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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0756 0702 EAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-200065886-20260619-2026CD0756_0702-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/07/2026]
Publication : 03/07/2026
REZ Agglo
Convention
de transfert en pleine propriété des
immobilisations nécessaires à l’exécution de la
compétence eau potable, de leur financement
et
de régularisation financière dans le cadre du
transfert du résultat de clôture
Entre :
- la commune de MARGERIE-CHANTAGRET
SIREN : 214 201 378
- Loire Forez agglomération
SIRET : 200 065 886 00281 Exposé
Article 1 : Objet de la convention 4
Article 2 : Le transfert en pleine propriété des immobilisations et
leur financement 4
Article 3 : Régularisation financière dans le cadre du transfert du
résultat global de clôture 9
Article 4 : Admissions en non-valeurs garanties par LFa 10
Article 5 : Valeur juridique des annexes 10
Article 6 : Litiges 11
Documents annexés à la présente convention :
Annexe I - Les immobilisations transférées en pleine propriété
Annexe 2 - Les subventions d’investissement amortissables
Annexe 3 - Tableau de calcul pour la régularisation financière dans le cadre du transfert du résultat global
Annexe 4 - Informations complémentaires relatives à la situation comptable et financière de l’eau potable à la date du transfert
Annexe 5 - Schéma comptable du transfert
Annexes diverses jointes si disponibles (liste non exhaustive) :
- plans cadastraux et/ou de localisations si disponibles,
- rapport divers sur l'inventaire physique,
- échanges entre les parties, justificatifs divers,
- délibération du conseil communautaire du 2 mars 2021,
- délibération du conseil municipal approuvant la présente convention, Exposé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-5 et suivants,
Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment, Pattribution à titre obligatoire de la compétence «ŒEau» aux communautés d'agglomération à compter du ler janvier 2020,
Vu la délibération communautaire n° 18 du 2 mars 2021 approuvant la convention cadre,
Vu la délibération communautaire n° 45 du 15 décembre 2020 portant sur le transfert des résultats des communes
Vu Particle L. 1321-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et l’article L.3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui prévoient les conditions dans lesquelles les biens peuvent faire l’objet d’un transfert en pleine propriété dans le cadre de l’intercommunalité.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, à la collectivité ou au groupement antérieurement compétent.
L’article L. 3112-1 du CGPPP indique notamment que « les biens des personnes publiques qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public. »
La collectivité bénéficiaire du transfert en pleine propriété est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l’aménagement, lentretien et la conservation des biens transférés ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité bénéficiaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
Les éléments comptables de l’actif et du passif ont été établis à partir des comptes de gestion et pris en compte intégralement dans les annexes, de manière contradictoire et partagée, en lien avec les services de la commune et du Trésor Public.
Aspect foncier du transfert
La collectivité bénéficiaire du transfert en pleine propriété bénéficie d’un droit d'occupation du domaine public routier communal pour tout élément de réseau eau potable et ses accessoires.
La collectivité bénéficiaire du transfert en pleine propriété est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l’égard de tiers de l’octroi de concessions ou d’autorisation de toute nature sur tout ou partie des biens transférés. Elle sera notamment fond dominant pour les servitudes réseaux eau potable constituées. Et pour les éléments de réseaux eau potable (canalisations, regards, bouche à clé, ventouse, purge, surpresseur, réducteur de pression.) existants sur le domaine privé communal (cadastré ou non), la commune :
- autorise Loire Forez agglomération à les conserver, exploiter, entretenir et remplacer si besoin ; - s’oblige tant pour elle-même que pour l’éventuel occupant, à s’abstenir de tout fait de nature à nuire à leur bon fonctionnement et à leur conservation et à n’entreprendre aucune opération de construction, de plantation ou d’exploitation qui soit susceptible de les endommager sans concertation préalable avec Loire Forez agglomération.
Formalités de publicité foncière
e Enfin, le transfert en pleine propriété est constaté par la présente convention de transfert établie contradictoirement entre les parties. Il fera l’objet d’un acte authentique en la forme administrative pour les biens immobiliers cadastrés, après éventuelle division cadastrale, à la charge de Loire Forez agglomération.
Ceci étant exposé, il est établi la présente convention :
Entre :
Loire Forez agglomération représentée par son président, M. Christophe BAZILE, dument habilité par délibération du conseil communautaire en date du 2 mars 2021,
d’une part,
et,
la commune de MARGERIE-CHANTAGRET, ci-après désignée par les termes « la commune », représentée par son maire, M. Philippe PEYRARD, dument habilité(e) par délibération du conseil municipal en date du A.%... fun. 22.
d’autre part, CONVENTION
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- de préciser les modalités de transfert en pleine propriété à Loire Forez agglomération, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de la compétence
eau potable ainsi que ensemble des droits et obligations qui y sont attachés,
- de rappeler le résultat global de clôture de la commune transféré à Loire Forez
agglomération et si nécessaire de procéder à des régularisations,
- de transférer les emprunts contractés par la commune pour le financement de ses
immobilisations nécessaires au service,
- de reverser les subventions et participations perçues et/ou à percevoir par la commune, et de façon générale, les recettes de toute nature relevant de l’eau potable telles que le FCTVA,
les PUP etc...
- de préciser le montant maximum pris en charge par LFa dans le cadre des admissions en
non-valeurs des créances issues de l’eau potable
Article 2 : Le transfert en pleine propriété des immobilisations et
leur financement
Article 2.1 : Consistance des biens
Le présent transfert concerne :
e Les réseaux et ouvrages liés aux réseaux de production et de distribution d’eau potable dont :
Le réseau de distribution et équipements associés tels que bouches à clés, ventouses, purges, rejets, regards à compteurs, regards avec surpresseurs ou réducteurs de pression, desservant 400 abonnés
par intermédiaire de branchements.
