Arrêté - cms AP annexe 1

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Arrêté - cms AP annexe 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Villard-Bonnot. Lien du pdf (Arrêté - cms AP annexe 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, Direction départementale des territoires

Service Environnement

Gestion de la ressource en eau – Arrêté-cadre Sécheresse

Annexe 1 : MESURES DE GESTION ADAPTÉES À LA SITUATION DE LA RESSOURCE EN EAU

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A

Mesures de

portée

générale

Communication

- Déclenchement des mesures de sensibilisation et d’information du public. - Incitation aux économies volontaires pour tous les usages de l’eau. - Information par les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) exerçant, ou non,la compétence eau potable des restrictions à leurs administrés (journal, affichage lumineux, réseaux sociaux…)

- Information sur le site de la préfecture :

https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse

x x x

Activation

- Envoi de flyers et articles explicatifs à communiquer à travers tous les biais (journal, site web, réseaux sociaux…)

- Information sur le site de la préfecture :

https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse/Outils-de- Communication2

x

Comité Départemental de l’Eau Réunions périodiques en fonction de l’état de la ressource

ONDE Relevé mensuel pour l’analyse de l’état de la ressource mensuelle

Prélèvements soumis à

autorisation

Mise en place d’un relevé mensuel de suivi des volumes prélevés par point de prélèvement, consignés dans un registre mis à disposition du service police de l’eau de la DDT 38 sur demande ou lors d’un contrôle par un autre service de police.

x x x

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 – AP n°38-2023-07-10-00009 1/12 * un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eauI – MESURES DE RESTRICTION GÉNÉRALES

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A

Usage sanitaire de l’eau potable Cet usage prioritaire n’est pas soumis à restriction. Il est toutefois vivement conseillé d’adapter la consommation de la ressource en favorisant les solutions économes et évitant tout gaspillage. x x x

Mesures

relatives aux

prélèvements

et rejets en

cours d’eau

Prélèvement d’eau domestique* en

milieu souterrain existant

Sensibilisation aux règles

de bon usage

d’économies d’eau

Interdit de 11h à 18h Interdit de 9h à 20h Interdit

Les nouveaux prélèvements autorisés

dans le cadre d’une autre rubrique de

cet arrêté.

x x x

Prélèvement d’eau domestique* en

milieu superficiel existant

Interdit

Les dispositifs de prélèvement (ex. crépines) doivent être retirés des cours d’eau x x x

Prélèvement d’eau domestique*

dans un canal existant

Interdit de 11h à 18h Interdit de 9h à 20h

Interdit

Les dispositifs de

prélèvement (ex. crépines)

doivent être retirés du canal

x x x

Prélèvement d’eau domestique* en

réseau d’eau potable

Se référer aux restrictions sur les différents usages non-économiques réglementés

dans le présent arrêté x x x

Tout nouveau prélèvement

Sensibilisation aux règles

de bon usage

d’économies d’eau

Interdit x x x x

Rejets directs en cours d’eau Interdit

- Rejets légalement autorisés

- Autres rejets : une analyse de risque

est réalisée par le maître d'ouvrage

pour justifier du maintien ou du report

des rejets susceptibles d'avoir un

impact sur les milieux aquatiques. Elle

est envoyée en amont des opérations

pour validation au service police de

l’eau de la DDT en charge de la

sécheresse (ddt-se-

pec@isere.gouv.fr) et au service

départemental de l’OFB

(sd38@ofb.gouv.fr)

x x x x

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 – AP n°38-2023-07-10-00009 2/12 * un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eauVigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A

Mesures

relatives aux

prélèvements

pour

l’alimentation

des plans

d’eau et

vidanges

Manœuvres d’ouvrages

hydrauliques Interdit

Autorisation exceptionnelle sur

demande au service de la DDT 38 en

charge de la sécheresse liée :

- à la délivrance d’eau pour les

besoins de la biodiversité ;

- à la sécurité de l’ouvrage ;

- au respect de la côte légale de la

retenue (non dépassement) ;

- à la protection contre les

inondations ;

- à la restitution à l’aval du débit

entrant à l’amont.

