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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1388 1223 EAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-200065886-20251223-2025CD1388_1223-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2025)
Publication : 23/12/2025
ie Agglo
Convention
de transfert en pleine propriété des
immobilisations nécessaires à l’exécution de la
compétence eau potable, de leur financement
et
de régularisation financière dans le cadre du
transfert du résultat de clôture
Entre :
- la commune de SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
SIREN : 214 202 798
- Loire Forez agglomération
SIRET : 200 065 886 00281 —
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L Exposé 2
Article 1 : Objet de la convention 4
Article 2 : Le transfert en pleine propriété des immobilisations et
leur financement 4
Article 3 : Régularisation financière dans le cadre du transfert du
résultat global de clôture 8
Article 4 : Admissions en non-valeurs garanties par LFa 10
Article 5 : Valeur juridique des annexes 10
Article 6 : Litiges 10
Documents annexés à la présente convention :
Annexe 1 - Les immobilisations transférées en pleine propriété
Annexe 2 - Les subventions d'investissement amortissables
Annexe 3 - Tableau de calcul pour la régularisation financière dans le cadre du transfert du résultat global
Annexe 4 - Informations complémentaires relatives à la situation comptable et financière de l’eau potable à la date du transfert
Annexe 5 - Schéma comptable du transfert
Annexes diverses jointes si disponibles (liste non exhaustive) :
- plans cadastraux et/ou de localisations si disponibles,
- rapport divers sur l'inventaire physique,
- échanges entre les parties, justificatifs divers,
- délibération du conseil communautaire du 2 mars 2021,
- délibération du conseil municipal approuvant la présente convention, Exposé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-5 et suivants,
Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment, l’attribution à titre obligatoire de la compétence «Eau» aux communautés d’agglomération à compter du ler janvier 2020,
Vu la délibération communautaire n° 18 du 2 mars 2021 approuvant la convention cadre,
Vu la délibération communautaire n° 45 du 15 décembre 2020 portant sur le transfert des résultats des communes
Vu l’article L. 1321-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et l’article L.3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui prévoient les conditions dans lesquelles les biens peuvent faire l’objet d’un transfert en pleine propriété dans le cadre de l’intercommunalité.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, à la collectivité ou au groupement antérieurement compétent.
L'article L. 3112-1 du CGPPP indique notamment que « les biens des personnes publiques qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public. »
La collectivité bénéficiaire du transfert en pleine propriété est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l’aménagement, l'entretien et la conservation des biens transférés ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité bénéficiaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
Les éléments comptables de l’actif et du passif ont été établis à partir des comptes de gestion et pris en compte intégralement dans les annexes, de manière contradictoire et partagée, en lien avec les services de la commune et du Trésor Public.
Aspect foncier du transfert
La collectivité bénéficiaire du transfert en pleine propriété bénéficie d’un droit d’occupation du domaine public routier communal pour tout élément de réseau eau potable et ses accessoires.
La collectivité bénéficiaire du transfert en pleine propriété est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l’égard de tiers de l’octroi de concessions ou d’autorisation de toute nature sur tout ou partie des biens transférés. Elle sera notamment fond dominant pour les servitudes réseaux eau potable constituées. Et pour les éléments de réseaux eau potable (canalisations, regards, bouche à clé, ventouse, purge, surpresseur, réducteur de pression...) existants sur le domaine privé communal (cadastré ou non), la commune :
- autorise Loire Forez agglomération à les conserver, exploiter, entretenir et remplacer si besoin ; EL
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LT - s’oblige tant pour elle-même que pour l’éventuel occupant, à s’abstenir de tout fait de nature à nuire à leur bon fonctionnement et à leur conservation et à n’entreprendre aucune opération de construction, de plantation ou d’exploitation qui soit susceptible de les endommager sans concertation préalable avec Loire Forez agglomération.
Formalités de publicité foncière
e Enfin, le transfert en pleine propriété est constaté par la présente convention de transfert établie contradictoirement entre les parties. Il fera l’objet d’un acte authentique en la forme administrative pour les biens immobiliers cadastrés, après éventuelle division cadastrale, à la charge de Loire Forez agglomération.
Ceci étant exposé, il est établi la présente convention :
Entre :
Loire Forez agglomération représentée par son président, M. Christophe BAZILE, dument habilité par délibération du conseil communautaire en date du 2 mars 2021,
d’une part,
et,
la commune de Saint-Just-Saint-Rambert, ci-après désignée par les termes «la commune », représentée par son maire, M. Olivier JOLY, dument habilitée) par délibération du conseil municipal en date du ............................... ;
d’autre part, CONVENTION
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- de préciser les modalités de transfert en pleine propriété à Loire Forez agglomération, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de la compétence
eau potable ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés,
- de rappeler le résultat global de clôture de la commune transféré à Loire Forez agglomération et si nécessaire de procéder à des régularisations,
- de transférer les emprunts contractés par la commune pour le financement de ses immobilisations nécessaires au service,
- de reverser les subventions et participations perçues et/ou à percevoir par la commune, et de façon générale, les recettes de toute nature relevant de l’eau potable telles que le FCTVA,
les PUP etc.
- de préciser le montant maximum pris en charge par LFa dans le cadre des admissions en non-valeurs des créances issues de l’eau potable
Article 2: Le transfert en pleine propriété des immobilisations et leur financement
Article 2.1 : Consistance des biens
Le présent transfert concerne :
e Les réseaux et ouvrages liés aux réseaux de production et de distribution d’eau potable dont :
Le réseau de distribution et équipements associés tels que bouches à clés, ventouses, purges, rejets, regards à compteurs, regards avec surpresseurs ou réducteurs de pression..., desservant 7 049
abonnés par intermédiaire de branchements.
Le réseau reliant la ou les ressources aux ouvrages de production (s’ils existent) et/ou aux ouvrages
de stockage.
e Les ouvrages de traitement et leur emprise foncière en domaine cadastré
Les unités de traitement suivantes, ainsi que tous les équipements associés (accessoires hydrauliques, équipements électriques, télésurveillance, mesures, canalisation de rejet...) et leurs
emprises foncières :
o La station dite du Régent, située sur la parcelle qui sera cadastrée Commune de Saint-Just- Saint-Rambert au lieudit La Merlée Sud section 250AE n°230 d’une contenance de 15546 m?, (partie de la parcelle 250AE n°183, qui comportera une servitude de passage et réseaux EE
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7 pour desservir la parcelle 250AE n°229 conservée par la commune). Une partie de ce terrain est fauché par Alban BUISSON, agriculteur, à titre gratuit. Loire Forez agglomération établira une convention pour poursuivre cet usage à titre gratuit avec des prescriptions pour préserver la ressource en eau.
o La station dite Ormance située sur la parcelle cadastrée Commune de Saint-Just-Saint- Rambert lieudit Fraisse section AR 346 d’une contenance de 2090 m°, comportant également une partie de réservoir,
o L'ouvrage de désinfection dit Chazelon située sur la parcelle cadastrée Commune de Saint- Just-Saint-Rambert lieudit Pet Crevé section 250BD n°87 d’une contenance de 892 m°, comportant également un réservoir et du pompage,
e Les ouvrages liés aux ressources et leur emprise foncière en domaine cadastré
> Le captage dit Puit des Giraudières ayant fait l’objet d’un arrêté de Déclaration d’Utilité Publique n° 2007-703 en date du 03/01/2008, avec
o Le périmètre de protection immédiate, constitué par les parcelles ci-dessous
Commune Lieudit Références | Contenance | Situation Statut cadastrales en m°
Saint-Just- Les AD 430 3307 Périmètre de | Propriété Saint- Giraudières protection communale Rambert immédiat transférée
Saint-Just- Les AD 490 3204 Périmètre de | Propriété Saint- Giraudières protection communale Rambert immédiat transférée
o_ Les propriétés communales transférées, situées dans le périmètre de protection rapprochée
Commune Lieudit Références Contenance Situation Usage cadastrales en m°?