Le réseau reliant la ou les ressources aux ouvrages de production (s’ils existent) et/ou aux ouvrages
de stockage.
e Les ouvrages de traitement et leur emprise foncière en domaine cadastré
NEANT o Les ouvrages liés aux ressources et leur emprise foncière en domaine cadastré
> Les captages dits Captages du Marais 1 et 2, ayant fait l’objet d’un arrêté de Déclaration d’Utilité Publique n° 2002-162 en date du 28 mars 2002, avec
o_ Le périmètre de protection immédiate, constitué par les parcelles ci-dessous
Commune Lieudit Références | Contenance | Situation Statut cadastrales | en m°
GUMIERES | LE MARAIS | AB 144 3496 Propriété communale
transférée
GUMIERES | LE MARAIS | AB 216 581 Propriété communale
transférée
GUMIERES | LE MARAIS | AB 218 508 Propriété communale
transférée
GUMIERES | LE MARAIS | AB 226 869 Propriété communale
transférée
GUMIERES | LE MARAIS | AB 230 3940 Propriété communale
transférée
GUMIERES | LE MARAIS | AB 246 6676 Propriété communale
transférée
> Le captage dit Captage du Marais 3, ayant fait l’objet d’un arrêté de Déclaration d’Utilité Publique n° 2002-162 en date du 28 mars 2002, avec
o_ Le périmètre de protection immédiate, constitué par les parcelles ci-dessous
Commune Lieudit Références | Contenance | Situation Statut cadastrales | en m°?
GUMIERES | LE MARAIS | AB 220 492 Propriété communale
transférée
GUMIERES | LE MARAIS | AB 222 256 Propriété communale
transférée
GUMIERES | LE MARAIS | AB 224 5151 Propriété communale
transférée
GUMIERES | LE MARAIS | AB 228 93 Propriété communale
transférée
> Le captage dit Captage de Grande Sagne n°4, ayant fait l’objet d’un arrêté de Déclaration d’Utilité Publique n° 97-075 en date du 9 juillet 1997, avec
o Le périmètre de protection immédiate, constitué par les parcelles ci-dessous
Commune Lieudit Références Contenance | Situation Statut cadastrales en m°
GUMIERES | GRANDE AN 384 1108 Propriété communale SAGNE transférée
GUMIERES | SAGNE AN 387 5798 Dont une | Propriété communale
partie hors | transférée périmètre
GUMIERES | GRANDE AN 420 388 Propriété communale SAGNE transférée
GUMIERES | SAGNE AN 330 5432 Dont une | Propriété privée non
partie hors | transférée
périmètre
GUMIERES | GRANDE AN 375 196 Dont une | Propriété de la SAGNE partie hors | commune de périmètre Gumières non
transférée
o Les propriétés communales transférées, situées dans le périmètre de protection rapprochée
NEANT
> Les captages dits Captages de Grande Sagne n° 5 et 6, ayant fait l’objet d’un arrêté de Déclaration d’Utilité Publique n° 97-975 en date du 9 juillet 1997, avec
o_ Le périmètre de protection immédiate, constitué par les parcelles ci-dessous
Commune Lieudit Références | Contenance | Situation Statut cadastrales en m°?
GUMIERES | L'OLME AN 397 153 Propriété communale
transférée
GUMIERES | LOLME AN 399 66 Propriété communale
transférée
GUMIERES | LOLME AN 401 39 Propriété communale
transférée
GUMIERES | LOLME AN 403 108 Propriété communale
transférée
GUMIERES | SAGNE AN 319 1130 Propriété communale
transférée
GUMIERES | SAGNE AN 320 136 Propriété communale
transférée
GUMIERES | GRANDE AN 358 384 Propriété communale SAGNE transférée
GUMIERES | SAGNE AN 360 1277 Propriété communale transférée
GUMIERES | SAGNE AN 362 1931 Propriété communale
transférée
GUMIERES | SAGNE AN 364 856 Propriété communale
transférée
GUMIERES | GRANDE AN 393 188 Propriété communale SAGNE transférée
GUMIERES | GRANDE AN 395 2065 Propriété communale SAGNE transférée
GUMIERES | LOLME AN 419 612 Propriété communale transférée La clôture existante empiète peut-être sur des parcelles privées, Loire Forez agglomération en est informé, et en fera son affaire personnelle.
o Les propriétés communales transférées, situées dans le périmètre de protection rapprochée
Commune Lieudit Références | Contenance Situation Usage
cadastrales | en m?
GUMIERES | LOLME AN405 |23 Pas de tiers occupant
GUMIERES | GRANDE SAGNE | AN408 | 31 Pas de tiers occupant
GUMIERES | GRANDE SAGNE | AN 411 359 Pas de tiers occupant
Pas de tiers GUMIERES | SAGNE AN 417 300 occupant
GUMIERES | SAGNE AN418 | 147 Pas de tiers occupant
o_ Les propriétés communales transférées, proches du captage, hors périmètre de protection
Commune Lieudit Références Contenance | Situation Usage cadastrales en m°
GUMIERES | SAGNE AN415 566 Pas de tiers occupant
e Les ouvrages de stockage et leur emprise foncière en domaine cadastré
o Le réservoir (semi-enterré) dit Pleinafeix situé sur la parcelle cadastrée Commune de Gumières lieudit Chez Jaugne section AN n° 349 d’une contenance de 594 m°.
o Le réservoir (semi-enterré) dit Le Gruel situé sur la parcelle cadastrée Commune de Gumières lieudit Le Serton section ZE n° 361 d’une contenance de 688 m°.
Etant précisé que le réservoir (semi-enterré) dit Grand pré situé sur la parcelle cadastrée Commune de Margerie-Chantagret lieudit Grand pré section C n° 418 d’une contenance de 1564 m° a déjà fait l’objet d’un transfert à Loire Forez agglomération suite à la dissolution du Syndicat Val de Curraize.
e Les surpresseurs, autres ouvrages et leur emprise foncière en domaine cadastré
NEANT Article 2.2 : Description et désignation des biens, droits et obligations transférés
e Les biens ainsi concernés donnent lieu à l’inventaire figurant à l’annexe 1 de la présente convention, laquelle fait état de l’inventaire détaillé de ces biens en reprenant leur numéro d'inventaire, la consistance du bien, l’année d’acquisition, la valeur d’origine, l’état d’amortissement et la valeur nette comptable, lorsque l'information est disponible, la parcelle cadastrale. Toutefois, analyse des comptes d’actif a pu montrer que l’état comptable de Pactif ne correspondait pas toujours à l’inventaire physique des biens. En outre, certains biens meubles qui ne sont pas juridiquement strictement nécessaires au service ne seront pas systématiquement transférés (ils seront alors identifiés comme tels dans l’annexe [).
e Les subventions d'investissement amortissables afférentes aux biens transférés en pleine propriété, quand elles ont pu être inventoriées, sont retracées dans l’annexe 2 de la convention et les emprunts transférés sont retracés à l’annexe 4 de la présente convention.
e La commune s'engage à reverser à Loire Forez agglomération toute recette perçue, au titre de la compétence eau potable, depuis le 1 janvier 2020 et ce même après la signature de la présente convention. À l'inverse, Loire Forez agglomération s'engage à rembourser à la commune les admissions en non-valeurs des créances d’eau potable qu’elle aurait passées sur son budget communal (montant précisé dans l’annexe 4).
