Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2024CD0716 0709 EN
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1348 1216 EA
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0381 0312 EA
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1373 1216 EA
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1388 1223 EA
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0756 0702 EA
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2024CD1174 1105 EA
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0093 0120 EA
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2024CD0873 0723 EA
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0767 0709 EP
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0789 0709 EAU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0789 0709 EAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-200065886-20260709-2026CD0789_0709-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2026
Publication : 13/07/2026
Réz Agglo
Convention
de transfert en pleine propriété des
immobilisations nécessaires à l’exécution de la
compétence eau potable, de leur financement
et
de régularisation financière dans le cadre du
transfert du résultat de clôture
Entre :
- la commune de NOIRETABLE
SIREN : 214 201 592
- Loire Forez agglomération
SIRET : 200 065 886 00281 Exposé 2
Article 1 : Objet de la convention 4
Article 2 : Le transfert en pleine propriété des immobilisations et
leur financement 4
Article 3 : Régularisation financière dans le cadre du transfert du
résultat global de clôture 11
Article 4 : Admissions en non-valeurs garanties par LFa 12
Article 5 : Valeur juridique des annexes 13
Article 6 : Litiges 13
Documents annexés à la présente convention :
Annexe I - Les immobilisations transférées en pleine propriété
Annexe 2 - Les subventions d'investissement amortissables
Annexe 3 - Tableau de calcul pour la régularisation financière dans le cadre du transfert du résultat global
Annexe 4 - Informations complémentaires relatives à la situation comptable et financière de l’eau potable à la date du transfert
Annexe 5 - Schéma comptable du transfert
Annexes diverses jointes si disponibles (liste non exhaustive) :
- plans cadastraux et/ou de localisations si disponibles,
- rapport divers sur l’inventfaire physique,
- échanges entre les parties, justificatifs divers,
- délibération du conseil communautaire du 2 mars 2021,
- délibération du conseil municipal approuvant la présente convention, Exposé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.521 1-5 et suivants,
Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment, l’attribution à titre obligatoire de la compétence «Œau» aux communautés d’agglomération à compter du ler janvier 2020,
Vu la délibération communautaire n° 18 du 2 mars 2021 approuvant la convention cadre,
Vu la délibération communautaire n° 45 du 15 décembre 2020 portant sur le transfert des résultats des communes
Vu l’article L. 1321-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et l’article L.3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui prévoient les conditions dans lesquelles les biens peuvent faire l’objet d’un transfert en pleine propriété dans le cadre de l’intercommunalité.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, à la collectivité ou au groupement antérieurement compétent.
L’article L. 3112-1 du CGPPP indique notamment que « les biens des personnes publiques qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public. »
La collectivité bénéficiaire du transfert en pleine propriété est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l’aménagement, l'entretien et la conservation des biens transférés ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité bénéficiaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
Les éléments comptables de l’actif et du passif ont été établis à partir des comptes de gestion et pris en compte intégralement dans les annexes, de manière contradictoire et partagée, en lien avec les services de la commune et du Trésor Public.
Aspect foncier du transfert
La collectivité bénéficiaire du transfert en pleine propriété bénéficie d’un droit d’occupation du domaine public routier communal pour tout élément de réseau eau potable et ses accessoires.
La collectivité bénéficiaire du transfert en pleine propriété est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l’égard de tiers de l’octroi de concessions ou d’autorisation de toute nature sur tout ou partie des biens transférés. Elle sera notamment fond dominant pour les servitudes réseaux eau potable constituées. Et pour les éléments de réseaux eau potable (canalisations, regards, bouche à clé, ventouse, purge, surpresseur, réducteur de pression...) existants sur le domaine privé communal (cadastré ou non), la commune :
- autorise Loire Forez agglomération à les conserver, exploiter, entretenir et remplacer si besoin ; - s’oblige tant pour elle-même que pour l’éventuel occupant, à s’abstenir de tout fait de nature à nuire à leur bon fonctionnement et à leur conservation et à n’entreprendre aucune opération de construction, de plantation ou d’exploitation qui soit susceptible de les endommager sans concertation préalable avec Loire Forez agglomération.
Formalités de publicité foncière
e Enfin, le transfert en pleine propriété est constaté par la présente convention de transfert établie contradictoirement entre les parties. Il fera l’objet d’un acte authentique en la forme administrative pour les biens immobiliers cadastrés, après éventuelle division cadastrale, à la charge de Loire Forez agglomération.
Ceci étant exposé, il est établi la présente convention :
Entre :
Loire Forez agglomération représentée par son président, M. Christophe BAZILE, dument habilité par délibération du conseil communautaire en date du 2 mars 2021,
d’une part,
et,
la commune de NOIRETABLE, ci-après désignée par les termes « la commune », représentée par son maire, M. Julien DEGOUT, dument habilité(e) par délibération du conseil municipal en date du
ARS CER scsi ï
d’autre part, CONVENTION
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- de préciser les modalités de transfert en pleine propriété à Loire Forez agglomération, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de la compétence
eau potable ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés,
- de rappeler le résultat global de clôture de la commune transféré à Loire Forez
agglomération et si nécessaire de procéder à des régularisations,
- de transférer les emprunts contractés par la commune pour le financement de ses
immobilisations nécessaires au service,
- de reverser les subventions et participations perçues et/ou à percevoir par la commune, et de façon générale, les recettes de toute nature relevant de l’eau potable telles que le FCTVA,
les PUP etc.
- de préciser le montant maximum pris en charge par LFa dans le cadre des admissions en
non-valeurs des créances issues de l’eau potable
Article 2: Le transfert en pleine propriété des immobilisations et
leur financement
Article 2.1 : Consistance des biens
Le présent transfert concerne :
e Les réseaux et ouvrages liés aux réseaux de production et de distribution d’eau potable dont :
Le réseau de distribution et équipements associés tels que bouches à clés, ventouses, purges, rejets, regards à compteurs, regards avec surpresseurs ou réducteurs de pression..…., desservant 1 693
abonnés par intermédiaire de branchements.
Le réseau reliant la ou les ressources aux ouvrages de production (s’ils existent) et/ou aux ouvrages
de stockage.
e Les ouvrages de traitement et leur emprise foncière en domaine cadastré
NEANT
e Les ouvrages liés aux ressources et leur emprise foncière en domaine cadastré
> Le captage dit les Baraques, ayant fait l’objet d’un arrêté de Déclaration d’Utilité Publique n°
2011-019 en date du 14 avril 2011, avec o Le périmètre de protection immédiate, constitué par les parcelles ci-dessous
Commune Lieudit Références | Contenance | Situation Statut cadastrales | en m?
FONT H514 1 200 Propriété NOIRETABLE CHENLETTE communale transférée
NOIRETABLE | FONT H511 143 Propriété CHENLETTE communale transférée
NOIRETABLE | FONT H257 425 Propriété CHENLETTE communale transférée
o Les propriétés communales transférées, situées dans le périmètre de protection rapprochée
NEANT
o Les propriétés communales transférées, situées dans le périmètre de protection éloignée
NEANT
o Les propriétés communales transférées, proches du captage, hors périmètre de protection
NEANT
> Le captage dit Font clair 1, ayant fait l’objet d’un arrêté de Déclaration d’Utilité Publique n° 2011-019 en date du 14 avril 2011, avec
o_ Le périmètre de protection immédiate, constitué par les parcelles ci-dessous
Commune Lieudit Références | Contenance | Situation Statut cadastrales | en m?
FONTS Propriété NOIRETABLE | y arrs | F 630 5531 communale transférée
Propriété FONTS
NOIRETABLE CLAIRS F 632 1 544 communale transférée
Nota: S'il s’avère que le PPI déborde sur des parcelles privées riveraines, Loire Forez agglomération prendra en charge les régularisations utiles.
o Les propriétés communales transférées, situées dans le périmètre de protection rapprochée
NEANT
o Les propriétés communales transférées, situées dans le périmètre de protection éloignée
NEANT
o Les propriétés communales transférées, proches du captage, hors périmètre de protection
NEANT
> Le captage dit Janvier, ayant fait l’objet d’un arrêté de Déclaration d’Utilité Publique n° 2011-019 en date du 14 avril 2011, avec
o Le périmètre de protection immédiate, constitué par les parcelles ci-dessous Commune Lieudit Références | Contenance | Situation Statut cadastrales en m?
Propriété
NOIRETABLE | LES CLOS | F 634 1 592 communale
transférée
NOIRETABLE | LES CLOS | F 635 6 170 | Une partie dans | Propriété le PPI, une communale
partie en transférée
périmètre de
protection
rapprochée et
une partie hors
périmètre de
protection
Hors périmètre de protection immédiate, la commune pourra réaliser et récupérer les coupes du bois sur la parcelle F 635 en fonction de la réglementation et de l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique en vigueur et après en avoir averti Loire Forez agglomération. Une déclaration préalable en mairie devra être effectuée par l’entreprise mandatée. Le délai maximum pour réaliser ces interventions sera défini dans l’acte de transfert de ces propriétés par la commune à Loire Forez agglomération. Les pistes de débardage devront être nivelées en fin d’exploitation conformément à l’état initial. En périmètre de protection rapprochée, aucun épandage de pesticides et produits phytosanitaires n’est
autorisé.
La commune devra signaler à la direction de l’eau de Loire Forez agglomération tout incident susceptible de polluer l’eau.
L’accès au surplus conservé par la commune (F 636 et 161) se fera en passant par les parcelles transférées mais en dehors du périmètre de protection immédiat
o Les propriétés communales transférées, situées dans le périmètre de protection rapprochée
NEANT
o Les propriétés communales transférées, situées dans le périmètre de protection éloignée
NEANT
o Les propriétés communales transférées, proches du captage, hors périmètre de protection
NEANT
> Le captage dit Chambougnats, ayant fait l’objet d’un arrêté de Déclaration d’Utilité Publique n° 2011-019 en date du 14 avril 2011, avec
o Le périmètre de protection immédiate, constitué par les parcelles ci-dessous
Commune Lieudit Références | Contenance | Situation Statut cadastrales | en m°?
LE PETIT Propriété
NOIRETABLE ERMITAGE | F 628 1 470 communale transférée
o Les propriétés communales transférées, situées dans le périmètre de protection rapprochée
NEANT o Les propriétés communales transférées, situées dans le périmètre de protection éloignée
NEANT
o Les propriétés communales transférées, proches du captage, hors périmètre de protection
NEANT
> Le captage dit la Bitortie, ayant fait l’objet d’un arrêté de Déclaration d’Utilité Publique n° 2011-019 en date du 14 avril 2011, avec
o Le périmètre de protection immédiate, constitué par les parcelles ci-dessous
Commune Lieudit Références | Contenance | Situation Statut cadastrales | en m?
Propriété
NOIRETABLE | FALLOYE | E 989 7158 comiiiunale
transférée
Nota : S’il s’avère que le PPI déborde sur une parcelle privée riveraine, Loire Forez agglomération prendra en charge les régularisations utiles
o Les propriétés communales transférées, situées dans le périmètre de protection rapprochée
NEANT
o Les propriétés communales transférées, situées dans le périmètre de protection éloignée
NEANT
o Les propriétés communales transférées, proches du captage, hors périmètre de protection
NEANT
> Le captage dit de la Lage, ayant fait l’objet d’un arrêté de Déclaration d’Utilité Publique en date du 5 février 1991, avec
o__ Le périmètre de protection immédiate, constitué par les parcelles ci-dessous
Commune Lieudit Références | Contenance | Situation Statut cadastrales | en m?