Saint-Just- Les AD 423 612 Périmètre de | Propriété Saint-Rambert | Giraudières protection communale rapproché transférée
Saint-Just- Les AD 425 1630 Périmètre de | Propriété Saint-Rambert | Giraudières protection communale rapproché transférée
Saint-Just- Les AD 427 5 Périmètre de | Propriété Saint-Rambert | Giraudières protection communale rapproché transférée
Saint-Just- Les AD 432 656 Périmètre de | Propriété Saint-Rambert | Giraudières protection communale rapproché transférée
Saint-Just- Les Extrémité du | 80m° environ | Périmètre de | Propriété Saint-Rambert | Giraudières chemin rural | (à définir par | protection communale compris dans | division rapproché transférée
la clôture du | cadastrale)
captage
o Les propriétés communales transférées
NEANT
, situées dans le périmètre de protection éloignée
un O Les propriétés communales transférées, proches du captage, hors périmètre de protection
NEANT
> Le captage dit Puit Merlée (Puits Reynet) ayant fait l’objet d’un arrêté de Déclaration d’Utilité Publique n° 2007-703 en date du 03/01/2008, avec le périmètre de protection immédiate, situé en occupation dans le domaine public fluvial (section AE). La propriété de l’emprise n’est pas transférée. Loire Forez agglomération gèrera la convention.
o Les propriétés communales transférées, en lien avec ce captage
NEANT
Les ouvrages de stockage et leur emprise foncière en domaine cadastré
O Le réservoir semi-enterré dit Montfermier situé sur la parcelle cadastrée Commune de
Saint-Just-Saint-Rambert lieudit Les Combes section BH n°207 d’une contenance de 611 m?, avec accès par les parcelles section BH n°208, 127 et 124.
Le réservoir semi-enterré dit Les Côtes situé sur la parcelle cadastrée Commune de Saint- Just-Saint-Rambert lieudit Les Sagnats section BD n°144 d’une contenance de 546 m°.
Le réservoir semi-enterré dit Ormances 2 situé sur les parcelles cadastrées Commune de Saint-Just-Saint-Rambert lieudit Fraisse section AR n°346 d’une contenance de 2090 m?°,
et section AR n°508 d’une contenance de 600 m°.
Les réservoirs semi-enterrés dits La Tranchardière 1 et 2 situés sur la parcelle cadastrée Commune de Saint-Just-Saint-Rambert lieudit La Tranchardiere Sud-Ouest section 250AP
n°495 d’une contenance de 1914 m°.
Le réservoir semi-enterré dit Durière situé sur la parcelle cadastrée Commune de Saint- Just-Saint-Rambert lieudit La Gare section 250AT n°471 d’une contenance de 835 m°, avec accès par la parcelle privée 250AT n°472.
Le réservoir semi-enterré dit de la Méarie situé sur la parcelle située sur une partie de la parcelle 250AV 821 à diviser pour transférer la partie Sud et que la commune conserve un terrain à bâtir au Nord. La commune créera un accès à la partie transférée lorsque celui-ci ne pourra plus se faire par l’accès existant au droit du futur terrain à bâtir. La commune régularisera le rattachement à la voirie pour la partie Est, ainsi que le rattachement de l'angle Sud-Ouest à la propriété riveraine 250AV n°546 qui n’aura aucun droit sur l'emprise transférée.
Le réservoir semi-enterré dit Avernay situé sur les parcelles cadastrées Commune de Saint-Just-Saint-Rambert lieudit Avernay Sud section 250AY n°262 d’une contenance de 250 m° et 250AY n°312 d’une contenance de 622 m°, propriété de la Commune de Saint- Just-Saint-Rambert. L’emprise clôturée de ce réservoir dépasse sur une partie de la parcelle privée riveraine 250AY n°313. Cette partie n’est pas transférée, Loire Forez agglomération gèrera la régularisation foncière utile.
Le réservoir semi-enterré dit La Trébuche, situé sur la parcelle cadastrée Commune de Saint-Just-Saint-Rambert lieudit La Trébuche Sud section 250BC n°240 d’une contenance de 355 m° avec accès par les parcelles 250BC n°287, 239 et 288. L’emprise clôturée dépasse sur une partie de la parcelle privée riveraine section 250BC n°241. Cette partie n’est pas transférée, Loire Forez agglomération gèrera la régularisation foncière utile
Le réservoir semi-enterré dit Chazelon situé sur la parcelle cadastrée Commune de Saint- Just-Saint-Rambert lieudit Pet Crevé section 250BD n°87 d’une contenance de 892 m°,
qui comporte également un ouvrage de désinfection et du pompage. —j
—- o Le réservoir semi-enterré dit Les Mures situé sur une partie de la parcelle cadastrée Commune de Saint-Just-Saint-Rambert lieudit Les Mures Sud section 250BH n°160 d’une contenance de 386 m° avec accès par les parcelles privées 250BH n°159 et 202. L’emprise transférée ne concernera qu’une partie de cette parcelle (comportant au Nord-Est un pylône dont l’usage n’est pas identifié), pour exclure l'emprise de l’autre antenne utilisée par ENEDIS avec constitution des servitudes utiles.
o Le réservoir semi-enterré dit L’Adroit situé sur une partie de la parcelle cadastrée Commune de Chambles lieudit L’Adroit section E n°1466 d’une contenance de 75375 m°, avec une convention de 1985 entre les communes de Chambles et de Saint-Just-Saint- Rambert, pour participation financière et vente d’eau. Cette emprise, propriété de la commune de Chambles n’est pas transférée. L’emprise clôturée, hormis le pylône avec antennes, continuera à être mise à disposition gracieusement par la commune de Chambles et une partie de l’eau de ce réservoir continuera à être vendue en cas de besoin au syndicat intercommunal d’adduction d'eau potable du Haut Forez pour alimenter des secteurs de Chambles. Loire Forez agglomération gèrera l’officialisation de ces accords, par une convention de vente d’eau et la régularisation foncière.
» Les surpresseurs, autres ouvrages et leur emprise foncière en domaine cadastré
o La Station de pompage dit pompe 3 située sur la parcelle cadastrée Commune de Saint- Just-Saint-Rambert lieudit La Tranchardiere Sud-Ouest section 250AP n°495 d’une contenance de 1914 m?, comportant également des réservoirs.
o Le surpresseur dit Station de pompage Cordeyron situé sur une partie de la parcelle privée cadastrée Commune de Saint-Just-Saint-Rambert lieudit Combatier section AV n°265 d’une contenance de 4789 m° Cette emprise n’est pas transférée, Loire Forez agglomération gèrera la régularisation foncière utile.
