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Arrêté - 32 2025 07 08 00003 AP cadre comptage source lumineuse 2025 2026
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Biran.
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Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
P RÉ
FET
Direction
Départementale
des
Territoires
Service
Agriculture
Forêt
et Environnement
DU
GERS
|
Unité
Nature
et Forêt
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 32-2025-07-08-00003
Portant
autorisation
d'utiliser
une
source
lumineuse
pour
effectuer
des
comptages
nocturnes
de
la faune
sauvage
Le préfet
du
Gers
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L 421-5,
L 425-1
à
425-15
et
R
421-39,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1er
août
1986,
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
nuisibles
et
à
la
reprise
de
gibier
vivant
dans
le
but
de
repeuplement,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
1987
fixant
la
liste
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4 juillet
1972
Annexe
IV
Point
IV.4,
modifié
par
l'arrêté
du
10 janvier
2012,
Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
02
juillet
2028,
Considérant
la
nécessité
d'effectuer
des
comptages
nocturnes
au
moyen
de
sources
lumineuses
afin
d'assurer
le suivi
et
la gestion
durable
des
différentes
espèces
de
gibier,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
32-2024-12-02-00028
du
02
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers,
ARRÊTE
Article
1 -
Monsieur
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Gers
est
autorisé
à
utiliser
des
sources
lumineuses
pour
effectuer
les
comptages
et
suivis
réguliers
de
différentes
espèces
de
gibier,
durant
la
période
du
1* juillet
2025
au
30
juin
2026.
Ces
comptages
sont
organisés
par
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Gers.
Ils sont
réalisés
par
les
personnels
de
la
Fédération
et/ou
par
des
référents
cynégétiques,
habilités
par
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs.
Article
2 -
Avant
le
30
juin
2026,
un
bilan
des
autorisations
délivrées
(personnes
concernées,
périodes,
et
localisation)
par
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Gers
est
adressé
à
Monsieur
le
Préfet. Article
3 -
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gers,
Madame
la
sous-préfète
de
Condom
et
Monsieur
le
sous-préfet
de
Mirande,
Monsieur
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Gers,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires,
et
tous
les
agents
habilités
à
constater
les
infractions
en
matière
de
police
de
la
chasse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Auch
C8
/o
2085
P/ le
Préfet,
par
délégation, :
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers,
f
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
publication
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
e
un
recours
gracieux,
adressé
au
Préfet
du
Gers
(Direction
départementale
des
territoires
- Service
Agriculture
Forêt
et
Environnement) e
un
recours
hiérarchique,
adressé
à : M.
le
Ministre
en
charge
de
l'écologie.
e
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos,
50, Cours
Lyautey
-
64
000
PAU)
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
deux
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Ce
recours
peut
également
être
présenté
électroniquement
sur
l'application
wwwtelerecours.fr
dans
le
même
délai.