Propriété
NOIRETABLE | LA LAGE | E 805 4200 communale
transférée
LA Propriété NOIRETABLE MORTE E 874 188 communale transférée
LA Propriété NOIRETABLE MORTE E 876 94 communale transférée Nota : S’il s’avère que le PPI de La Lage, notamment autour de la prise dans l’Anzon, déborde sur
une parcelle privée riveraine, Loire Forez agglomération prendra en charge les régularisations utiles et la commune accepte que l’emprise transférée puisse être utilisée pour un échange le cas échéant.
o Les propriétés communales transférées, situées dans le périmètre de protection rapprochée
NEANT
o Les propriétés communales transférées, situées dans le périmètre de protection éloignée
NEANT
o Les propriétés communales transférées, proches du captage, hors périmètre de protection
NEANT
> Le captage inexploité dit F2, ayant fait l’objet d’un arrêté de Déclaration d’Utilité Publique en date du 8 août 2011, avec
o Le périmètre de protection immédiate, constitué par la parcelle ci-dessous
Commune Lieudit Références | Contenance | Situation Statut cadastrales | en m?
GRAND Propriété NOIRETABLE | PUY DE |G1193 81 communale VERINES transférée
GRAND 20m? Propriété NOIRETABLE | PUY DE | G 819 | environ sur privée non VERINES | partie 36620 au transférée total
o Les propriétés communales transférées, situées dans le périmètre de protection rapprochée
NEANT
o Les propriétés communales transférées, situées dans le périmètre de protection éloignée
NEANT
o Les propriétés communales transférées, proches du captage, hors périmètre de protection
NEANT
> Le captage inexploité dit F3, ayant fait l’objet d’un arrêté de Déclaration d’Utilité Publique en date du 8 août 2011, avec
o Le périmètre de protection immédiate, constitué par la parcelle ci-dessous Commune Lieudit Références | Contenance | Situation Statut cadastrales | en m?
LES 100m? Propriété NOIRETABLE G 1249 | environ sur privée non
BARAQUES | partie un total de transférée
9153
o Les propriétés communales transférées, situées dans le périmètre de protection rapprochée
Commune Lieudit Références | Contenance | Situation Statut cadastrales | en m?
LES G 1207 Propriété NOIRETABLE | BAR AQUES | (partie de G 130 communale
610) transférée
©
O
Les propriétés communales transférées, situées dans le périmètre de protection éloignée
NEANT
Les propriétés communales transférées, proches du captage, hors périmètre de protection
NEANT
e Les ouvrages de stockage et leur emprise foncière en domaine cadastré © Le réservoir (enterré) dit les Baraques situé sur la parcelle cadastrée Commune de NOIRETABLE lieudit FONT CHENLETTE section H n° 256 d’une contenance de 49 m?, avec accès par la parcelle privée H 515.
Le réservoir (semi-enterré) dit de la Bitortie situé sur le tènement composé des parcelles cadastrées Commune de NOIRETABLE lieudit FALLOYE section E n° 350, 351 et 352 d’une contenance totale de 782 m°? environ.
Le réservoir (semi-enterré) dit du Vimort situé sur la parcelle cadastrée Commune de NOIRETABLE lieudit LE VIMORT section E n° 3 d’une contenance de 140 m?, avec accès par la parcelle privée E 1.
Le réservoir (semi-enterré) dit de la Post situé sur la parcelle cadastrée Commune de NOIRETABLE lieudit LA POST section G n° 278 d’une contenance de 159 m°.
Le réservoir (semi-enterré) dit Puy de Rambe situé sur la parcelle cadastrée Commune de NOIRETABLE lieudit PUY DE RAMBE section C n° 766 d’une contenance de 774 m°.
Le réservoir (enterré) dit le Chanet situé sur la parcelle cadastrée Commune de NOIRETABLE lieudit LUHE section G n° 485 d’une contenance de 107 m°.
e Les surpresseurs, autres ouvrages et leur emprise foncière en domaine cadastré
© Le bâti de chloration situé sur la parcelle cadastrée Commune de NOIRETABLE lieudit
LA MURE section F n° 182 d’une contenance de 55 m°. o L'ouvrage de chloration avec regard situé sur la parcelle cadastrée Commune de NOIRETABLE lieudit LA MURE section F n° 557 d’une contenance de 84 m°.
o Une ancienne prise d’eau sur la parcelle cadastrée Commune de NOIRETABLE lieudit LE PETIT ERMITAGE section F n°3 d’une contenance de 1455 m°. Cet ouvrage n’est actuellement pas utilisé, mais il pourrait être remis en service le cas échéant, pour les
besoins de l’alimentation en eau potable.
Nota : la parcelle F 87 n’est pas transférée car l’ancien ouvrage a été détruit.
Article 2.2 : Description et désignation des biens, droits et obligations transférés
e Les biens ainsi concernés donnent lieu à l’inventaire figurant à l’annexe 1 de la présente convention, laquelle fait état de l’inventaire détaillé de ces biens en reprenant leur numéro d'inventaire, la consistance du bien, l’année d’acquisition, la valeur d’origine, l’état d’amortissement et la valeur nette comptable, lorsque l’information est disponible, la parcelle cadastrale. Toutefois, l’analyse des comptes d’actif a pu montrer que l’état comptable de l'actif ne correspondait pas toujours à l’inventaire physique des biens. En outre, certains biens meubles qui ne sont pas juridiquement strictement nécessaires au service ne seront pas systématiquement transférés (ils seront alors identifiés comme tels dans l’annexe 1).
e Les subventions d’investissement amortissables afférentes aux biens transférés en pleine propriété, quand elles ont pu être inventoriées, sont retracées dans l’annexe 2 de la convention et les emprunts transférés sont retracés à l’annexe 4 de la présente convention.
e La commune s’engage à reverser à Loire Forez agglomération toute recette perçue, au titre de la compétence eau potable, depuis le 1“ janvier 2020 et ce même après la signature de la présente convention. À l’inverse, Loire Forez agglomération s’engage à rembourser à la commune les admissions en non-Valeurs des créances d’eau potable qu’elle aurait passées sur son budget communal (montant précisé dans l’annexe 4).
Article 2.3 : Opérations de transfert en pleine propriété
e Le transfert en pleine propriété étant assimilé à une cession amiable il est convenu que le prix de cession de l’ensemble des biens est fixé à hauteur de la somme des emprunts restant à rembourser et des subventions restant à amortir. Pour les communes qui n’auraient ni emprunt ni subvention, il est convenu que le prix de cession est fixé forfaitairement à 150 €. Il est précisé qu’il s’agit d’écritures comptables sans flux financier qui seront réalisées après la signature de l’acte authentique de transfert de propriété.
10 e Ainsi, pour la commune de NOIRETABLE le prix de cession est fixé à la somme de 889 062,12€ correspondant à :
o le(s) emprunt(s) pour : 401 053,73€
o les subventions pour : 488 008,39€
o le montant forfaitaire pour :
Article 2.4 : Droits et obligations
e Loire Forez agglomération assume, en ce qui concerne tous les biens transférés en pleine propriété, tous les droits et obligations du propriétaire afférents aux biens faisant l’objet de ce transfert dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2.5 : Responsabilité
e Loire Forez agglomération reconnaît assurer la responsabilité pécuniaire de tous les dommages causés par les ouvrages au titre de contentieux indemnitaires engagés après la date de la présente convention.
e La commune reconnaît toutefois être responsable des dommages résultants desdits biens ou de leur exploitation avant leur transfert en pleine propriété au titre de contentieux déposés avant cette date.
Article 3 : Régularisation financière dans le cadre du transfert du
résultat global de clôture
e Le résultat global de clôture comprend les résultats de clôtures de fonctionnement et d’investissement du compte de gestion arrêté au 31 décembre 2019. Ce transfert ayant eu lieu en amont de cette convention, certaines opérations de charges et produits ont pu intervenir dans les budgets communaux après cette date, ainsi que dans les comptes de Loire Forez agglomération. Il convient donc d’en prendre compte et de régulariser la situation par le biais d’écritures financières (données retracées dans l’annexe 3).
e En outre, selon les cas qui peuvent se présenter, les biens meubles qui ne seraient pas strictement nécessaires au service peuvent ne pas être repris dans leur ensemble. Certains produits ou certaines charges qui ne seraient pas directement liés au service eau potable ou qui ne correspondraient pas à la période pourraient faire l’objet d’une régularisation.
e De plus, si le résultat global de clôture n’a pas été encore transféré au moment de la présente convention, il sera pris en compte dans l’annexe 3 avec les éventuels ajustements pour être transféré à la signature de cette convention, qu’il soit excédentaire ou déficitaire. Le transfert du résultat pourra se faire de manière échelonnée selon les barèmes ci-dessous : o Jusqu'à 250 €/ abonné
Versement en un seul terme: unique versement dans les deux mois après la signature de la convention
o Entre 251 € et 400 € / abonné
Versement en deux termes :
- 1® versement : 50 % dans les deux mois après la signature de la convention 2%" versement : 50 % dans les six mois après la signature de la convention.
o Au-delà de 400 € / abonné
Versement en trois termes :
- 1% versement : 35 % dans les deux mois après la signature de la convention 2°" versement : 35 % dans les six mois après la signature de la convention - 3%" versement : 30 % dans les neuf mois après la signature de la convention
e Pour rappel, la commune de NOIRETABLE a transféré à Loire Forez agglomération son résultat global de clôture qui se compose :
- d’un excédent fonctionnement de 313 117,51€
- d’un excédent d’investissement de 108 246,31€
Ainsi, la régularisation du résultat global de clôture définitif s’effectuera de la manière suivante :
- d’un mandat d'investissement complémentaire émis par LFa de 39 654,18€ -
- _ d’untitre de fonctionnement complémentaire émis par LFa de 2 816,44€
- Soit un transfert du résultat global définitif de clôture de 421 363,82€ qui équivaut à un résultat par abonné de 248,89€
Le transfert complémentaire du résultat global pourra s’effectuer de la manière suivante :
e 1 seul versement émis par LFa de 36 837,74€ dans les deux mois après la signature de la convention
Article 4 : Admissions en non-valeurs garanties
e Dans la mesure où le transfert du résultat de clôture s’opère de manière globale, cela implique que les impayés constatés à la date du 31/12/2019 (dernier compte de gestion du budget annexe communal) restent au budget général de la commune.
e Afin de garantir aux communes qu’elles n’auront pas à supporter les risques liés aux éventuels impayés et admissions en non-valeurs qui surviendraient après cette date, LFa remboursera à la commune les montants passés en créances irrécouvrables dans les comptes de cette dernière à Pappui de justificatifs.
e Ainsi, pour la commune de NOIRETABLE le montant des admissions non valeurs garanti par Lfa est de 106 013,38€. Le budget annexe de la commune étant mixte, ce montant correspond à des créances eau et assainissement. Article 5 : Valeur juridique des annexes
La commune et Loire Forez agglomération entendent, toutes deux, donner aux inventaires annexés et dressés contradictoirement aux présentes la même valeur juridique que la présente convention.