-aux lâchers de soutien pour la

recharge des nappes en période

d’étiage.

x x x x

Alimentation d’étangs ou de

réserves installés sur des cours

d’eau ou des sources

Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval de la retenue. x x x x

Alimentation en dérivation des plans

d’eau et étangs dont ceux ayant un

usage collectif de baignade

Débit dérivé doit être réduit

de moitié par rapport au

débit dérivé autorisé

Interdit, sauf dérogation ARS pour renouvellement x x x x

Remplissage ou maintien du niveau

des plans d’eau de loisir à usage

personnel

Interdit x x

Vidange des plans d’eau

Sensibilisation aux règles

de bon usage

d’économies d’eau

Limitation au maximum des

risques de perturbation des

milieux aquatiques : une

analyse de risque est

réalisée par le maître

d'ouvrage pour justifier du

maintien ou du report des

travaux susceptible d'avoir

un impact sur les milieux

aquatiques. Elle est envoyée

en amont des travaux au

service police de l’eau de la

DDT en charge de la

sécheresse (ddt-se-

pec@isere.gouv.fr) et au

service départemental de

l’OFB (sd38@ofb.gouv.fr)

Interdit x x x x

Mesures

relatives aux

travaux en

rivière

Travaux prévisibles entraînant

un rejet direct d’eaux polluées

Sensibilisation aux règles

de bon usage

d’économies d’eau

Interdit x x x x

Travaux dans le lit du cours

d’eau

Limitation au maximum

des risques de

perturbation des milieux

aquatiques

Interdit pour les travaux

non autorisés

Travaux autorisés au titre

de la loi sur l’eau : une

analyse de risque est

transmise par le maître

d'ouvrage pour justifier du

maintien des travaux

susceptibles d'avoir un

impact sur les milieux

aquatiques en amont des

travaux a la DDT(ddt-se-

pec@isere.gouv.fr) et à

l’OFB (sd38@ofb.gouv.fr)

Interdit pour les travaux non

autorisés

Travaux autorisés au titre de

la loi sur l’eau : une analyse

de risque est transmise par le

maître d'ouvrage pour

justifier du maintien des

travaux susceptibles d'avoir

un impact sur les milieux

aquatiques en amont des

travaux pour validation a la

DDT(ddt-se-

pec@isere.gouv.fr) et à l’OFB

(sd38@ofb.gouv.fr)

Sauf en cas de :

-assec total

-raisons de sécurité

-restauration ou renaturation du

cours d’eau

x x x x

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 – AP n°38-2023-07-10-00009 3/12 * un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eauVigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A

Mesures

relatives aux

usages de

l’eau

d’agrément et

non-

prioritaire

Vidange et remplissage des

piscines et autres structures de

volume > 1m3 à usage familial

Sensibilisation aux règles

de bon usage

d’économies d’eau

Interdiction sauf 1ʳᵉ mise en eau, de 23 h à 7 h, si le

chantier avait débuté avant les premières restrictions Interdit x

Remise à niveau des piscines et

autres structures de volume >

1m3 à usage familial

Interdit de 7 h à 23 h, période de concurrence avec les

besoins sanitaires en eau potable Interdit x

Piscines et autres structures de

volume > 1m3 privés ou publics

à usage collectif

Autorisé

Interdiction de remplissage

sauf en cas de 1er

remplissage si et

seulement si le chantier

avait débuté avant le

déclenchement des

premières restrictions. Le

remplissage et la vidange

sont autorisés pour motif

sanitaire ou technique.

La vidange et le remplissage

partiels sont autorisés pour motif

sanitaire (excès en produits

chimiques (stabilisant, chlore,

chloramines) et élimination de

matières fécales et vomissures, cf.

« guide pratique sur

l’autosurveillance des piscines » de

l’ARS). Cette manœuvre devra être

menée de sorte à consommer le

moins d’eau possible permettant la

dilution.

x x

Lavage des véhicules

(motorisés ou non) chez des

particuliers

Sensibilisation aux règles

de bon usage

d’économies d’eau

Les stations

professionnelles doivent

afficher de manière

explicite les usages

autorisés dans la colonne

« exceptions »

Interdit à titre privé à domicile x x x x

Lavage des

véhicules

(motorisés ou

non) par des

professionnels

(y compris

garages et

stations

services)

Système équipé

de recyclage à

hauteur de

70 % minimum

Autorisé Sont autorisés : - le lavage des organes des

véhicules ayant une

obligation réglementaire

(sanitaires ou alimentaires)

ou technique (ex.

bétonnière)

- le lavage des organes liés

à la sécurité (ex. pare-

brise).

x x x x

Pistes

équipées de

« haute

pression »

Autorisé

Programme lustrage

interdit.

