Compte-Rendu - CR DECEMBRE 2020

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Compte-Rendu - CR DECEMBRE 2020 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Saint-Robert. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DECEMBRE 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Démocratie, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2020

Date de la convocation : 14/12/2020

Le dix-huit décembre deux mil vingt à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Robert, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la mairie sous la présidence de Monsieur Philippe HAMPIKIAN, Maire.

Présents : M Philippe HAMPIKIAN, M Claude ACHARD, M Christophe MESMIN, Mme Lily MOLENKAMP, Mme Josy

ACHARD, M Laurent FAUCHER, M Olivier DESMAISON, Mme Stéphanie COLAS, Mme Sylvie FOUQUET

Absents excusés : M Jean-Pierre LUÇON, Mme Laetitia MAURI, a donné pouvoir à M Philippe HAMPIKIAN

A été nommé secrétaire : Lily MOLENKAMP

Monsieur le Maire procède à la lecture du compte-rendu du dernier Conseil municipal.

Le compte rendu de la séance du 20 novembre 2020 est approuvé.

Monsieur le maire fait un point sur la situation locative actuelle de la commune. Il propose au Conseil de réorganiser

les locaux loués par la commune et précise que cette réorganisation engendre plusieurs délibérations.

Cette réorganisation est proposée notamment suite au déménagement de l’agence postale vers la mairie ce qui

engendre la vacance d’un local communal. Il est rappelé que ce local est scindé en deux : une partie représentant

anciennement l’agence postale et une seconde dédiée à la bibliothèque municipale.

2020/54 Réorganisation des locaux loués par la commune, délibération n°1 –

déménagement du local infirmier

Pour la situation du local infirmier, il est demandé au Conseil municipal :

- l’autorisation de résilier le bail de location actuel de Carole PASCAREL, infirmière, pour le local

situé au rez-de-chaussé du 23 place de la prévôté ;

- de réaliser des travaux afin de créer des toilettes pour handicapés ainsi qu’un lavabo dans le couloir attenant à

l’ancienne agence postale. Il s’agirait d’un investissement autofinancé à 100% avec une limite budgétaire d’un

montant de 2500 euros ;

- de proposer un bail de location commercial 3-6-9 à Mme Carole PASCAREL pour le local actuellement dédié à la

bibliothèque municipale pour un montant de 150 euros par mois, charges de chauffage et d’eau compris.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE la résiliation du bail actuel du local infirmier ;

- AUTORISE M le maire à réaliser des travaux pour la mise en place de toilettes pour handicapés ainsi que d’un

lavabo dans le local de l’ancienne agence postale / bibliothèque pour un montant maximum de 2500 euros ;

- ACCEPTE la conclusion du bail commercial dans les conditions proposées par M le Maire ;

- DECIDE la conduite de ces actions au cours de l’année 2021.

2020/55 Réorganisation des locaux loués par la commune, délibération n°2 – occupation du local de

l’ancienne poste

Vu la délibération précédente ;

Vu l’intérêt local de disposer de locaux suffisants pour accueillir les associations et événements

éphémères ;

Monsieur le maire propose au Conseil de dédier l’ancien local de l’agence postale en espace ouvert aux associations,

à la bibliothèque municipale et possiblement pour des boutiques ou événements éphémères.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- ACCEPTE la transformation du local de l’ancienne agence postale en espace ouvert aux associations, à la

bibliothèque municipale et possiblement pour des boutiques ou événements éphémères.

- DECIDE la conduite de ce projet au cours de l’année 2021.

Vote

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstentions : 0

Vote

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstentions : 02020/56 Réorganisation des locaux loués par la commune, délibération n°3 –

agrandissement du bar café perché

Vu les délibérations précédentes ;

Vu l’intérêt local d’accroître l’activité de débit de boisson et de petite restauration sur la place de

l’église et de garantir des heures d’ouverture en période de haute saison touristique et pour une meilleure attractivité ;

Vu la délibération 2019/16 du 11 juillet 2019 autorisant la location d’un local communal à la société IRWAN perché

représentée par Sophie Irwan Wiedenhoff co-gérante, Erwan Irwan co-gérant, Célie Bertrand co-gérante.