Article 2.2 : Description et désignation des biens, droits et obligations transférés
e Les biens ainsi concernés donnent lieu à l’inventaire figurant à l’annexe 1 de la présente convention, laquelle fait état de l’inventaire détaillé de ces biens en reprenant leur numéro d’inventaire, la consistance du bien, l’année d’acquisition, la valeur d’origine, l’état d’amortissement et la valeur nette comptable, lorsque l’information est disponible, la parcelle cadastrale. Toutefois, l’analyse des comptes d’actif a pu montrer que l’état comptable de l'actif ne correspondait pas toujours à l’inventaire physique des biens. En outre, certains biens meubles qui ne sont pas juridiquement strictement nécessaires au service ne seront pas systématiquement transférés (ils seront alors identifiés comme tels dans l’annexe 1).
e Les subventions d’investissement amortissables afférentes aux biens transférés en pleine propriété, quand elles ont pu être inventoriées, sont retracées dans l’annexe 2 de la convention et les emprunts transférés sont retracés à l’annexe 4 de la présente convention.
e La commune s’engage à reverser à Loire Forez agglomération toute recette perçue, au titre de la compétence eau potable, depuis le 1 janvier 2020 et ce même après la signature de la présente convention. À l’inverse, Loire Forez agglomération s’engage à rembourser à la commune les admissions en non-valeurs des créances d’eau potable qu’elle aurait passées sur son budget communal (montant précisé dans l’annexe 4). Article 2.3 : Opérations de transfert en pleine propriété
e Le transfert en pleine propriété étant assimilé à une cession amiable il est convenu que le prix de cession de l’ensemble des biens est fixé à hauteur de la somme des emprunts restant à rembourser et des subventions restant à amortir. Pour les communes qui n’auraient ni emprunt ni subvention, il est convenu que le prix de cession est fixé forfaitairement à 150 €. Il est précisé qu’il s’agit d’écritures comptables sans flux financier qui seront réalisées après la
signature de l’acte authentique de transfert de propriété.
e Ainsi, pour la commune de Saint-Just-Saint-Rambert le prix de cession est fixé à la somme de
3 792 701,93 € correspondant à :
o le(s) emprunt(s) pour : 3 187 412,86€
o les subventions pour : 605 289,07€
o le montant forfaitaire pour :
Article 2.4 : Droits et obligations
e Loire Forez agglomération assume, en ce qui concerne tous les biens transférés en pleine propriété, tous les droits et obligations du propriétaire afférents aux biens faisant l’objet de ce transfert dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2.5 : Responsabilité
e Loire Forez agglomération reconnaît assurer la responsabilité pécuniaire de tous les dommages causés par les ouvrages au titre de contentieux indemnitaires engagés après la date de la présente
convention.
e La commune reconnaît toutefois être responsable des dommages résultants desdits biens ou de leur exploitation avant leur transfert en pleine propriété au titre de contentieux déposés avant cette
date.
Article 3: Régularisation financière dans le cadre du transfert du
résultat global de clôture
+ Le résultat global de clôture comprend les résultats de clôtures de fonctionnement et d'investissement du compte de gestion arrêté au 31 décembre 2019. Ce transfert ayant eu lieu en amont de cette convention, certaines opérations de charges et produits ont pu intervenir dans les budgets communaux après cette date, ainsi que dans les comptes de Loire Forez agglomération. Il convient donc d’en prendre compte et de régulariser la situation par le biais d’écritures financières (données retracées dans l’annexe 3). e En outre, selon les cas qui peuvent se présenter, les biens meubles qui ne seraient pas strictement nécessaires au service peuvent ne pas être repris dans leur ensemble. Certains produits ou certaines charges qui ne seraient pas directement liés au service eau potable ou qui ne correspondraient pas à la période pourraient faire l’objet d’une régularisation.
e De plus, si le résultat global de clôture n’a pas été encore transféré au moment de la présente convention, il sera pris en compte dans l’annexe 3 avec les éventuels ajustements pour être transféré à la signature de cette convention, qu’il soit excédentaire ou déficitaire. Le transfert du résultat pourra se faire de manière échelonnée selon les barèmes ci-dessous :
o Jusqu'à 250 € / abonné
Versement en un seul terme: unique versement dans les deux mois après la signature de la convention
o Entre 251 € et 400 € / abonné
Versement en deux termes :
1% versement : 50 % dans les deux mois après la signature de la convention 2°" versement : 50 % dans les six mois après la signature de la convention.
o Au-delà de 400 € / abonné
Versement en trois termes :
- 1 versement : 35 % dans les deux mois après la signature de la convention - 2% versement : 35 % dans les six mois après la signature de la convention - 3% versement : 30 % dans les neuf mois après la signature de la convention
e Pour rappel, la commune de Saint-Just-Saint-Rambert a transféré à Loire Forez agglomération son résultat global de clôture qui se compose :
- d’un excédent de fonctionnement de 155 623,71€
- d’un excédent d’investissement de 18 892,17€
Ainsi, la régularisation du résultat global de clôture définitif s'effectuera de la manière suivante :
- d’un mandat de fonctionnement complémentaire émis par la commune de 10 807,71€
- d’un mandat d'investissement complémentaire émis par la commune de 81 331,33€
- Soit un transfert du résultat global définitif de clôture de 174 515,88€ qui équivaut à un résultat par abonné de 24,76€
Le transfert complémentaire du résultat global pourra s’effectuer de la manière suivante :
e 1 seul versement de 92 139,04€ dans les deux mois après la signature de la convention a
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— Article 4 : Admissions en non-valeurs garanties
Dans la mesure où le transfert du résultat de clôture s’opère de manière globale, cela implique que les impayés constatés à la date du 31/12/2019 (dernier compte de gestion du budget annexe
communal) restent au budget général de la commune.
Afin de garantir aux communes qu’elles n’auront pas à supporter les risques liés aux éventuels impayés et admissions en non-valeurs qui surviendraient après cette date, LFa remboursera à la commune les montants passés en créances irrécouvrables dans les comptes de cette dernière à
Pappui de justificatifs.
Ainsi, pour la commune de Saint-Just-Saint-Rambert le montant des admissions non valeurs
garanti par Lfa est de 0€.
Article 5 : Valeur juridique des annexes
La commune et Loire Forez agglomération entendent, toutes deux, donner aux inventaires
annexés et dressés contradictoirement aux présentes la même valeur juridique que la présente
convention.
Loire Forez agglomération reconnaît par la présente liste contradictoire, assortie d’éventuelles réserves, connaître la nature, la situation juridique et l’état des biens meubles et immeubles transférés en pleine propriété. Elle reconnaît accepter ces biens en leur état.
Article 6 : Litiges
Loire Forez agglomération et la commune conviennent que les litiges qui résulteraient de l'application de la présente convention feront l’objet d’une conciliation par un expert désigné
d’un commun accord.
A défaut de conciliation, les litiges seront soumis à la juridiction administrative compétente.
Dans lhypothèse du retrait de la commune de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement, les modalités seront définies dans les conditions prévues aux articles L5211-19
et L. 5211-25-1 du CGCT.
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Fait à Montbrison, le _d31AL[Ters __—_—_—_.
Le Président de Loire Forez agglomération, Le Maire de Saint-Just-Saint-Rambert,
M. Christophe BAZILE M. Olivier JOLY
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7 ANNEXE N°3
RESULTAT DE LA COMMUNE DE SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
A TRANSFERER A LOIRE FOREZ AGGLOMERATION si Fonctionnement Investissement iballé — Période de Libellés des écritures pe £ 5 référence Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats du compte de gestion au 31/12/2019 retraités 144 816,00! 62 439,16
Éc à : critures passées en 2020 sur les comptes de gestion du BUDGET ANNEXE EAU de 0,00 0,00 0,00 0,00!
la commune
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Résultats réels au 31/12/2019 144 816,00 -62 439,16
Ecritures prssées dans le compte de gestion du BUDGET PRINCIPAL de la 0,00 10 807,71 10 807,71 92 139,04
commune au titre de la COMPETENCE EAU
Travaux bâches d'aspiration pour la DECI 2012-2013 81 207,00
Reprise des amortissements 10 151,79 10 151,79
Poteaux incendie 2016 10 932,04.