Autres programmes

autorisés

Interdit x x x x

Portiques

Interdit

Sauf si équipé de recyclage à hauteur de 70 %

minimum ou programmé ECO sur ouverture partielle

Interdit x x x x

Lavage des voiries

Sensibilisation aux règles

de bon usage

d’économies d’eau

Interdit

Impératif sanitaire ou

sécuritaire (cf. Annexe 6) et

utilisation de balayeuse-

laveuse automatique

x x x x

Nettoyage des façades, toitures,

trottoirs et autres surfaces

imperméabilisées

Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une

entreprise de nettoyage professionnel.

Interdit sauf si impératif

sanitaire ou sécuritaire et

réalisé par une collectivité ou

une entreprise de nettoyage

professionnel

Fournir les justificatifs et

volumes utilisés en cas de

contrôle.

x x x x

Fonctionnement des fontaines

publiques et privées

L’alimentation des fontaines en circuit ouvert est interdite dans la mesure où cela est techniquement possible.

Les prélèvements domestiques non-sanitaires sont interdits dans les fontaines/lavoirs

Fontaines et lavoirs dont le

fonctionnement est un

enjeu pour la biodiversité

locale. (Annexe 6)

x x x x

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 – AP n°38-2023-07-10-00009 4/12 * un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eauVigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A

Jeux d’eau

Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison de santé publique (dont l’activation du niveau 3 du plan canicule) x x

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A

Mesures

relatives

à la défense

extérieure

contre

l'incendie

(D.E.C.I.)

Contrôle technique des points

d’eau incendie (P.E.I.)

Sensibilisation aux règles de bon usage d’économies

d’eau Interdit sauf nécessité liée à la sécurité publique

La nécessité liée à la

sécurité publique doit faire

l’objet d’un planning

déposé mensuellement

auprès de la DDT service

police de l’eau en charge

du suivi de la sécheresse

x

Autres usages des poteaux

incendies Interdit Défense incendie x x x x

Information

Sensibilisation aux règles

de bon usage

d’économies d’eau

Il appartient à l'autorité de police de la D.E.C.I. de signaler auprès du S.D.I.S. les P.E.I. indisponibles et les mesures compensatoires prises, en suivant la procédure mentionnée dans la fiche

"formulaire d'information sur la perturbation de la DECI"

disponible sur le portail www.sdis38.fr (démarches et services).

Le même formulaire doit être utilisé pour signaler les remises en service.

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 – AP n°38-2023-07-10-00009 5/12 * un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eauVigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A

Mesures

relatives à

l’arrosage et

à l’entretien

des végétaux

Végétaux publics ou privés

(pelouses, ronds-points,massifs

floraux et ornementaux, plantes

en pot/jardinière, arbres

d’ornement et haies, toitures

végétalisées, cimetières...)

Sensibilisation aux règles

de bon usage

d’économies d’eau

Interdit de 11h à 18h

Interdit

Interdit

- De 6h à 9h, arrosage localisé des

arbres et arbustes plantés en

pleine terre depuis moins de trois

ans

- Plants culturels patrimoniaux,

plantations expérimentales, et

espaces classés sous dérog.

canicules soumis à conditions

particulières (cf. Annexe 6)

-Espaces verts publics à enjeu de

rafraîchissement en période de

canicule gérés par une collectivité

publique.(cf. Annexe 6)

x x x x

Jardins et parcs ouverts au

public appartenant aux

collectivités territoriales (sauf

pelouses, massifs fleuris et

plantes en pot/jardinière)

Interdit de 7h à 23h x

Jardins potagers Interdit de 11h à 18h Interdit de 9h à 20h x x x x

Mesures

relatives à

l’arrosage et

à l’entretien

des terrains

d’activités

sportives ou

motorisées

Golfs

Hors green et

départs

Interdit de 8h à 20h

Réduction des volumes de

25 %

Un registre de prélèvement

devra être rempli

hebdomadairement pour

l’arrosage

Interdit x x

Greens

Autorisé avec un

arrosage réduit au strict

nécessaire de 20h à

8h, sauf en cas d’avis

défavorable du

gestionnaire de l’eau

potable.