Article 2.3 : Opérations de transfert en pleine propriété
e Le transfert en pleine propriété étant assimilé à une cession amiable il est convenu que le prix de cession de l’ensemble des biens est fixé à hauteur de la somme des emprunts restant à rembourser et des subventions restant à amortir. Pour les communes qui n’auraient ni emprunt ni subvention, il est convenu que le prix de cession est fixé forfaitairement à 150 €. Il est précisé qu’il s’agit d’écritures comptables sans flux financier qui seront réalisées après la signature de l’acte authentique de transfert de propriété.
e Ainsi, pour la commune de MARGERIE-CHANTAGRET le prix de cession est fixé à la
somme de 371 145,05€ correspondant à :
o le(s) emprunt(s) pour : 129 718,22€
o les subventions pour : 241 426,83€
o le montant forfaitaire pour :
Article 2.4 : Droits et obligations
e Loire Forez agglomération assume, en ce qui concerne tous les biens transférés en pleine propriété, tous les droits et obligations du propriétaire afférents aux biens faisant l’objet de ce transfert dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. Article 2.5 : Responsabilité
e Loire Forez agglomération reconnaît assurer la responsabilité pécuniaire de tous les dommages causés par les ouvrages au titre de contentieux indemnitaires engagés après la date de la présente
convention.
e La commune reconnaît toutefois être responsable des dommages résultants desdits biens ou de leur exploitation avant leur transfert en pleine propriété au titre de contentieux déposés avant cette date.
Article 3 : Régularisation financière dans le cadre du transfert du résultat global de clôture
e Le résultat global de clôture comprend les résultats de clôtures de fonctionnement et d'investissement du compte de gestion arrêté au 31 décembre 2019. Ce transfert ayant eu lieu en amont de cette convention, certaines opérations de charges et produits ont pu intervenir dans les budgets communaux après cette date, ainsi que dans les comptes de Loire Forez agglomération. Il convient donc d’en prendre compte et de régulariser la situation par le biais d’écritures financières (données retracées dans l’annexe 3).
e En outre, selon les cas qui peuvent se présenter, les biens meubles qui ne seraient pas strictement nécessaires au service peuvent ne pas être repris dans leur ensemble. Certains produits ou certaines charges qui ne seraient pas directement liés au service eau potable ou qui ne correspondraient pas à la période pourraient faire l’objet d’une régularisation.
e De plus, si le résultat global de clôture n’a pas été encore transféré au moment de la présente convention, il sera pris en compte dans l’annexe 3 avec les éventuels ajustements pour être transféré à la signature de cette convention, qu’il soit excédentaire ou déficitaire. Le transfert du résultat pourra se faire de manière échelonnée selon les barèmes ci-dessous :
o Jusqu'à 250 € / abonné
Versement en un seul terme: unique versement dans les deux mois après la signature de la convention
o Entre 251 € et 400 €/ abonné
Versement en deux termes :
- 1fversement : 50 % dans les deux mois après la signature de la convention 2%% versement : 50 % dans les six mois après la signature de la convention.
o Au-delà de 400 € / abonné
Versement en trois termes :
1 :35 % dans les di i ès la si de 1 i = versement : 35 % dans les deux mois après la signature de la convention - 2% versement : 35 % dans les six mois après la signature de la convention
- 3% versement : 30 % dans les neuf mois après la signature de la convention Ainsi, le transfert du résultat global de clôture de la commune de MARGERIE-CHANTAGRET à Loire Forez agglomération se compose :
- d’un excédent de fonctionnement de 73 707,37€
- d’un excédent d’investissement de 32 222,88€
- Soit un transfert du résultat global de clôture de 105 930,25€ qui équivaut à un résultat par abonné de 264,83€
Le transfert du résultat global pourra s’effectuer de la manière suivante :
o 1% versement de 52 965,13€ dans les deux mois après la signature de la convention
e 2°" versement de 52 965,12€ dans les six mois après la signature de la convention
Article 4 : Admissions en non-valeurs garanties
Dans la mesure où le transfert du résultat de clôture s’opère de manière globale, cela implique que les impayés constatés à la date du 31/12/2019 (dernier compte de gestion du budget annexe communal) restent au budget général de la commune.
Afin de garantir aux communes qu’elles n’auront pas à supporter les risques liés aux éventuels impayés et admissions en non-valeurs qui surviendraient après cette date, LFa remboursera à la commune les montants passés en créances irrécouvrables dans les comptes de cette dernière à Pappui de justificatifs.
Ainsi, pour la commune de MARGERIE-CHANTAGRET le montant des admissions non
valeurs garanti par Lfa est de 27 999,28€. Le budget annexe de la commune étant mixte, ce montant correspond à des créances eau et assainissement.
Article 5 : Valeur juridique des annexes
La commune et Loire Forez agglomération entendent, toutes deux, donner aux inventaires annexés et dressés contradictoirement aux présentes la même valeur juridique que la présente convention.
Loire Forez agglomération reconnaît par la présente liste contradictoire, assortie d’éventuelles réserves, connaître la nature, la situation juridique et l’état des biens meubles et immeubles transférés en pleine propriété. Elle reconnaît accepter ces biens en leur état.
10 Article 6 : Litiges
e Loire Forez agglomération et la commune conviennent que les litiges qui résulteraient de l'application de la présente convention feront l’objet d’une conciliation par un expert désigné d’un commun accord.
o A défaut de conciliation, les litiges seront soumis à la juridiction administrative compétente.
e Dans l’hypothèse du retrait de la commune de l'établissement publie de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement, les modalités seront définies dans les conditions prévues aux articles L5211-19 et L.5211-25-1 du CGCT.
Fait à Montbrison, le .22.\06\..626G........