Loire Forez agglomération reconnaît par la présente liste contradictoire, assortie d’éventuelles réserves, connaître la nature, la situation juridique et l’état des biens meubles et immeubles transférés en pleine propriété. Elle reconnaît accepter ces biens en leur état.
Article 6 : Litiges
Loire Forez agglomération et la commune conviennent que les litiges qui résulteraient de l'application de la présente convention feront l’objet d’une conciliation par un expert désigné d’un commun accord.
A défaut de conciliation, les litiges seront soumis à la juridiction administrative compétente.
Dans l’hypothèse du retrait de la commune de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement, les modalités seront définies dans les conditions prévues aux articles L5211-19 et L. 5211-25-1 du CGCT.
Fait à Montbrison, le 8. plht 2026 ere
Le Président de Loire Forez agglomération, Le Maire de Noirétable,
M. Christophe BAZILE M. Julien DEGOUT
Par délégation du Président,
Mme Stéphanie FAYARD
3° vice-présidente,
en charge de l’eau et des rivières.
13 ANNEXES ANNEXES
FINANCIERES 69/9250
087
TOTSIONLDIST-ION
TETE
1961
xneesoi
ul
EL OPUS
EEZLET
TOBOIONDDASTEOZ-ION
TE02
uopess
Jef01d
pra
[Er 'S:
[re
81s
TOSSHUNNT-ION
TSETZ
Bin er voperonus ep uones
[8
S919JSUE1 ON SI9JSUER UN Bi9JSuEN UoN
P9'E0P
TOPTIONLD3S!
1ON
TOSTE
UOREJOUD Sp UONEIS SHSUNTEQ
os
v
86'T66
ET-LOION19352G+-ION
TOSTZ
€L0Z
€ 2002
sinaiduoD
EXT
TOSTIONLDISTEOZ-ION
TE0e
senbeleg
se]
sobelo]
oeides
apnia
TUSLSSSIUIESSE
JjSUEN
UOQUEAUOD
Jo)
IUSLISSSIUIESSE JJSUEN
UOQUEAUOD Jo)
IUSLISSSIUIESSE
JISJSUE
IUOQUSAUOS
J9)
IUSLISSSUIESSE HSJSUET
UONUPAUOS
J9)
IUSLISSSUIESSE
HJSUE
AVOQUEAUOS
J9)
IUSLISSSUIESSE
JIJSUE
AUOQUEAUO
J9
IUSLSSSUIESSE
JSJSUE
VOQUAAUOS
J9
IUSUIESSUIESSE JSJSUEN UOqUEAUOS j9
|
IUSLISSSUIESSE
JIJSUE
UOQUEAUO
J9
IUSLISSSUIESSE H8JSUEN oqUanuo
2
IUSUISSSIUIESSE
HOISUEN
UOqUenUO
9|#
IUSLISSSUIESSE HSJSUEN VOQUAAUOS 32 IUSUISSSUIESSE H9JSUEN
VOQUEAUOS
>
IUSLISSSIUIESSE H8JSUEN UOQUEnUO) j2 IUEUISSSUIESSE HJSUEN
uoquenuo j9|0
IUSLISSSIUIESSE
H9JSUEN UOQUEAUOS
J9
AUEUISSSUIESSE HJSUEN
uoquenuos j2|2
AUSUISSSIUIESSE
H9JSUEN VOQUEAUOS
J
[5
IUSUISSSUIESSE
H9JSUEN VOQUSAUOS
>
IUEUISSSUIESSE JeISUEN uoquenuo J9|E IUSUISSSIUIESSE
H8JSUEN UOQUAAUOS
2
AUSLISSSIUIESSE H8JSUEN LOQUEAUOS > IUSUISSSUIESSE
HSJSUEN VOQUSAUOS
>
IUELISSSIUIESSE HJSUER
oquenuo
2
IUSLISSSIUIESSE
HaJSUEN UOQUSAUOS
>
IUELISSSIUIESSE HJSUEN
VOQUEAUOS j2
IUSUISSSIUIESSE
H8JSUEN UOQUEAUOS
2
IUSUISSSUIESSE
HeJSUEN VOQUSAUOS
9
AUEUISSSIUIESSE HEJSUEN UOQUEAUOS >
uojssao
ep
xud
np
1Ie19q
28103 a11o7 aumquonu]
NI
29104 91107 ado
ualg np oneusis2q
PS
SS6EE
Œ
TO6T
7er]
NVINOIDAOV
VIS]
Sie
ve]
TOO
ü
B00/01/1e|
NV
TIC
ININALVEL
NOIIVIS|
SIEZ
El
st
us
SB6T/21/TE]
IVOTHD
NOLVIS
INJASOVNINV|
_
8S1c
ve
To0i
or
Poug/er/rE]
VE
KNVAVEL
UNOd
DNANIV
30
HV
HNELVN|
STE
w
ETON
cr
PODeJer/TE)
SUMILANOD
|
BSTC
val
TON
or
EOOE/ET/TE
DETSTOTINDNNN
SUNALANOD
|
ESC
val
TON
Dr
EOOR/2T/TE
SING
SMALINOD
OT]
STE
va
TON
Dr
BEST/eT/TE
TODSININON
END]
8912
va
TON
ür
BST/LT/TE
SUNILANOD
SUVOR|
BST
va
Ton
ür
B6BT/2T/TE|
WVDOS
HMSIANOD|
SIC
va
STON
C:
BEBT/2I/TE
VOS
HMSIANOD]
SIC
ve
STON
DE
ZS6T/ET/TE]
UNIIANOD
CUVE]
SIC
va
Ton
or
TETE
VITE]
NMLANOD
CUVE]
SIC
ve
TON
üT
TETE
VITE]
NMILANOD|
#12
ve
Ton
0E
96/2
1/1]
SMILINOD
€ SUAIG
TRY]
8912
vel
TON
üT
DODe/eT/TE]
Std
VA
V IdNOd|
8ST2
ve
Don
Gr
66/2
T/1E]
BSSIVUZ
AT
MINE
HHHLVW|
8912
ve
BON
ür
G66T/2T/1E]
ANVNVIA
SAT,
HNBLVN
SUINIO]
SIC
VE
SON
üE
G6EL/ET/1E]
508
XNVIN
30
MIDI]
8912
ve
SOON
DE
B667/2T/T€|
HADUId
V ANIHOVWI
BSTe
va
FOON
0r
S661/2t/1E]
FHINVHD
UNNVE]
Se
ve
EOON
Ci
8661/21/1€]
PINVS
JOVTINO
NOUDATIS|
—
8STC
ve
TU
or
8661/21/1€]
HOVONOS
WISVI/WIANOS
V1ISOd]
BST
ve
TON
ST
PTOZ/E0/LT
UN
VT
NOLVIOTHD
NOILVIS
NNOd
AHLNIBIO|
51e
ve
TUE
GE
6002/50/02
NOISS3Ud
MILANO]
9512
vel
æ
Ci
ETOL/S0/ST
XOVEINIS
SUMILANOD|
1e
vel
or
OT
OTOZ/pO/TT
nes
p sine1diuos
STE
ve
1
Gi
B002/PO/TT
SUMALANOD|
_
9SIC
ve
Æ
üE
Z002/T0/6c
SIMALANOD|
9917
ve
8
üE
SO0S/0T/ET
SIMILANOD|
9912
vel
T
DE
6002/20/21
NV2,0
SUNILANOD
SZ
va
où
0t
CAE
NV205
SUNILANOD
0]
BSTE
ve
EOON
or
GGT/2
71e]
SUMIIANOD
|
BSIT
vw
ZOO
5
ST/21/1€]
TS02
vw
TE007
s
SEGT/er/TE]
107
E
1001
08'860
2T
STOZ/PO/ET
senbeieg
sol
sode1o)
s8erdes
ssAjeuv)
E0
vel
T-SL0Z
TETET
66
ù
ETOL/B0/PT
TOVLNUIH
T1SSV
XNVAVEL]
_STEZ
vw
TE
CYEX
ù
STOc/vo/Te|
—senbeleg
sep
neoueu
ne
sepsnxnespnessertnenen]
SEC
ve
Fs10e
ù
ETUS/B0/PT
SINOVUVE
531155V
ANOIHdVHDOdOL
NVId|
_
SIEC
#
Ta
ü
rover
8e
ANESSOI
SSP
JRETEdPS
Lo
SN
dAVUOBSIU]
SEC
va]
900000-nVa-Z107
ù
TOUT/ETET
NOIIVIS
LHTOU4
ONOH|
STEL
ve
&
ŒG
ETOR/ET/TE
TSSV3ONI NOZ
NOLVUOIINI|
8912
va
TETDZ
RrTOS
vs
üs
TIOL/e1/0€
NONLVIS
HAN
SSNLIVN]
#12
va
Tue
[6999
STST
os
2002/20/07
NOILVIS
3TT3ANON
BTE
va
gs]
Œ
THOT7er/ET
XNVAINON
ININIOVNINV|
SIC
va
Tr]
CŒ
6002/50/20]
SIHHONVIS
ISIL68
NUISSV|
SIC
va
ta
B6'606
zt
os
6002/50/20
SAVE]
89e
va
T00CE)
PLSET
Eve
us
02/80/27
GENUISSV]
85e
va
ar
os
6002/50/20]
DNSENVEISSV|
89e
ve
ati
STA6
915
us
8007/60/52
NONVIS
AVIS
INIISNVUI]
8912
ve
TET
ER
os
6002/01/80]
TIODI
ISSVXNVAVEI]
8912
ve
T&t
Œ
6002/01/80]
NOILVIS
19VSSVa
155V
XNVAVEI|
_ HSTe
va
TA
os
6007/50/40]
LSSV
XNVAVEL
Et
va
Z-ST|
ras
88
Us
GO0C/eT/LT
BAVTHONIOND
VTISSV]
BSIC
ve
Ter
EXT
Œ
To0e/01/80|
SIENNE
NVAVEL]
SIT
vw
TE
BoZIT
EE0T
Ds
SO0/2T/TE
AININASSINIVSSV
NVASEU]
8912
vE
TOTOu
BOVEZ
08
T
us
196172
v/Te]
INTNISSINIVSSV
AVIS]
SI
ve
Tio0ë
russe
Ds
EZGTLUNE
NOIIVN
AI
NONVIS|
SIC
ve
Tzo0u
Eu
STOL/e1/6r]
—
Meur
20),
O0
NO
SUeNEUnS
one
Uojueuednb3|
9S1e
ve
LELU
ü
B00/PO/TT
EPS
9 NONDIS
SINOVUVE
SH]
IIe
ve
EH
00096
Er
o
B00Z/TO/TE
NOILVIS
a
NIVUUIL
VV]
Ie
ve
Ta
E
B66T/2T/TE|
15SV
39VNOZ
30NL
EU
ve
2003
ü
ETOL/TE/ST
SanDETEQ
So
TUeUessIUIESSe
saeJouoU
EUe
ve
Ex
o
STO/eT/0r
MoN
ep
uonEM
do
puonezs
aimny
ejinod
onEnUIP
el]
E0C
ve
F-S107
ü
LE
SFENUEH
55€
19IC1d
:PLOL/EL
1EPUEU
UOISSPEU
Eve
ve
SHT0E
0
vT0/01/ST|
Senbeleg
sal
55v
19
#BeyUUeH]
S5v
NPIUU22009
apr}
02
ve
SHTOZ
uo,
moe
og
moin
|
ue
ogng
[uMSINboe:p
aieg
eulBuo
110
uajg
np
uopeuBis?q
cr
due
ns
guests
SAHUAISNVAL
SNOILVSTTISONNE
SAT
- L
AXANNV Rrrs0 688
[TTO0E
#2E
9
XOUIL-ION
>
Lara
sure
| |
FISISUEN VON
to'ess st
ROUELION
stre
sure ||
T9'89T bot
TOOZION1335Z
stez
eupissei] 1e ajloing q7xni
BTE
TOSTIONL3SP- ON
TOSIT
SEnDeEg Se
80210] eduIog
L8'ES
EOT
ET-LOION1D3S9-ION
BTTe
€LOZ
2002 eBeides uoposoid ap auewuugd xu
Gg'ous 2
TOOION193ST-1ON
TZ
senbeseg se7 c a6ë10. xai
Loesrs
TOSDIONIDAST-ION
Ba
SSISIQINOL 22 8DEI0] AU]
peus
TOSDIONDDESTION
Here
5002 12 Be10
x
ge'szz sv
LY-STION1D3SZ-ION
TESTZ
LLOZ € 6102 xneesgi xau|
oL'ost 69
DT-TTION19352-1ON
TESIZ
#LOZ 8 LLOZ sonbeieg se7juop xneosas xni|
us y
és'Lve 2zE
60-SOION123S7-ION
TEST
6002 8 S00Z xn8esau x
S661/21/1E]H
ALLIINIHO
INOZ
< HIOAUISIN
10S-ILISIAMASHO
INOd|
BEL
28
oo:
S6BT/2T/LE]
EXHDUNOS
10S-OVINNSH
NISd|
BTIC
Œ
VE
9661/21/1€]
S8V9
<-2899
HIONWASIN
TOS-JUNOS|
SIIZ
Da
GE
61/2
1/1]
MOANSNTOS-1SF0NSISOd
VI]
BIC
28
ZEoo!