Réduction des volumes

d’au moins 60 %

Autorisé avec un arrosage

réduit à 350 m3/semaine

maximum par tranche de

9 trous (entre 20h et 8h),

sauf en cas d’avis

défavorable du

gestionnaire de l’eau

potable.

Réduction des volumes

d’au moins 80 %

x x

Départs Interdit

Stades et terrains de sport Interdit de 11h à 18h Interdit

Terrain d’entraînement ou de

compétition professionnel (ou

semi-professionnel) avec arrosage

réduit au maximum et interdit entre

9 h et 20 h, sauf en cas d’avis

défavorable du gestionnaire d’eau

potable (conditions en annexe 6)

x x

Manèges et Carrières équestres Interdit sauf impératif sanitaire pour les chevaux et limité à un seul parc ombragé avec arrosage limité au strict nécessaire x x

Circuits d’activités motorisées Interdit x x x x

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 – AP n°38-2023-07-10-00009 6/12 * un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eauII – MESURES DE RESTRICTION CONCERNANT LES USAGES ÉCONOMIQUES TELS QUE DÉFINIS À L ’ARTICLE 3

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A

Mesures

relatives aux

gestionnaires

de réseau

d’eau potable

Généralités

Sensibilisation aux règles

de bon usage

d’économies d’eau

Les niveaux de l’eau des nappes (cas des forages ou puits) ou le débit des captages (cas des ressources gravitaires) doivent faire l’objet d’un suivi hebdomadaire par les services gestionnaires. Ces informations sont transmises mensuellement avant le 30 de chaque mois au Préfet de l’Isère (DDT, en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques), accompagnées d’un état récapitulatif des difficultés rencontrées ou prévisibles en matière d’AEP.

Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le gestionnaire du réseau doit impérativement transmettre toutes les informations recueillies aux Maires des communes concernées, - à l’Agence Régionale de Santé (ARS38), - à l'autorité chargée du pouvoir de police de la D.E.C.I. (maire ou président d'E.P.C.I. si transfert), au service public de la D.E.C.I. (commune ou E.P.C.I. si transfert), - au S.D.I.S (service prévision).

Les maires sont invités à adopter par arrêté municipal des restrictions sur les usages non prioritaires.

Lavage des réservoirs AEP Autorisé

Le gestionnaire des

réservoirs AEP doit fournir

une analyse de risque pour

justifier du maintien ou du

report du lavage susceptible

d'avoir un impact sur la

disponibilité de la ressource

en eau auprès de la DDT

service police de l’eau en

charge du suivi de la

sécheresse

Interdit

Dérogation sanitaire

délivrée par le Préfet : une

analyse de risque est

réalisée et transmise par le

maître d'ouvrage pour

justifier du maintien ou du

report du lavage

susceptible d'avoir un

impact sur la disponibilité

de la ressource en eau.

x x

Mesures de

limitations des

prélèvements

en cours d’eau

par des canaux

et des usages

de l’eau

associés

Gestionnaire du canal

Transmission à la DDT service police de l’eau en charge du suivi de la sécheresse des règles d’accès à l’eau pour les adhérents de la structure collective permettant de respecter la réduction de l’alimentation du canal. Application des restrictions des usages réglementés dans le présent arrêté.

Alimentation du canal

Diminution globale de 25% à

appliquer au niveau du débit

de dérivation de la

ressource

Diminution globale de 50%

à appliquer au niveau du

débit de dérivation de la

ressource

Diminution globale de 64%

à appliquer au niveau du

débit de dérivation de la

ressource

-Lorsque la limitation du

débit est techniquement

impossible

-Lorsque la prise d’eau est

réglementée

x x x

Prélèvement dans le canal pour

un usage économique Interdit de 11h à 17h Interdit de 8h à 20h Interdit de 7h à 22h30

-Adaptations aux usages

économiques agricoles

dans la section suivante

x x x

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 – AP n°38-2023-07-10-00009 7/12 * un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eauVigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A

Mesures

relatives aux

prélèvements

d’eau à usage

économique

agricole

Généralités

Les restrictions suivantes s’entendent pour des volumes identifiés par des calendriers de tours d’eau. Les tours d’eau correspondants sont précisés dans les notifications annuelles d’autorisation de prélèvements.