Le Président de Loire Forez agglomération, Le Maire de Margerie-Chantagret,
M. Christophe BAZILE M. Phitippe PEYRARD
Par délégation du Président,
Mme Stéphanie FAYARD
3 vice-présidente,
en charge de l'eau etdes rivi es,
il ANNEXES ANNEXES
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HXANNV ANNEXE N°3
RESULTAT DE LA COMMUNE DE MARGERIE-CHANTAGRET
A TRANSFERER A LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
xt Fonctionnement Investissement SE alé — Période de
Libellés des écritures me ÿ référence Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats du compte de gestion au 31/12/2019 retraités 69 123,58 27 529,36
Ecritures passées en 2020 sur les comptes de gestion du BUDGET ANNEXE EAU de la 0,00 0,00 0,00 0,00
commune
NEANT
Résultats réels au 31/12/2019 69 123,58 27.529,36
Ecritures passées dans le compte de gestion du BUDGET PRINCIPAL de la commune 0,00 4 583,79 4 583,79 9 277,31
au titre de la COMPETENCE EAU
Poteaux incendie 1990 et 1991 3 303,19 3 303,19 6 060,49
Poteaux incendie 2002 et 2005 1 280,60 1 280,60) 3 216,82
Résultat définitif à transférer à Loire Forez Agglomération 73 707,37 32 222,88
RESULTAT GLOBAL A TRANSFERER A LOIRE FOREZ AGGLOMERATION 105 930,25
Faità Montbrison, le. LA. |26G.| 2026
Le Président de Loire Forez agglomération
M. Christophe BAZILE
Par délégation du Président,
Mme Stéphanie FAYARD
3° vice-présidente,
en charge de
Le Maire de Margerie-Chantagret
M. Philippe PEYRARD ANNEXE N° 4
Informations complémentaires relatives à la situation comptable et financière de l'eau potable à la
date du transfert
DETERMINATION DU RESULTAT RÉEL DE L'EAU POTABLE AU
(à la date du transfert de la compétence)
i Fonctionnement Investissement s st Période de libellés des écritures es , :
référence Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats du compte de gestion au 31/12/2019 73 707,37 32 222,88)
partures passées dans les comptes de la commune après le 1er janvier 2020 au titre 0,00 0,00 0,00 0,00!
CA
NEANT
Ecritures passées dans les comptes de Loire Forez agglomération après le 1er 0,00 0,00 0,00 0,00!
janvier 2020 au titre de
NEANT
Résultat réel de l'eau potable au 31/12/2019 73 707,37 32 222,88
Résultat réel global de l'eau potable au 31/12/2019 105 930,25
Poürinformation ‘1
ICREANCES IMPAYEES - Restes à recouvrer inscrites aux comptes de gestion 2019 27 999,28
dont Créances amiables 24 957,43
dont Créances douteuses 3 041,85
RESTES A REALISER AU 31/12/2019 des TRAVAUX d'investissement engagés par la commune avant le 31/12/2019 0.00
inscrits dans les comptes de Loire Forez agglomération ”
NEANT
RESTES A REALISER AU 31/12/2019 des SUBVENTIONS engagées par la commune avant le 31/12/2019 inscrites où
dans les comptes de Loire Forez agglomération ”
NEANT
EMPRUNTS SOUSCRITS PAR LA COMMUNE - Capital restant dû au 31/12/2019 transféré à Loire Forez È 129 718,22]
agglomération
90 000€ - Emprunt n° 0285887 - > 205202 04 contracté auprès du Crédit Mutuel en 2018 83 150,98 €
28 000€ - Emprunt n° 9983715 contracté auprès de la Caisse d'Epargne en 2017 21 912,86 €|
40 000€ - Emprunt n° 20603203 -> 205202 03 contracté auprès du Crédit Mutuel en 2012 24 654,38 €
Fait à Montbrison, 1. 44.106\2626
Le Président de Loire Forez agglomération
M. Christophe BAZILE
Par délégation du Président,
Mme Stéphanie FAYARD
3° vice-président
en charge de l'e; et rivières.
M. Philippe PEYRARD
Le Maire
Philippe PEYRARD
Le Maire de Margerie-Chantagret ANNEXE N°5 - SCHEMA COMPTABLE
Remontée du budget eau au budget principal de la commune.
Titres au 21xxx pour la VNC
Si Plus-Value Titre au 192 / Mandat au 6761
Si Moins-Value Mandat au 192 / Titre au 7761 |
{VNC et prix de cession)
1° RESULTAT A TRANSFERER
Ecritures réelles | E Compte _ Fonctionnement COMMUNE LFA - excédent Mandat au 65888 Titre au 778
- déficit Titre au 75888 Mandat 678
l Co Investissement COMMUNE Ï OLA - excédent Mandat au 1068 Titre au 1068
déficit Titre au 1068 | Mandat 1068
2° CESSION et TRANFERT DES BIENS
Ecritures d'ordre budgétaire a Compte Constatation du prix de cession COMMUNE LFA - composante EMPRUNTS [CRD au 31/12/2017) Mandat au 1641 Titre au 1641 - composante SUBVENTIONS nettes Mandat au 13xxx Titre au 13
= prix de cession Titre au 775 |
Le in ___ Tranfert des biens COMMUNE LFA LT
Mandat au 675 pour la VNC | Mandats au 21xx au prorata
Fait à Montbrison, le... À2 Is6lioté
Le Président de Loire Forez Agglomération
M. Christophe BAZILE
Par délégation duPrésident,
Mme Stéphanie FAYARD
3° vice-présidente,
en charge de l’eau et di
M. Philippe PEYRARD
Le Maire de Margerie-Chantagret
Le Maire
Philippe PEYRARD ANNEXES
FONCIERES ANNEXE FONCIERE N° 1/6
Propriétés de la commune de MARGERIE-CHANTAGRET
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de GUMIERES
Captages du Marais 1 et 2
A AN’298,
| AN 332 AN229 AN 331 u ANf3 3
AN 334 ‘AN el
AN 329
0 30m ANNEXE FONCIERE N° 2/6
Propriétés de la commune de MARGERIE-CHANTAGRET
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de GUMIERES
Captage du Marais 3
[LL AB 161 / AB'233
o =" ANNEXE FONCIERE N° 3/6
Propriétés de la commune de MARGERIE-CHANTAGRET
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de GUMIERES
Captages de Grande Sagne n°4 ANNEXE FONCIERE N° 4/6
Propriétés de la commune de MARGERIE-CHANTAGRET
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de GUMIERES
Captages de Grande Sagne n°5,6
80
AN 413
AN 416
AN 4
=)
AN 363
/AN 320)
AN 351/
au 50 K | DA
ee PATES SAR <
AN 407 AN 388 ANNEXE FONCIERE N° 5/6
Propriétés de la commune de MARGERIE-CHANTAGRET
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de GUMIERES
Réservoir Plenafeix
322
‘AN 252
AN 253
AN 251
AN 250
AN 248
AN 249
AN 246
AN 245
AN 350
AN 241
AN 243
o 20m
| "TAN 257 ANNEXE FONCIERE N° 6/6
Propriétés de la commune de MARGERIE-CHANTAGRET
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de GUMIERES
Réservoir Le Gruel ANNEXES
ADMINISTRATIVES DEPARTEMENT
DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT
DE MONTBRISON
N° 45
OBJET :
TRANSFERT DES
RÉSULTATS DE
CLÔTURE 2019
DES BUDGETS
ANNEXES
EAU POTABLE
ET
ASSAINISSEMENT
cusé de réception - Ministère de l'intérieur
0065888-20201215-20201213 CC D45-Di
Cutoire
et: 2412200
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 décembre 2020
Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération,
légalement convoqué le 08 décembre 2020 s'est réuni à
Montbrison à 20h00 le 15 décembre 2020, sous la présidence de
Monsieur Christophe BAZILE.