Reprise des amortissements 655,92 655,92
Résultat définitif à transférer à Loire Forez Agglomération 155 623,71 18 892,17
RESULTAT GLOBAL À TRANSFERER A LOIRE FOREZ AGGLOMERATION 174 515,88
Fait à Montbrison, le. 23 LA2{LGLS
Le Président de Loire Forez agglomération
M. Christophe BAZILE
Le Maire de Saint-Just Saint-Rambert
M. Olivier JOLY T1
ZT
— ANNEXE N° 4
Informations complémentaires relatives à la situation comptable et financière de l'eau potable à la
date du transfert
DETERMINATION DU RESULTAT REEL DE L'EAU POTABLE AU
(à la date du transfert de la compétence)
à Fonctionnement Investissement ibellé ÿ Période de
Libellés des écritures ie £ ÿ référence Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats du compte de gestion au 31/12/2019 155 623,71) 18 892,17|
Écrire passées dans les comptes de la commune après le 1er janvier 2020 au 0,00 0,00 0,00 0,00
titre de …
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Ecritures passées dans les comptes de Loire Forez agglomération après le 1er 0,00 75 678,23 0,00 0,00
janvier 2020 au titre de ….
Reversement Aqualter (bord titres 55 de 2021) see ne 75 678,23
Résultat réel de l'eau potable au 31/12/7019 231 301,94 18 892,17
Résuitat réel global de l'eau potable au 31/12/2019 250 194,11
Pour inforn
ICREANCES IMPAYEES -Restes à recouvrer inscrites aux comptes de gestion 2019 Le
dont Créances amiables Si
dont Créances douteuses =
RESTES A REALISER AU 31/12/2019 des TRAVAUX d'investissement engagés par la commune avant le 291 833,67
31/12/2019 inscrits dans les comptes de Loire Forez agglomération #
Tryx route de Bonson 99 666,10
Trvx réservoir des Ormances 192 167,57
RESTES À REALISER AU 31/12/2019 des SUBVENTIONS engagées par la commune avant le 31/12/2019 inscrites 0.00
dans les comptes de Loire Forez agglomération ?
NEANT
EMPRUNTS SOUSCRITS PAR LA COMMUNE - Capital restant dû au 31/12/2019 transféré à Loire Forez 3187 412.86
agglomération ?
100 000€ - Emprunt n° 1568015 contracté auprès du Crédit Agricole en 2017 96 726,02 €
140 000€ - Emprunt n° 1288754 contracté auprès du Crédit Agricole en 2016 130927,17 €
800 000€ - Emprunt n° 479017 contracté auprès du Crédit Agricole en 2010 510 000,00 €
90 000€ - Emprunt n° MONSO9S46EUR contracté auprès de la Banque Postale en 2015 73 125,00 €
385 000€ - Emprunt n° 9484580 contracté auprès de la Caisse d'Epargne en 2014 308 547,36 €
220 000€ - Emprunt n° 9131507 contracté auprès de la Caisse d'Epargne en 2012 124 666,58 €
560 000€ - Emprunt n° A1908458001 contracté auprès de la Caisse d'Epargne en 2008 244 497,30 €
140 000€ - Emprunt n° 5029604 contracté auprès de la Caisse des Dépôts en 2014 111067,14€
310 000€ - Emprunt n° 1859537 contracté auprès du Crédit Agricole en 2018 306 694,05 €
Emprunt mixte n° 1212879 contracté auprès de la CDC en 2012 -> scission 320 888,66 €
Emprunt mixte n° MPH262007 contracté auprès de la CFL comptabilisé au 1641 -> convention de remb 202 645,76 € Emprunt mixte n° MIN985489 contracté auprès de Dexia au compte 16441 ->
convention de remb 120 325,54€
Emprunt du retour de la MAD du syndicat de Bonson n° A1908007 contracté auprès
de la Caisse d'Epargne 491 412,00 €
Emprunt du retour de la MAD du syndicat de Bonson n° 1288748 contracté auprès
du Crédit Agricole 145 890,28 €
23/4) UE
Le Président de Loire Forez agglomération
Fait à Montbrison, le...
Le Maire de Saint-Just Saint-Rambert
M. Christophe BAZILE M. Olivier JOLY =
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——
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——
|
- ANNEXE N° 5 - SCHEMA COMPTABLE
Remontée du budget eau au budget principal de la commune.
1° RESULTAT A TRANSFERER
Ecritures réelles dE | Compte Co Fonctionnement __ COMMUNE LFA “excédent Mandat au 65888 Titre au 778
- déficit Titre au 75888 Mandat 678
Investissement COMMUNE LA | excédent Mandat au 1068 Titre au 1068
= déficit Titre au 1068 Mandat 1068
2° CESSION et TRANFERT DES BIENS
Ecritures d'ordre budgétaire | _ Compte Constatation du prix de cession COMMUNE LFA - composante EMPRUNTS (CRD au 31/12/2017) |Mandat au 1641 Titre au 1641 - composante SUBVENTIONS nettes Mandat au 130€ Titre au 13x0x - prix de cession Titre au 775
L Tranfert des biens oo COMMUNE LFA . _ Titres au 21 pour la VNC
Mandat au 675 pourla VNC | Mandats au 21xx au prorata
Si Plus-Value Titre au 192 / Mandat au 6761 {VNC et prix de cession)
SiMoins-Value Mandat au 192 /Titre au 7761
Faità Montbrison, le. £ 2. /42.. { 2e
Le Président de Loire Forez Agglomération Le Maire de Saint-Just Saint-Rambert
M. Christophe BAZILE M. Olivier JOLY =
EE
EE
EE
Em
EE
=
À
3
di
I
2
27
7]
__]
_— ANNEXES
FONCIERES ANNEXE FONCIERE N°1/15
Propriété de la commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
(Id La Merlée Sud- 250AE 230, partie de 250 AE 183), station de traitement dite Régent
E
AË 188 S 4
142L a ANNEXE FONCIERE N° 2/15
Propriétés de la commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
Réservoir et station de traitement Ormance (Id Fraisse)
AS 247,50-
Fr
{ AR 340 AR 337
\| À
1! | —
— ANNEXE FONCIERE N° 3/15
Propriété de la commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
Réservoir et ouvrage Chazelon (Id Pet Creve - Section 250BD) ANNEXE FONCIERE N° 4/15
Propriétés de la commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
Captage Puits des Giraudieres
N Î / ® AD 649 Vo 664
drrba AD 646 \J
AD 658
Ab 655 cc
AD/652 AD 647
AD 423
AD 758
AD 4 AD 430 apl27
AD 433 AD 490
AD 641
AD 640
AD 104 Ÿ g 50 m
#9 AD 108 FONCIERE N° 5/15
Ouvrage de la commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
Dans le domaine public fluvial
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
Captage Puits Merlée (dit aussi Puits Reynet) =—_—
a
—
-—
TT ANNEXE FONCIERE N° 6/15
Propriété de la commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
Réservoir Mont Fermier (Id les Combes)
/ Fe s BH 141
1 BH 119 BH 143 BH 137 [BH 136
BH 142 BH 134
BH 139
Ps BH133 “y
BH 208 | ANNEXE FONCIERE N° 7/15
Propriété de la commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
Réservoir les Côtes (Id Les Sagnats) —_—.