Rappel réglementaire (arrêté du 19/12/2011) : tenue d’un registre de prélèvement mensuel à disposition des services de contrôles

- Retenues déclarées à

l’OUGC, déconnectées de

la ressource en eau et

remplies hors saison

d’irrigation (du 1er octobre

au 15 avril) avec une

recommandation

d’abstention d’irrigation

entre 8h et 20h.

- Pour les cultures

spécialisées, les semis et

repiquages dans les 6

heures qui suivent et les

brumisations sous serres.

-Les réseaux d'irrigation

collectifs et les individuels,

- confrontés à une

impossibilité technique

d'arrêt du système

d'irrigation (plages horaires)

-dont le prélèvement se

situe sur un grand cours

d’eau ou sur une unité de

gestion souterraine ;

-dont le débit nécessaire

au fonctionnement en

alerte, alerte renforcée et

crise a été proposé par

l'OUGC et validé par la

DDT avant le 1er avril de

chaque année ;

peuvent appliquer les

niveaux de restrictions en

débit.

Un relevé de

consommation

hebdomadaire est tenu à la

disposition des services de

contrôle

x

Gestionnaires des réseaux

d’irrigation collective

Transmission à l’OUGC des règles d’accès à l’eau pour les adhérents de la structure collective permettant de respecter la réduction débitmétrique lorsque l’exception est sollicitée. x x

Abreuvement des animaux Pas de limitation (sauf arrêté spécifique) x x x x

Irrigation des cultures non-

spécialisées à partir de

prélèvements dans le milieu

superficiel

Sensibilisation aux règles

de bon usage

d’économies d’eau

Diminution globale

de 7 plages horaires

Diminution globale

de 14 plages horaires

Interdiction de prélèvements et

retrait des dispositifs de

prélèvement des eaux

superficielles ou déconnexion

du réseau d’irrigation

x

Irrigation des cultures non-

spécialisées dans les canaux

Diminution globale

de 7 plages horaires

Diminution globale

de 14 plages horaires

Diminution globale

de 18 plages horaires x

Irrigation des cultures non-

spécialisées dans les zones

d’alerte spécifiques (milieu

souterrain et grands cours d’eau)

Diminution globale

de 7 plages horaires

Diminution globale

de 14 plages horaires

Diminution globale

de 18 plages horaires x

Irrigation des cultures non-

spécialisées par système

économe validé par l’OUGC (ex.

goutte à goutte, micro-aspersion,

pivot..) et équipé d’un outil de

pilotage de l’irrigation ou de bilan

hydrique

Autorisé Diminution globale de 7 plages horaires Diminution globale de 14 plages horaires x

Irrigation des cultures

spécialisées : Maraîchage (dont

légumes de plein champ),

pépinères/horticulture, plantes en

pot, cultures hors-sol, gazon en

plaques et petits fruits

Autorisé Diminution globale de 14 plages horaires x

Prélèvements pour l’irrigation

assimilés domestiques* déclarés

à l’OUGC

Sensibilisation aux règles de bon usage d’économies d’eau x

Prélèvement hors irrigation

(lavage des fruits, légumes et

noix, antigel...) déclaré à l’OUGC

Sensibilisation aux règles

de bon usage

d’économies d’eau

Autorisé Autorisé de 9h à 18h Autorisé de 9h à 12h et de 14h à 17h

sauf en cas d’avis défavorable

du gestionnaire d’eau potable

x

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 – AP n°38-2023-07-10-00009 8/12 * un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eauPrélèvement hors irrigation

(lavage des fruits, légumes et

noix, antigel...) non déclaré à

l’OUGC

Interdit de 11h à 18h Interdit de 9h à 20h Interdit -Abreuvement animaux

-Lavage des bâtiments à

usage sanitaire

x

Irrigation CIVE 1 seul tour d’eau autorisé pour la levée de la culture x

Irrigation CIPAN 1 seul tour d’eau autorisé pour la levée de la culture X

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A

Mesures

relatives à

l’usage

économique

de

production

de neige de

culture

Généralités

Sensibilisation aux

règles de bon usage

d’économies d’eau

Transmission des relevés hebdomadaire des compteurs au service police de l’eau en