S6T/2T/1E]
T81-105-MNWVI|
BIT
Dal
EN
S681/21/1|
OSEX-UD
NNBHD-JOVNO]
BIC
5
EU
S66T/2T/TE|
TSE+2SE3-JOVIdVO
10S-29VTI01|
BIIe
Œ
EE001|
61/2
T/TE|
ES WOAUASAU
1OS
IHONIA
A1]
BIC
FE]
TEvo1
S66T/2
1/1]
OLD
< 9U73-
WONHISIU
OS]
SITE
o
CŒ
TTOT/21/0E]
—
PS9ESEEUT
,501)
o1,
HP
nel
1 NOUDIS
86PATHDUVA|
ITIC
sa
Sr
EE93
< UOISAIP
<=
E9SD
EVE
US
2P
SOT
àVIENS
|
stoz/80/v|
TESTS
VOIR
<=
esy ee
eue
epesr
a meme]
TLC
98
LT-S107
PrD2/20/8T
fs Z
sSBEides
s8p
UoNElOId
Inod 6863
sjened
epieupv|
ITS
FE]
P-VTOZ
vroë/TT/sc|
SHessed
op
opmues
+ E0Z
EPL
OA
NONDIS]
ITIC
sal
DE-PIUE,
ETOZ/T1/67
LORT
D senbeleg
551
ajie1ed
eV]
Li
sa
TE-ETO
ETO/S0/£T
AUSTENSHD
INOZ
PTSH
19 DTSH
ENS]
ITTC
se
T2-ET0e,
ETOL/60/2t
SHIVIS
SINOZ
527
0€0
3 NOUDIS
NIVUUII|
ITIC
ET]
GT-ET0Z
B661/e
1/1]
BAVT
AO
KIOHD
VI
Te
va
Too:
5
STOL/60/E0
feuper
Sue
spouper
eJencIe
ojoieedpidxnene|
ESIe
ve
ETFI29000
€
ü
ET0e/60/E0|
FIOMAET
DV/1D0E
ee]
SIC
ve
ET+319000
6
ü
610e/60/E0|
TON
Q eraiqerod
nes
pxnenEl]
BSL2
va
ETL90006
0
LTor/E0/20/i4
any
a1qe10d
nes
nesse)
UBUISNIOQUEU
SIANE0,P
SSHHEN
STEC
va]
T00000-Nv3-2107
ü
BTOC
JET
IST
TUEUD
sUpisseir
xnenen
sjelprenuouuv|
BS1e
VE]
200000-nva-6107
DrOv6TIe
0
6102/90/87
fan20,p
ssHeU
ap
UOISSIN
:2102nQ
e] 21ge10d
nes
xnenez].
BST
ve]
T00000-NV3-6107
o
STOz/0t/10]_sonbeseg
531
598810)
UonuneqUI
JAd
1e SdWOd
s50d9q
STET
val
ESTOT
[eseovzsT
ù
ETOL/60/2T
|
S39VLdVS
NONDILOUS
SIULHNNEd SHNUON
XNV
ASIN]
SIEC
v
a
ù
TT02/50/50|
BAeydes
neonnou
ce
eueBoId]
SIES
vel
EE
ü
TT0e
20/71.
TE
oId
soBeide
uopaoideunoune
es
SIEC
GE
ST
HUEUE
Te
Foidnes
uonequeune
sfeides
topo]
Hsie
#
TTOSET
os
002/01/vT|
9002/10/0€
IVHLNO
S39VHO3 NONDILOUd|
812
#
E
os
Zo0e/T1/8|
SIOVIO1
SO
NOIDHLONd|
SIC
#
Æ
Œ
ZO0e/T
1/88
NV31OVIAVD]
85e
vel
2
Œ
B002/E0/bT|
OVHO1
NN
UNS
JOVANOdIVSS3]
BSLC
va
LE
cs
0027/50/20)
SINOVIVE
SIT
OVUO]
HSIC
va
vT
Œ
ZO02/v0/v0)
BOOT
DOI]
85e
val
5
frvzsr
ser
cs
00/2
T/TE)
O0
HSVIO1]
SSIe
#
5
üt
TOR
PETATT
fS0/OE
NP
PZPOESO
SMPE]-
HouA
ejmeiduion
soiSieupy|
9SIe
Ve]
500000-nv3-Z107
Ci
LT
E0/LO
ea -
SNENANdEN
el Sp
Sn
neldUIO
mod
piedersmiumo)|
9S1C
va]
E00000-nv3-2107
or
Hroefer/re|
alertes
uonesiqonun
vonerodiou:
aus
NNEnEl]
—
ETE
va]
P00000-nVa-Z107
ür
TToe/er/TE|
slesodes
vonesiqounu
vonerodioul:
aile
uoxneneIl]
EIé
Ve]
200000
va
2108
ü
9T07/T0/62]
—uswemoger
ep
eUUOI0S
18 juoIduIES
sane
uonemueuD|
SEC
ve
TOT0T
Œ
STORTO/OE
[D NP
sm
ESP
IMOJONE
NO
d3
M3
div
XNesspisepesu
de]
BSIC
E
TST0E
Es
SToe/rr/e0)
BHAIIA
JRUEUD
NES
p SNNpUOD
JUPE
PO]
SIC
vw
TO-9T0e
üs
SLOL/T/81
fusnoia
ej sp
eng
ajqmiod
nes
uonesieus
juoueleAnouau|
——
SS1e
ve
EST0e
ST
VTOe/S0/eT
INIVWELINOS
#eiduios
piedeu|
91e
ve
EVT0e
cr
ET/60/v0)
BAULAIS
101
NV3
Q SUNILANOD
NOd
SOUVENT]
9912
val
T
üs
RUZATEN
TE
Edo
KNVAINON
ININBOVNANV]
—_
8ST2
w
GE
ST
TTOe/S0/Te]
—,SIUuoIeE
e7,
,SoUBeSseUD
so1,
dAV
JIHDNVEL
IE
DO]
SIC
E
BE
ST
TT0è/50/€0|
BANG
EAU]
SIC
VE
Æ
GTS
ZET
ü
TTOZ/eL/0E
fNOVEVE
SAT
LIO
NAN
EVLON
NV3
NINNIVXALLE
DOUd]
SEC
ve
SE
s
QUO
SHeuqep
aneuoIoNp
napalsopal
Ste
val
Fe
Gr
6002/TL/ET
nes
pneojeup
piedoi]
9512
ve
se
os
00/21/20)
THdNS
TT
NVEXNVANII]
HS
vel
se
us
GODL/0T/PT
HIOD3
NV
XNVAVIL]
HSE
vel
Fr
os
6002/50/20)
ONVIS
TNA
CXNVAVUL]
BS1E
vw
Gi
vs
6002/50/20)
GENUdIVAINONOD]
SIC
El
vE
0
8007/01/12
SANIH3A
30
NVANVH
STEC
vel
Eu
os
2007/11/92
|
4va0-100
d3v
NVIS3Y
351434
BSTZ
va
2
CG
1002/10/20)
SIALAS
XNVAVUL]
8812
#
it
cs
Z002/80/8e
ENVI
XNVAVUL]
_
ESIe
#
a
cs
00/2
v/TE]
TIUVHDOD
1901
VI]
8512
val
v
cs
SOO2/ET/TE
DVI]
Se
T
os
SOOT/eT/TE
NVINVISE|
8912
val
PO0N
IE
us
SOOL/ET/TE
NVINONDNAV
VISU]
8912
w
F0 1NO93Q
ueunr
alqeiauion ap auien 21
“SaJalAU
SP
2
n22,]
2p
23Jeu9
ue
‘auapisaid-391A
2€
QUYAVA
ajueydais
au
‘iuepis3id
np
uopeB212p
4eq
IZVA
24doIsLUD
uonesgtio|B8e
72104
21101
AU2pIS214
87
JÛES
t Seul
HISS6
EI
EL
AVLOLToS628
606
AvLoLfEs
Oops
822
AVLOL
TES Ses
625
9
LT
EEE
TVLO]0r
229
82p
8
voi!