—_——
—
DUT
ci ANNEXE FONCIERE N° 8/15
Propriété de la commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
Réservoir Tranchardière avec station de pompage (Id La Tranchardière Sud-Ouest- Section 250AP) CE
TT
1)
=— ANNEXE FONCIERE N° 9/15
Propriété de la commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
Réservoir Durière (Id La Gare - Section 250AT) =
=
>
——
— ANNEXE FONCIERE N° 10/15
Propriété de la commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
Réservoir Méarie (Id La Mearie Ouest - Section 250AV partie de 821)
AW D
AW 317
AW:506
En AW 438
AW 507 AW 510
AW 508
AV 731
AV Ë AV 654
‘AX 807 APS AX 551
Be) | AX 336 AX 34
AV 731
AV 548
AV 547 ANNEXE FONCIERE N° 11/15
Propriétés de la commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
Réservoir Avernay (Id Avernay Sud - Section 250AY) ANNEXE FONCIERE N° 12/15
Propriété de la commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
Réservoir Trébuche (Id La Trebuche Sud - Section 250BC) ANNEXE FONCIERE N° 13/15
Propriété de la commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
Réservoir les Mures (Id Les Mures Sud - Section 250BH partie de 160)
BH 1 |
LT
—
- ANNEXE FONCIERE N° 14/15
Propriété de la commune de CHAMBLES
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de CHAMBLES
Réservoir Adroit (Id L’Adroit - Section E)
OD 1433 OD 1386
OD 1524
OE 1153
fan
dE 267 Loc 392 GE 1466
DE 1384
E PA
0E'1387
\ +.
100 m| 0E'1472
0E(875
1, 0E IR
)0E 148
1
0E 846 DS
SE
ES ANNEXE FONCIERE N° 15/15
Ouvrage sur une propriété privée
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE de SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
Surpresseur (Id Combatier Section AV) TT
TE
1
1
3 ANNEXES
ADMINISTRATIVES =}
à DEPARTEMENT LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
DE LA LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRONDISSEMENT DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE MONTBRISON
945 Séance du 15 décembre 2020
Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération,
légalement convoqué le 08 décembre 2020 s'est réuni à
Montbrison à 20h00 le 15 décembre 2020, sous la présidence de
Monsieur Christophe BAYILE.
TRANSFERT DES
RÉSULTATS DE Présents : Marc ARCHER, René AVRIL, Gérard BAROU, André
CLÔTURE 2019 BARTHELEMY, Christophe BAZILE, Hervé BEAL, Abderrahim DES BUDGETS BENTAYEB, Lyliane BEYNEL, Georges BONCOMPAIN, Roland BONNEFOI, Jean-Yves BONNEFOY, Roland BOST, Jean-Pierre
OBJET :
ANNEXES BRAT, Hervé BRU, Annick BRUNEL, Christiane BRUN-JARRY, David
EAU POTABLE BUISSON, Martine CHARLES, Thierry CHAVAREN, Laure CHAZELLE, ET Jean-Baptiste CHOSSY, EVELYNE CHOUVIER, Simone CHRISTIN- ASSAINISSEMENT LAFOND, Pierre CONTRINO, Claudine COURT, Bernard Accusé de réception : Ministère de P'intérieur COUTANSON, Béatrice DAUPHIN, Jean-Luc DAVAL-POMMIER, 042-200065886-20201215-20201215 cc pas.nE | Jean Maxence DEMONCHY, Géraldine DERGELET, Serge DERORY, Christophe DESTRAS, Joseph DEVILLE, Marcelle Accusé certifié exécutoire DJOUHARA, Catherine DOUBLET, Pierre DREVET, Daniel DUBOST,
Paul DUCHAMPT, Jean-Marc DUFIX, Jean-Marc DUMAS, Yves
à DUPORT, Joël EPINAT, Stéphanie FAYARD, Colette FERRAND,
2 Alban FONTENILLE, François FORCHEZ, Jean-Paul FORESTIER,
René FRANÇON, André GACHET, Marie-Thérèse GAGNAIRE,
Carine GANDREY, Piere GARBIL, Jean-Claude GARDE, Olivier
GAULIN, André GAY, Sylvie GENEBRIER, Pierre GIRAUD, Nicole
GIRODON, Marie-Thérèse GIRY, Valéry GOUTTEFARDE, Jean
Marc GRANGE, Serge GRANJON, Martine GRIVILLERS,
Dominique GUILLIN, Alféo GUIOTTO, Valérie HALVICK, Thierry
HAREUX, Michel JASLEIRE, Jean-René JOANDEL, Olivier JOLY,
Michelle JOURJON, Eric LARDON, Alain LAURENDON, Nathalie LE
GALL, Patrick LEDIEU, Gilbert LORENZI, Cécile MARRIETTE, Yves MARTIN, Christelle MASSON, François MATHEVET, Martine
MATRAT, Rachel MEUNIER-FAVIER, Frédéric MILLET, Mickaël
MIOMANDRE, Thierry MISSONNIER, Jean-Philippe MONTAGNE,
Alexandre PALMIER, Quentin PAQUET, Marc PELARDY, Pascale
PELOUX, Gérard PEYCELON, Marie-Gabrielle PFISTER, Christophe
POCHON, Monique REY, Michel ROBIN, Pascal ROCHE, Patrick
ROMESTAING, Julien RONZIER, David SARRY, Frédérique SERET, Christian SOULIER, Georges THOMAS, Jean-Paul TISSOT, Bernard
TRANCHANT, Pierre VERDIER, Gérard VERNET, Stéphane VILLARD
Absents_ remplacés: Stéphanie BOUCHARD par Nicolas
ROLLAND, Christian CASSULO par Pierre-François CHAUT, Thierry
GOUBY par Adeline BOURSIER, Alain LIMOUSIN par Nathalie
PANAZZA, Denis TAMAIN par Pauline ARTHAUD, Yannick TOURAND par Vivien BROUILLAT
Pouvoirs: Christiane BAYET à Abderrahim BENTAYEB, Sylvie
BONNET à Thierry HAREUX, Christophe BRETON à Adeline
BOURSIER, Patrice COUCHAUD à Christophe BAZILE, Bertrand
DAVAL à Jean-Luc DAVAL-POMMIER, Flora GAUTIER à Olivier
JOLY, Cindy GIARDINA à Olivier GAULIN, Nicole PINEY à Yves
MARTIN, Ghyslaine POYET à René FRANÇON, Frédéric PUGNET à
Loire Forez agglomération — Séance du 15 décembre 2020 Patrick ROMESTAING, Pierre-Jean ROCHETTE à Christophe BAZILE,
Carole TAVITIAN à François MATHEVET, Gilles THOMAS à André
BARTHELEMY
Absents excusés : Rambert PALIARD, Hervé PEYRONNET
Secrétaire de séance : GARDE Jean-Claude
Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 128
Nombre de membres présents : 113
Nombre de membres suppléés é
Nombre de pouvoirs : 13
Nombre de membres absents non représentés : 2
Nombre de votants : 126
Vu les articles L5211-1 et suivants et L5216-5 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Considérant le transfert de la compétence eau potable des communes à Loire Forez agglomération au 19' janvier 2020
Considérant la clôture des budgets annexes communaux au 31/12/2019,
Suivant le principe acté «l'eau paie l'eau», il est admis que les résultats de clôture des
budgets annexes communaux doivent être transférés au budget annexe eau potable de Loire Forez agglomération en 2020.