Monsieur le maire propose au Conseil municipal :

- de proposer un bail commercial 3-6-9 à usage de débit de boissons et restauration à la structure « Café Perché »

dont la raison sociale est en cours de réalisation ;

- de louer ces locaux pour la somme de 350 euros par mois, charges non comprises ;

- d’inclure dans la rédaction du bail une clause résolutoire sur les horaires d’ouverture imposés et la non-assimilation

des abords du bâtiment à des surfaces de stockage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de louer ces locaux au café perché et fixe le prix de location à 350 euros par mois charges non comprises ;

- AUTORISE M le maire à signer le bail commercial et y inclure les clauses résolutoires précitées ;

- AUTORISE M le maire à prendre toutes décisions et à effectuer toutes signatures nécessaires à la bonne marche

du projet ;

- DECIDE la conduite de ce projet au cours de l’année 2021.

2020/57 Mise à jour des tarifs de location - salle Saint-Libéral

M le maire rappelle la délibération n°2020/48 du 20 novembre 2020 qui prévoit les tarifs de

location de la salle Saint-Libéral et propose au Conseil municipal d’ajouter une formule de tarifs

pour un jour de location.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Emet un avis favorable pour appliquer ces tarifs de locations ;

- Précise que pour la formule de location d’un jour, la salle pourra être occupée à partir de 8 heures et devra être libérée au plus tard à 22 heures.

Vote

Votants : 10

Pour : 9

Contre : 1

Abstentions : 0

Vote

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstentions : 0

Formule pour 2 jours

de location

Formule pour 1 jour

de location

(de 8h à 22h

maximum)

Caution

Applicable

à la

formule 1

et 2 jours Prix de location

Prix du

chauffage

(en option)

Prix de

location

Prix du

chauffage

(en

option)

Habitants de

la Commune 450 € 30 225 15 400 €

Associations

de la

Commune

150 €

Par location

pour les deux

premières

manifestations

de l’année

30 Non concerné NC 400 €

Habitants

Hors

Commune

550 € 30 275 15 400€

Associations

Hors

Commune

550 € 30 275 15 400 €

Entreprises/

Organismes

Hors

Commune

550 € 30 275 15 400 €2020/58 sollicitation de l’Etat dans le cadre du plan de relance

Monsieur le maire présente au Conseil un projet pouvant rentrer dans le programme du plan de relance suite à la parution de la circulaire du 01.12.2020 concernant le soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales. Il précise que les projets concernés par ce plan de relance sont ceux destinés à des travaux qui permettront une amélioration énergétique significative des bâtiments publics.

Ces projets doivent démarrer rapidement et avec un achèvement au plus tard le 31.12.2022. La demande doit être effectuée d’ici le 31.12.2020.

Monsieur le maire propose au Conseil de déposer un dossier pour réaliser le remplacement de la chaudière au fuel de la mairie et d’établir le plan de financement de ce projet.

Il est présenté au Conseil un devis pour la réalisation de ces travaux. Ce devis concerne le remplacement d’une chaudière individuelle fuel autre qu’à condensation par une pompe à chaleur haute température.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

 APPROUVE le projet de remplacement de la chaudière de la mairie ;  DECIDE de l’exécution des travaux pour l’année 2021 ou au plus tard 2022 ;  SOLLICITE l'aide de l'Etat dans le cadre du plan de relance ;

 DONNE pouvoir à M le Maire pour effectuer les démarches nécessaires et à effectuer toutes les signatures nécessaires à la bonne marche du projet ;

 ARRETE le plan de financement suivant du projet estimé à 16940 euros HT et 17871.7 euros TTC : - Taux potentiel de subvention : 60 % des dépenses HT

- Montant potentiel de la subvention correspondante : 10164 euros

- Resta à charge pour la commune : 7707.7 euros

2020/59 Fourniture d’électricité – contrats tarifs bleus – accord cadre marché à bon de commande 2021/2023 – constitution d’un groupement de commandes

Depuis l’ouverture des marchés de l’énergie prévue par la loi NOME du 7 décembre 2010, les tarifs régulés verts et jaunes ont fait l’objet d’une mise en concurrence avec une notification de marchés adaptés.