osves
at
DE
8Hre
eduoo)
EX
DE
Eve
sduon)
BS'809
2pe
Lez
sidiuoo)
[es"809
2e
rec aduoofgs'ecs
vas
Lez
aduoo|
B8"E69
Les
SLEZ
adiuoo
|
ETEsz
er
r
es1z
aduop|oz"c60
288
EE
ELU
SSIe
SdW0D|
or
926
901
5
ss1e
sduop]on
62r
LI
BSISe
sduop
[95
SSP
pes
Z
8512
s1dur0s)
ov'erro
gsre
ados
|rlroz
se
ssr8e
duo]
per
LE
sie
aducologeoz
Lt
see
ados
|rz'e0e
se
95192
ado
|ps/208
9€
osre
duos
|
CET
Le
exduo|00"0Ez
+
rec
aduoofoss1z
94
ELz
eiduoo
los
cos
+4
ELz
edu09f00"0Ez
1
Erge
sdo9
[os
"ste
ST
Er
duos
|
Rss
Liz
duos
Rrsse
Dre
sduoo|
er
s2r
pr
Ie
siduro
9)
Ryszvvr
He
siduoo)
CI
807
e1dui09
[000
8082
siduo5
[000
802
ado
[000
80e
duos
|e"258
6
EAU]
EE
802
side)
CN
1502
a1du00
05
"08S
5082
s1du05|0s"09s
1502
s1du69
[000
1502
ado
|0s"08s
soge
sduos|os"09s
EL
08"
860
24
€02
ajduioo
[000
coge
duo
[08860
24
e0z
sduoo|z7018
1e
0e
aduo9
[000
eogz
sduoo|zr'ors
1e
€02
a1duos)
NV
-S919JSUeN
Jh2,
8p
DNA
NV3
- auaisueu
juowessiuoury
quel
ANDE
ep
seu
INaIEA
EEE
TE
ë
=2219/SUBA
JE]
8
EmLG
ANOIEA
és
6107
90
6107
99
411v1
3Q
NOLLLLUVdIH
V1 30
ALLVINLIAVIIU 2|QEJ9IION
2P
SEM
21
*S9J9/AH
S3p
32
ne2,]
8p
231eu9
ua
‘aquapis2id-23}A
,€
GUVAVI
aIueydas
SUN
‘juepisaid
np UoNe82/9p
1Ed
aizva
eudoysiu)
‘NI
uorelaluo|38e
22104
91/07
AU9PIS91Q
97
À
Est
e
2|
'UOSLIQUON
E 1e
6£'800
88b
TS'TLC
PS9
c
|eluos
‘\eg
€8'Ovc
c6
S8'OTTI8L
[|IGET
2c'6pc
08S
99'88€
SEL
€
LEL
8IHOS
ep
soueIEg
2919JSU81}
n89
UEd
6L0Z
99
L8‘L2Z
+992
|[S8'9LL
L8Z
|99'88€
SEP
E
AUelsssIUIeSSe
J8JSU8}
UONUSAUOO
Jo]
ze'pz6
pie
|89'EZZSST
|o0'8pi
0/6
06
600
das
AqNS}LEl
va
JUeLISSSIUIESSE
}8/SUBI
UOqUSAUOO
Jo]
opz69S
|09'L6LT
00'06+ 2
06
SO0Z
spnig AqNS|LEL
va
JUeUISSSIUIBSSE
H8JSUBI}
UOHUBSAUOI
J9
28'L90
à
89782
I
OG'PhE
S
0g
S00Z
€00Z
senoq
uonesLojeA
apnje
AqNS|LEl
va
JUeLUSSSIUIBSSE
LJeJSUBI
UOUSAUOI
9
9p'60S
82
PT'Tb9
?
09'06L
£€
06
010€
2Â87
8p
xI019
87
XNEABN
AGNS|LEL
va
JuelessIUIRSSE
HejSUEJ}
UoqusAuoo
J0|
ep'épzoëz
[OC OPTS9
|co'cee
Loc
06
8002
Jnesedes
ue siLU +
ne9seu ep in2128//0
ANS]
LEL.
va
JUSLUSSSILIBSSE
HaJSUBI}
UOHUSAUOO
9
00'08£
£8
00'Sÿ8
OC
00'G2c
bOI
og
100€
68NÈ
XNEABA
AGNS | LE.
va
JueLUessIUIeSSE
JejSUeJ}
UoqusAuoD
jo]
oz'sspesr
[2 /E86S
|e/'ececve
os
9002-+002
susedoune
spuo-|LeEL
ve
JUaLUSeSSIUIBSSE
HISJSUEI}
UOHUSAUOI
JO
06'260
z0t
Bb'Tve
LE
BE'GEE
PEL
0S
S00Z
Janv
XNBAEI
AGNS|LEL
va
luewessiuiesse uejsuen
uoquenuoojol
H6Sp68ez
[ET
VS6E8
|vo'o06 22€
05
vO0&
— SIeIdOS SUON
‘SINAILL EX
: EOOZ XNEAEN
AQNS|
LEL
va
iueluessIUIesse
}iejSUBu}
uojuenuoo
jo]
zL'é6tL
|[9b6E9+
81696
91.
06
002
BAn8N
5019 any
XNEAE
AQNS|LEL
va
AueesSIUIBSSE
HeJSUB}
UOUSAUOO
J9
LE'19
24
vv'Ec89
L8'LpS
ve
06
E00Z
eueu{
87
XNBABA
AGNSILEL
va
JUeUISSSIUIBSSE
HIJSUEJ}
LONUSAUOO
J9
LE
89"T98
£T
2905
6+
0
€O0Z
Ieduo
e7
xneaen
AqnS|
LEL
va
JUELUSSSIUIBSSE
}8JSUEJ}
UONUSAUOO
J9
95'p90
18
OT'TVL
DE
99'908
SLL
06
LO0C
6BNEI
XNBAB
AGNS|LEL
va
JUeUISSSIUIESSE
}18JSUE]}
UONUSAUOO
J9
p6'12c
97
OL'99E
TT
+9'PGR
LE
0$
LO0c
enAellsg
XNBABAT
AGNS|LEL
va
JueuusssIUIESSE
HeJSUBI}
UOQUSAUCO
Jo]
Gps
ézz
|IC'6CP
GT
|99'500
2er
05
-
2002
aIue - suoquenAqNS
JINVIONSTET|8TET
68'op6
Liz
|ZG'L82
ST
LS'EE
22c
06
TOPTIONSTET|8TET
06'PZE
LS
01'9€06
00'L9€
06
0
pLoz
XneAë1]
SAP
Inod
AgnS |
LEL
va
TOOTIONSTET|8TET
0€'629
29
8v'968
pt
8L'SES
ze
0
O10C
seBeio}
sep
uoyosjoid
inod
AgnS|LEL
va
TO9OIONSTET|8TET
€0'6ez
zs
TE'VSE
ST
E'E6S
02
0
900€
seBeio}
- NY
euaueuoel
inod
1qn$|LEL
va
BTET
98'P8Z
OL
BT'EEE9
HO'8L9
zz
05
S00Z
XNBAë1
S18A1Pp
inod
AgNS | LEL
ve
8TET
2L'LL6Z
T£'EOST
0S
zo00c
onsouGelp
epne
daV|LEL
va
TOZOIONSIET|8TET
0+‘r62L9
09'GbT
2
00'0p6
8
06
100€
XneAës]
S8Ap
inod
AgnS|LEL
va
BTET
09‘L09
6
OV'8TS
00'O21
t
06
€00€
XneABA}
SIB8AIP
inod
AgNS |
LE
va
BTET
vo'r6pr
|25'892
La'092
05
2002
xnBAeA
Sienp inod
AqNS|LEL
ve
TOZOIONSTET|8TET
so'ézzze
[969€6T
{Lo'oo!
zs
05
200€
68NH
XneAëi
AQNS|
LEL
va
eunuuoT
uonueaqns
eunwuuon
uondenoi
eulBl10,p
eulB110,p
SHA281109
eul510,p|
ay
eneueAU
N
sets
eS
eunuwIoT
NA
Las
juejuon|
joie
ooinq
op aq
ouANDEIIOD
9HAHD9109!
SATAVSSLLUOMV
SNOFLNAHAGNS
SAT
- TZ AXANNV ANNEXE N° 3
RESULTAT DE LA COMMUNE DE NOIRETABLE
A TRANSFERER A LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
ge Fonctionnement Investissement : ges Période de
Libellés des écritures LÉ à 4 référence Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats du compte de gestion au 31/12/2019 retraités 310 301,07) 147 900,49
Ecritures passées en 2020 sur les comptes de gestion du BUDGET ANNEXE EAU de la 0,00 0,00 0,00 0,00
commune
NEANT
Résultats réels au 31/12/2019 310 301,07 147 900,49
Rcritures passées dans le compte de gestion du BUDGET PRINCIPAL de la commune 0,00 2 816,44 42 470,62 2 816,44]
au titre de la COMPETENCE EAU
Terrains 39 654,18
Matériels non transférés 2 816,44 2 816,44 2 816,44
Résultat définitif à transférer à Loire Forez Agglomération 313 117,51 108 246,31
RESULTAT GLOBAL A TRANSFERER A LOIRE FOREZ AGGLOMERATION 421 363,82
Fait à Montbrison, le. À | o-( 2.6.
Le Président de Loire Forez agglomération
M. Christophe BAZILE
Par délégation du Président,
Mme Stéphanie FAYARD
3° vice-présidente,
en charge de l’eau et des rivières.
Le Maire de Noirétable
M. Julien DEGOUT ANNEXE N° 4
Informations complémentaires relatives à la situation comptable et financière de l'eau potable à la
date du transfert
DETERMINATION DU RESULTAT REEL DE L'EAU POTABLE AU
(à la date du transfert de la compétence)
Fait à Montbrison, eAieXx|26..
Le Président de Loire Forez agglomération
M. Christophe BAZILE
Par délégation du Président,
Mme Stéphanie FAYARD
32 vice-présidente,
en charge de l uerdes rivières.
Fonctionnement Investissement
dE alé Ge Période de Libellés des écritures jé j 7
référence Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats du compte de gestion au 31/12/2019 313 117,51 108 246,31
pe passées dans les comptes de la commune après le 1er janvier 2020 au titre 0,00 0,00 0,00! 0,00!
le …
NEANT
Ecritures passées dans les comptes de Loire Forez agglomération après le 1er 0,00 0,00 158 589,78 36 294,38
janvier 2020 au titre de …
Note honoraires - bord 522 déc 2019 1 200,84
Tests de compactage mandat 1320 déc 2019 330
Trvx extension - mandats 82 et 221 déc 2019 157 058,94
FCTVA 4Trimestre - titre 632 2019 36 294,38
Résultat réel de l'eau potable au 31/12/2019 313 117,51 -14 049,09
Résultat réel global de l'eau potable au 31/12/2019 299 068,42
Pour information;
ICREANCES IMPAYEES EAU ET ASST - Restes à recouvrer inscrites aux comptes de gestion 2019 106 013,38]
dont Créances amiables 93 948,71
dont Créances douteuses 12 064,67
RESTES A REALISER AU 31/12/2019 des TRAVAUX d'investissement engagés par la commune avant le 31/12/2019 So 60
inscrits dans les comptes de Loire Forez agglomération ”
Travaux divers lieux dits dont Tréssiche 218 000,00
RESTES A REALISER AU 31/12/2019 des SUBVENTIONS engagées par la commune avant le 31/12/2019 inscrites 0
dans les comptes de Loire Forez agglomération "
Subvention étude patrimoniale Eau Potable 24 872,00
EMPRUNTS SOUSCRITS PAR LA COMMUNE - Capital restant dû au 31/12/2019 transféré à Loire Forez 401 053,73
agglomération ”
80 000€ - Emprunt n° 23817101 contracté auprès du Crédit Agricole en 2005 6747,28€
42 000€ - Emprunt n° 28748801 contracté auprès du Crédit Agricole en 2006 7 116,13 €
70 000€ - Emprunt n° 23818101 contracté auprès du Crédit Agricole en 2005 5 903,61 € 50 000€ - Emprunt n° 69295 contracté auprès du Crédit Agricole en 2007 12 906,61 € 300 000€ - Emprunt n° 2045199 contracté auprès du Crédit Agricole en 2019 297 382,77 € 300 000€ - Emprunt n° 20466801 contracté auprès du Crédit Mutuel en 2013 70 997,33 €
Le Maire de Noirétable
M. Julien DEGOUT ANNEXE N° 5 - SCHEMA COMPTABLE
Remontée du budget eau au budget principal de la commune.
