Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 054 complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 054 complet Document publié le Samedi 9 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 054 complet)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Humanitaire, PRÉFECTURE

des

Alpes-de-Haute-Provence

Recueil spécial

des actes administratifsPRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2020-054

SPÉCIAL 9/MAI 2020

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

U NIT É DÉPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE PACA

Récépissé de déclaration n°2020-141-004 du 20 mai 2020 d’un organisme de services à a personne enregistré sous le N° SAP250400801 Pg 1

Arrêté portant agrément n°2020-141-005 du 20 mai 2020 d’un organisme de services à la personne N° SAP250400801 N° SIREN 250400801 Pg 3

DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PACA

Arrêté du 26 mai 2020 portant composition de la cellule d’urgence médico-psychologique des Alpes-de-Haute-Provence Pg 5

Décision ARS n°2020-007 fixant les tarifs journaliers de prestations pour l’exercice 2020 du Centre Hospitalier de Digne-les-Bains Pg 8

Décision ARS n°2020-009 du 14 avril 2020 fixant les tarifs journaliers de prestations pour l’exercice 2020 du Centre Hospitalier intercommunal Louis Raffalli sis à Manosque Pg 11Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Unité Départementale

Des Alpes de Haute Provence

Rue Pasteur

Centre Administratif Romieu

04000 DIGNE LES BAINS

Récépissé de déclaration N° 2020 141 004

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP250400801

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence en date du ler janvier 2012;

Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence le 7 août 2019 par Madame Aline GRIMAULT en qualité de Responsable, pour l'organisme CASIC Forcalquier dont l'établissement principal est situé 5, avenue Fontauris 04300 FORCALQUIER et enregistré sous le N° SAP250400801 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de courses à domicile

• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (04) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (04)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (04)• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (04) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (04)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (04)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Digne les Bains, le 20 Mai 2020

La Directrice de l'Unité Départementale

Des Alpes de Haute Provence

IRECCTE PACA

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Unité rtementale

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02000 DIGNE-LES-PerS

Tél.: 04.92.30.21.50 - Fax 04.92.31,43.32Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Unité Départementale

Des Alpes de Haute Provence

Rue Pasteur

Centre Administratif Romieu

04000 DIGNE LES BAINS

Arrêté portant agrément N° 2020-141-005

d'un organisme de services à la personne

N° SAP250400801

N° SIREN 250400801

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;

Vu la demande d'agrément présentée le 7 août 2019, par Madame Aline GRIMAULT en qualité de Responsable du CASIC de Forcalquier;

Vu la saisine du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence en date du 20 mai 2020,

Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrête :

Article ler

L'agrément de l'organisme CASIC FORCALQUIER, dont l'établissement principal est situé 5, avenue Fontauris 04300 FORCALQUIER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 mai 2020.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (04)

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'erifants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (04)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

II peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Faitrà Me.„,„,, le 20 mai 2020

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.43.32ar • D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte (l'Azur

Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence

Réf : DD04-0520-3423-D

Arrêté du 26 mai 2020

portant composition de la cellule d'urgence médico-psychologique

des Alpes de Haute Provence

Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le code de la santé publique, notamment les articles R. 6311-25 à R.6311-32 ;

VU le décret n°2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles ;

VU l'arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules d'urgence médico- psychologique et aux conditions de participation des personnels et des professionnels à une cellule d'urgence médico-psychologique ;

VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant la liste des établissements de santé dotés de professionnels affectés pour tout ou partie de leur activité à une cellule d'urgence médico-psychologique et les conditions de désignation d'établissements dotés de personnels et de professionnels affectés par les agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé (dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico-psychologique pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles

VU l'arrêté du 16 mars 2020 portant délégation de signature à Mme Anne HUBERT, déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence,

VU la proposition du centre hospitalier de Digne les Bains en date du 20 mai 2020 ;

SUR proposition de la déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence ;

ARRETE :

Article 1er —

M. le Docteur Jean-Pierre BARDIN, praticien hospitalier, chef de pôle de psychiatrie au Centre Hospitalier de Digne-les-Bains, est nommé référent départemental de la cellule d'urgence médico- psychologique des Alpes de Haute-Provence.