Pour les tarifs bleus, conformément à la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie électrique, les tarifs règlementés prennent fin au 31 décembre 2020 ce qui oblige certains consommateurs à souscrire à une offre de marché.

L’énergie électrique étant non stockable, le marché de l’électricité est sujet à une variation des prix assez importante, leur volatilité empêchant les fournisseurs d’assurer une offre sur une longue durée de validité.

Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive (CABB) a décidé de créer un groupement de commandes composé de plusieurs collectivités ou établissements, Brive, Estivaux, Juillac, La Chapelle aux Brocs, Larche, Lascaux, Louignac, Mansac, Rosiers de Juillac, Saint Aulaire, Saint Robert, Saint Viance, Sainte Féréole, Varetz, Yssandon, Centre Communal d’Action Sociale de Brive, la Régie personnalisée pour l’exploitation de l’aéroport de Brive- Souillac, la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).

Le recours à un groupement de commandes pour cette famille d’achats présente un intérêt économique certain (art. L2113-6 du code de la commande publique).

Il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive soit le coordonnateur du groupement La consultation des fournisseurs se fera sous la forme d’un accord cadre à bon de commande sans mini maxi pour une durée allant de sa notification au 21 décembre 2023.

L’estimation annuelle du montant global du marché est de 1 250 000.00 € HT.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la convention constituant le groupement entre les différents acteurs énoncés ci-dessus, - de désigner un élu titulaire et un élu suppléant parmi les membres de la commission d’appel d’offres de la Commune de Saint-Robert pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres du groupement, · Madame Josy ACHARD en tant que titulaire,

· Monsieur Laurent FAUCHER en tant que suppléant,

Vote

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstentions : 0

Vote

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstentions : 0- de procéder au lancement d’un marché à bon de commande sous la forme d’un appel d’offre européen (art.2124-2-1°, R2162-2, R2162-4- 3°,R2162-14) du Code de la Commande Publique et à l’attribution du marché, - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces du marché s’y référant,

- d’imputer la dépense correspondante

2020/60 Mise à jour du tableau des emplois – suppression de postes

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Vu l’avis du Comité Technique du 24 novembre 2020,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de supprimer :

-1 emploi au grade d’adjoint administratif territorial (15H) en raison d’un avancement de grade ; -1 emploi au grade d’adjoint technique territorial (20H) en raison d’un avancement de grade ; -1 emploi technique principal de 2ème classe (20H) en raison d’une mise en disponibilité pour convenances personnelles ; -1 emploi d’adjoint administratif territorial (10.5H) en raison d’une mise en disponibilité pour convenances personnelles ; -1 emploi au grade d’adjoint technique territoriale (5H) en raison de la création d’un poste comportant une durée de travail hebdomadaire de 6H ;

-1 emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe (25H) en raison de la création d’un poste comportant une durée de travail hebdomadaire de 35H.

Le Maire propose à l’assemblée,

- les suppressions d’emplois citées ci-dessus à compter de ce-jour.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- DECIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées ; - ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter de ce-jour et annexé à la présente délibération.

2020/61 Refonte du RIFSEEP

- Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

- Vu l’avis du Comité Technique du 24 novembre 2020.

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (dit RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat a vocation à s’appliquer à l’ensemble des fonctionnaires (Etat, territoriaux, hospitaliers). Le RIFSEEP est exclusif de toute autre indemnité liée à la manière de servir.

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’IFSE, indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise : part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste et prenant en compte l’expérience professionnelle de l’agent ; - Le CIA, complément indemnitaire annuel : part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

M le Maire propose à l’assemblée délibérante de mettre à jour le RIFSEEP et de déterminer les critères d’attribution.