1° RESULTAT A TRANSFERER
Ecritures réelles _ Compte Fonctionnement COMMUNE LFA excédent Mandat au 678 | Titre au 778
- déficit Titre au 778 Mandat 678
[ = Investissement COMMUNE LEA _ excédent Mandat au 1068 Titre au 1068
- déficit Titre au 1068 Mandat 1068
2° CESSION et TRANFERT DES BIENS
Ecritures d'ordre budgétaire | Compte Constatation du prix de cession COMMUNE Î LFA - composante EMPRUNTS (CRD au 31/12/2017) Mandat au 1641 | Titre au 1641 - composante SUBVENTIONS nettes Mandat au 130 Titre au 13x0x
- prix de cession Titre au 775
Tranfert des biens COMMUNE LFA Titres au 2lox pourla VNC |
Mandat au 675 pourla VNC | Mandats au 21xx au prorata
SiPlus-Value Titre au 192/ Mandat au 6761 | [VNC et prix de cession)
Si Moins-Value Mandat au 192 / Titre au 7761
Fait à Montbrison, le. Alox\t6
Le Président de Loire Forez Agglomération Le Maire de Noirétable
M. Christophe BAZILE M. Julien DEGOUT
Par délégation du Président,
Mme Stéphanie FAYARD
3° vice-présidente,
en charge de l’eau et des rivières. ANNEXES
FONCIERES ANNEXE FONCIERE N° 1/15
Propriétés de la commune de NOIRETABLE
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de NOIRETABLE
Captage et réservoir « les Baraques »
1621
OH 49377—
: 00 oMsa2 à
— — \\ Î ANNEXE FONCIERE N° 2/15
Propriétés de la commune de NOIRETABLE
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de NOIRETABLE
Captage Font clair 1 ANNEXE FONCIERE N° 3/15
Propriétés de la commune de NOIRETABLE
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de NOIRETABLE
Captage Janvier
(@)= 0F 586
OF 147%
OF 101
OF 102
OF 149
OF 636
30 m ANNEXE FONCIERE N° 4/15
Propriétés de la commune de NOIRETABLE
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de NOIRETABLE
Captage Chambougnats et ancienne prise d’eau
209 m
F 7 5e N 0F 490 \f À DF275N) 0F 6 à |\ NQ
F4 | oF7 os \or 269 OF 5 Le
0E 491 | {|
F2 |
ET" 0F 17 ce
je 29 Q
Le 0F 31
É$
0628
0F 629 ose
0F/39.—0E 792
Ve 15 0€ 875
/ oEf851.
f 0€ 716
714 fff 0E 788
Ef717
OE713N 0€ 718
0€ 706 PE 528 5
08,697 0€ 704
0E 699
0E 802
0Œ AR *e rh ANNEXE FONCIERE N° 5/15
Propriétés de la commune de NOIRETABLE
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de NOIRETABLE
Captage de la Bitortie
0E 354
0E 347
0E 9930 ANNEXE FONCIERE N° 6/15
Propriétés de la commune de NOIRETABLE
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de NOIRETABLE
Captage de la Lage partie Nord ANNEXE FONCIERE N° 7/15
Propriétés de la commune de NOIRETABLE
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de NOIRETABLE
Captage de la Lage partie Sud
0E 851
QE
CE 1047
786 ANNEXE FONCIERE N° 8/15
Propriétés de la commune de NOIRETABLE
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de NOIRETABLE
Captage F2
0G 1034 0G 1041
0G 819
0G 1193
FN
OH 503
o 0 m 0G,1139 ANNEXE FONCIERE N° 9/15
Propriétés de la commune de NOIRETABLE
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de NOIRETABLE
Captage F3
0G 1249
0G 1208 ANNEXE FONCIERE N° 10/15
Propriétés de la commune de NOIRETABLE
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de NOIRETABLE
Réservoir de la Bitortie
OE 1004
- 0E 352
E 351 0E 353
0E 990 ù
0E 354
0 20m
0E 356
0E 355 ANNEXE FONCIERE N° 11/15
Propriétés de la commune de NOIRETABLE
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de NOIRETABLE
Réservoir du Vimort
0E 984 ANNEXE FONCIERE N° 12/15
Propriétés de la commune de NOIRETABLE
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de NOIRETABLE
Réservoir de la Post ANNEXE FONCIERE N° 13/15
Propriétés de la commune de NOIRETABLE
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de NOIRETABLE
Réservoir Puy de Rambe ANNEXE FONCIERE N° 14/15
Propriétés de la commune de NOIRETABLE
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de NOIRETABLE
Réservoir le Chanet ANNEXE FONCIERE N° 15/15
Propriétés de la commune de NOIRETABLE
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de NOIRETABLE
Ouvrages de chloration (La Mure) ANNEXES
ADMINISTRATIVES DEPARTEMENT
DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT
DE MONTBRISON
OBJET:
TRANSFERT DES
RÉSULTATS DE
CLÔTURE 2019
DES BUDGETS
ANNEXES
EAU POTABLE
ET
ASSAINISSEMENT
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-200065886-20201215-20201215_CC_D45-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/12/2020
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 décembre 2020
Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération,
légalement convoqué le 08 décembre 2020 s'est réuni à
Montbrison à 20h00 le 15 décembre 2020, sous la présidence de
Monsieur Christophe BAZILE.
Présents : Marc ARCHER, René AVRIL, Gérard BAROU, André
BARTHELEMY, Christophe BAZILE, Hervé BEAL, Abderrahim
BENTAYEB, Lyliane BEYNEL, Georges BONCOMPAIN, Roland
BONNEFOI, Jean-Yves BONNEFOY, Roland BOST, Jean-Pierre
BRAT, Hervé BRU, Annick BRUNEL, Christiane BRUN-JARRY, David
BUISSON, Martine CHARLES, Thierry CHAVAREN, Laure CHAZELLE,
Jean-Baptiste CHOSSY, EVELYNE CHOUVIER, Simone CHRISTIN-
LAFOND, Pierre CONTRINO, Claudine COURT, Bernard
COUTANSON, Béatrice DAUPHIN, Jean-Luc DAVAL-POMMIER,
Jean Maxence DEMONCHY, Géraldine DERGELET, Serge
DERORY, Christophe DESTRAS, Joseph DEVILLE, Marcelle
DJOUHARA, Catherine DOUBLET, Pierre DREVET, Daniel DUBOST,
Paul DUCHAMPT, Jean-Marc DUFIX, Jean-Marc DUMAS, Yves
DUPORT, Joël EPINAT, Stéphanie FAYARD, Colette FERRAND,
Alban FONTENILLE, François FORCHEZ, Jean-Paul FORESTIER,
René FRANÇON, André GACHET, Marie-Thérèse GAGNAIRE,
Carine GANDREY, Pierre GARBIL, Jean-Claude GARDE, Olivier
GAULIN, André GAY, Sylvie GENEBRIER, Pierre GIRAUD, Nicole
GIRODON, Marie-Thérèse GIRY, Valéry GOUTTEFARDE, Jean
Marc GRANGE, Serge GRANJON, Martine GRIVILLERS,
Dominique GUILLIN, Alféo GUIOTTO, Valérie HALVICK, Thierry
HAREUX, Michel JASLEIRE, Jean-René JOANDEL, Olivier JOLY,
Michelle JOURJON, Eric LARDON, Alain LAURENDON, Nathalie LE
GALL, Patrick LEDIEU, Gilbert LORENZI, Cécile MARRIETTE, Yves
MARTIN, Christelle MASSON, François MATHEVET, Martine
MATRAT, Rachel MEUNIER-FAVIER, Frédéric MILLET, Mickaël
MIOMANDRE, Thierry MISSONNIER, Jean-Philippe MONTAGNE,
Alexandre PALMIER, Quentin PAQUET, Marc PELARDY, Pascale
PELOUX, Gérard PEYCELON, Marie-Gabrielle PFISTER, Christophe
POCHON, Monique REY, Michel ROBIN, Pascal ROCHE, Patrick
ROMESTAING, Julien RONZIER, David SARRY, Frédérique SERET,
Christian SOULIER, Georges THOMAS, Jean-Paul TISSOT, Bernard
TRANCHANT, Pierre VERDIER, Gérard VERNET, Stéphane VILLARD
Absents remplacés: Stéphanie BOUCHARD par Nicolas
ROLLAND, Christian CASSULO par Pierre-François CHAUT, Thierry
GOUBY par Adeline BOURSIER, Alain LIMOUSIN par Nathalie
PANAZZA, Denis TAMAIN par Pauline ARTHAUD, Yannick
TOURAND par Vivien BROUILLAT
Pouvoirs: Christiane BAYET à Abderrahim BENTAYEB, Sylvie
BONNET à Thierry HAREUX, Christophe BRETON à Adeline
BOURSIER, Patrice COUCHAUD à Christophe BAZILE, Bertrand
DAVAL à Jean-Luc DAVAL-POMMIER, Flora GAUTIER à Olivier
JOLY, Cindy GIARDINA à Olivier GAULIN, Nicole PINEY à Yves
MARTIN, Ghyslaine POYET à René FRANÇON, Frédéric PUGNET à
Loire Forez agglomération — Séance du 15 décembre 2020 Patrick ROMESTAING, Pierre-Jean ROCHETTE à Christophe BAZILE, Carole TAVITIAN à François MATHEVET, Gilles THOMAS à André BARTHELEMY
Absents excusés : Rambert PALIARD, Hervé PEYRONNET
Secrétaire de séance : GARDE Jean-Claude
Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 128 Nombre de membres présents : 113 Nombre de membres suppléés 6 Nombre de pouvoirs : 13 Nombre de membres absents non représentés : 2 Nombre de votants: 126
Vu les articles L5211-1 et suivants et L5216-5 et suivants du code général des collectivités
territoriales,
Considérant le iransfert de la compétence eau potable des communes à Loire Forez
agglomération au 1* janvier 2020
Considérant la clôture des budgets annexes communaux au 31/12/2019,
Suivant le principe acté «l'eau paie l'eau », il est admis que les résultats de clôture des
budgets annexes communaux doivent être transférés au budget annexe eau potable de
Loire Forez agglomération en 2020.