Ilest donc proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver le transfert des résultats de clôture des 31 budgets annexes communaux concernés pour les montants figurant dans le tableau ci-après sous réserve de retraitements ultérieurs :
Résultat cumulé à fin 2019
Investissement | Fonctionnement | Résultat global
BOEN SUR LIGNON 54 391,48 259 445,95 313 837,43
BONSON 154 824,61) -15 769,22) 139 055,39]
CHALMAZEL - JEANSAGNIERE -70 726,42] 81 435,07] 10 708,65]
CHAZELLES SUR LAVIEU 64 670,00] 20 961,30} 85 631,30
DEBATS RIVIERE D'ORPRA - BA MIXTE non traité 9 451,64] 16 938,88] 26 390,52]
ESTIVAREILLES - BA MIXTE non traité 96 992,57 61 564,99] 158 557,56]
GUMIERES 104 021, 32] 15 120,34] 119 141,66
HOPITAL SOUS ROCHEFORT - BA MIXTE traité -8 657,57] 6 009,86 -2 647,71]
LA CHAMBA 908, 15) 7 193,60] 8 101,75
LA CHAMBONIE 5 402,39] 1 075,01) 6 477,40
LA CHAPELLE EN LAFAYE - BA MIXTE traité mais dans CG -20 341,34] 17 166,05 -3 175,29
LA VALLA SUR ROCHEFORT -42 798,13] 52 035,32] 9 237,19
LEIGNEUX - BA MIXTE traité 7 560,52] 29 764,92] 37 325,44]
MAGNEUX HAUTE RIVE 24 844,44) 49 792,04] 74 636,48
MARGERIE CHANTAGRET 27 529,36] 69 123,58 96 652,94
MONTARCHER - BA MIXTE non traité 7 429,77) 12 418,80) 19 848,57)
MONTBRISON -826 711,18] 1 014 324,90 187 613,72
NOIRETABLE - BA MIXTE non traité 99 239,71 293 972,44) 393 212,15
SAIL SOUS COUZAN - BA MIXTE non traité 54 820,00) 9 584,69 64 404,69]
ST BONNET LE CHÂTEAU - BA MIXTE non traité -73 587,32) 65 792,16] -7 795,16
ST BONNET LE COUREAU 9 805,06 133 805,11 143 610,17
ST CYPRIEN 38 573,88 67 156,84 105 730,72
ST GEORGES EN COUZAN 57 347,81] -1 316,42] 56 031,39
ST JUST EN BAS 43 735,01] 50 664,92] 94 399,93
ST JUST ST RAMBERT -62 439,16| 144 816,00] 82 376,84
ST LAURENT ROCHEFORT - BA MIXTE traité -9 559,64] 19 572,39 10 012,75,
ST MARCELLIN EN FOREZ -13 363,24] 87 446,17] 74 082,93
SAUVAIN 120 614,18] -971,79)] 119 642,39
SAVIGNEUX -40 412,66] 39 041,87 -1 370,79
SURY LE COMTAL 58 416,99] 432 973,29] 491 390,28]
USSON EN FOREZ - BA MIXTE non traité -119 526,31] 67 152,62 -52 373,69]
TOTAL GENERAL -247 544,08 3108 291,68 2 860 747,60
Loire Forez agglomération - Séance du 15 décembre 2020 Après en avoir délibéré par 1 voix contre, 2 abstentions et 123 voix pour, le conseil communautaire :
- approuve le transfert des résultats de clôture des 31 budgets annexes communaux
concernés.
Fait et délibéré, à Montbrison, le 15 décembre 2020.
Ont signé, au registre, les membres présents.
Le Président
Christophe BAZILE
Signé électroniquement le 22/12/2020
==
Le Président,
- certifie que le présent acte est exécutoire
en application des dispositions de l'article L213] du CGCT,
transmis en sous-préfecture
- informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon
via le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
à compter de sa réception par le représentant
de l'Etat et de sa publication
Pour le Président, par délégation,
Virginie AULAS,
directrice générale des services
Signé électroniquement le 23/12/2020
Loire Forez agglomération — Séance du 15 décembre 2020 DEPARTEMENT
DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT
DE MONTBRISON
OBJET:
CONVENTION
DE TRANSFERT
DANS LE CADRE DE
LA COMPÉTENCE
EAU POTABLE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-200065886-20210302-20210302 CC _D18-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09:03/202 |
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 02 mars 2021
Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération,
légalement convoqué le 23 février 2021 s'est réuni à Montbrison à
19h30 le 2 mars 2021, sous la présidence de Monsieur Christophe BATILE.
Présents : Marc ARCHER, René AVRIL, Gérard BAROU, André
BARTHELEMY, Christophe BAZILE, Hervé BEAL, Abderrahim
BENTAYEB, Lyliane BEYNEL, Georges BONCOMPAIN, Roland
BONNEFOI, Jean-Yves BONNEFOY, Sylvie BONNET, Roland BOST,
Stéphanie BOUCHARD, Hervé BRU, Annick BRUNEL, Christiane
BRUN-JARRY, David BUISSON, Martine CHARLES, Thierry
CHAVAREN, Laure CHAZELLE, Jean-Baptiste CHOSSY, EVELYNE
CHOUVIER, Simone CHRISTIN-LAFOND, Patrice COUCHAUD,
Claudine COURT, Bernard COUTANSON, Béatrice DAUPHIN,
Bertrand DAVAL, Jean-Luc DAVAL-POMMIER, Jean Maxence
DEMONCHY, Serge DERORY, Christophe DESTRAS, Joseph
DEVILLE, Marcelle DJOUHARA, Caïherine DOUBLET, Pierre
DREVET, Daniel DUBOST, Paul DUCHAMPT, Jean-Marc DUFIX,
Jean-Marc DUMAS, Yves DUPORT, Joël EPINAT, Stéphanie
FAYARD, Colette FERRAND, Alban FONTENILLE, François
FORCHEZ, Jean-Paul FORESTIER, René FRANÇON, André
GACHET, Marie-Thérèse GAGNAIRE, Carine GANDREY, Pierre
GARBIL, Olivier GAULIN, Flora GAUTIER, André GAY, Sylvie
GENEBRIER, Cindy GIARDINA, Pierre GIRAUD, Nicole GIRODON,
Valéry GOUTTEFARDE, Jean Marc GRANGE, Serge GRANJON,
Martine GRIVILLERS, Dominique GUILLIN, Valérie HALVICK, Thierry
HAREUX, Jean-René JOANDEL, Olivier JOLY, Michelle JOURJON,
Eric LARDON, Naïhalie LE GALL, Patrick LEDIEU, Alain LIMOUSIN,
Gilbert LORENZI, Yves MARTIN, Christelle MASSON, François
MATHEVET, Martine MATRAT, Frédéric MILLET, Thierry MISSONNIER,
Jean-Philippe MONTAGNE, Alexandre PALMIER, Quentin
PÂQUET, Marc PELARDY, Hervé PEYRONNET, Nicole PINEY,
Christophe POCHON, Ghyslaine POYET, Frédéric PUGNET, Monique REY, Pascal ROCHE, Pierre-Jean ROCHETIE, Patrick
ROMESTAING, David SARRY, Frédérique SERET, Christian SOULIER,
Denis TAMAIN, Georges THOMAS, Gilles THOMAS, Jean-Paul
TISSOT, Bernard TRANCHANT, Pierre VERDIER, Gérard VERNET,
Stéphane VILLARD
Absents remplacés: Christian CASSULO par Pierre-François
CHAUT, Jean-Claude GARDE par Gérald GONON, Thierry
GOUBY par Adeline BOURSIER, Michel ROBIN par Jocelyne
BARRIER, Julien RONZIER par Annie DETHY, Yannick TOURAND par
Vivien BROUILLAT
Pouvoirs : Christiane BAYET à Olivier GAULIN, Christophe BRETTON
à Pierre VERDIER, Pierre CONTRINO à Martine GRIVILLERS,
Géraldine DERGELET à Christophe BAZILE, Marie-Thérèse GIRY à
Alban FONTENILLE, Alféo GUIOTTO à Vivien BROUILLAT, Michel
JASLEIRE à Quentin PÂQUET, Alain LAURENDON à Gilbert
LORENZI, Cécile MARRIETTE à Jean-Paul FORESTIER, Rachel
Loire Forez agglomération - Séance du 02 mars 2021 MEUNIER-FAVIER à Marc ARCHER, Rambert PALIARD à Quentin
PÂQUET, Pascale PELOUX à Nathalie LE GALL, Marie-Gabrielle
PEISTER à Christophe BAZILE, Carole TAVITIAN à François
MATHEVET
Absents excusés: Jean-Pierre BRAT, Mickaël MIOMANDRE,
Gérard PEYCELON
Secrétaire de séance : Christophe POCHON
Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 128
Nombre de membres présents : nl
Nombre de membres suppléés 6
Nombre de pouvoirs : 14
Nombre de membres absents non représentés : 3
Nombre de votants : 125
Vu le transfert de la compétence eau potable des communes à Loire Forez agglomération
au lis janvier 2020,
Vu la délibération communautaire n° 45 du 15 décembre 2020 portant sur les transferts de résultat des communes,
Considérant la nécessité de préciser les modalités et les conséquences de ce transfert dans le cadre d'une convention,
La convention cadre de transfert de la compétence eau potable a pour objet :
- De préciser les modalités de transfert en pleine propriété à Loire forez agglomération, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de la
compétence eau potable ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont
attachés,
- De transférer les emprunts contractés par la commune pour le financement de ses immobilisations nécessaires au service,
- De reverser les subventions perçues par la commune, et de façon générale, les
recettes de toute nature relevant de l'eau potable telles que le FCTVA, etc...