Article 2 —

Mme Isabelle ZERUBIA, cadre supérieure de santé, est nommée cadre coordinateur de la cellule d'urgence médico-psychologique des Alpes de Haute-Provence.

- Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur - - CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

Tél 04.13.55.80.10 / Fax 04.13.55.80.40

https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3Article 3 —

La liste des personnels volontaires du centre hospitalier de Digne-les-Bains susceptibles d'intervenir en cas d'urgence médico-psychologique est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2020 :

2 MEDECINS (dont le médecin référent ci-dessus)

Nom Prénom Affectation

BARDIN J. Pierre Chef de pôle

CARBUCCIA Jéromine C Claudel

6 CADRES DE SANTES (dont le cadre coordinateur ci-

dessus)

Nom Prénom Affectation

ZERUBIA Isabelle CSS du pôle E

PONS Séverine CS Réhab

WAUQUIER Ines CS Claudel

NICOLAS Marylise CS CMP Digne

KONOJACKI David Adret

LEBLANC Christophe Artaud

19 INFIRMIER(E)S

Nom Prénom Affectation

AUZET Anne CMP Digne

ANTOINE Caroline CDJ Sisteron

BRACCO Brigitte CMP Manosque

BRANDINELLI Sylvia ERGO Digne

BOURRILLON Gérard CMP Oraison

ESMIOL Myriam CMPI Châteaux

GUILLAUME Jean-Luc CMP Manosque

HUGUET Agnès CMP Oraison

JACQUEY Edith CMP Digne

LINAS Anne-Lise CAMPS Digne

MARZOUQ Ali REHAB

SANCHEZ Sylvie CMP Manosque

MOLL Paul Eric CMP Digne

TURIN Florian CDJ Manosque

PACCHINI Charlène REGAIN

MOUSSET Pierre CMP Manosque

PACCHINI Aurélie Réhab

ANTOINE Caroline CDJ Sisteron

VISCIONI Vanessa CMP Manosque

— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — _-- CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/34 PSYCHOLOGUES

Nom Prénom Affectation

MARTIN Christine CMP Sisteron

PICHEL Ana Addicto et Mater

RICHAUD Stéphane Pavillon REGAIN

VILLANOVA Vanessa CMPI Châteaux

Article 4 —

Cette liste sera mise à jour annuellement.

Article 5 —

La déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence, le Centre Hospitalier de Digne-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.

Pour le directeur général de l'ARS PACA

et par délégation,

La déléguée départementale

des Alpes d.e Haute-Provence,

Anne HUBERT

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3* Regiortale de Santo

Pr,vrenr.e-Al i)eS

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Décision N° 2020/007

Fixant les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2020 du Centre Hospitalier de Digne les Bains

FINESS EJ 04 078 887 9

FINESS ET 04 000 091 1

Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, et R.6145- 21 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L162-22-6, L.162-22-13, L.174- 1-1, R.162-32 et suivants, et R.162-42 et suivants ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2019 ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2017 n° SJ-0119-0244-D portant délégation de signature à Mme Anne HUBERT en tant que déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'agence régionale de santé PACA ;

Vu la proposition tarifaire annexée à !'EPRD 2020

Vu le décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation

Sur proposition de la Déléguée Départementale des Alpes-de-Haute-Provence ;

— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 — DIGNE-LES-BAINS cedex Tél 04.13.55.80.10 i Fax : 04.13.55.80.40

https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3DECIDE

Article 1

Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2020 pour les activités suivantes sont fixés ainsi qu'il suit :

Hospitalisation de jour :

50 Hospitalisation de jour (cas général) 639.69€

Chirurgie / anesthésie ambulatoire :

90 Anesthésie et chirurgie ambulatoires 646.04 €

Article 2 :

Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1' mars 2020 pour les activités suivantes sont inchangés :

Accueil et prise en charge familial thérapeutique :

33 Placement familial 130.57 €

Hospitalisation complète :

11 Médecine et spécialités 771,06 €

12 Chirurgie et spécialités 1 362,07 €

13 Psychiatrie adultes 621,22 €

14 Psychiatrie infanto juvénile (séjours thérapeutiques) 621,22 €

17 UHCD (Unité d'Hospitalisation de courte durée) 771,06 €

20 Service spécialités coûteuses 2 120,14 €

Hospitalisation de jour :

54 Hôpital de jour psychiatrie adultes 347,42 €

55 Hôpital de jour psychiatrie enfants 347,42 €

S.M.U.R. TERRESTRE (1/2 heure d'intervention) 738,31 €

S.M.U.R. Héliporté (la minute d'intervention) 67,25 €

Article 3 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), sis, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les intéressés et, dans le même délai, à compter de sa publication pour les tiers.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-

Provence.

- Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 - DIGNE-LES-BAINS cedex

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3Article 4 :

Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée départementale des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision

Pour le Directeur 0, - /)néral de l'AR§1 46 K par d4,1égoticn,

la

Anne HUBERT

— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 — DIGNE-LES-BAINS cedex

http:// vvww.ars.paca.sante.fr Page 3/34-512_0.

ouL

3 Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes

Côte d'Azur

Délégation Départementale

des Alpes de Haute-Provence

Animation des Politiques Territoriales de sante

DECISION n° 2020/009

fixant les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2020 du Centre Hospitalier intercommunal Louis Raffalli sis à Manosque

FINESS EJ 04 078 0215

FINESS ET 04 000 0093

FINESS ET : 04 0000 069

Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, et R.6145- 21 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174- 1-1, R.162-32 et suivants, et R.162-42 et suivants ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2019 ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2017 n°SJ-0119-0244-D portant délégation de signature à Mme Anne HUBERT en tant que déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'agence régionale de santé PACA ;

Vu la proposition tarifaire annexée à l'EPRD 2020 présentée par l'établissement ;

Vu le décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'augmentation des tarifs de prestation servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation ;

Sur proposition de la déléguée départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'agence régionale de santé ;

Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence CS 30 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX / Tél.: 04.92.30.88.10 / www.ars.paca.sante.fr 1/3DECIDE

Article 1:

Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du ler mai 2020 pour les activités suivantes sont inchangés :

CH LOUIS RAFFALI DE MANOSQUE

040000093 ET

Hospitalisation complète :

11 Médecine et spécialités 786,44€

12 Chirurgie et spécialités 1 201,87€

20 Service spécialités coûteuses 1 739,25€

17 UHCD (Unité d'Hospitalisation de courte durée) 825,65€

Hospitalisation de jour :

50 Hospitalisation de jour (cas général) 930,83€

Chirurgie I anesthésie ambulatoire :

90 Anesthésie et chirurgie ambulatoires 1 126,30€

Urgences :

S.M.U.R. TERRESTRE (1/2 heure d'intervention) 679,93€

Article 2 :

Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du ler janvier 2020 pour les activités suivantes sont fixés ainsi qu'il suit :

EPS SAINT MICHEL DE FORCALQUIER

040000069 ET

HOSPITALISATION COMPLETE

31 REEDUCATION FONCTIONNELLE, READAPTATION 236,7 €

Article 3 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), sis, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les intéressés et, dans le même délai, à compter de sa publication pour les tiers.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de Haute-Provence.

Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence CS 30 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX / Tél. : 04.92.30.88.10 / www.ars.paca.sante.fr 2/3Article 4 :

Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée départementale des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Digne les Bains, le 14 avril 2020

Pour le Directeur Général

et par délégation,

La déléguée_départementale

des Alpes-dé.%ute-Provence

A-U4-QvL-

Anne HUBERT

- Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence - CS 30 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX / Tél. : 04.92.30.88.10 / www.ars.paca.sante.fr 3/3