Ilest donc proposé au conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le transfert des résultats de clôture des 31 budgets annexes communaux
concernés pour les montants figurant dans le tableau ci-après sous réserve de
retraitements ultérieurs :
Résultat cumulé à fin 2019
Investissement Fonctionnement Résultat global
Loire Forez agglomération - Séance du 15 décembre 2020
BOEN SUR LIGNON 54 391,48 259 445,95 313 837,43
BONSON 154 824,61 -15 769,22] 139 055,39]
CHALMAZEL - JEANSAGNIERE -70 726,42] 81 435,07] 10 708,65]
CHAZELLES SUR LAVIEU 64 670,00 20 961,30 85 631,30
DEBATS RIVIERE D'ORPRA - BA MIXTE non traité 9451,64 16 938,88 26 390,52
ESTIVAREILLES - BA MIXTE non traité 96 992,57 61 564,99 158 557,56
GUMIERES 104 021,32 15 120,34] 119 141,66]
HOPITAL SOUS ROCHEFORT - BA MIXTE traité -8 657,57) 6 009,86) -2 647,71]
LA CHAMBA 908,15) 7 193,60! 8 101,75
LA CHAMBONIE 5 402,39) 1 075,01] 6 477,40
LA CHAPELLE EN LAFAYE - BA MIXTE traité mais dans CG -20 341,34] 17 166,05) -3 175,29
LA VALLA SUR ROCHEFORT -42 798,13 52 035,32) 9 237,19
LEIGNEUX - BA MIXTE traité 7 560,52 29 764,92 37 325,44
MAGNEUX HAUTE RIVE 24 844,44) 49 792,04] 74 636,48
MARGERIE CHANTAGRET 27 529,36] 69 123,58] 96 652,94]
MONTARCHER - BA MIXTE non traité 7 429,77] 12 418,80) 19 848,57]
MONTBRISON -826 711,18] 1014 324,90] 187 613,72
NOIRETABLE - BA MIXTE non traité 99 239,71 293 972,44] 393 212,15
SAIL SOUS COUZAN - BA MIXTE non traité 54 820,00] 9 584,69 64 404,69)
ST BONNET LE CHÂTEAU - BA MIXTE non traité -73 587,32) 65 792,16 -7 795,16
ST BONNET LE COUREAU 9 805,06 133 805,11! 143 610,17]
ST CYPRIEN 38 573,88 67 156,84] 105 730,72
ST GEORGES EN COUZAN 57 347,81 -1 316,42] 56 031,39
ST JUST EN BAS 43 735,01 50 664,92) 94 399,93
ST JUST ST RAMBERT -62 439,16] 144 816,00| 82 376,84
ST LAURENT ROCHEFORT - BA MIXTE traité -9 559,64] 19 572,39 10 012,75]
ST MARCELLIN EN FOREZ -13 363,24] 87 446,17] 74 082,93]
SAUVAIN 120 614,18] -971,79) 119 642,39]
SAVIGNEUX -40 412,66] 39 041,87] -1 370,79]
SURY LE COMTAL 58 416,99] 432 973,29] 491 390,28
USSON EN FOREZ - BA MIXTE non traité -119 526,31) 67 152,62 -52 373,69
TOTAL GENERAL -247 544,08 3108291,68 2 860 747,60 Après en avoir délibéré par 1 voix contre, 2 abstentions et 123 voix pour, le conseil communautaire :
- approuve le transfert des résultats de clôture des 31 budgets annexes communaux concernés.
Fait et délibéré, à Montbrison, le 15 décembre 2020.
Ont signé, au registre, les membres présents.
Le Président
Christophe BAZILE
Signé électroniquement le 22/12/2020
Le Président,
- certifie que le présent acte est exécutoire
en application des dispositions de l'article L2131 du CGCT,
transmis en sous-préfecture
- informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon
via le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
à compter de sa réception par le représentant
de l'Etat et de sa publication
Pour le Président, par délégation,
Virginie AULAS,
directrice générale des services
Signé électroniquement le 23/12/2020
Loire Forez agglomération - Séance du 15 décembre 2020 DEPARTEMENT LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
DE LA LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRONDISSEMENT DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE MONTBRISON
N°18 Séance du 02 mars 2021
Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération,
légalement convoqué le 23 février 2021 s'est réuni à Montbrison à
OBJET : 19h30 le 2 mars 2021, sous la présidence de Monsieur Christophe
CONVENTION BALE
DE TRANSFERT Présents : Marc ARCHER, René AVRIL Gérard BAROU, André
DANS LE CADRE DE BARTHELEMY, Christophe BAZILE, Hervé BEAL, Abderrahim
LA COMPÉTENCE BENTAYEB, Lyliane BEYNEL, Georges BONCOMPAIN, Roland
EAU POTABLE BONNEFOI, Jean-Yves BONNEFOY, Sylvie BONNET, Roland BOST,
Stéphanie BOUCHARD, Hervé BRU, Annick BRUNEL, Christiane
BRUN-JARRY, David BUISSON, Martine CHARLES, Thierry
CHAVAREN, Laure CHAZELLE, Jean-Baptiste CHOSSY, EVELYNE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur CHOUVIER, Simone CHRISTIN-LAFOND, Patrice COUCHAUD,
Claudine COURT, Bernard COUTANSON, Béatrice DAUPHIN,
Accusé certifié exécutoire Bertrand DAVAL, Jean-Luc DAVAL-POMMIER, Jean Maxence
DEMONCHY, Serge DERORY, Christophe DESTRAS, Joseph
DEVILLE, Marcelle DJOUHARA, Catherine DOUBLET, Pierre
DREVET, Daniel DUBOST, Paul DUCHAMPT, Jean-Marc DUFIX,
Jean-Marc DUMAS, Yves DUPORT, Joël EPINAT, Stéphanie
FAYARD, Colette FERRAND, Alban FONTENILLE, François
FORCHEZ, Jean-Paul FORESTIER, René FRANÇON, André
GACHET, Marie-Thérèse GAGNAIRE, Carine GANDREY, Pierre
GARBIL, Olivier GAULIN, Flora GAUTIER, André GAY, Sylvie
GENEBRIER, Cindy GIARDINA, Pierre GIRAUD, Nicole GIRODON,
Valéry GOUTTEFARDE, Jean Marc GRANGE, Serge GRANJON,
Martine GRIVILLERS, Dominique GUILLIN, Valérie HALVICK, Thierry
HAREUX, Jean-René JOANDEL, Olivier JOLY, Michelle JOURJON,
Eric LARDON, Nathalie LE GALL, Patrick LEDIEU, Alain LIMOUSIN,
Gilbert LORENZI, Yves MARTIN, Christelle MASSON, François
MATHEVET, Martine MATRAT, Frédéric MILLET, Thierry MISSONNIER,
Jean-Philippe MONTAGNE, Alexandre PALMIER, Quentin
PÂQUET, Marc PELARDY, Hervé PEYRONNET, Nicole PINEY,
Christophe POCHON, Ghyslaine POYET, Frédéric PUGNET,
Monique REY, Pascal ROCHE, Pierre-Jean ROCHETIE, Patrick
ROMESTAING, David SARRY, Frédérique SERET, Christian SOULIER,
Denis TAMAIN, Georges THOMAS, Gilles THOMAS, Jean-Paul
TISSOT, Bernard TRANCHANT, Pierre VERDIER, Gérard VERNET,
Stéphane VILLARD
Absents remplacés: Christian CASSULO par Pierre-François
CHAUT, Jean-Claude GARDE par Gérald GONON, Thierry
GOUBY par Adeline BOURSIER, Michel ROBIN par Jocelyne
BARRIER, Julien RONZIER par Annie DETHY, Yannick TOURAND par
Vivien BROUILLAT
Pouvoirs : Christiane BAYET à Olivier GAULIN, Christophe BRETTON
à Pierre VERDIER, Pierre CONTRINO à Martine GRIVILLERS,
Géraldine DERGELET à Christophe BAZILE, Marie-Thérèse GIRY à
Alban FONTENILLE, Alféo GUIOTTO à Vivien BROUILLAT, Michel
JASLEIRE à Quentin PÂQUET, Alain LAURENDON à Gilbert
LORENZI, Cécile MARRIETTE à Jean-Paul FORESTIER, Rachel
Loire Forez agglomération - Séance du 02 mars 2021 MEUNIER-FAVIER à Marc ARCHER, Rambert PALIARD à Quentin
PÂQUET, Pascale PELOUX à Nathalie LE GALL, Marie-Gabrielle
PFISTER à Christophe BAZILE, Carole TAVITIAN à François
MATHEVET
Absents excusés: Jean-Pierre BRAT, Mickaël MIOMANDRE,
Gérard PEYCELON
Secrétaire de séance : Christophe POCHON
Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 128 Nombre de membres présents : 111 Nombre de membres suppléés 6 Nombre de pouvoirs : 14 Nombre de membres absents non représentés : 3 Nombre de votants : 125
Vu le transfert de la compétence eau potable des communes à Loire Forez agglomération
au li janvier 2020,
Vu la délibération communautaire n° 45 du 15 décembre 2020 portant sur les transferts de
résultat des communes,
Considérant la nécessité de préciser les modalités et les conséquences de ce transfert dans
le cadre d'une convention,
La convention cadre de transfert de la compétence eau potable a pour objet :
- De préciser les modalités de transfert en pleine propriété à Loire forez agglomération,
des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de la
compétence eau potable ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont
attachés,
- De transférer les emprunts contractés par la commune pour le financement de ses
immobilisations nécessaires au service,
- De reverser les subventions perçues par la commune, et de façon générale, les
recettes de toute nature relevant de l'eau potable telles que le FCTVA, etc.
- De préciser le montant maximum pris en charge par Loire Forez agglomération dans
le cadre des admissions en non-valeurs des créances issues de l'eau potable
- De rappeler et de corriger si nécessaire le résultat global de clôture transféré de la
commune à Loire Forez agglomération,
Cette convention s'appuie sur 3 grands principes :
1-Transfert des biens en pleine propriété
Par dérogation au principe de droit commun suivant lequel le transfert des biens meubles et
immeubles utilisés pour l'exercice de la compétence eau potable est effectué dans le cadre
d'une mise à disposition des biens et dans un souci d'harmoniser les modalités de transfert
avec ceux de l'assainissement, il est proposé d'opter pour un transfert des biens en pleine
propriété.
Le transfert en pleine propriété étant assimilé à une cession amiable il est convenu que le prix
de cession de l'ensemble des biens y compris le foncier est fixé à hauteur de la somme des
emprunts restants à rembourser et des subventions restantes à amortir. Pour les communes
qui n'auraient ni emprunt ni subvention, il est convenu que le prix de cession soit fixé
forfaitairement à 150€.
Loire Forez agglomération - Séance du 02 mars 2021 2- Nor-transfert à Loire Forez agglomération des restes à recouvrer à la date du
31/12/2019 et garantie aux communes pour les impayés
Dans la mesure où le transfert du résultat de clôture s'opère de manière globale, cela
implique que les impayés constatés à la date du 31/12/2019 {dernier compte de gestion du
budget annexe communal) restent au budget général de la commune.
Afin de garantir aux communes qu'elles n'auront pas à supporter les risques liés aux éventuels impayés et admissions en non-valeurs qui surviendraient après cette date, la convention prévoit en effet un dispositif de remboursement par Loire Forez agglomération à la commune des montants passés en créances irécouvrables dans les comptes de cette dernière.