Présents : Marc ARCHER, René AVRIL Gérard BAROU, André
BARTHELEMY, Christophe BAILE, Hervé BEAL, Abderrahim
BENTAYEB, Lyliane BEYNEL, Georges BONCOMPAIN, Roland
BONNEFOI, Jean-Yves BONNEFOY, Roland BOST, Jean-Pierre
BRAT, Hervé BRU, Annick BRUNEL, Christiane BRUN-JARRY, David
BUISSON, Martine CHARLES, Thierry CHAVAREN, Laure CHAZELLE,
Jean-Baptiste CHOSSY, EVELYNE CHOUVIER, Simone CHRISTIN-
LAFOND, Pierre CONTRINO, Claudine COURT, Bermard
COUTANSON, Béatrice DAUPHIN, Jean-Luc DAVAL-POMMIER,
Jean Maxence DEMONCHY, Géraldine DERGELET, Serge
DERORY, Christophe DESTRAS, Joseph DEVILLE Marcelle
DJOUHARA, Catherine DOUBLET, Pierre DREVET, Daniel DUBOST,
Paul DUCHAMPT, Jean-Marc DUFIX, Jean-Marc DUMAS, Yves
DUPORT, Joël EPINAT, Stéphanie FAYARD, Colette FERRAND,
Alban FONTENILLE, François FORCHEZ, Jean-Paul FORESTIER,
René FRANÇON, André GACHET, Marie-Thérèse GAGNAIRE,
Carine GANDREY, Pierre GARBIL, Jean-Claude GARDE, Olivier
GAULIN, André GAY, Sylvie GENEBRIER, Pierre GIRAUD, Nicole
GIRODON, Mare-Thérèse GIRY, Valéry GOUTTEFARDE, Jean
Marc GRANGE, Serge GRANJON, Martine GRIVILLERS,
Dominique GUILLIN, Alféo GUIOTIO, Valérie HALVICK, Thierry
HAREUX, Michel JASLFIRE, Jean-René JOANDEL Olivier JOLY,
Michelle JOURJON, Eric LARDON, Alain LAURENDON, Naïhalie LE
GALL, Patrick LEDIEU, Gilbert LORENZI, Cécile MARRIETTE, Yves
MARTIN, Christelle MASSON, François MATHEVET, Martine
MATRAT, Rachel MEUNIER-FAVIER, Frédéric MILLET, Mickaël
MIOMANDRE, Thierry MISSONNIER, Jean-Phiipoe MONTAGNE,
Alexandre PALMIER, Quentin PAQUET, Marc PELARDY, Pascale
PELOUX, Gérard PEYCELON, Marie-Gabrielle PFISTER, Christophe
POCHON, Monique REY, Michel ROBIN, Pascal ROCHE, Patrick
ROMESTAING, Julien RONZIER, David SARRY, Frédérique SERET,
Christian SOULIER, Georges THOMAS, Jean-Paul TISSOT, Bernard
TRANCHANT, Pierre VERDIER, Gérard VERNET, Stéphane VILLARD
Absents remplacés: Stéphanie BOUCHARD par Nicolas
ROLLAND, Christian CASSULO par Piere-François CHAUT, Thierry
GOUBY par Adeline BOURSIER, Alain LIMOUSIN par Nathalie
PANAZZA, Denis TAMAIN par Pauline ARTHAUD, Yannick
TOURAND par Vivien BROUILLAT
Pouvoirs: Christiane BAYET à Abderrahim BENTAYEB, Sylvie
BONNET à Thierry HAREUX, Christophe BRETON à Adeline
BOURSIER, Patrice COUCHAUD à Christophe BAZILE, Bertrand
DAVAL à Jean-Luc DAVAL-POMMIER, Flora GAUTIER à Olivier
JOLY, Cindy GIARDINA à Olivier GAULIN, Nicole PINEY à Yves
MARTIN, Ghyslaine POYET à René FRANÇON, Frédéric PUGNET à
Loire Forez agglomération - Séance du 15 décembre 2020 Après en avoir délibéré par 1 voix contre, 2 abstentions et 123 voix pour, le conseil
communautaire :
- approuve le transfert des résultats de clôture des 31 budgets annexes communaux
concernés.
Fait ef délibéré, à Montbrison, le 15 décembre 2020.
Ont signé, au registre, les membres présents
Le Président,
- certifie que le présent acte est exécutoire
en application des dispositions de l'article L2131 du CGCT,
ture transmis en sous-pl
— informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon
via le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
à compter de sa réception par le représentant
de l'Etat et de sa publication
Pour le Président, par délégation,
Virginie AULAS,
directrice générale des services
Signé éiectroniquement le 23/12/2020
Le Président
Christophe BAZILE
Signé électroniquement le 22/12/2020
Loire Forez agglomération - Séance du 15 décembre 2020 DEPARTEMENT
DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT
DE MONTBRISON
N°18
OBJET:
CONVENTION
DE TRANSFERT
DANS LE CADRE DE
LA COMPÉTENCE
EAU POTABLE
on - Minisière de l'Intérieur
210302-20210302 CC_D13-DE
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 02 mars 2021
Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération,
légalement convoqué le 23 février 2021 s'est réuni à Montbrison à
19h30 le 2 mars 2021, sous la présidence de Monsieur Christophe
BAZILE.