charge de la sécheresse : ddt-se-pec@isere.gouv.fr

Pas d’interdiction pour les

enneigeurs alimentés

exclusivement par une

retenue collinaire

x x

Alimentation des retenues

collinaires

Diminution de 25 % si

équipée de compteurs ou

Interdit de 6h à 22h

Diminution de 50% si

équipée de compteurs ou

Interdit sinon

Interdit

x x

Fonctionnement des enneigeurs

en direct dans le milieu naturel ou

sur réseau AEP ou via un réseau

interconnecté avec un réseau

AEP

Interdit de 6h à 22h

Interdit de 4h à minuit si

équipé de compteurs ou

Interdit sinon

x x

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 – AP n°38-2023-07-10-00009 9/12 * un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eauVigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A

Mesures

relatives aux

industriels,

commerçants

et artisans

dans le

cadre de leur

usage

économique

de l’eau

Prélèvements d’eau à usage

commercial, industriel ou

artisanal :

-<1000m3 dans le milieu ou

-<1000m3 dans le milieu et

<7000m3 en comptabilisant le

réseau AEP

Sensibilisation aux

règles de bon usage

d’économies d’eau

Autorisé

Pour bénéficier de l’autorisation, pour les installations ne relevant pas du régime ICPE, il

conviendra d’être en mesure de fournir au service de contrôle : le ou les relevés d’index au

1er janvier de l’année en cours pour tous les prélèvements provenant d’une ressource

différente et le ou les relevés d’index de l’année complète précédente.

x x

Prélèvements d’eau pour les

process ICPE disposant dans leur

autorisation ICPE de mesures

spécifiques sécheresse

Application des prescriptions relatives aux économies d’eau à réaliser en cas de

sécheresse de l’autorisation

-prélèvements liés à la

santé, salubrité, sécurité

civile, alimentation en eau

potable

- le maintien du bien-être

animal, dont l’abreuvement

- pour les usages non

économiques, se reporter

aux mesures tous usages.

- Arrosage des poussières

en phase chantier

x

Prélèvements d’eau pour les

process ICPE dont le besoin en

eau pour les process a déjà été

réduit au minimum

Autorisé par application du plan de sobriété hydrique (PSH)

Prélèvements d’eau pour les

process non-ICPE dont le besoin

en eau pour les process a déjà

été réduit au minimum

Autorisé par transmission d’un plan d’économie d’eau au service police de l’eau de la DDT

en charge de la sécheresse (ddt-se-pec@isere.gouv.fr)

Prélèvements d’eau pour les

process ICPE dans les autres cas

Diminution globale de

25 % par rapport à la

consommation nette

moyenne hebdomadaire

hors sécheresse

Diminution globale de 50 %

par rapport à la

consommation nette

moyenne hebdomadaire

hors sécheresse

Interdit

Autres prélèvements à usage

commercial, industriel ou artisanal

Diminution globale de

25 % par rapport à la

consommation nette

moyenne hebdomadaire

hors sécheresse

Diminution globale de 50 %

par rapport à la

consommation nette

moyenne hebdomadaire

hors sécheresse

Interdit x x

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 – AP n°38-2023-07-10-00009 10/12 * un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eauVigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A

Mesures relatives

à l’usage

économique de

production

d’hydroélectricité

Généralités

Sensibilisation aux

règles de bon usage

d’économies d’eau

Pour les installations hydroélectriques, sont autorisées les manœuvres d’ouvrages nécessaires :

- à l’équilibre du réseau électrique

- ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques - ou à l'exploitation normale des aménagements en lien avec leur fonctionnement automatique (démarrage et arrêt de groupe de production, régulation de cote, débit d'alerte, entretien automatisé des prises d'eau, ...)

Pour la protection de la biodiversité, les manoeuvres manuelles d'exploitation (exemple : chasses, essais de sûreté) susceptibles d'avoir un impact sur les milieux aquatiques (par exemple le relargage de MES), font l'objet d'une analyse de risques pour justifier de leur réalisation ou de leur report. Tout report ne doit pas interférer avec l'équilibre du système électrique, la garantie d'approvisionnement en électricité, ni remettre en cause la sûreté de l'ouvrage. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.

x

Installations de production

d’électricité hydraulique de

plus de 4500 KW

(concession)

Cette analyse de risques est communiquée à la DREAL pour validation après avis de la DDT sollicitée par la DREAL.