3- Transfert du résultat global de clôture
Le transfert du résultat global de clôture ayant eu lieu en amont, il est rappelé le montant du résultat transféré. Toutefois, il pourra être ajusté dans le cas où certaines opérations seraient
intervenues après ce transfert.
De plus, afin d'éviter les difficultés de trésorerie auxquelles les communes pourraient être
confrontées, la convention prévoit des seuils en euros par abonné dans lesquels un
étalement du reversement sera effectué et des délais de reversement seront accordés.
o Jusqu'à 250 € / abonné
Versement en un seul terme : unique versement dans les deux mois après la signature de la convention
o Entre 251 € et 400 € / abonné
Versement en deux termes :
-_ ler versement : 50 % dans les deux mois après la signature de la convention - 2ème versement : 50 % dans les six mois après la signature de la convention.
o Au-delà de 400 € / abonné
Versement en trois termes :
-_ ler versement : 35 % dans les deux mois après la signature de la convention
- 2ème versement : 35 % dans les six mois après la signature de la convention - 3ème versement : 30 % dans les neuf mois après la signature de la convention
llest demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- _ Gpprouver la convention cadre de transfert de l'eau potable,
- autoriser le Président ou son représentant dûment habilité à la signer,
- autoriser le Président à signer tout document afférent au transfert et désigne Monsieur Olivier JOLY, TR vice-président, pour représenter Loire Forez dans les actes
authentiques ou les vice-présidents dans l'ordre de leur nomination en cas
d'empêchement,
-__ autoriser le Président à signer tout document afférent au transfert de la compétence
eau potable
Loire Forez agglomération - Séance du 02 mars 2021 Après en avoir délibéré par 12 abstentions et 113 voix pour, le conseil communautaire :
- approuve la convention cadre de transfert de l'eau potable,
- autorise le Président ou son représentant dûment habilité à la signer, - autorise le Président à signer tout document afférent au transfert et désigne Monsieur Olivier JOLY, TR vice-président, pour représenter Loire Forez dans les actes authentiques ou les vice-présidents dans l’ordre de leur nomination en cas d'empêchement,
- autorise le Président à signer tout document afférent au transfert de la compétence
eau potable
Fait et délibéré, à Montbrison, le 02 mars 2021.
Ont signé, au registre, les membres présents.
Le Président
Christophe BAZILE
Signé électroniquement le 05/03/2021
Le Président, — ; £ : ER ne) - certifie que le présent acte est exécutoire > sms
en application des dispositions de l'article L2131 du CGCT, AT
transmis en sous-préfecture
— informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon
via le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
à compter de sa réception par le représentant
de l'Etat et de sa publication
Pour le Président, par délégation,
Virginie AULAS,
directrice générale des services
Signé électroniquement le 08/03/2021
Loire Forez agglomération — Séance du 02 mars 2021 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201592-20260622-D2026_04_01-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2026]
MAIRIE
Nombre de conseillers en exercice : 19
42440 NOIRETABLE Nombre de conseillers présents : 16
[Nombre de votants : 18
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin, le Conseil municipal de la Commune de
NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Noirétable,
sous la présidence de M. Julien DEGOUT.
Date de convocation du conseil municipal : 15 juin 2026
PRESENTS : M. Jean-Marc DUSSUPT, M. Johan TAMAIN, Mme Lucie SION, M.
Martin DAILLERE, M. Christian TEILLOL, M. Olivier PERRAT, M. Yves LOPEZ, Mme
Nathalie VASSEUR, Mme Valérie GADOUX-TUFFET, Mme Odile PERRIN, M. Hakim
TALAOURAR, Mme Lucie-Anne GALLO-SELVA, M. Michaël GARITTE, Mme Tessie
BARJAT, Mme Pauline ARTHAUD.
ABSENTS EXCUSES : Mme Agnès TAMAIN qui a donné procuration à M. Johan
TAMAIN, Mme Virginie CURTILLET et M. Pierre-Yves FOND qui a donné procuration à
Mme Odile PERRIN.
Secrétaire de Séance : Mme Pauline ARTHAUD
Objet : Approbation de la convention de transfert en pleine propriété à Loire Forez
agglomération des immobilisations nécessaires à l'exécution de la compétence eau
potable, de leur financement, et de régularisation financière dans le cadre du
transfert du résultat de clôture et approbation du transfert de propriété des biens
immobiliers cadastrés
Ref. 2026.04.01
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-5 et suivants,
Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation tetitoriale
de la République et notamment, l'attribution à titre obligatoire de la compétence
« Eau » aux communautés d’agelomération à compter du 1er janvier 2020,
Vu la délibération communautaire n°45 du 15 décembre 2020, approuvant le ptincipe du transfert
des résultats de clôture 2019 des budgets annexes eau potable et assainissement,
Vu la délibération communautaire n°18 en date du 2 mars 2021 qui approuve un modèle de
convention cadre pout le transfert la compétence eau potable, permettant :
> De préciser les modalités de transfert en pleine propriété à Loire Forez
agglomération, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour
l'exercice de la compétence eau potable ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201592-20260622-D2026_04_01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2026]
> De transférer les emprunts contractés par la commune pour le financement de ses
immobilisations nécessaires au service,
> De reverser les subventions perçues par la commune, et de façon générale, les
recettes de toute nature relevant de l’eau potable telles que le FCTVA, etc.
De préciser le montant maximum pris en charge par Loire Forez agglomération
dans le cadre des admissions en non-valeurs des créances issues de l’eau potable
Y
> De rappeler et de corriger si nécessaire le résultat global de clôture transféré de la
commune à Loire Forez agglométation,
Considérant la nécessité de finaliser financièrement et comptablement le transfert de la compétence
eau potable,
Considérant la nécessité d'établir des conventions de transfert et des actes administratifs pour le
foncier,
Il est rappelé que les délibérations du conseil communautaire ont posé le respect des 3 principes
suivants :
1 Le principe d’un transfert des biens en pleine propriété
Par dérogation au principe de droit commun suivant lequel le transfert des biens meubles et
immeubles utilisés pour l'exercice de la compétence eau potable est effectué dans le cadre d’une
mise à disposition des biens et dans un souci d’harmoniser les modalités de transfert avec ceux de
l'assainissement, il est proposé d’opter pour un transfert des biens en pleine propriété.
Le transfert en pleine propriété étant assimilé à une cession amiable, il est convenu que le prix de
cession de l’ensemble des biens y compris le foncier est fixé en fonction de la somme des emprunts
et des subventions transférés par la commune. Pour les communes qui n'auraient ni emprunt ni
subvention, il est convenu que Le prix de cession soit fixé forfaitairement à 150€.
2. Le principe de non-transfert à Loire Forez agglomération des restes à recouvrer à
la date du 31/12/2019 et garantie aux communes pour les impayés.
Dans la mesure où le transfert du résultat de clôture s’opère de manière globale, cela implique que
les impayés constatés à la date du 31/12/2019 (dernier compte de gestion du budget annexe
communal) restent au budget général de la commune.
Afin de garantir aux communes qu’elles n’auront pas à supporter les risques liés aux éventuels
impayés et admissions en non-valeurs qui surviendraient après cette date, la convention prévoit en
effet un dispositif de remboursement pat Loire Forez agglomération à la commune des montants
passés en créances irrécouvrables dans les comptes de cette dernière.
3. Le principe de transfert du résultat global de clôture
Le résultat global de clôture comprend les résultats de clôtures de fonctionnement et
d'investissement du compte de gestion arrêté au 31 décembre 2019. Ce transfert ayant eu lieu en
amont de cette convention, certaines opérations de chatges et produits ont pu intervenir dans les
budgets communaux après cette date, ainsi que dans les comptes de Loire Forez agglomération. Il
convient donc d'en prendre compte et de régulariser la situation par le biais d’écritures financières.
Toutefois, si le résultat global de clôture n’a pas été encore transféré au moment de la présente
convention, il sera pris en compte avec les éventuels ajustements pour être transféré à la signature
de cette convention, qu’il soit excédentaire ou déficitaire. Afin d'éviter d'éventuelles difficultés de
trésorerie pour les communes, les termes de la convention prévoient la fixation de 2 seuils exprimés
en euros par abonnés. Ces seuils sont de 250 € et de 400 € par abonné.
Ces deux seuils permettent de déterminer un étalement du reversement de l'excédent global de
clôture en un, deux ou trois versements selon le cas de figure dans lequel se trouve la commune. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201592-20260622-D2026 04 01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2026]
Il est précisé que le premier versement devra intervenir dans Les deux mois suivant la signature de
la convention.
Ceci étant exposé, il est proposé d'approuver la convention de transfert en pleine propriété de
lacuf et le transfert du résultat global de clôture de la commune de NOIRETABLE selon les
termes suivants :
Transfert de l'actif :
Ainsi pour la commune de NOIRETABLE, le prix de cession des biens transférés est fixé à
889 062,12€ se décomposant comme suit :
- Le(s) emprunt(s) pour : 401 053,73 €
-_ Les subventions pour : 488 008,39 €
Transfert du résultat global de clôture :
+ Pout rappel, la commune de NOIRETABLE a transféré à Loire Forez agglomération son
résultat global de clôture qui se compose :
D'un excédent de fonctionnement de 313 117,51€
D'un excédent d'investissement de 108 246,31€
Ainsi, la régularisation du résultat global de clôture définitif s’effectucra de la manière suivante :
D'un mandat d'investissement complémentaire émis par LFa de 39 654,18€
D'un titre de fonctionnement complémentaire émis par LFa de 2 816,44
Soit un transfert du résultat global définitif de clôture de 421 363,82€ qui équivaut à un
résultat par abonné de 248,890€
Le transfert complémentaire du résultat global pourra s'effectuer de la manière suivante :
1 seul versement émis par LFa de 36 837,74 dans les deux mois après la signature de la
convention
Transfert des biens cadastrés :
Pour la commune de NOIRETABLE, le transfert des biens immobiliers cadastrés, inclus dans le
prix de cession, est ainsi fixé à 18 589,62€. Ce montant sera repris dans l'acte administratif qui
constatera le transfert de propriété.
Après en avoir délibéré par 16 voix « pour », 2 « abstention », le Conseil municipal à Punanimité :
- Approuve la convention de transfert en pleine propriété des immobilisations nécessaires à
l'exécution de la compétence eau potable, de leur financement et du transfert du résultat global de
clôture à Loire Forez agglomération selon les éléments financiers suivants :
" Prix de cession des biens y compris le foncier : 889 062,12 €
Dont le montant des biens cadastrés : 18 589,62€
* Régularisation du résultat global de clôture à transférer : mandat d'investissement émis par
LFa pour 36 837,74€
- Approuve le transfert des propriétés citées dans la convention,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de transfert et tout document y afférant
relatif à la cession des biens immobiliers cadastrés et notamment les actes authentiques de cession,
les éventuelles divisions cadastrales, les éventuelles constitutions de servitudes.
Pour copie certifiée conforme. Noirétable, le 23 juin 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Pauline ARTHAUD Julien DEGOUT