Présents : Marc ARCHER, René AVRIL Gérard BAROU, André
BARTHELEMY, Christophe BAZILE, Hervé BEAL, Abderrahim
BENTAYEB, Lyliane BEYNEL, Georges BONCOMPAIN, Roland
BONNEFOI, Jean-Yves BONNEFOY, Sylvie BONNET, Roland BOST,
Stéphanie BOUCHARD, Hervé BRU, Annick BRUNEL, Christiane
BRUN-JARRY, David BUISSON, Martine CHARLES, Thierry
CHAVAREN, Laure CHAZELLE, Jean-Baptiste CHOSSY, EVELYNE
CHOUVIER, Simone CHRISTIN-LAFOND, Pairice COUCHAUD,
Claudine COURT, Bernard COUTANSON, Béatrice DAUPHIN,
Bertrand DAVAL, Jean-Luc DAVAL-POMMIER, Jean Maxence
DEMONCHY, Serge DERORY, Christophe DESTRAS, Joseph
DEVILLE, Marcelle DJOUHARA, Caïherine DOUBLET, Pierre
DREVET, Daniel DUBOST, Paul DUCHAMPT, Jean-Marc DUFIX,
Jean-Marc DUMAS, Yves DUPORT, Joël EPINAT, Stéphanie
FAYARD, Colette FERRAND, Alban FONTENILLE, François
FORCHEZ, Jean-Paul FORESTIER, René FRANCON, André
GACHET, Marie-Thérèse GAGNAIRE, Carine GANDREY, Pierre
GARBIL, Olivier GAULIN, Flora GAUTIER, André GAY, Sylvie
GENEBRIER, Cindy GIARDINA, Pierre GIRAUD, Nicole GIRODON,
Valéry GOUTTEFARDE, Jean Marc GRANGE, Serge GRANJON,
Martine GRIVILLERS, Dominique GUILLIN, Valérie HALVICK, Thierry
HAREUX, Jean-René JOANDEL, Olivier JOLY, Michelle JOURJON,
Eric LARDON, Nathalie LE GALL, Patrick LEDIEU, Alain LIMOUSIN,
Gilbert LORENZI, Yves MARTIN, Christelle MASSON, François
MATHEVET, Martine MATRAT, Frédéric MILLET, Thierry MISSONNIER,
Jean-Philippe MONTAGNE, Alexandre PALMIER, Quentin
PÂQUET, Marc PELARDY, Hervé PEYRONNET, Nicole PINEY,
Christophe POCHON, Ghyslaine POYET, Frédéric PUGNET,
Monique REY, Pascal ROCHE, Pierre-Jean ROCHETTE, Pairick
ROMESTAING, David SARRY, Frédérique SERET, Christian SOULIER,
Denis TAMAIN, Georges THOMAS, Gilles THOMAS, Jean-Paul
TISSOT, Bernard TRANCHANT, Pierre VERDIER, Gérard VERNET,
Stéphane VILLARD
Absents remplacés: Christian CASSULO par Pierre-François
CHAUT, Jean-Claude GARDE par Gérald GONON, Thierry
GOUBY par Adeline BOURSIER, Michel ROBIN par Jocelyne
BARRIER, Julien RONZIER par Annie DETHY, Yannick TOURAND par
Vivien BROUILLAT
Pouvoirs : Christiane BAYET à Olivier GAULIN, Christophe BRETTON
à Pierre VERDIER, Pierre CONTRINO à Martine GRIVILLERS,
Géraldine DERGELET à Christophe BA7ILE, Marie-Thérèse GIRY à
Alban FONTENILLE, Alféo GUIOTTO à Vivien BROUILLAT, Michel
JASLEIRE à Quentin PÂQUET, Alain LAURENDON à Gilbert
LORENZI, Cécile MARRIETIE à Jean-Paul FORESTIER, Rachel
Loire Forez agglomération - Séance du 02 mars 2021 MEUNIER-FAVIER à Marc ARCHER, Rambert PALIARD à Quentin PÂQUET, Pascale PELOUX à Nathalie LE GALL, Marie-Gabrielle PFISTER à Christophe BAZILE, Carole TAVITIAN à François MATHEVET
Absents_ excusés: Jean-Pierre BRAT, Mickaël MIOMANDRE, Gérard PEYCELON
Secrétaire de séance : Christophe POCHON
Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 128 Nombre de membres présents : 111
Nombre de membres suppléés é Nombre de pouvoirs : 14 Nombre de membres absents non représentés : 3 Nombre de votants : 125
Vu le transfert de la compétence eau potable des communes à Loire Forez agglomération
au l'' janvier 2020,
VU la délibération communautaire n° 45 du 15 décembre 2020 portant sur les transferts de
résultat des communes,
Considérant la nécessité de préciser les modalités et les conséquences de ce transfert dans
le cadre d'une convention,
La convention cadre de transfert de la compétence eau potable a pour objet :
- De préciser les modalités de transfert en pleine propriété à Loire forez agglomération, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de la
compétence eau potable ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont
attachés,
- De transférer les emprunts contractés par la commune pour le financement de ses immobilisations nécessaires au service,
- De reverser les subventions perçues par la commune, et de façon générale, les
recettes de toute nature relevant de l'eau potable telles que le FCTVA, etc...
- De préciser le montant maximum pris en charge par Loire Forez agglomération dans le cadre des admissions en non-valeurs des créances issues de l'eau potable
- De rappeler et de corriger si nécessaire le résultat global de clêture transféré de la
commune à Loire Forez agglomération,
Cette convention s'appuie sur 3 grands principes :
1-Transfert des biens en pleine propriété
Par dérogation au principe de droit commun suivant lequel le transfert des biens meubles et
immeubles utilisés pour l'exercice de la compétence eau potable est effectué dans le cadre d'une mise à disposition des biens et dans un souci d'harmoniser les modalités de transfert
avec ceux de l'assainissement, il est proposé d'opter pour un transfert des biens en pleine
propriété.
