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Déliberation - DEL 2023 063
Document publié le Vendredi 16 juin 2023 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 063)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Budget,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2023_063
CREANCES ETEINTES
L'an deux mille vingt trois, le vingt deux juin à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 16 juin 2023, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN- GUEROULT, Emmanuel LOEVENBRUCK, Dominique BAUD, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Sophie LEFEBURE, Arnaud BEAUVOIR, Aymeric TONNEAU, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurence GNEMMI à Jean-Baptiste GODILLON, Olivier LASSAL à Véronique FABIEN- SOULE, Laurent MALOCHET à Véronique CHANTEGRELET, Véronique LIGNIER à Michèle GRELLIER, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Nathalie MOULIN à Laurent LEFEVRE
Secrétaire :
Pascal PONTY
Les 33 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la transmission par le comptable public de Houilles d’une demande d’effacement de dettes pour un contribuable. Ce contribuable a contracté, auprès de la Commune, une dette dont le montant s’élève à 3 534,34 € correspondant à des frais de crèche de 1 293,16 €, de restauration scolaire de 847,54 €, d’accueil de loisirs de 1 294,58 € et de garderie/étude surveillée de 99,06 € sur la période octobre 2015 à juillet 2022.
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JUIN 2023 Suite à la décision du 14 novembre 2022 de la Commission de Surendettement des Particuliers des Yvelines décidant d’imposer un effacement total des dettes de ce contribuable, la commune se trouve dans l’obligation d’effacer la dette.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Vu la liste de présentation en non-valeur n°5983610333 transmise par le comptable public en date du 15 décembre 2022,
Considérant que le comptable public certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur l’état, lequel n’avait pas été soldé avant la réception de la décision,
Considérant que les dispositions prises pour les créances éteintes, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
• d'approuver l’effacement de la créance sus-citée d’un montant global de 3 534,34 € par mandatement sur le compte 6542 du budget de la commune.
• de dire que cette dépense sera prévue au budget supplémentaire 2023.
A L'UNANIMITÉ,
Publiée le :
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