Plateau Picard valant convention de mise à disposition de l’ensemble des ouvrages du système d'assainissement de Neufvy-sur-Aronde à la communauté de communes du Plateau Picard ;
Considérant que la Communauté de communes du Plateau Picard souhaite garantir le
maintien du service public d’assainissement aux habitants de la commune de Neufvy-sur-
Aronde en poursuivant une exploitation mutualisée et optimisée sur Le périmètre de ce système d’assainissement, dès lors que la communauté de communes du Pays des Sources n’est pas compétente en matière d’assainissement ;
Considérant qu’il apparait nécessaire de poursuivre une convention de gestion des eaux
usées entre la commune de Neufvy-sur-Aronde et La communauté de communes du Plateau Picard pour assurer la continuité du service à partir du 1er janvier 2024.
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
À l’unanimité des membres présents,
APPROUVE la convention de gestion des eaux usées de la commune de Neufvy-sur-Aronde par la communauté de communes du Plateau Picard telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;
AUTORISE le président à signer ladite convention avec la commune de Neufvy-sur-Aronde.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
4 he 7
Colette DOLLEZ Olivier
Acte publié ou notifié Le 14 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0705-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023