Les cadres d’emplois concernés dans la collectivité sont :

 Adjoints Administratifs Territoriaux

 Adjoints Techniques Territoriaux

Après en avoir délibéré, l’assemblée décide :

1. D’abroger la délibération du 08/11/2018 instaurant la mise en place du RIFSEEP2. D’instaurer l’IFSE et le CIA au bénéfice des agents concernés dans la collectivité

3. De répartir les postes par groupe de fonction selon les critères professionnels suivants :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : - Management et mission de coordination entre les agents

- Niveau de responsabilités liées aux missions

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l‘exercice des fonctions : - Maîtrise des règles dans le domaine de compétence

- Connaissance requise

- Technicité/niveau de difficulté

Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : - Régisseur

- Travail sous intempéries, travail en soirée

- Responsabilité du matériel communal et utilisation du matériel spécifique - Disponibilité

4. De déterminer les montants plafonds des groupes comme suit :

Cadres d’emplois

Groupe de

fonctions

Plafond

annuel

état IFSE

Montant annuel

proposé par la

collectivité IFSE

Plafond

annuel

état CIA

Montant annuel

proposé par la

collectivité CIA

Adjoints administratifs

territoriaux

Groupe 1 11 340 € 5000 1 260 € 500

Groupe 2 10 800 € 1000 1 200 € 100

Adjoints techniques

territoriaux

Groupe 1 11 340 € 5000 1 260 € 500

Groupe 2 10 800 € 1000 1 200 € 100

5. De prévoir la modulation de l’IFSE en fonction de l’expérience professionnelle selon les critères suivants : * Parcours et expériences professionnelles

* Formations suivies

* Diplômes et concours obtenus

* Capacité à exercer les activités de la fonction

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :  en cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions ;  tous les 4 ans, en l’absence de changement de poste ou, pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

 en cas de changement de grade suite à une promotion.

6. De déterminer le montant du CIA en fonction des critères suivants : * Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs * Compétence professionnelles et techniques

* Investissement de l’agent et manière de servir

7. D’instaurer un mode de versement mensuel pour l’IFSE et annuel pour le C.I.A

8. De prévoir un montant proratisé en fonction du temps de travail.

9. D’attribuer également le RIFSEEP aux agents contractuels.

10. De prévoir le maintien dans les mêmes conditions que la rémunération pendant les congés de maladie ordinaire, les congés pour accident de service ou congés liés à une maladie professionnelle et les congés annuels, de maternité, d’adoption et de paternité et la suspension en cas de congés longue maladie, grave maladie et longue durée.

11. Décide la mise en application de ce nouveau modèle de RIFSEEP, à compter du 1er janvier 20212020/62 Décision modificative n°4 BP 2020 – augmentation de crédits

M le Maire propose au Conseil Municipal de prendre la décision modificative suivante afin d’augmenter les crédits

d’investissement pour intégrer au budget 2020 des subventions complémentaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Approuve la Décision Modificative ci-dessus

2020/63 Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement préalable au vote du Budget

2021

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le montant budgétisé (décision modificative incluse) pour les dépenses d'investissement 2020 est de 451123.35€, hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »

Il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 112780 .83€ correspondant au quart des crédits ouverts au budget 2020 (25% x 451123.35 = 112780 .83) pour des dépenses d’investissement, chapitre 23.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser M. le maire à engager des dépenses d’investissement dans la limite des conditions décrites ci-dessus.

Points divers

Monsieur le maire informe le Conseil municipal que le prochain Conseil communautaire se tiendra à la salle Saint- Libéral de Saint-Robert. Cette décision fait suite à l’invitation commune émise par les communes d’Ayen, de Louignac, de Saint-Robert et de Ségonzac. Saint-Robert accueillera le Conseil communautaire en raison de la capacité d’accueil de la Salle saint-Libéral. Cette réunion est prévue en mars 2021.

Recrutement

Monsieur le maire informe le Conseil que suite au processus de recrutement d’un agent technique à temps complet, un candidat a été sélectionné et prendra ses fonctions le 4 janvier 2021.PLU

Une réunion de travail se tiendra le vendredi 8 janvier 2021 avec les services compétents.

Panier des aînés

La distribution de ces paniers se déroulera à la fin du mois de décembre.

Bulletin municipal

Le bulletin municipal 2020 sera distribué aux habitants à la fin du mois de décembre.

Questionnaire Saint-Robert demain

Le dépouillement de ce questionnaire se fera courant janvier 2021, une communication sera faite aux habitants suite au recensement des réponses.

Calendrier prévisionnel des conseils municipaux de 2021

Monsieur le maire présente au conseillers le calendrier prévisionnel des conseils municipaux pour l’année 2021.