- De préciser le montant maximum pris en charge par Loire Forez agglomération dans le cadre des admissions en non-valeurs des créances issues de l'eau potable
- De rappeler et de corriger si nécessaire le résultat global de clôture transféré de la commune à Loire Forez agglomération,
Cette convention s'appuie sur 3 grands principes :
1-Transfert des biens en pleine propriété
Par dérogation au principe de droit commun suivant lequel le transfert des biens meubles et
immeubles utilisés pour l'exercice de la compétence eau potable est effectué dans le cadre
d'une mise à disposition des biens et dans un souci d'harmoniser les modalités de transfert
avec ceux de l'assainissement, il est proposé d'opter pour un transfert des biens en pleine
propriété.
Le transfert en pleine propriété étant assimilé à une cession amiable il est convenu que le prix
de cession de l'ensemble des biens y compris le foncier est fixé à hauteur de la somme des emprunts restants à rembourser et des subventions restantes à amortir. Pour les communes qui n'auraient ni emprunt ni subvention, il est convenu que le prix de cession soit fixé
forfaitairement à 150€.
Loire Forez agglomération - Séance du 02 mars 2021 2- Non-transfert à Loire Forez agglomération des restes à recouvrer à la date du
31/12/2019 et garantie aux communes pour les impayés
Dans la mesure où le transfert du résultat de clôture s'opère de manière globale, cela
implique que les impayés constatés à la date du 31/12/2019 (dernier compte de gestion du
budget annexe communal] restent au budget général de la commune.
Afin de garanïir aux communes qu'elles n'auront pas à supporter les risques liés aux éventuels
impayés et admissions en non-valeurs qui surviendraient après cette date, la convention
prévoit en effet un dispositif de remboursement par Loire Forez agglomération à la commune
des montants passés en créances irécouvrables dans les comptes de cette dernière.
3- Transfert du résultat global de clôture
Le transfert du résultat global de clôture ayant eu lieu en amont, il est rappelé le montant du
résultat transféré. Toutefois, il pourra être ajusté dans le cas où certaines opérations seraient intervenues après ce transfert.
De plus, afin d'éviter les difficultés de trésorerie auxquelles les communes pourraient être
confrontées, la convention prévoit des seuils en euros par abonné dans lesquels un
étalement du reversement sera effectué et des délais de reversement seront accordés.
o Jusqu'à 250 € / abonné
Versement en un seul terme : unique versement dans les deux mois après la signature de la
convention
o Entre 251 € et 400 € / abonné
Versement en deux termes :
- ler versement: 50 % dans les deux mois après la signature de la convention - 2ème versement : 50 % dans les six mois après la signature de la convention.
o Au-delà de 400 € / abonné
Versement en trois termes :
-__ ler versement : 35 % dans les deux mois après la signature de la convention
- 2ème versement : 35 % dans les six mois après la signature de la convention - 3ème versement : 30 % dans les neuf mois après la signature de la convention
Ilest demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
-__ approuver la convention cadre de transfert de l'eau potable,
- autoriser le Président ou son représentant dûment habilité à la signer, - autoriser le Président à signer fout document afférent au transfert et désigne Monsieur Olivier JOLY, TR vice-président, pour représenter Loire Forez dans les actes authentiques ou les vice-présidents dans l'ordre de leur nomination en cas d'empêchement,
- autoriser le Président à signer tout document afférent au transfert de la compétence eau potable
Loire Forez agglomération - Séance du 02 mars 2021 Après en avoir délibéré par 12 abstentions et 113 voix pour, le conseil communautaire : - approuve la convention cadre de transfert de l'eau potable,
- autorise le Président ou son représentant dûment habilité à la signer,
_ autorise le Président à signer tout document afférent au transfert et désigne Monsieur Olivier JOLY, TR vice-président, pour représenter Loire Forez dans les actes
authentiques ou les vice-présidents dans l'ordre de leur nomination en cas
d'empêchement,
= autorise le Président à signer tout document afférent au transfert de la compétence
eau potable
Fait et délibéré, à Montbrison, le 02 mars 2021.
Ont signé, au registre, les membres présents.
Le Président
Christophe BAZILE
Signé électroniquement le 05/03/2021
Le Président, a É Een TE.
-_ certifie que le présent acte est exécutoire == en application des dispositions de l'article L2131 du CGCT,
transmis en sous-préfecture
— informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon
via le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
à compter de sa réception par le représentant
de l'Etat et de sa publication
Pour le Président, par délégation,
Virginie AULAS,
directrice générale des services
Signé électroniquement le 08/03/2021
Loire Forez agglomération - Séance du 02 mars 2021 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202798-20251217-2025-100-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025] Page :
© DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
Séance du 17 décembre 2025
Date de convocation : le 11 décembre 2025 Date d'affichage : le 11 décembre 2025
Etaient présents et formant la majorité les membres suivants: Olivier JOLY, Jean-Paul CHABANNY, Nathalie LE GALL, François MATHEVET, Béatrice DAUPHIN, René FRANÇON, Pascale HULAIN, Christophe BLOIN, Gilbert LORENZI, Jean-Baptiste CHOSSY, Annie DE MARTIN DE VIVIES, Alain LAURENDON, Pascale PELOUX, Serge GOMET, Jean-Marc BEGARD, Hervé DE STEFANO, Flora GAUTIER, Jérôme SAGNARD, Laurence MONIER, Françoise DESFETES, Muriel COUTURIER, Ramazan KUS, Margaux MEYER, Alex SOUCHON, Jean-Pierre BRAT, Gilles VALLAS,
Etaient absents : Ghyslaine POYET, Carole TAVITIAN, Gustave BARTHELEMY, Sandra VERRIERE, Delphine MANSAT, Carole OLLE, Julie TOUBIN,
Avaient donné procuration : Ghyslaine POYET à Olivier JOLY, Carole TAVITIAN à Jean-Paul CHABANNY, Delphine MANSAT à Béatrice DAUPHIN, Julie TOUBIN à Gilles VALLAS.