La date des manœuvres est communiquée si possible 10 jours en amont au service départemental de l’OFB (sd38@ofb.gouv.fr).

Les analyses de risque des manœuvres non programmables pourront faire l’objet d’un échange contradictoire anticipé.

Installations de production

d’électricité hydraulique de

moins de 4500 KW

(autorisation)

Cette analyse de risques est communiquée à la DDT pour validation après avis de l’OFB. La date des manœuvres est communiquée si possible 10 jours en amont au service départemental de l’OFB (sd38@ofb.gouv.fr).

Les analyses de risque des manœuvres non programmables pourront faire l’objet d’un échange contradictoire anticipé.

Travaux en cours d'eau

Limitation au maximum des

risques de perturbation des

milieux aquatiques : une

analyse de risque est

réalisée par le maître

d'ouvrage pour justifier du

maintien ou du report des

travaux susceptible d'avoir

un impact sur les milieux

aquatiques. Elle est tenue à

la disposition de la DDT /

DREAL et la date des

travaux communiquée en

amont au service

départemental de l’OFB

(sd38@ofb.gouv.fr)

Report des travaux sauf :

- situation d'assec total

- pour des raisons de sécurité

- dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau

- travaux ayant fait l'objet d'une déclaration à la DREAL ou à

la DDT (travaux programmés)

La liste des travaux programmés par un maître d'ouvrage, y

compris ceux de restauration, renaturation des cours d’eau,

et susceptibles d'avoir un impact sur les milieux aquatiques,

est communiquée à la DDT / DREAL, accompagnée d'une

analyse de risques justifiant le maintien ou le report des

travaux. La DDT / DREAL valide avant la date de début des

travaux. Les travaux déjà engagés sont intégrés dans cette

liste sans être suspendus et la date des travaux

communiquée en amont au service départemental de l’OFB

(sd38@ofb.gouv.fr)

x

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 – AP n°38-2023-07-10-00009 11/12 * un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eauRappels

Défense extérieure contre l'incendie (D.E.C.I.)

Le C.G.C.T. fixe le cadre général de la D.E.C.I. (articles L. 2213-32, L. 2225-1, L. 2225-2, L. 5211-9-2, L. 5217-2 5°e, L. 5217-3 R. 2225-1 à R. 2225-10). Conformément à ces

dispositions, la D.E.C.I. est régie par le règlement départemental (R.D.D.E.C.I.), approuvé par arrêté préfectoral n° 38-2016-12-02-013 du 2 décembre 2016.

Les dispositions en matière de D.E.C.I. distinguent :

- la police administrative spéciale de la D.E.C.I. qui revient au maire (ou au président de l'E.P.C.I. à fiscalité propre si transfert). Elle consiste en particulier, à fixer par arrêté la D.E.C.I.

communale (ou intercommunale) ; décider de la mise en place et arrêter le schéma communal (ou intercommunal) de la D.E.C.I. ; faire procéder aux contrôles techniques.

- le service public de la D.E.C.I. attribué à la commune sous l'autorité du maire (ou au président de l'E.P.C.I. si transfert). Il assure ou fait assurer la gestion matérielle de la D.E.C.I. Il

porte principalement sur la création, la maintenance ou l'entretien, l'apposition de signalisation, le remplacement, l'organisation des contrôles techniques... des points d'eau incendie

(P.E.I.).

L'ensemble de ces attributions revient de fait à "Grenoble Alpes Métropole" et à son président, concernant les communes de ladite métropole.

Pouvoir de police du maire

Conformément à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, sur le territoire communal, prendre des mesures plus restrictives telles que

l’arrêt ou la limitation de certains usages non prioritaires. Le cas échéant, les arrêtés municipaux devront être transmis au service police de l’eau de la DDT en charge de la

gestion de sécheresse (ddt-se-pec@isere.gouv.fr).

Débit réservé dans les cours d’eau

En application de l’article L214-18 du code de l’environnement, tout prélèvement doit impérativement être interrompu dans un cours d’eau (ou dans sa nappe d’accompagnement) dès

lors que le débit est inférieur ou voisin du débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux. Ce débit ne peut être inférieur au dixième

du débit moyen annuel du cours d’eau (Module).

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 – AP n°38-2023-07-10-00009 12/12 * un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eau