Arrêté - arrete cadre comptage source lumineuse 2023

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Arrêté - arrete cadre comptage source lumineuse 2023 Document publié le Vendredi 1 août 1986 par la commune de Marciac. Lien du pdf (Arrêté - arrete cadre comptage source lumineuse 2023)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service territoire et patrimoines DU G E RS Unité environnement

Liberté

Égaiité

ARRÊTÉ :3Ë- 2083-07-04 _cooo4

PORTANT AUTORISATION D'UTILISER UNE SOURCE LUMINEUSE POUR ÉFFECTUER DES COMPTAGES NOCTURNES DE LA FAUNE SAUVAGE

Le préfet du Gers

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment les articles L 421-5, L 425-1 à 425-15 et R 421-39,

NU l'arrêté ministériel du 1er août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des nuisibles et à la. ‘reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement,

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,

VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 Annexe IV Point IV.4, modifié par l'arrêté du 10 janvier 2012,

VU la demande formulée par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du 26 juin . 2023, ‘

Considérant la nécessité d'effectuer des comptages nocturnes au moyen de-sources lumineuses afin d'assurer le suivi et la gestion durable des différentes espèces de gibier.

Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2021-11-08-00001 du 8 novembre 2021 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires du Gers,

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,

ARRÊTE

Article 1-

Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers est autorisé à utiliser des sources lumineuses pour effectuer les comptages et suivisréguliers de différentes espèces de gibier, durant la période du 1* juillet 2023 au 30 juin 2024. .

Ces comptages sont organisés par la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers. lis sont réalisés par les personnels de la Fédération et/ou par des référents cynégétiques, habilités par le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.

Article 2 -

Avant le 31 décembre 2023, puis avant le 30 juin 2024, un bilan des autorisations délivrées (personnes concernées, périodes, et localisation) par la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers est adressé à Monsieur le Préfet.Article 3 -

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gers, madame la sous-préfète de Mirande et madame la sous-préfèts de Condom, monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie -du Gers, monsieur le directeur départemental des territoires, mesdames et messieurs les maires, et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Auch, le “ 4 JUIL, 2023

Pilé préfet, par délégation,

le directeur départemental des territoires

Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:

e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service territoire et patrimoines) ‘

e. un recours hlérarchique, adressé à : M. le Ministre en charge de l'écologie..

e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —

64 000 PAU) | _ Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision

contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté éléctroniquement sur l'application ww.telerecours.fr dans le même délai. .