Le transfert en pleine propriété étant assimilé à une cession amiable il est convenu que le prix
de cession de l'ensemble des biens y compris le foncier est fixé à hauteur de la somme des
emprunts restants à rembourser et des subventions restantes à amortir. Pour les communes
qui n'auraient ni emprunt ni subvention, il est convenu que le prix de cession soit fixé forfaitairement à 150€.
Loire Forez agglomération - Séance du 02 mars 2021 2- Non-transfert à Loire Forez agglomération des restes à recouvrer à la date du
31/12/2019 et garantie aux communes pour les impayés
Dans la mesure où le transfert du résultat de clôture s'opère de manière globale, cela
implique que les impayés constatés à la date du 31/12/2019 (dernier compte de gestion du
budget annexe communal] restent au budget général de la commune.
Afin de garantir aux communes qu'elles n'auront pas à supporter les risques liés aux éventuels impayés et admissions en non-valeurs qui surviendraient après cette date, la convention prévoit en effet Un dispositif de remboursement par Loire Forez agglomération à la commune
des montants passés en créances irécouvrables dans les comptes de cette dernière.
3- Transfert du résultat global de clôture
Le transfert du résultat global de clôture ayant eu lieu en amont, il est rappelé le montant du
résultat transféré. Toutefois, il pourra être ajusté dans le cas où certaines opérations seraient intervenues après ce transfert.
De plus, afin d'éviter les difficultés de trésorerie auxquelles les communes pourraient être
confrontées, la convention prévoit des seuils en euros par abonné dans lesquels un
étalement du reversement sera effectué et des délais de reversement seront accordés.
o Jusqu'à 250 €/ abonné
Versement en un seul terme : Unique versement dans les deux mois après la signature de la convention
o Enire 251 € et 400 € / abonné
Versement en deux termes :
-__ lerversement : 50 7% dans les deux mois après la signature de la convention
- 2ème versement : 50 % dans les six mois après la signature de la convention.
o Au-delà de 400 € / abonné
Versement en trois termes :
-__ lerversement: 35 % dans les deux mois après la signature de la convention
- 2ème versement : 35 % dans les six mois après la signature de la convention - 3ème versement : 30 % dans les neuf mois après la signature de la convention
Ilest demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- _ approuver la convention cadre de transfert de l'eau potable,
- autoriser le Président où son représentant dôment habilité à la signer,
autoriser le Président à signer tout document afférent au transfert et désigne Monsieur Olivier JOLY, TR vice-président, pour représenter Loire Forez dans les actes authentiques ou les vice-présidents dans l'ordre de leur nomination en cas d'empêchement,
autoriser le Président à signer tout document afférent au transfert de la compétence eau potable
Loire Forez agglomération - Séance du 02 mars 2021 Après en avoir délibéré par 12 abstentions et 113 voix pour, le conseil communautaire :
approuve la convention cadre de transfert de l'eau potable,
autorise le Président ou son représentant dûment habilité à la signer,
autorise le Président à signer tout document afférent au transfert et désigne Monsieur
Olivier JOLY, TE vice-président, pour représenter Loire Forez dans les actes authentiques ou les vice-présidents dans l'ordre de leur nomination en cas
d'empêchement,
autorise le Président à signer tout document afférent au transfert de la compétence
eau potable
Fait et délibéré, à Montbrison, le 02 mars 2021.
Ont signé, au registre, les membres présents.
Le Président.
certifie que le présent acte est exécutoire
en application des dispositions de l'article L2131 du CGCT.
Le Président
Christophe BAZILE
Signé électroniquement le 05/03/2021
transmis en sous-préfecture
- informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon
via le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
à compter de sa réception par le représentant
de l'Etat et de sa publication
Pour le Président, par délégation,
Virginie AULAS,
directrice générale des services
Signé électroniquement le 08/03/2021
Loire Forez agglomération - Séance du 02 mars 2021 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le À A /26 / 2 se &
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Loire
Commune de Margerie-Chantagret
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt six,
En 15 Le dix-huit juin à 20 heures
LxerGIce Le Conseil Municipal de la commune de
Présents 11 Margerie-Chantagret dûment convoqué,
Votants 14 s'est réuni en session ordinaire
Absents 4 à la Mairie sous la présidence de
: Monsieur Philippe PEYRARD
| PouvaIr 3 Maire de Margerie-Chantagret
Date de convocation : 13 juin 2026
Date d'affichage : 13 juin 2026
Présents : PEYRARD Philippe — LAGNIET Sandrine- MORIN Roger- AVAZERI Céline- BUTIN Isabelle - BESSON Peggy - FAYE Frédéric - BAYLE Séverine - LIOTIER Rémi-
BORY Alex - MORIN Agnès
Absents excusés : FAYE Eric - MONTET Jean-Philippe — MOULIN Gilles - DEVIDAL
Patrice
Pouvoirs :_ Patrice DEVIDAL donne pouvoir à Céline AVAZERI
Eric FAYE donne pouvoir à Roger MORIN
Jean-Philippe MONTET donne pouvoir à Séverine BAYLE
Secrétaire : LAGNIET Sandrine
Objet : Approbation de la convention de transfert en pleine propriété à Loire
Fotez agglomération des immobilisations nécessaires à l’exécution de la
compétence eau potable, de leur financement, et de régularisation
financière dans le cadre du transfert du résultat de clôture et approbation du
transfert de propriété des biens immobiliers cadastrés N°41-2026
(cette délibération annule et remplace la délibération N°39-2026)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-5 et suivants,
Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
temitoriale de la République et notamment, l'attribution à titre obligatoire de la compétence
Eau» aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020,
Vu la délibération communautaire n°45 du 15 décembre 2020, approuvant le principe du
transfert des résultats de clôture 2019 des budgets annexes eau potable et assainissement, Envoyé en préfeciure le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
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Vu la délibération communautaire n°18 en date du 2 mars 2021 qui approuve un modèle de
convention cadre pour le transfert la compétence eau potable, permettant :
> de préciser les modalités de transfert en pleine propriété à Loire Forez
agglomération, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert,
pour l'exercice de la compétence eau potable ainsi que l'ensemble des droits et
obligations qui y sont attachés,
> de transférer les emprunts contractés par la commune pour le financement de ses
immobilisations nécessaires au service,
> de reverser les subventions perçues par la commune, et de façon générale, les
recettes de toute nature relevant de l’eau potable telles que le FCTVA, etc...