Secrétaire de séance : Pascale PELOUX
N° 2025-100
Objet : AFFAIRES INTERCOMMUNALES - APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT EN PLEINE PROPRIETE A LOIRE FOREZ AGGLOMERATION DES IMMOBILISATIONS NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LA COMPETENCE EAU POTABLE, DE LEUR FINANCEMENT, ET DE REGULARISATION FINANCIERE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DU RESULTAT DE CLOTURE ET APPROBATION DU TRANSFERT DE PROPRIETE DES BIENS IMMOBILIERS CADASTRES
Rapporteur : Hervé DE STEFANO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-5
et suivants,
Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République et notamment, l'attribution à titre obligatoire de la
compétence
« Eau » aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020,
Vu la délibération communautaire n°45 du 15 décembre 2020, approuvant le principe
du transfert des résultats de clôture 2019 des budgets annexes eau potable et
assainissement, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Vu la délibération communautaire n°18 en date du 2 mars 2021 qui approuve un
modèle de convention cadre pour le transfert la compétence eau potable, permettant :
> de préciser les modalités de transfert en pleine propriété à Loire Forez
agglomération, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert,
pour l'exercice de la compétence eau potable ainsi que l'ensemble des droits
et obligations qui y sont attachés,
de transférer les emprunts contractés par la commune pour le financement de
ses
immobilisations nécessaires au service,
> de reverser les subventions perçues par la commune, et de façon générale, les
recettes de toute nature relevant de l'eau potable telles que le FCTVA, etc.
> de préciser le montant maximum pris en charge par Loire Forez agglomération
dans le cadre des admissions en non-valeurs des créances issues de l'eau
potable
> de rappeler et de corriger si nécessaire le résultat global de clôture transféré de
la commune à Loire Forez agglomération,
vY
Considérant la nécessité de finaliser financièrement et comptablement le transfert de
la compétence eau potable,
Considérant la nécessité d'établir des conventions de transfert et des actes
administratifs pour le foncier, (transfert en pleine propriété de l'ensemble des biens
communaux utiles à la compétence eau potable, en dehors du domaine public routier, y
compris l'extrémité du chemin rural comprise dans la clôture du captage Puits des
Giraudières),
Il est rappelé que les délibérations du conseil communautaire ont posé le respect des
3 principes suivants :
1. Le principe d'un transfert des biens en pleine propriété
Par dérogation au principe de droit commun suivant lequel le transfert des biens meubles et
immeubles utilisés pour l'exercice de la compétence eau potable est effectué dans le cadre
d'une mise à disposition des biens et dans un souci d'harmoniser les modalités de transfert
avec ceux de l'assainissement, il est proposé d'opter pour un transfert des biens en pleine
propriété.
Le transfert en pleine propriété étant assimilé à une cession amiable, il est convenu que le
prix de cession de l'ensemble des biens y compris le foncier est fixé en fonction de la somme
des emprunts et des subventions transférés par la commune. Pour les communes qui Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Ceci étant exposé, il est proposé d'approuver la convention de transfert en pleine
propriété de l'actif et le transfert du résultat global de clôture de la commune de Saint-Just
Saint-Rambert selon les termes suivants :
Transfert de l'actif :
Ainsi pour la commune de Saint-Just-Saint-Rambert, le prix de cession des biens transférés
est fixé à 3 792 701,93 € se décomposant comme suit :
Le(s) emprunt(s) pour: 3 187 412,86€
- Les subventions pour: 605 289,07€
Transfert du résultat global de clôture :
e Pour rappel, la commune de Saint-Just-Saint-Rambert a transféré à Loire Forez
agglomération son résultat global de clôture qui se compose :
-__ d'un excédent de fonctionnement de 155 623,71€
-_ d'un excédent d'investissement de 18 892,17€
Ainsi, la régularisation du résultat global de clôture définitif s'effectuera de la manière
suivante:
- d'un mandat de fonctionnement complémentaire émis par la commune de 10 807,71 €
- d'un mandat d'investissement complémentaire émis par la commune de 81 331,33€
Transfert des biens cadastrés :
Pour la commune de Saint-Just-Saint-Rambert, le transfert des biens immobiliers cadastrés,
inclus dans le prix de cession, est ainsi fixé à 12 027,34 €. Ce montant sera repris dans l'acte
administratif qui constatera le transfert de propriété. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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n'auraient ni emprunt ni subvention, il est convenu que le prix de cession soit fixé
forfaitairement à 150€.
2. Le principe de non-transfert à Loire Forez agglomération des restes à recouvrer à la
date du 31/12/2019 et garantie aux communes pour les impayés.
Dans la mesure où le transfert du résultat de clôture s'opère de manière globale, cela
implique que les impayés constatés à la date du 31/12/2019 (dernier compte de gestion du
budget annexe communal) restent au budget général de la commune.
Afin de garantir aux communes qu'elles n'auront pas à supporter les risques liés aux
éventuels impayés et admissions en non-valeurs qui surviendraient après cette date, la
convention prévoit en effet un dispositif de remboursement par Loire Forez agglomération à
la commune des montants passés en créances irrécouvrables dans les comptes de cette
dernière.
3. Le principe de transfert du résultat global de clôture
Le résultat global de clôture comprend les résultats de clôtures de fonctionnement et
d'investissement du compte de gestion arrêté au 31 décembre 2019. Ce transfert ayant eu
lieu en amont de cette convention, certaines opérations de charges et produits ont pu
intervenir dans les budgets communaux après cette date, ainsi que dans les comptes de
Loire Forez agglomération. Il convient donc d'en prendre compte et de régulariser la situation
par le biais d'écritures financières.
Toutefois, si le résultat global de clôture n'a pas été encore transféré au moment de la présente convention, il sera pris en compte avec les éventuels ajustements pour être transféré à la signature de cette convention, qu'il soit excédentaire ou déficitaire. Afin d'éviter d'éventuelles difficultés de trésorerie pour les communes, les termes de la convention prévoient la fixation de 2 seuils exprimés en euros par abonnés. Ces seuils sont de 250 € et de 400 € par abonné.
Ces deux seuils permettent de déterminer un étalement du reversement de l'excédent global
de clôture en un, deux ou trois versements selon le cas de figure dans lequel se trouve la
commune.
Ilest précisé que le premier versement devra intervenir dans les deux mois suivant la
signature de la convention. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité,
“ APPROUVE la convention de transfert en pleine propriété des immobilisations
nécessaires à l'exécution de la compétence eau potable, de leur financement et du
transfert du résultat global de clôture à Loire Forez agglomération selon les éléments
financiers suivants :
-__ Prix de cession des biens y compris le foncier : 3 792 701,93 €
Dont le montant des biens cadastrés : 12 027,34 €
-__ Régularisation du résultat global de clôture à transférer: 92 139,04 €
“_ APPROUVE le transfert des propriétés citées dans la convention,
“AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de transfert
et tout document y afférant relatif à la cession des biens immobiliers cadastrés et
notamment les actes authentiques de cession, les éventuelles divisions cadastrales,
les éventuelles constitutions de servitudes.
ONT SIGNE AU REGISTRE, TOUS LES MEMBRES PRESENTS
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
À Saint-Just Saint-Rambert, le 17 décembre 2025
Olivier JOLY Pascale PELOUX
Maire de Saint-Just Saint-Rambert La secrétaire de séance
FPE }
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente
délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Sous-Préfecture de Montbrison
date de lication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir:
soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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