> de préciser le montant maximum pris en charge par Loire Forez agglomération
dans le cadre des admissions en non-valeurs des créances issues de l'eau potable
> de rappeler et de corriger si nécessaire le résultat global de clôture transféré de la
commune à Loire Forez agglomération,
Considérant la nécessité de finaliser financièrement et comptablement le transfert de la
compétence eau potable,
Considérant la nécessité d'établir des conventions de transfert et des actes administratifs pour le
foncier,
Il est rappelé que les délibérations du conseil communautaire ont posé le respect des 3 principes
suivants :
1. Le principe d’un transfert des biens en pleine propriété
Par dérogation au principe de droit commun suivant lequel le transfert des biens meubles et
immeubles utilisés pour l'exercice de la compétence eau potable est effectué dans le cadre d’une
mise à disposition des biens et dans un souci d'harmoniser les modalités de transfert avec ceux de
l'assainissement, il est proposé d'opter pour un transfert des biens en pleine propriété.
Le transfert en pleine propriété étant assimilé à une cession amiable, il est convenu que le prix de
cession de l’ensemble des biens y compris le foncier est fixé en fonction de la somme des
emprunts et des subventions transférés par la commune. Pour les communes qui n'auraient ni
emprunt ni subvention, il est convenu que le prix de cession soit fixé forfaitairement à 150€.
2. Le principe de non-transfert à Loire Forez agglomération des restes à recouvrer à
la date du 31/12/2019 et garantie aux communes pour les impayés.
Dans la mesure où le transfert du résultat de clôture s'opère de manière globale, cela implique que
les impayés constatés à la date du 31/12/2019 (dernier compte de gestion du budget annexe
communal) restent au budget général de la commune.
Afin de garantir aux communes qu'elles n'auront pas à supporter les risques liés aux éventuels
impayés et admissions en non-valeurs qui surviendraient après cette date, la convention prévoit en Envoyé en prétecture le 19/06/2026
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effet un dispositif de remboursement par Loire Forez agglomération À la commune des montants
passés en créances irrécouvrables dans les comptes de cette dernière.
3. Le principe de transfert du résultat global de clôture
Le résultat global de clôture comprend les résultats de clôtures de fonctionnement et
d'investissement du compte de gestion arrêté au 31 décembre 2019, Ce transfert ayant eu lieu en
amont de cette convention, certaines opérations de charges et produits ont pu intervenir dans les
budgets communaux après cette date, ainsi que dans les comptes de Loire Forez agglomération. Il
convient donc d'en prendre compte et de régulariser la situation par le biais d’écritures
financières.
Toutefois, si le résultat global de clôture n’a pas été encore transféré au moment de la présente
convention, il sera pris en compte avec les éventuels ajustements pour être transféré à la signature
de cette convention, qu'il soit excédentaire ou déficitaire. Afin d'éviter d'éventuelles difficultés de
trésorerie pour les communes, les termes de la convention prévoient la fixation de 2 seuils exprimés
en euros par abonnés. Ces seuils sont de 250 € et de 400 € par abonné.
Ces deux seuils permettent de déterminer un étalement du reversement de l'excédent global de
clôture en un, deux ou trois versements selon le cas de figure dans lequel se trouve la commune.
Il est précisé que le premier versement devra intervenir dans les deux mois suivant la signature de
la convention.
Ceci étant exposé, il est proposé d'approuver la convention de transfert en pleine propriété de
Pactif et le transfert du résultat global de clôture de la commune de MARGERIE-
CHANTAGRET selon les termes suivants :
Transfert de Pactif :
Ainsi pour là commune de MARGERIE-CHANTAGRET, le prix de cession des biens
transférés est fixé à 371 145,05€ se décomposant comme suit :
-_ Le(s) emprunt(s) pour: 129 718,22€
- Les subventions pour: 241 426,83€
Transfert du résultat global de clôture :
° Ainsi le transfert du résukat global de clôture de la commune de MARGERIE-
CHANTAGRET à Loire Forez agglomération se compose :
-__ d'un excédent de fonctionnement de 73 707,37€
- d'un excédent d'investissement de 32 222,88€ Envoye en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
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- Soit un transfert du résultat global de clôture de 105 930,25€ qui équivaut à un résultat par
abonné de 264,83€
En application des dispositions de la délibération du conseil communautaire du 2 mars 2021, le
transfert de ce résultat global de clôture pourra s'effectuer donc de la manière suivante :
1 versement de 52 965,13€ dans les 2 mois après la signature de la convention
2% versement de 52 965,12€ dans les 6 mois après la signature de la convention
Transfert des biens cadastrés :
Pour la commune de MARGERIE-CHANTAGRET, le transfert des biens immobiliers
cadastrés, inclus dans le prix de cession, est ainsi fixé à 9 456,68€. Ce montant sera repris dans
l'acte administratif qui constatera le transfert de propriété.
Après en avoir délibéré par 13 voix « POUR » et 1 voix « CONTRE » le Conseil municipal:
Approuve la convention de transfert en pleine propriété des immobilisations
nécessaires à l'exécution de la compétence eau potable, de leur financement et du
transfert du résultat global de clôture à Loire Forez agglomération selon les éléments
financiers suivants :
"Prix de cession des biens y compris le foncier : 371 145,05€
Dont le montant des biens cadastrés : 9 456,68€
# Excédent global de clôture à transférer: 105 930,25€
= Soit un résultat par abonné de 264,83 €
5 Echéancier de reversement du résultat global de clôture :
o Li versement de 52 965,13€ dans les 2 mois après la
signature de la convention
o 2" versement de 52 965,12€ dans les 6 mois après la
signature de la convention
Approuve le transfert des propriétés citées dans la convention,
Autorise Monsieur/ Madame le Maire à signer la convention de transfert et tout
document y afférant relatif à la cession des biens immobiliers cadastrés et notamment
les actes authentiques de cession, les éventuelles divisions cadastrales, les éventuelles
constitutions de servitudes
CERTIFIE CONFORME Margerie-Chantagret, Le 19 juin 2026
La secrétaire Le maire
Sandrine LAGNIET.